PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-182
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-06-25-00008 - 25/06/2024 - Arrêté portant modification de la
MECS Foyer d'Ossau - (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-25-00008
25/06/2024 - Arrêté portant modification de la
MECS Foyer d'Ossau -
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-25-00008 - 25/06/2024 -
Arrêté portant modification de la MECS Foyer d'Ossau - 3
2 | Am,
MINISTERE
DE LA JUSTICE PYRENEES
Liberté ATLANTIQUES
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la Maison d'Enfants à Caractère Social Foyer d'Ossau à Pau (64)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'articile L.3221-9 relatif à la compétence du
Président de Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1-I-1° et 4° relatif aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des
prestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs et
sanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite
à condamnation ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu larrété conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques du 7 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la
maison d'enfants à caractère social (MECS) « Foyer d'Ossau » sise à Pau (64000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 portant renouvellement d'habilitation de la maison d'enfants à
caractère social « Foyer d'Ossau » gérée par la Congrégation des Sœurs de Notre Dame de Charité du Bon
Pasteur d'Angers ;
Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit
pour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Considérant la demande du 16 mars 2022 et le dossier justificatif présentés par la Congrégation des Sœurs de
Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers sise 3 impasse Tournemine 49000 Angers en vue de modifier
l'autorisation de la MECS Foyer d'Ossau afin de mieux répondre aux besoins identifiés ;
Considérant les conclusions du rapport de Mme la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Aquitaine-Sud du 6 juin 2024 ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
schéma départemental susvisé ;
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Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition de Mme la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et
de Mme la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La Congrégation des Sœurs de Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers sise 3 impasse Tournemine
49000 Angers, est autorisée à modifier la capacité d'accueil de l'établissement dénommé maison d'enfants à
caractère social « Foyer d'Ossau » sis 34 rue Devéria 64000 Pau.
ARTICLE 2 :
En conséquence, les articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du 7 novembre 2017 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la MECS « Foyer d'Ossau » sise à Pau (64) visé ci-dessus sont remplacés par
les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2 : La capacité d'accueil est de 25 places réparties comme suit :
— 22 places d'internat collectif dont 2 places de repli du service PEAD, sises 34 rue Devéria 64000 Pau,
destinées aux filles âgées de 11 à 21 ans et accueillies au titre de l'article L.222-5 du code de l'action
sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civil ou du code de la justice pénale des mineurs.
— 3 places d'hébergement diversifié installées au sein d'un appartement de type T4, sis Résidence Anatole
France 32 rue Devéria 64000 Pau, destinées aux filles en voie d'autonomie âgées de 17 à 21 ans et
accueillies au titre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 à 375-
8 du code civil ou du code de la justice pénale des mineurs. »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté conjoint du 7 novembre 2017 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants à caractère social « Foyer d'Ossau » sise à Pau (64) visé
ci-dessus, demeure sans changement.
ARTICLE 3 :
La MECS assure la prise en charge individuelle des mineures que les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
ou le juge judiciaire lui ont confiées dans le but de permettre leur insertion sociale, scolaire ou professionnelle.
Elle garantit, en outre, la prise en compte de leurs besoins fondamentaux, soutient leur développement
physique, affectif, intellectuel et social et préserve leur santé, leur sécurité et leur moralité dans le respect de
leurs droits.
ARTICLE 4 :
La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'Etat que les personnes
(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineures accueillies n'ont fait l'objet d'aucune condamnation
figurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et de la consultation du fichier des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT).
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Le résultat de cette vérification devra être envoyé à M. le Président du Conseil départemental des Pyrénées
Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité
situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse : contact.controle-
qualite@le64.fr.
ARTICLE 5 :
Tout incident/accident relatif à une mineure confiée par le Département ou le juge judiciaire doit faire l'objet
d'une information sans délai à la Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle
et démarche qualité du Département des Pyrénées-Atlantiques à I'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr
et à la DTPJ) de l'Aquitaine Sud qui y donnera la suite qui s'impose.
ARTICLE 6 :
De par les missions de la MECS — Foyer d'Ossau, la transmission de tous documents contenant des informations
se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le
respect de la règlementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président.
En cas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du
Département : dpd@le64.fr.
ARTICLE 7 :
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'ASE peut être retirée par le Président du Conseil départemental
pour les motifs prévus à l'article L.313-9 du CASF.
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article L.313-1 du Code de Vaction sociale et des familles, l'autorisation reste accordée à la
Congrégation des Sœurs de Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers sise 3 impasse Tournemine 49000
Angers pour une durée de 15 ans qui court depuis le 3 janvier 2017 comme indiqué dans l'arrêté conjoint
d'aüfprfsation:dé fonctionnement du 7 novembre 2017.
ARTICLE 9 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 :
La MECS Foyer d'Ossau est répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
Entité juridique de rattachement :
Notre Dame de Charité du Bon Pasteur - Congrégation
Adresse administrative : 3 impasse Tournemine 49000 ANGERS
N°FINESS : 490534823
N°SIREN : 347798894
Statut : Congrégation
Code APE : 87908
Etablissement :
Foyer d'Ossau
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Arrêté portant modification de la MECS Foyer d'Ossau - 6
34, rue Devéria 64000 PAU
N°FINESS : 640784088
N°SIRET : 31115796000015
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au
recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques et sur le site internet du Département
des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). I sera également notifié au gestionnaire.
ARTICLE 12 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
— d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;
— d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal
administratif — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la
juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 13 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et M. le Directeur
général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Pau, le 25 JUIN 2024
LE PREFET LE PRESIDENT
] T
"Julien CHARLES Jean-Jacques LASSERRE
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