AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-347
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-06-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP981483100 (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-07-01-00011 - AVIS CDAC SARL Etablissements Flauraud _
Enseigne "Group Digital" (5 pages) Page 6
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-06-04-00008
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP981483100
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00008 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP981483100 3
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP981483100Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de I' Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del" Aveyron , le 26/04/25 par Monsieur POUILLOUX Brice en qualité de dirigeant, pour l'organisme " J.L.D— Jo la débrouille " dont l'établissement principal est situé 10 CHEMIN DU LOTISSEMENT DE ROSIERE -12320 CONQUES-EN-ROUERGUE et enregistré sous le N° SAP981483100 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (Mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.


Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations


Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00008 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP981483100 4
- Le cas échéant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si l'organisme a_préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur deI'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 04.06.2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégationLa Directrice Départementale Adjointede la DDETSPP AveyronSignéIsabelle SERRES
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00008 - Récépissé de
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-01-00011
AVIS CDAC SARL Etablissements Flauraud _
Enseigne "Group Digital"
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00011 - AVIS CDAC SARL Etablissements Flauraud _ Enseigne "Group Digital" 6
Direction de la coordinationPREFETE i ÇDE L'AVEYRON des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialFgalitétraternité
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRONCommune de Rodez - Département de l'AveyronCréation d'un magasin présenté par la « SARL Etablissements FLAURAUD » à l'enseigne« Group Digital » pour une surface de vente de 377 m?
AVIS N° 455Aux termes des délibérations de la réunion de la Commission départementaled'aménagement commercial, prises le 1* juillet 2025, sous la présidence de MadameVéronique ORTET, secrétaire générale, représentant la préfète de l'AveyronLA PRÉFÈTE DE LAVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
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VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour I'examen de la présente demande ;VU la demande de permis de construire présentée par la "SARL Etablissements FLAURAUD" etenregistrée en mairie de Rodez le 26 mars 2025, sous le n° PC 012 202 2500012, reçue le 28 mars2025 et enregistrée par le secrétariat de la commission le 16 mai 2025, préalable à la créationd'un magasin à l'enseigne "Group Digital" pour une surface de vente demandée de 377 m?, situé,19, avenue de l'entreprise, parc commercial des Moutiers, sur la commune de Rodez, etenregistrée sous le n°455;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 1* juillet 2025 ;ASSISTES DE : |- Mme DEBOR, rapporteur et représentant la directrice départementale des territoires ;- M. BAYERON, représentant la directrice départementale des territoires ;- Mme ANGLADE, chef du service de l'environnement et du développement durable ;- M. VALIERE, secrétariat de la CDAC, service de l'environnement et du développementdurable. ! 'CONSIDERANT qu'en matiére d'aménagement du territoire :- Ce projet est complémentaire et en cohérence avec le développement du commerce decentre-ville ;- Ce bâtiment est déja existant ainsi que l'activité économique, avec un ancrage territorialcertain et un développement à venir ;- Ce projet permet une meilleure visibilité pour ce commerce.CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable :- Ce projet pourrait être encore amélioré par une meilleure intégration paysagère et par laprise en compte d'enjeux environnementaux (production solaire, dés-imperméabilisation,végétalisation...) ;< Ce projet n'aura pas d'impact au niveau de l'insertion paysagère et architecturale etgénérera peu de nouvelles nuisances sur la zone commerciale existante.CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs :e Ce projet propose une nouvelle offre commerciale sur la zone ;- Ce projet est situé à proximité de zones d'habitation importantes qui bénéficient d'un accèspiéton à cette zone ;« Ce projet ne propose pas de nouvelle construction, sur une zone en plein développement.CONSIDÉRANT que ce projet répond aux critéres énoncés à l'article L 752-6 du code de commerce.EN CONSÉQUENCELa commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis favorableà la demande de permis de construire présentée par la "SARL Etablissements FLAURAUD" relativeà la création d'un magasin à l'enseigne « Group Digital » pour la création d'une surface de ventedemandée de 377 m?, situé, 19, avenue de l'entreprise, sur la commune de Rodez.
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Ont voté favorablement (7 votes favorables) :- Madame Monique BULTEL-HERMENT, représentant le maire de la commune de Rodez ;- Monsieur Patrick GAYRARD, représentant le président de Rodez Agglomération ;< Madame Christine SAHUET, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ;- Monsieur Francois RODRIGUEZ, maire de la commune de La Cavalerie, représentant lesmaires au niveau départemental ;- Monsieur Eric PICARD, vice-président de la communauté de communes Comtal, Lot etTruyére, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;- Monsieur Vincent LHERM, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement duterritoire et du développement durable ;- Monsieur Christian SOULIE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation.
Délais et voies de recoursUn recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC). '| - L'article R.752 - 30 du code de commerce fixe que :Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'unmois. Il court:1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;2° Pour le préfet et les membres de la commission departementale à compter de la date àlaquelle l'autorisation est réputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de Ia plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Il - L'article R. 752 - 31 du code de commerce fixe que :Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial partout moyen sécurisé.À peine d'irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la quallte et del'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.III- L'article R. 752- 32 du code de commerce fixe que:A peine d'irrecevabilité de son recours dans les cing jours suivant sa présentationà la commissionnationale, le requérant s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commercialecommunique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, soit par tout moyen sécurisé.A Rodez, le 1* juillet 2025
Pour la préfete et par délégation,la présidente de la commission départementaled'aménagement commercial,SignéVéronique ORTET
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TRANSFERT ET AGRANDISSEMENT DU MAGASIN DIGITAL GROUPE A RODEZ
Espaces verts etespaces verts (en m")
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 3326 m°BC 1035Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)pénIe tn C0 At Nombre de Aoints d'accès et Û Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet S(cf. b, c et d du 2° du Nambre deÀ! de l'article R. 752-| Après Nombre de S6) projetNombre de A/S 2Superficie du terrain consacrée aux 204surfaces perméables(cf. b du 2° et d du 49Êutres surfaces végétalisées (toitures,açades, autre(s), en m?)du ! de l'articleAutres surfaces non imperméabilisées :R 1320 m* et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m* et localisation
Bisendes Fqliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par laavis ou sa décisioncommission dans son|
' Rayer la mention inutile.
QWA uO—
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 300 m°(cf. a, b d ou e du A vant1° du I de l"(')arelt Magasins Nombre | !l'article R. 752- proJ de SV SV/mag asin° | 300 m?6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 377 m°cf a, b det e du 1(¢ 1° di 1 de Apres Magasins Nombesl'article R.752-6) | Projet | de SV " SV/magasin* | 377 m°>300 m"Secteur (1 ou 2)Total 50Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Ao partage | Ostationnement Perméables | 0(cf g du 1° du !de l'article R.752- Total 496) Electriques/hybrides | 2Apl:ès D St Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | _Projetde ravitaillement Après' projetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m?) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m" sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».. cr.
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