PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-228
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-08-05-00004 - Arrêté complémentaire PORTANT
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1
DU CODE DE L'Environnement et régularisation au titre de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement
dit de « la cité des Barthes Neuves » sur la commune de
Mouguerre (12 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-08-08-00003 - Arrêté portant fermeture administrative d'un
débit de boissons Le Pacifique ORTHEZ (2 pages) Page 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-08-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 19
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-05-00004
Arrêté complémentaire PORTANT
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE
DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE
L'Environnement et régularisation au titre de
l'article R. 562-14 du code de l'environnement du
système d'endiguement dit de « la cité des
Barthes Neuves » sur la commune de
Mouguerre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arrêté complémentaire PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et régularisation au titre de l'article R. 562-14 du
code de l'environnement du système d'endiguement dit de « la cité des Barthes Neuves » sur la commune de Mouguerre3
| | *EZ . Direction Departer#entalp
PRÉFETDES PYRÉNÉES- | des Territoires et de la lVÉer
ATLANTIQUES | Service Eau
Liberté ' _
Egalité
Fraternité
Arrété complémentaire n° 64-2024-
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du
code de l'environnement et régularisation au titre de l'article R. 562-14
du code de l'environnement du système d'endiguement dit de « la cité
des Barthes Neuves » sur la commune de Mouguerre
Gestionnaire : Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1
et suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ; ,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire general de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES Préfet des Pyrénées—
Atlantiques ;
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrété du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arrêté complémentaire PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et régularisation au titre de l'article R. 562-14 du
code de l'environnement du système d'endiguement dit de « la cité des Barthes Neuves » sur la commune de Mouguerre4
; |
(U I'ar?}é ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
ës ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé
le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrété préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral n°2011312-0033 du 8 novembre 2011 relatif au classement de la digue de la
cité des Barthes Neuves sur la commune de Mouguerre relevant de la classe C, en application du
décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 8 juillet 2021 accordant une dérogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU la demande d'autorisation de la digue de la cité des Barthes Neuves en système d'endiguement
déposée par le Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime (SMBAM) le 28 mars 2023, complétée le 26
mars 2024 puis, le 10 mai 2024 ;
VU les avis du 12 mai 2023, du 12 avril 2024 et du 14 juin 2024 du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande 'd'autorisation du système d'endiguement sus-
V|see
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-06-00006 du 6 juin 2024 accordant à titre dérogatoire un
report supplémentaire de 4 mois pour l'échéance de caducité des autorisations de dix digues de
classe C, dont la digue de la cité des Barthes Neuves, et pour la perte de la limitation de
responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
VU l'avis du gestlonnalre en date du 25 juillet 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée
par le SMBAM en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et preventlon des
inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de protection de la cité
des Barthes Neuves sur la commune de Mouguerre contre les crues des ruisseaux du Fraitz et du
Bordaberry ;
CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l''environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
- repose sur une digue qui a été établie antérieurement à la date de publication du décret n°2015-
526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisation
en cours de validité.
- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels.
- peut être autorisé par un arrété préfectoral complémentaire pris en application de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arrêté complémentaire PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et régularisation au titre de l'article R. 562-14 du
code de l'environnement du système d'endiguement dit de « la cité des Barthes Neuves » sur la commune de Mouguerre5
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier: Modification des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de|Ancien titulaire de|Références des | Références des articles dont les
l'arrêté préfectoral |I'arrété préfectoral|articles dont les|prescriptions sont supprimées ou
antérieur antérieur prescriptions sont|modifiées
; toujours applicables
AP 2011312-0033 | Syndicat Mixte | Article 3 Tous les articles excepté l'article
relatif au classement | d'Aménagement du 3 |
de la digue | Centre Européen de
ceinturant la cité des | Fret, puis La
Barthes Neuves Communauté
d'Agglomération du
Pays Basque par
transfert
automatique, puis le
Syndicat Mixte du
Bas Adour Maritime
par transfert de
compétence
GEMAPI
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime (SMBAM), représenté par son Président dénommé ci-après «le
bénéficiaire» dont le n° de SIRET est le 20008605600013 et dont le siège social est situé au 116 rue
Gascogne, 64240 Urt est bénéficiaire de la presente autorisation, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle |l appartient, ainsi
que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestnonnalre unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de I'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 3 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tlent lieu
d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique |Intitulé : Régime
3.26.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prevenlr Autorisation
' les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de 'article R. 562-13
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ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et régularisation au titre de l'article R. 562-14 du
code de l'environnement du système d'endiguement dit de « la cité des Barthes Neuves » sur la commune de Mouguerre6
TITRE Il — CA'RACTÊRISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Article 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement des Barthes Neuves, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en
annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
des tronçons suivants :
Nom ' Longueur (m) Composition/Structure
Digue de la cité des Barthes| 1000 m Digue en remblai
Neuves
Déversoir historique | | Béton
Déversoir de la digue nouvelle enrochements
Station de Pompage 4 groupes électro-pompes et capteurs de
mesures
e - de deux ouvrages traversants de régulation des écoulements hydrauliques :
Nom Fermeture Situation
Clapet 400 Clapet anti-retour Digue de la digue
- historique
Buse 1000 Clapet anti-retour Digue historique / digue
| ' nouvelle
Le linéaire total du système d'endiguement est de 1 000 m.
La gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer la protection des enjeux situés
: dans la zone protégée par le système d'endiguement devra être assurée conformément au
document d'organisation prévu à larticle 13.
Article 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée (158 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sens
de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE
PROTÉGÊE_
Article 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti
par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue maximale des cours
d'eau du Fraitz et du Bordaberry :
. Crue provoquant une montée des eaux jusqu'a la cote de 1,95 m NGF à l'échelle limnimétrique
installée au niveau de la station de pompage incluse dans le système d endlguement ce qui
correspond à un débit de période de retour 100 ans .
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code de l'environnement du système d'endiguement dit de « la cité des Barthes Neuves » sur la commune de Mouguerre7
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à I'inondation des crues des
cours d'eau du Fraitz et du Bordaberry par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de
protection.
,
L'annexe 2 représente la zone protégée.
Article 8 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait partie de la commune de Mouguerre.
Article 9 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 158 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les
éléments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT -
Article 10 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le
système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les
crues des ruisseaux Fraitz et Bordaberry.
Article 11 : Actualisation de l'étude de dangers
Conformément au Il de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers du
système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers
est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en
charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 mai 2043. Elle est réalisée par un
organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du Préfet.
Article 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis
sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux
ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
' Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
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ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et régularisation au titre de l'article R. 562-14 du
code de l'environnement du système d'endiguement dit de « la cité des Barthes Neuves » sur la commune de Mouguerre8
Article 13 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance
des ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques.
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempétes des
ouvrages est tenu a jour.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrété. Toute modification notable
de ce document est porté à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL
Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de
protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de
venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités
compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du
présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 14 : Végétation
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les
talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document
d'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion
au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des
dispositions spécifiques prévues au titre VI. '
Article 15 : Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations
apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments mécaniques
composant celui-ci.
A ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
Article 16 : Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. |l est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de |'eau.
Article 17 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications
régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de
l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris
ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation. Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 décembre 2025.
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Article 18 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur I'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4.
La premiere VTA a été effectuée en application des articles R.-214-123 et R. 214-124 du code de
l'environnement en août 2021. La prochaine visite technique approfondie devra étre réalisée avant
le 31 décembre 2027 et son rapport transmis aux services de l'État dans un délai d''un mois après
réalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance. '
Une visite technique approfondie est effectuée à I'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l'article 19 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 19 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire
est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout événement ou évolution concernant
ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité
des personnes ou des biens. :
Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède dès
notification du présent arrêté à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du
système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article
R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et
les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
Article 21 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (promesses de vente puis actes d'acquisition) sont annexés au document
d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État.
Article 22 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, I'entretien et les éventuels
travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
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code de l'environnement du système d'endiguement dit de « la cité des Barthes Neuves » sur la commune de Mouguerre10
Les conventions de droits public et privés garantissant l'accès aux ouvrages sont annexées au
document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenues à la disposition des services de I'Etat. Elles
sont mises a jour autant que de besoin.
TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET
' MODIFICATIONS
Article 23 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,
installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Article 24 : Modifications apportées au système d'endiguemènt
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou
de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et
R. 181-46 du code de l'environnement.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le Préfet aussi rapidement que possible, au moins le
jour même.
Article 25 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de
réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à
connaissance auprès du Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une
modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un orgamsme agrée
conformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir
un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que
soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à
condition que le Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration
d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 19.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction
ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 26 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R. 181-47 du code de I'environnement.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
_Article 27 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code
de l'environnement.
. 8/12
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse — CS 57 577 —- 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et régularisation au titre de l'article R. 562-14 du
code de l'environnement du système d'endiguement dit de « la cité des Barthes Neuves » sur la commune de Mouguerre11
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 19).
Article 28 : Abrogation ou suspension de |'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service
ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'a la remise en service,
ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l''ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de
l'environnement.
Article 29 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du
code de l'environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de |'affectation indiquée dans
le présent arrêté, fait l'objet d''une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est
pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et la remise en état du site.
Article 30 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
'installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L. 181-16 du code de l'environnement.
lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites
pénales qu pourralent être engagées, il pourra étre pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de
police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 31 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est dellvree
Conformément aux articres L.532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges
pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime
compétente et être signalée au Département des Recherches Archeologlques Subaquatiques et
Sous-marines du ministère de la Culture.
Article 32 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
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code de l'environnement du système d'endiguement dit de « la cité des Barthes Neuves » sur la commune de Mouguerre12
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera
publiée sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée
minimale de quatre mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la
commune de Mouguerre.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mouguerre pendant une durée minimum d'un mois.
Article 33 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de
l'article R. 181-50 du code de I'environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans larticle R. 181-51 du code de
l'environnement. '
Article 35 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président
du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime, le maire de la commune de Mouguerre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les
soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 05 AOÛT 2024
Le Préfet
_ Ns
/Â/ ( [Martin LESAGE
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code de l'environnement du système d'endiguement dit de « la cité des Barthes Neuves » sur la commune de Mouguerre13
ANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguementFigure 1 : Visualisation des portions de digues et locolisation des ouvragesPortion étroite confortée au BenthomatPortion préexistante corfortéeDigue de protection visuelleDigue de protection nouvolle
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code de l'environnement du système d'endiguement dit de « la cité des Barthes Neuves » sur la commune de Mouguerre14
Annexe 2 : plan représentant la zone protégéeo Légende. e gretdges per g domse (oo un rdesa ds protechon Q100Serhiai de la Æçue!} Cormure béreticant cu SEe ==n es rs v.....Réquliansation o ocvrage de pre desdr iz éque de la Oté es BarthesTone protépée s un niecan de protection QI09 -Echelle 17 500= ARTELIAFesver 154 Dessonee: CET lrdovinr d'uture 23TT R G T D A P
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-08-00003
Arrêté portant fermeture administrative d'un
débit de boissons Le Pacifique ORTHEZ
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Pacifique ORTHEZ 16
| =4 | Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRÉNÉES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-08-0 8-0000 3
portant fermeture administrative d'un débit de boissons
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 333215 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 3331 ;
Vu le code pénal ;
Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à I'amélioration
des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret du O5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. CHARLES
Julien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le rapport administratif du 16 juillet 2024 du colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale proposant la fermeture administrative temporaire du débit de boissons/discothèque
exploité 2 bis rue des Capucins à Orthez sous l'enseigne « Le Pacifique » ; les rapports administratifs de
gendarmerie des 23 juin 2024, 26 juin 2024 et 28 juin 2024 qui y sont joints ;
Vu le courrier en date du 18 juillet 2024 adressé, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable,
à M. Sélim CURUTCHET, gérant de |'établissement « Le Pacifique », I'invitant à produire ses observations
dans le cadre d'une procédure envisagée de fermeture administrative de son établissement pour une
durée d'un mois ;
Considérant qu'il ressort du rapport administratif de la gendarmerie des 16 juillet 2024 susvisé et de
ceux des 23 juin 2024, 26 juin 2024 et 28 juin 2024 qui y sont joints que les militaires de la gendarmerie
ont été amenés à intervenir à de nombreuses reprises sur place :
- le 26 mai 2024, une bagarre opposant une vingtaine de personnes a eu lieu à la sortie de
l'établissement « Le Pacifique ». Trois individus avaient été pris à partie par un groupe d'individus ;
- le 15 juin 2024, les forces de |'ordre ont constaté la présence d'un nombre important de personnes en
état d'ébriété déambulant aux abords de la discothèque « Le Pacifique » générant des nuisances
sonores sur la voie publique ;
- le 22 juin 2024, les services de gendarmerie sont intervenus également pour une rixe impliquant 15
personnes aux abords de la discothèque « Le Pacifique » en lien avec la soirée passée dans l'enceinte de
l'établissement. Les deux groupes ont reconnu avoir eu une altercation à l'intérieur de la discothèque.
Les forces de l'ordre ont constaté I'état d'ébriété de différents protagonistes dont certains avec en main
des verres d'alcool provenant de la discothèque ;
Considérant qu'il ressort des rapports des services de gendarmerie que les faits sont révélateurs de
troubles dont l'exploitation du « Le Pacifique » est à l'origine ;
Considérant que la répétition de ces troubles tend à démontrer que l'exploitant n'est pas en mesure de
canaliser les comportements exubérants et parfois violents de sa clientèle ;
Considérant que, dans ces conditions, la fréquentation et l'exploitation de l'établissement « Le
Pacifique » contribuent à dégrader fortement la sécurité des biens et des personnes dans le quartier ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Pacifique ORTHEZ 17
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Considérant que les faits sus-énumérés, listés dans le courrier du 18 juillet 2024 susvisé, constitue des
atteintes graves à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques en relation avec
les conditions d'exploitation et la fréquentation du débit de boissons « Le Pacifique » ;
Considérant que le gérant de l'établissement « Le Pacifique » n'a pas présenté d'observations orales ou
écrites dans le délai de 15 jours, en réponse au courrier du 18 juillet 2024 susvisé qui lui a été notifié par
les services de gendarmerie le 19 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique prévoient que la
fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département
en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, en relation avec
la fréquentation de I'établissement ou ses conditions d'exploitation ;
Considérant qu'une telle mesure de fermeture administrative temporaire d''un mois est strictement
proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public et de la tranquillité publique tout en
permettant au gérant de mettre en place des conditions d'exploitation adaptées ; que cette mesure est
d'autant plus nécessaire en cette période de fêtes estivales particulièrement propice aux
débordements ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°" — Le débit de boissons à I'enseigne « Le Pacifique », sis 2 bis rue des Capucins à Orthez fait
l'objet d'une fermeture administrative pour une durée d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1* du présent arrêté,
l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du code de la santé publique (deux
mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).
Article 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous'.
Article 4 - Le sous-préfet directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau et au
maire d'Orthez et dont notification sera faite au gérant du débit de boissons « Le Pacifique ».
Fait à Pau, le {1 8 AOÛT 2024
! Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS,
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal
administratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Pacifique ORTHEZ 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-08-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 19
ËZ Secrétariat général
PRÉFET _ . aux affaires départementales
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-08-08-00002
donnant délégation de signature à M. Benoit ELLEBOODE, directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L1435-1 et suivants ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé de Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00038 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé
d'Aquitaine pour le compte du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 26 août 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 20
ARRETE
Article premier - Délégation de signature est donnée a M. Benoit ELLEBOODE, Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, pour signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les courriers, notes et décisions suivants :
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de
l'article L1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L1311-2 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des
résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (L.1321-1 à L1321-10 et R1321-
1 à R 1321-63 du code de santé publique) ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles y compris notification des résultats et
information (L1322-1 à L1322-13 et R1322-1 à R1322-44-17 du code de santé publique) ;
- contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées y compris notification
des résultats et information (R1321-69 à R1321-97) ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des
résultats et des classements (L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé
publique) ;
contrôle des nuisances sonores des établissements diffusant de la musique
ampllflee (R.1334-31 à R1334-37 du code de la santé publique et L.571-17 et R.571-25 à 8.571-30 du
code de l'environnement) ;
- contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (81335-1 à R1335-8
du code de la santé publique) ;
- contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (R1335-9 à R1335-12) du code de
la santé publique) ;
- salubrité des immeubles (L1311-4, L1331-26 à L1331-26-1, du code de la santé publique et L 511-
8 à 11 du code de la construction et de l'habitation) ;
- lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (L1334-1 à L1334-17, R1334-1 à R1334-3 et
R.1334-14 à R.1334-31 du code de la santé publique) ;
- participation à la gestion d'une Toxi-infection alimentaire collective (TIAC).
- participation à l'application du règlement sanitaire international.
Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code de la santé publique.
Conventions d'aide sociale des établissements et services d'aide par le travail
Signature des conventions d'aide sociale visées à l'article R.344-7 du code de l'action sociale et des
familles.
Actions de santé publique
- Transmission d'informations relatives aux mesures individuelles concernant l'admission,
le maintien, la modification de la forme de la prise en charge, la levée des personnes en
soins psychiatriques relevant du code de la santé publique (Partie II! - livre Il - titre | -
chapitres 1, 3, 4, 5 et 6 de la partie législative) et de l'article R.6111-40-5 du Code de la
santé publique :
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directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 21
. au procureur de la République pres le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et dans le ressort
duquel la personne malade a sa résidence ou son lieu de séjour (L.3213-9-1) ;
. au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune
ou la personne malade a sa résidence ou son lieu de séjour (L.3213-9-2) ;
. à la commission départementale des soins psychiatriques (L.3213-9-3) ;
Qla famille de la personne qui fait l'objet de soins (L.3213-9-4) ;
. à la personne chargée de la protection juridique de la personne malade, le cas échéant
(L.3213-9-5).
- Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux concernant son admission et toute
décision de maintien, de modification de la forme de la prise en charge, ou de levée en
soins psychiatriques en application du code de la santé publique (Partie IIl - livre Il - titre | -
chapitre 1 de la partie législative) ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et,
d'une façon générale, toute saisine ou courrier relatifs au suivi des patients en soins
psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat. ;
- Transmission des informations permettant au préfet de prendre les décisions de
réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et
de la permanence des soins en application de l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général
des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique et
notification de ces décisions et, d'une façon générale, tout ce qui concerne la constitution
des comités médicaux et les décisions individuelles prises, arrêtés et courriers y afférent
(article R.6152-36 et suivants du code de la santé publique) ;
- Désignation dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé au titre
des articles R6143-2 et R6143-3 du code de santé publique, des personnalités qualifiées
désignées par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article Ter du présent arrêté :
Dispositions générales :
- les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional,
au président du départemental, les courriers adressés nominativement aux maires, et ceux
dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat ;
- les arrêtés d'autorisation de limitation ou d'interdiction d'activité ;
- les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifs
d'instance, les mémoires en défense ou en réponse.
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eau
potable ;
- les arrêtés fixant les périmètres de protection ;
- les arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ;
- les arrétés accordant dérogation sur la qualité des eaux potables ;
- les arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de
consommation d'eau, de baignade ou de piscine ;
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- les arrétés d'autorisation de captage, d'exploitation, de conditionnement, d'utilisation a
des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux et de distribution en buvettes
publiques des eaux minérales naturelles ;
- les arrêtés concernant la salubrité des immeubles ;
- les arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées.
Contrôle des établissements et services sociaux et médico sociaux :
Les décisions d'inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du code de la santé
publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs de compétence de l'Agence
régionale de santé.
Actions de santé publique :
- les arrêtés relatifs à l'admission en soins psychiatriques, au maintien, à la modification de
la forme de la prise en charge et à la levée, dont ceux des personnes détenues atteintes de
troubles mentaux ;
- les saisines et observations portées du juge des libertés et de la détention conformément
aux dispositions des articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique ainsi que
les saisines et observations portées devant le premier président de la cour d'appel
conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique ;
- l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale des
soins psychiatriques ;
- les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de
la continuité et de la permanence des soins en application de l'article 2215-1 alinéa 4 du
code des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Alain GUINAMANT, Directeur
de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, de M. Alain GUINAMANT, la
délégation de signature est exercée par Mme. Morgane GUILLEMOT, directrice adjointe de la délégation
départementale des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces délégataires, la délégation de
signature est exercée par :
- Marion CASTANIER, responsable du pôle bi-départemental santé environnement
64-40, et en son absence ou en cas d'empêchement :
Bernard LAYLLE, reponsable adjoint du pôle bi-départemental santé environnement
- Florence PERRIN, Responsable du pôle santé publique, veille et sécurité sanitaire
- Nathalie CALATAYUD, responsable du pôle animation territoriale et parcours de
santé Navarre Côte Basque.
chacun en ce qui le concerne dans le cadre de ses attributions respectives ;
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Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
Article 7 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services
de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 : Cet arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2022-10-24-00038 du 24 octobre 2022 sus-visé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de |'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
0 8 AOUT 202kPau, le
Le Préfet, j?
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Julien CHARLES
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