CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-009
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-01-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en
provenance d'un secteur de Ploubazlanec (Pors Even) (6 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2024-01-17-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine de toutes
espèces de coquillages en provenance d'un
secteur de Ploubazlanec (Pors Even)
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la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de
Ploubazlanec (Pors Even)
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PREFET ' L; ; |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR . des territoires et de la merfbertéÊ({a!z'îéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, dutransport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenanced'un secteur de la commune de PLOUBAZLANEC (Pors Even)Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur- Officier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant lesprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles specrfiques d'hygiene applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le reglement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le reglement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits ammaux)Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé desvégétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rurai et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1, les articles R.231-35 à R.231-42, ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 1/4
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; :Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 29 aout 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1973 portant délimitation de Pors Even, commune dePloubazlanec ;Vu l'arrété préfectoral du 1 février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département desCôtes-d'Armor ;Vu les constatations réalisées le 16 janvier 2023 par les agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations desCôtes-d'Armor en date du 17 janvier 2024 ;Vu l'avis de I'Agence regtona!e de santé, en date du 17 janvier 2024 ;Considérant qu'un engin de manutention de type chariot te[escoplque s'est enlisé surl'estran de la commune de Ploubazlanec au lieu dit « Pors Even » à l'intérieur du périmetre& portuaire et qu'il n'a pu être dégagé ;Considérant que l'engin contient des hydrocarbures et qu'une partie s'en échappe ;Considérant la forte densité de dépôts conchylicoles et de prises d'eau de mer dusecteur ; 'Considérant le risque pour la santé humaine en cas d'ingestion de coquillages susceptiblesd'étre contaminés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor.ARRÊTE :
Article 1 : Fermeture de la zoneSont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, lapêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la
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commercialisation de toutes les espéces de coquillages en provenance des estrans situésau sein de la zone portuaire de Pors Even, commune de PloubazlanecLes limites sont définis de la manière suivante et une représentation cartographique estannexée au présent arrêté :- limite ouest : une droite passant par le pilier de |a Vierge et le boût du môle ;- limite sud : parallèle passant par le bout du môle ;- limite est : méridien passant par la pointe de la Trinité ;* côté terre : la limites des plus hautes eaux comprises entre ces lignes.La pêche à pied de loisir (coqu:l!ages et crustacés) y est également provisoirementinterdite.Article 2 : Mesures de retraitLes espèces mentionnées à l'article 1 du présent arrêté récoltés ou pêchés dans la zone -sus-mentionnée depuis le 16 janvier 2023 sont considérées comme impropres à laconsommation humaine et préjudiciables pour la santé.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces, doit engagerIimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19du reglement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de laprotection des populations (DDPP) des Cétes-d'Armor. Ces produits doivent être détruitsselon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sousproduits de catecorle 1.Article 3 : Utilisation de l'eau de mer- ll est interdit d'utiliser pour I'immersion des coquillages, et ce quelles que soient leursprovenances, l'eau de mer provenant de la zone concernée, tant que celle-ci reste fermée.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eaude mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 16 janvier 2023 et stockée dansles bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déja immergés dans cette eau sont considérés commecontaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.Les professionnels concernés doivent engager immédiatement sous leur responsabilité leretrait du marché des denrées susceptibles d'être préjudiciable pour la santé enapplication de l'article 19 du reglement (CE) n° 178/2002 et en informer la directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) des Cotes-d'Armor. Ces produitsdoivent être détruits selon les modalités fixées par le reglement (CE) n° 1069/2009 du 21octobre 2009 (sous produits de catégorie 1) .Article 4 : [evée de l'arrêtéLe présent arrété sera levé après l'évacuation de l'engin immergé ou si l'ensemble desfluides potentiellement polluants sont pompés.
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Article 5 : diffusionLe porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de laconchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins des Cotes-d'Armor, des communes de l'ILE-DE-BREHAT, PLOUBAZLANEC,PAIMPOL, ainsi que PLOUEZEC et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche àpied et dans les communes concernées.L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchylicultureet par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins desCotes-d'Armor. 'Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisdevant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservicewww.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, la directrice départementale adjointe de la protection des populations, ledirecteur départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communesde l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et PLOUEZEC, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 17 JAN. 2024
Le Préfet,|StéphaHé/ROUVÉ
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Annexe à l'arrêté préfectoral duLégendeConcessions de cultures marines; Concessions (surfaces)—— CanalisationsBassins à terreAutres limites administrativesEZ Zone de fermeture (Limites portuaires)
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