HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-424
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
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74-2026-09-17-00003 - Arrêté n°2026-0539 du 17 septembre 2026
portant dérogation temporaire au repos dominical (2 pages) Page 3
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74-2026-09-17-00003
Arrêté n°2026-0539 du 17 septembre 2026
portant dérogation temporaire au repos
dominical
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En Direction départementale de l'emploi,p p
PREFET du travail et des solidarités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Annecy, le jeudi 17 septembre 2026
Arrété n°2026-0539 dujeudi 17 septembre 2026
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
Vu l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 portant délégation de signature à
Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la
Haute Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 11 août 2026 par l'association
LUMOSIGNES située 21 B rue Andromède 74650 Chavanod, concernant 4 salariés volontaires,
proposant des prestations d'interprétariat en langue des signes française à destination des publics
sourds et malentendants, dans le cadre d'activités culturelles, pour une durée de trois ans, certains
dimanches à compter du dimanche 20 septembre 2026 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 30juillet 2026 fixant les contreparties des salariés
volontaires amenés à travailler le dimanche ;
VU les consultations réglementaires engagées le 17 août 2026 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers ( )
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit a
certaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical, prévue par l'article L 3132-20 du code du travail
est une dérogation individuelle et temporaire, et que l'activité exercée doit répondre à une nécessité
quotidienne avérée ou se manifestant plus particulièrement le dimanche ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de
bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être
différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la
population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation préfectorale au repos dominical est motivée par le fait
de ne pas pouvoir répondre favorablement à des demandes de ses adhérents, public sourds et
malentendants, pour des activités ayant lieu le dimanche ;
CONSIDERANT que les salariés auront pour mission des prestations d'interprétariat en langue des
signes française à destination des publics sourds et malentendants, durant les activités culturelles
visées par l'association, se déroulant habituellement le dimanche ;
CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande serait préjudiciable au
public et compromettrait le fonctionnement normal de l'association LUMOSIGNES, au sens de l'article
L 3132-20 du code du travail ;
ARRÊTE
©Article 1er : l'association LUMOSIGNES, située 21 B rue Andromède 74650 Chavanod, est autorisée
déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 4 salariés volontaires, pour une durée de trois ans
compter du 20 septembre 2026.
@-
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et
idart és de la Haute-Savoie,
SO)
Delphine THERMOZ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de
deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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