LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2026-01-01-00001 - Décision 2026-31 Délégation de signature DAF
(5 pages) Page 3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2026-01-02-00001 - Délégation de signature du responsable de
la
Trésorerie de GIER ONDAINE Centres Hospitaliers (2 pages) Page 9
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /
42-2025-11-30-00002 - 2025-11-30 Arreté conjoint transformation
autorisation APEF MECS Angélus et Marmousets (4 pages) Page 12
42-2025-11-30-00001 - 2025-11-30 Arrêté transformation CAPSO-Forez
Jeunes (4 pages) Page 17
42-2025-12-24-00006 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif
renforcé à Renaison (3 pages) Page 22
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-12-31-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans
le département de la Loire (2 pages) Page 26
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-01-01-00001
Décision 2026-31 Délégation de signature DAF
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C h Saint 5LJ<tene

CHU de Saint-Etienne Décision 2026-031
Délégation de signature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion
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Décision n°2026-031


LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ;
VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD,
directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au se in de la direction commune du CHU de Saint -Etienne et du
Centre Hospitalier de Roanne ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI,
directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Mélanie
SICK, directrice d'hôpital, en qualité de Directrice adjointe au sein de la direction commune ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Bastien
RELAVE-FLORY, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hospitalier de
Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur
Olivier BOSSARD , Directeur Général du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne
concernant la direction des finances et du contrôle de gestion.

Elle annule et remplace la décision n°2025-187 en date du 15/09/2025.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire
relevant des matières ci -dessous. Le délégataire peut également soumettre tout dossier
relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un
visa par ses soins.

En cas d'absence de Monsieur Nicolas Meyniel , I ngénieur général, Directeur des
Finances et du contrôle de gestion , et des autres délégataires désignés ci -dessous, les
services de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion peuvent également toujours
soumettre une décision u rgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général
Adjoint.


ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur général , Directeur des Finances et du Contrôle de
Gestion du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.
Madame Mélanie Sick, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe des Finances et du Contrôle de
Gestion du CHU de Saint-Etienne.
Monsieur Bastien Relave -Flory, Directeur d'hôpital, Directeur adjoint des Finances et du
Contrôle de Gestion du CH de Roanne.
Délégation de signature
du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA
DIRECTION DES FINANCES
ET DU CONTRÔLE DE GESTION

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Délégation de signature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion
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ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX FINANCES

Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur général, Directeur des Finances et du Contrôle
de Gestion du CHU de Saint-Etienne, reçoit délégation permanente de signature portant sur
les domaines suivants, pour le CHU de Saint-Etienne et le CH de Roanne :
- les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;
- les bordereaux de mandats ;
- les bordereaux d'escomptes ;
- les bordereaux de titres de recettes et les pièces comptables ;
- les décisions de tarifs des prestations ;
- les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins avec
les usagers ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la direction
des ressources humaines et des relations sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la DFCG ;
- les correspondances avec les organismes de sécurité sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas Meyniel, délégation de signature
est donnée par ordre d'exécution à :

Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Madame Mélanie Sick , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe des Finances et du
Contrôle de Gestion du CHU de Saint-Etienne, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Gaëlle Rodière, Ingénieur Hospitalier, Responsable des Finances, à l'effet de
signer les mêmes pièces ;
- Monsieur Bastien Lagoutte, Ingénieur Hospitalier, Responsable des Finances, à l'effet
de signer les mêmes pièces ;
- Madame Audrey Pêtre , Adjoint des cadres hospitaliers , Madame Anne -Sophie
Bernardini, Adjoint des cadres hospitaliers, Madame Claud ie Casetti, Adjoint des
cadres hospitaliers, Monsieur Paul Lavigne , Technicien Supérieur Hospitalier,
Monsieur Allan B ory, Faisant Fonction Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de
signer les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres, les opérations sur lignes de
trésorerie et les certificats administratifs d'annulation ou de rejet de m andats ou de
titres de recettes.

Pour le CH de Roanne :

- Monsieur Bastien Relave-Flory, directeur d'hôpital, Directeur adjoint des Finances et
du Contrôle de Gestion du CH de Roanne, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Sandrine Zitouni , Attachée d'administration hospitalière, Responsable des
Finances, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Alexandra Derue, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les
mêmes pièces ;
- Madame Amandine Girardon, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les
mêmes pièces.


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE GESTION

Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur général, Directeur des Finances et du Contrôle
de Gestion du CHU de Saint-Etienne, reçoit délégation permanente de signature portant sur
les domaines suivants :
- les créations d'unités fonctionnelles et documents relatifs à l'organisation de la comptabilité
analytique ainsi qu'au fichier commun de structure ;
- les analyses de gestion et de mesure de la performance (analyse médico-économique) ;
- le suivi en recettes et dépenses des crédits spécifiques MIG, AC et MERRI ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré à la Direction des
Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
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- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la DAFCG.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas Meyniel, délégation de signature
est donnée par ordre d'exécution à :

Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Madame Mélanie Sick, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe des Finances et du Contrôle
de Gestion du CHU de Saint-Etienne, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Monsieur Tom Castano , Ingénieur hospitalier , responsable du Contrôle de Gestion, à
l'effet de signer les mêmes pièces.

Pour le CH de Roanne :

- Monsieur Bastien Relave-Flory, Directeur d'hôpital, Directeur adjoint des Finances et
du Contrôle de Gestion du CH de Roanne, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Ludivine Bajard , Attachée d' Administration Hospitalière, Responsable du
Contrôle de Gestion, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Alexandra Gautier, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les
mêmes pièces ;
- Madame Alexandra Derue, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les
mêmes pièces.


ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU DES ENTREES

Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur général, Directeur des Finances et du Contrôle
de Gestion du CHU de Saint -Etienne, reçoit délégation permanente de s ignature portant
sur les domaines suivants :
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction
des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes e t documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du bureau des entrées ;
- les bordereaux de facturation hospitalisation et soins externes ;
- les bordereaux du journal des titres de recettes ;
- les titres de recettes transmis par la trésorerie principale pour recours ;
- les renouvellements d'avance de fonds de mandats ;
- les conventions de tiers payants avec les mutuelles ;
- les autorisations de sortie de corps en dehors de l'établissement et en période ouvrable ;
- les courriers concernant les enregistrements de greffes ;
- les validations des factures de transport ;
- les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins et
des activités d'hébergement avec les usagers.

En cas d'absence ou d'empêcheme nt de M. Nicolas Meyniel , délégation de signature est
donnée par ordre d'exécution à :

Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Madame Mélanie Sick, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe des Finances et du Contrôle
de Gestion du CHU de Saint-Etienne, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Géraldine Gérentes , Ingénieur hospitalier , Co-Responsable des Bureaux des
Entrées et de la facturation à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Marion Bonnet, Ingénieur hospitalier, Co-Responsable des Bureaux des E ntrées
et de la facturation à l'effet de signer les mêmes pièces.

De plus, délégation de signature à l'effet de signer au nom du Directeur Général , Monsieur
Olivier Bossard, les actes d'état ci vil à la mairie de Saint Priest -en-Jarez est donnée à
Madame Nora Sadoudi , Adjoint administratif au Bureau des Entrées CD.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nora Sadoudi , délégation de signature au
nom du Directeur Général, Monsieur Olivier Bossard, est donnée à :
- Madame Nadia Gherras, Adjoint administ ratif au Bureau des Entrées CD , à l'effet de
signer les mêmes pièces.


De plus , délégation de signature à l'effet de signer les documents spécifiques au secteur
gériatrie-médecine interne (pôle GMI) relatifs à la gestion du Bureau des Entrées -Facturation
est donnée à Madame Géraldine Gérentes , Ingénieur hospitalier , Co -Responsable des
Bureaux des Entrées et de la facturation .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine Gérentes délégation de
signature est donnée par ordre d'exécution à :
- Madame Marion Bonnet, Ingénieur hospitalier, Co-Responsable des Bureaux des Entrées
et de la facturation, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Marion Roche, Adjoint des Cadres des Bureaux des Entrées Psychiatrie,
Cancérologie, GMI & MPR, à l'effet de signer les mêmes pièces.

Ces documents sont les suivants :
- Attestations d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), pour la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF), pour les centres des impôts ;
- Courriers dans le cadre des successions ;
- Documents d'entrée de long séjour ;
- Validation mensuelle des flux des résidents pour le Conseil Général ;
- Détermination des droits d'allocation de logement.
De plus, délégation de signature à l'effet de signer les autorisations de sortie de corps en dehors
de l'établissement en période ouvrable est donnée à Madame Géraldine Gérentes , Ingénieur
hospitalier, Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la facturation, Madame Marion
Bonnet, Ingénieur hospitalier, Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la facturation,
Madame Angélique Servagent, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Cadre des Bureaux des Entrées
Accueil et CD, Madame Marion Roche, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Cadre des Bureaux des
Entrées Psychiatrie, Cancérologie, GMI & MPR, Madame Elisabeth Néel , Adjoint de s Cadres
Hospitaliers, Cadre des Bureaux des Entrées Accueil Mères-Enfants et Urgences Adultes et Mères -
Enfants et Monsieur Jeremy Poulenard , Adjoint des Cadres Hospitalier s, Cadre des Bureaux
des Entrées Accueil A-B.

Pour le CH de Roanne :
- Monsieur Bastien Relave-Flory, Directeur d'hôpital, Directeur adjoint des Finances et du
Contrôle de Gestion du CH de Roanne, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Gaëlle Poinas, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Bureaux
des Entrées, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Céline Cabrières , Adjoint des Cadres Hospitaliers , cadre de proximité des
bureaux des Admissions des urgences et du pôle femme -enfant, à l'effet de signer les
mêmes pièces ;
- Madame Sylvie Guenin, Adjoint des Cadres Hospitaliers, cadre de proximité des bureaux
des Admissions des pôles gériatrie, psychiatrie et médecine-chirurgie, à l'effet de signer les
mêmes pièces.


ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE SOCIAL

Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur général, Directeur des Finances et du C ontrôle
de Gestion du CHU de Saint -Etienne, reçoit délégation permanente de signature portant
sur les domaines suivants :
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction
des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
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- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du service social des établissements ;
- Les déclarations aux fin de sauvegarde de justice, les fiches de signalement, protection des
majeurs protégés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas Meyniel, délégation de signature
est donnée par ordre d'exécution à :
- Madame Mélanie Sick , Directrice d'hôpital, Dir ectrice adjointe des Finances et du
Contrôle de Gestion du CHU de Saint-Etienne, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Marie -France Marechet, Cadre supérieur socio-éducatif, Responsable du
Service Social, à l'effet de signer les mêmes pièces.


ARTICLE 7 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés les actes et correspondances
engageant le CHU de Saint-Etienne et le CH de Roanne dans leurs relations avec :

- les autorités gouvernementa les, les autorités administratives et judiciaires, les
membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires,
les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé
partenaires ;
- les présidents du conseil de surveillance du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.


ARTICLE 8 - EFFET ET PUBLICITE

Cette décision prendra effet dès sa date de signature.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque service
concerné.

Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. le s
comptables des établissements accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des
nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département
de la Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements . Elle sera également
affichée sur les tableaux d'affichage idoines au sein des établissements.


Fait à Saint-Etienne, le 1er janvier 2026 ;



Le Directeur Général,





Olivier BOSSARD
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Finances Publiques de la Loire
42-2026-01-02-00001
Délégation de signature du responsable de
la Trésorerie de GIER ONDAINE Centres
Hospitaliers
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responsable de
la Trésorerie de GIER ONDAINE Centres Hospitaliers
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de
la Trésorerie de GIER ONDAINE Centres Hospitaliers.
La comptable, responsable de la trésorerie de GIER ONDAINE Centres Hospitaliers , Carole
NARDOUX
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée :
• à Mme Muriel SABATIER, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable
chargé de la trésorerie GIER ONDAINE Centres Hospitaliers,
• à Mme Aurélie MARTOURET, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission
auprès de la trésorerie GIER ONDAINE Centres Hospitaliers,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout bordereau de dépôt de valeurs ou d'espèces consignées, toute déclaration de
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responsable de
la Trésorerie de GIER ONDAINE Centres Hospitaliers
10
recettes sans limitation de montant.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Véronique CANET Contrôleur 5 mois et 4 000 €
Mael DELAVAULT Agent administratif 5 mois et 4 000 €
Daniel LABBE Contrôleur Principal 5 mois et 4 000 €
Annabelle FERBACH Contrôleur 5 mois et 4 000€
Article 3
La présente décision abroge celle en date du 30/09/2024, publiée au RAAS n°42-2024-173 et
prendra effet au 05/01/2026.
Article 4
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
A St Chamond, le 2 janvier 2026
Le comptable, responsable de la trésorerie
de GIER ONDAINE Centres Hospitaliers
NARDOUX CAROLE
signé
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la Trésorerie de GIER ONDAINE Centres Hospitaliers
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42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-11-30-00002
2025-11-30 Arreté conjoint transformation
autorisation APEF MECS Angélus et Marmousets
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autorisation APEF MECS Angélus et Marmousets 12
p MINISTERE DirectiondeLO (| f eC DE LA JUSTICE detajuneeeecaeLshertéÉcahtéLE DÉPARTEMENT =DEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTIONPOLE VIE SOCIALE JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEPROTECTION DE L'ENFANCE AUVERGNE-RHONE-ALPESLe Président du Département La Préféte de la Loire
Arrété N° 2025-38ARRETE PORTANT TRANSFORMATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A L'ASSOCIATION POUR L'ENFANTET SA FAMILLE POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL L'ANGELUSET DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL LES MARMOUSETS SITUEES A SAINT ETIENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L313-1,L.313-3, L.313-5,VU le nouveau code de Justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 ;Vu la Loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale,VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 réformant la protection del'enfance ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011,VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013,relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements etservices sociaux et médico sociaux ;VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département ;Vu Varrété n°2017-01-53 du 7 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation délivrée àl'Association de gestion « L'Angélus » pour une durée de 15 ans,Vu l'arrêté n°2017-01-50 du 7 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation délivrée àAssociation « MECS Les Marmousets » pour une durée de 15 ans,
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autorisation APEF MECS Angélus et Marmousets 13
Vu l'arrété n°2019-04-96 du 26 août 2019 portant extension de 10 à 16 mesures de placement externalisé àl'Association de gestion « L'Angélus »,Vu l'arrêté n°2022-04-131 portant transfert de l'autorisation pour le fonctionnement de la MECS LesMarmousets et de la MCS L'Angélus à l'Association pour l'Enfant et sa Famille,Vu l'arrêté 2023-01-57 autorisant lextension de capacité de 5 mesures de placement externalisé àl'Association pour l'Enfant et sa Famille pour le fonctionnement de la MECS Les Marmousets à Saint Etienne,VU le CPOM conclu pour la période 2025-2029, permettant en lien avec la Direction Régionale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes, de transformer les 30 places de PlacementExternalisé (PEXT) existantes en 38 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert avec HébergementRenforcée (AEMO-H), avec possibilité d'hébergement.Considérant la transformation de places de placement externalisé (PEXT) par redéploiement;Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseCentre-Est et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale ;
ARRÊTENTArticle 1: L'autorisation du PEXT est modifié comme suit :38 mesures d'AEMO-H soit la totalité des mesures de PEXT, à compter du 1° décembre 2025Article 2 : L'autorisation de fonctionnement de la MECS L'ANGELUS et la MECS LES MARMOUSETS situéesà SAINT ETIENNE est accordée à l'association pour l'Enfant et sa Famille est renouvelée pourune durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné auxrésultats de l'évaluation externe mentionné à l'article L.312-8 du code de l'Action sociale etdes familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.Article 3 : Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisationvaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Enfance.Article 4 : Les caractéristiques de l'association sont enregistrées comme suit au Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :N° FINESS 42 001 7485Raison sociale Association pour l'Enfant et sa Famille71, rue de TerrenoireAdresse 42100 SAINT ETIENNEStatut juridique [60] Association loi 1901 Non reconnue d'Utilité publique
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Article 5:
Article 6:
2°) Entités géographiques :N° FINESS42 078 901 8Raison socialeMECS « L'Angélus »1 rue du docteur Michelonules 42100 SAINT ETIENNECatégorie [177] Maison d'enfants à caractère socialCapacité Internat 33 placesAEMO H 38 mesuresAccueil famille2 studios permettant I'accueil de 6 personnesTranche d'AgesDe0 à 14 ansN° FINESS42078 3748Raison socialeMECS « Les Marmousets »
Adresse2 rue Ferdinand Gambon42100 SAINT ETIENNECatégorie[177] Maison d'enfants à caractère socialCapacité Internat30 placesTranche d'AgesDe 6 a 15 ans {ou jusqu'à 18 ans)
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra êtreporté à la connaissance de la Préfète et du Président du Département de la Loire (articleL313-1).
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès de l'instance suivante :Tribunal administratifde LyonPalais des juridictions administratives184 rue Duguesclin69 433 Lyon cedex 03En application du décret n°2018-251 du 06 avril 2018, les particuliers et les personnes moralesde droits privés non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunaladministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-11-30-00002 - 2025-11-30 Arreté conjoint transformation
autorisation APEF MECS Angélus et Marmousets 15
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Loire et sur le site internet du Département.
Fait à Saint Etienne, le ' 30 NOV. 2025
Le Président, La Préféte,Pour la PréfètePour le Président et par delegation,la Conseiliere delaguegde l'exécu\i
7
Nicole BRUEA
COPIES ADRESSEES A :- M.le Maire de Saint Etienne,- M. le Directeur général des services du Département de la Loire,- Contrôle de légalité,- Recueil des actes administratifs,
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-11-30-00002 - 2025-11-30 Arreté conjoint transformation
autorisation APEF MECS Angélus et Marmousets 16
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-11-30-00001
2025-11-30 Arrêté transformation CAPSO-Forez
Jeunes
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CAPSO-Forez Jeunes 17
x MINISTERE Direction deLoire DELAJUSTICE [énigmeLeiégalitéLE DÉPARTEMENT FrateeméDEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTIONPOLE VIE SOCIALE JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEPROTECTION DE L'ENFANCE AUVERGNE-RHONE-ALPESLe Président du Département La Préfète de la Loire
Arrêté N° 2025-37ARRETE PORTANT TRANSFORMATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A L'ASSOCIATIONCAPSO FOREZ JEUNES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3,L.313-5;VU le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le nouveau code de Justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 ;VU la Loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU Ia loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 réformant la protection del'enfance ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011;VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013,relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements etservices sociaux et médico sociaux ;VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux :VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département :VU l'avenant, au CPOM conclu pour la période 2022-2026, permettant en lien avec la Direction Régionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes, de transformer les 28 places de PlacementExternalisé existantes de la MECS Forez Jeunes en 35 mesures d'AEMO Renforcée, avec possibilitéd'hébergement.
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CAPSO-Forez Jeunes 18
VU l'arrêté n°2022-10-39 du 18 novembre 2022 arrêté modifiant la capacité de la MECS FOREZ JEUNES àMONTROND LES BAINS à la suite du transfert d'une place d'accueil d'urgence provenant de la MECS LABRUYERE;VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu pour la période 2022-2026 entre Monsieurle Président de l'association CAPSO, Monsieur le Président du Département et Madame la Directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim le 20 septembre 2022 ;VU l'arrêté n°2017-04-98 du 20 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Associationpour les Droits et l'Accompagnement, de l'Enfant à l'Adulte en Rhône Alpes (ADAEAR) pour lefonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social FOREZ JEUNES située à MONTROND LES BAINS :Considérant la transformation des mesures de placement externalisé (PEXT) par redéploiement ;Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la jeunesseCentre-Est et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale ;
ARRETENT
Artide1: L'autorisation du service Placement EXternalisé (PEXT) est modifié comme suit :35 mesures d'AEMO-H soit la totalité des mesures de PEXT, à compter du 1° décembre 2025.
Article 2 : L'autorisation de fonctionnement de la MECS FOREZ JEUNES située à MONTROND LES BAINSaccordée à l'association CAPSO est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionné àl'article L.312-8 du code de l'Action sociale et des familles, dans les conditions prévues parl'article L.313-5 du même code.
Article 3 : Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisationvaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Enfance.
Article 4 : Les caractéristiques de l'association sont enregistrées comme suit au Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :N° FINESS 69 079 347 6Raison sociale Cap Social et Solidaire (CAPSO)
Adresse 13 rue Emile Decorps69100 VILLEURBANNEStatut juridique Association loi 1901
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CAPSO-Forez Jeunes 19
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Loire et sur le site internet du Département.
Fait à Saint Etienne, le 3 g NOV. 2025
Le Président, La Préféte,Pour le Président e\ par déléla Conseillère] télégde l'exépatiNicole BRU LeSecrétairé généralDominique SCHUFFENECKER
COPIES ADRESSEES A:- TMM. le Maire de Montrond les Bains,- M. le Directeur général des services du Département de la Loire,Contrôle de légalité,Recueil des actes administratifs,
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CAPSO-Forez Jeunes 20
Article 5:
Article 6 :
2°) Entité géographique :N° FINESS 42 000 337 8Nom Maison d'Enfants Forez JeunesAdresse 552 Rue de la Loire Plancieux42210 MONTROND LES BAINSCapacité Internat 46 placesCapacité Accueil d'Urgence 1 placeJeunes Majeurs 6 placesCatégorie 177 - Maison d'enfants à caractère socialCapacité Action Educative en Milieu 35 mesuresOuverte avec Hébergement (AEMO-H)Catégorie 295 —Services AEMO et AEDTranche d'Ages De 4 à 18 ansTout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra êtreporté à la connaissance de la Préfète et du Président du Département de la Loire(article L.313-1).
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès de l'instance suivante :Tribunal administratif de LyonPalais des juridictions administratives184 rue Duguesclin69 433 Lyon cedex 03En application du décret n°2018-251 du 06 avril 2018, les particuliers et les personnes moralesde droits privés non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunaladministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr
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CAPSO-Forez Jeunes 21
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-12-24-00006
Arrêté portant habilitation du centre éducatif
renforcé à Renaison
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-12-24-00006 - Arrêté portant habilitation du centre
éducatif renforcé à Renaison 22
E =PRÉFÈTEDE LA LOIREL ibertéEgalitéFraternité


Préfecture de la Loire
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 42-2025-12-24-00006 en date du 24 décembre 2025
portant habilitation du centre éducatif renforcé
à Renaison

LA PRÉFÈTE


VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU le décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 portant autorisation de création d'un centre
éducatif renforcé géré par l'association pour l'éducation renforcée – APLER ;

VU la demande du 13 juin 2025 et le dossier justificatif présentés pa r l'association pour
l'éducation renforcée – APLER, sise 12 avenue Pau l Doumer 03200 Vichy, en vue
d'obtenir l'habilitation du centre éducatif renforcé à Renaison ;

VU l'avis favorable du substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Roanne en date du 10 octobre 2025

VU l'avis favorable du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Roanne en date du
17 octobre 2025

VU l'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint -
Etienne saisi le 9 octobre 2025 ;

VU l'absence d'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-
3 du Code de l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne saisi
le 9 octobre 2025 ;

VU l'absence d'avis de l'autorité académique de la Loire saisie le 9 octobre 2025 ;

VU l'absence d'avis du Président du Conseil départemental de la Loire saisi le 9 octobre
2025 ;
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-12-24-00006 - Arrêté portant habilitation du centre
éducatif renforcé à Renaison 23

SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;



ARRÊTE


Article 1er : Le centre éducatif renforcé, dénommé « CER les Gônes Filles », sis lieu-dit barrage
de Chartrain 42370 Renaison, géré par l'association pour l'éducation renforcée – APLER, sise
12 avenue Paul Doumer 03200 Vichy, est habilité à recevoir 6 mineures, âgées de 15 ans à 17
ans et demi, con fiées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance
délinquante (code de la justice pénale des mineurs).

Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement
habilité, les lieux où il est implanté et, d'une manière générale , tout changement pouvant
avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l' habilitation accordée, doit
être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse par la personne morale gestionnaire.

Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne
morale gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le repré sentant de la
personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits
de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux
intérêts des mineurs confiés.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du d épartement, autorit é
signataire de cette d écision ou d 'un recours administratif hi érarchique devant le
Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie posta le auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-12-24-00006 - Arrêté portant habilitation du centre
éducatif renforcé à Renaison 24
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Monsieur le Sec rétaire général de la préfecture et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Saint-Étienne
Le 24/12/2025

La Préfète,
Pour la Préfète
et par delegation
Le Secrétaire général

Signé

Dominique SCHUFFENECKER


















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éducatif renforcé à Renaison 25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-31-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-31-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de la Loire 26
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté n° DS 2025-2702
Portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la
voie publique dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-3, L. 321-1-1, L. 325-7
Vu le code pénal, notamment ses articles 22-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le code de la Défense, notamment son article L. 2332-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de cir -
culation routières ;
Vu le décret du 29 août 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète de
la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabi -
net du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance d'éventuels rassemblements automobiles
non déclaré et sans organisateur clairement identifié dans le département de la Loire à l'occasion des
festivités de fin d'année ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements est susceptible de créer des troubles importants à
l'ordre et à la sécurité publics : démontrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures »
et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ; que ces démonstrations sont
dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximité
sans lien avec ses rassemblements ; que ces rassemblements générent des nuissances sonores du fait
des phénomènes précités ;
CONSIDÉRANT que le département de la Loire est un territoire propice à l'organisation de tels rassem-
blements ; que ces rassemblements se sont déjà tenus dans le département, en particulier dans la com-
mune d'Andrézieux-Bouthéon ;
CONSIDÉRANT que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite
le bon exercice de la liberté d'aller et venir ;
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-31-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de la Loire 27
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclaration préalable déposées auprès de la préfecture de la Loire,
il n'est pas possible de connaître de nombre de participants attendus, la teneur des mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même
qu'il en a l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens appropriés en matière de
lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière
afin de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national et l'acti-
vité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs
suffisants pour assurer la sécurité de ces rassemblements non déclarés dont le lieu exact n'est pas pré -
visible à l'avance ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem -
blements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, à la sécurité, à la santé et à la tran -
quillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code de général des collectivités territoriales,
il est urgent de prévenir les risques d'atteintes à l'ordre public, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité
publique par des mesures nécessaires et adaptées ;
Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif
et de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » ou « burnout » est interdite dans
le département de la Loire du mercredi 31 décembre 2025 à 17h00 au lundi 5 janvier 2026 à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux ar -
ticles 431-9 et R 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les articles visés par le présent
arrêté.
Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur les réseaux sociaux de la préfec -
ture et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire et transmis aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires de Saint-Étienne et de Roanne.
Saint-Étienne, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, sis au 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-31-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de la Loire 28