PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-136
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt /
78-2024-04-08-00037 - Arrêté portant approbation du document de
révision, de révision anticipée, et de premier aménagement pour le massif
départemental des Alluets (YVELINES) pour la période 2023 - 2042
avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
(3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la
suppléance de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines (2 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place
du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de
travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV
MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la société SEMI FRANCE en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de
l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris
Express (5 pages) Page 10
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Direction régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
78-2024-04-08-00037
Arrêté portant approbation du document de
révision, de révision anticipée, et de premier
aménagement pour le massif départemental des
Alluets (YVELINES) pour la période 2023 - 2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-04-08-00037 - Arrêté portant
approbation du document de révision, de révision anticipée, et de premier aménagement pour le massif départemental des Alluets
(YVELINES) pour la période 2023 - 2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
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EnPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
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Direction Régionale et interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
Service Régional de la forêt et du bois,
de la biomasse et des territoires
Département : YVELINES
Massif départemental des Alluets
Contenance cadastrale : 286,7113 ha
Surface de gestion : 286,70 ha
Révision, révision anticipée, et premier
aménagement forestier 2023 - 2042
Arrêté
portant approbation du document de
révision, de révision anticipée, et de
premier aménagement pour le massif
départemental des Alluets (YVELINES)
pour la période 2023 - 2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2 et les articles L122-7,
L122-8 ;
VU les articles L341-1 et suivant du code de l'environnement ;
VU l'article L621-30 du code du patrimoine ;
VU le schéma régional d'aménagement d'Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris (hors classe) – M. Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France ;
VU l'autorisation de la ministre de la transition écologique, en date du 25 juin 2010 et l'avis
complémentaire de l'inspection des sites en date du 28 juillet 2023 ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 20 juin 2023 ;
VU la délibération du Département des Yvelines en date du 20 janvier 2023, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice
des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites et des
monuments historiques ;
CONSIDERANT que le document d'aménagement réalisé par l'ONF est conforme aux prescriptions du
Schéma Régional d'Aménagement d'Île-de-France ;
CONSIDERANT que le document d'aménagement a reçu l'accord explicite des autorités en charge des sites
inscrits et classés et des monuments historiques.
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-04-08-00037 - Arrêté portant
approbation du document de révision, de révision anticipée, et de premier aménagement pour le massif départemental des Alluets
(YVELINES) pour la période 2023 - 2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
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SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : Du fait de leur proximité géographique, l'aménagement du massif départemental des
ALLUETS (YVELINES) regroupe les forêts départementales :
- d'Abbécourt (commune d'Orgeval) ;
- des Flambertins (commune de Crespières) ;
- des Grands Bois (communes de Morainvilliers et les Alluets-le-roi) (révision
d'aménagement) ;
- des Tailles d'Herbelay (communes d'Aigremont et Chambourcy) (révision anticipée
d'aménagement) ;
- de Rougemont (communes de Morainvilliers et Orgeval) (premier aménagement) ;
Article 2 : D'une contenance de 286,70 ha, le massif est affecté prioritairement à la fonction
sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse , dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 3 : Cette forêt comprend une partie boisée de 284,85 ha, actuellement composée de
chêne sessile (53%), châtaignier (36%), autres feuillus (7%), frêne (4%). Le reste, soit 1,85 ha, est
constitué d'un étang et ses abords.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse
seront traités en futaie irrégulière sur 262,49
ha.
Le chêne sessile sera l'unique essence-objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de
gestion de ces peuplements (262,49ha). Les autres essences seront favorisées comme essences
objectif associées ou comme essences d'accompagnement, à l'exception du châtaignier et du
frêne en raison de leur état sanitaire.
Article 4 : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 259,35 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant
de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité en irrégulier d'une contenance de 3,14 ha, qui
fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 7,55 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe constitué de zones humides d'une contenance de 16,66 ha, dont la vocation
sera maintenue.
Des travaux de remise aux normes de 2 km de route empierrée et de 5 places de dépôt de bois
seront réalisés afin d'améliorer la desserte du massif ;
L'Office national des forêts informera régulièrement le Département des Yvelines de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-04-08-00037 - Arrêté portant
approbation du document de révision, de révision anticipée, et de premier aménagement pour le massif départemental des Alluets
(YVELINES) pour la période 2023 - 2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
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Le directeur régional et interdépartementalde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Benjamin BEAUSSANT
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Article 5 : Le document d'aménagement du massif départemental des Alluets, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles au titre :
- de la réglementation propre au site inscrit du hameau de la Tuilerie ;
- de la réglementation propre au site classé de la vallée du ru de Buzot ;
- de la réglementation propre au site classé des espaces boisés avoisinants le ru de Buzot ;
- de la réglementation propre aux abords du monument historique classé du domaine dit
Désert de Retz.
Article 6 : L'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2014 réglant l'aménagement de la forêt
départementale des Tailles d'Herbelay pour la période 2010 à 2024 est abrogé.
Article 7 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de
la Forêt, et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des Yvelines.
Fait à Paris, le 08 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,

Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-04-08-00037 - Arrêté portant
approbation du document de révision, de révision anticipée, et de premier aménagement pour le massif départemental des Alluets
(YVELINES) pour la période 2023 - 2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de
Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de
M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète
de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines 7
PREFET irecti inatiDirection de la CoordinationDbES YVELINES et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature àMadame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet,dans le cadre de la suppléance de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrété du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet ;
Considérant la nécessité d'assurer la suppléance de Monsieur Frédéric ROSE, préfet desYvelines, les 15,17 et 18 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1°" : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégationde signature accordée par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 à Madame Florence GHILBERTsous-préfète de Rambouillet.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète
de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines 8
Article 2: Mme Florence GHILBERT sous-préfète de Rambouillet, est chargée d'assurer lasuppléance de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines, les 15, 17 et 18 avril 2024.Article 3 : A ces dates, délégation non limitative est donnée à Mme Florence GHILBERT sous-préfète de Rambouillet à l'effet de signer tous actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'ex-ception :e des déclinatoires de compétences,e des arrétés de conflit,e des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du codede la défense.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 avril 2024.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rambouillet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
FaitÏËÊî _î 1 AVR. 2024Le Préfet, 'Frédéric ROSE
212
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète
de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines 9
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00001
Arrêté instituant des restrictions de circulation
Place du Général de Gaulle et Avenue de
l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de
dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE
63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la
société SEMI FRANCE en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets
de la ligne 18 du grand Paris Express
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue
de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE
de la société SEMI FRANCE en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux
nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express
10
= Direction départementaleËIÈËFE-\'-IELINES des territoires des YvelinesLibersé | - Service éducation et sécurité routièresEgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité .
ArrêtéInstituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe,en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kVMERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la société SEMI France en agglomération de la communede Magny-les-Hameaux, dans le cadre de I'avancée des travaux nécessaires aux projets de laligne 18 du grand Paris Express
-aMAGNY-LES-HAMEAUX
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1et suivants et L.2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliantles gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dansla ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance desinfrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandementcentralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du GrandParis, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle etWissous ;Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatiquedu réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,Palaiseau et Wissous ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 00www.yvelines.gouv.fr ' 1/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue
de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE
de la société SEMI FRANCE en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux
nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatiquedu réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de là commune de Versailleset de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-YvelinesVu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur deI'Etat hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 portant délégation de signature à Monsieur VictorDEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu la demande du 18 mars 2024 par laquelle la société SEMI FRANCE mandatée par la société RTE,demande au maire de Magny-les-Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation- sur le rond-point de la place Charles de Gaulle et de l'avenue de I'Europe, dans le cadre de travaux dedévoiement de son réseau électrique ;Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;Vu la mise en demeure du 4 avril 2024 reçue le 8 avril 2024, adressée par le préfet des Yvelines aumaire de la commune de Magny-les-Hameaux, l'invitant à répondre favorablement à la demande du 13mars 2024 de la société RTE dans un délai de 48h ;Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 28mars 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laroute sur le rond-point de la place Charles de Gaulle et sur l'avenue de l'Europe dans le cadre destravaux de dévoiement du réseau électrique en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux ;Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures aprèsla notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travauxsusmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de.dévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la société SEMI France en agglomération de la commune deMagny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue
de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE
de la société SEMI FRANCE en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux
nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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ARRETE
Article 1 :Des travaux de dévoiement du réseau électrique de la société RTE se dérouleront à compter du 01¢avril pour une durée de 60 jours, sur le rond-point de la place Charles de Gaulle et l'avenue de l'Europe,situés en agglomération de Magny-les-Hameaux.Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y serontappliqués, dans les conditions ci-après. |Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet depermettre à la société SEMI-FRANCE et à son sous-traitant la société RPS de réaliser pour le compte deRTE, les travaux d'enfouissement de la ligne 63 kV MERANTAIS-TECHNOCENTRE en tranchée ouvertesous l'Avenue de I'Europe et la place du Général de Gaulle dans le cadre des travaux de dévoiement duréseau RTE pour permettre les futurs travaux de la M18 qui seront réalisés par la SCGP.
Article 2 :Localisation :Les travaux sont effectués sur la chaussée et les trottoirs des voies précitées, suivant le plan annexé au'présent arrété.
Intervenant :La société SEMI France et son sous-traitant RPS, pour le compte de I'entreprise RTENature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :Enfouissement en tranchée ouverte sur l'Avenue de l'Europe et la place du Général de Gaulle, des four-reaux PVC 160 afin de mettre en place les câbles de puissance dans le cadre de dévoiement du réseauRTE de la ligne 63 kV MERANTAIS-TECHNOCENTRELes travaux s'étendent sur un linéaire d'environ 50 ml.Période programmée :Du 01"" avril et pour une période de 60 jours calendaires.Nature et durée des restrictions de circulation :Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 08h30 à 17h30.Dans le secteur d'activité des travaux, le dépassement et le stationnement sont interdits, et la vitessede circulation est limité à 30 km/h.- Avenue de |'Europe :Fermeture des voies de bus avec déviation des bus sur les voies de circulation standards.Rétrécissement des 2 voies de circulation.en 1 voie à I'approche de la place du Général de Gaulle
Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de I'Europe, en vue de la réalisation de travaux dedévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la société SEMI France en agglomération de la commune deMagny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue
de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE
de la société SEMI FRANCE en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux
nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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- Place du Général de Gaulle :Fermeture des voies de bus centrales avec déviation des bus sur l'anneau de la place du Général deGaulle.Rétrécissement des 2 voies de circulation sur l'anneau en 1 voie avec basculement selon la phase detravaux. 1 voie de circulation maintenue tout au long des travaux.Mise en place d'un passage piéton vertical travailleur pour permettre la traversée de la place.L'emprise du chantier est délimitée par un balisage.Des dispositifs de signalisation et de balisage avertissant de la fermeture des voies seront mis en placepar l'entreprise intervenante du chantier.
Article 3 :La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisationtemporaire de chantier sont à la charge de |'entreprise intervenante SEMI France et son sous-traitantRPS (contact : Mr ELHILOUI Elyess, 06 71 99 19 98 / Mr RIBY Pierre 01 77 79 00 75), conformément à.l'instruction ministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation tempo-raire — Editions du Setra.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 :Les dispositions définies par le présent arrété annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesprises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.La signalisation contraire au présent arrété dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur. Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compé-tent dans ce même délai. '
Arrété instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de I'Europe, en vue de la réalisation de travaux dedévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la société SEMI France en agglomération de la commune deMagny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue
de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE
de la société SEMI FRANCE en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux
nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur lecommandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leursordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les-Hameaux.Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le : }1 AVR. 2"2' Le préfet des Yvelines,
r délégationaine général—Victor DEVOUGE
Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux dedévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la société SEMI France en agglomération de la commune deMagny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue
de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE
de la société SEMI FRANCE en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux
nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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