PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-062
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-02-01-00007 - Convention de délégation de gestion du traitement
de la fiscalité de l'urbanisme (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-03-04-00002 - Arrêté inter-préfectoral listant les agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des
collectivités territoriales situées dans le département de la Seine-Maritime
et de la Somme (4 pages) Page 8
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-02-13-00006 - arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant projet
de périmètre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable du Bocage (10 pages) Page 13
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-01-00007
Convention de délégation de gestion du
traitement de la fiscalité de l'urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-01-00007 - Convention de délégation de gestion du traitement de
la fiscalité de l'urbanisme 3
Direction départementale
Eî- des territoires et de la mer
PREFETDE LA SOMME de la Somme
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
Ex -PREFET des territoires et de la mer
p du Pas-de-CalaisLiberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion du traitement de la fiscalité de
l'urbanisme
Préambule :
Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement de la
redevance d'archéologique préventive) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été validé par
le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État (OTE). Conformément à l'article 155 de la loi de finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-
883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022, le transfert est applicable aux demandes
d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les demandes de
permis modificatifs et les transferts déposés après le ler septembre 2022 mais rattachés à une demande
d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 ainsi que les procès-verbaux émis après
cette même date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations
résultant d'une autorisation d'urbanisme déposée avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des
services de l'État chargés de l'urbanisme.
Dans un contexte de baisse d'effectifs liée au transfert d'agents de la direction départementale des territoires et
de la mer du Pas-de-Calais à la direction générale des finances publiques, malgré un renfort de vacataires, un
soutien expert technique interdépartemental s'avère nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés
avant le 1er septembre 2022, dans le département du Pas-de-Calais.
La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités d'appui ponctuel de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Somme vis-à-vis de la direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais pour l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.
Entre le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, désigné sous le terme de «
délégant », et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, désignée sous le terme de «
délégataire »,
Il est convenu de ce qui suit :
35, rue de la Vallée 100 avenue Winston Churchill
80000 AMIENS CS 1007 - 62022 ARRAS CEDEX
Tél : 03 64 57 24 00 Tél : 03 21 22 99 99
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-01-00007 - Convention de délégation de gestion du traitement de
la fiscalité de l'urbanisme 4
Article 1 : Objet de la convention
En application des articles 1 et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l'article
2 de la présente convention.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire, et assume notamment la
responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y compris indemnitaire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève de la
compétence du délégant dans le département du Pas-de-Calais.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La prestation relative aux dossiers confiés comprend :
a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) le renseignement des pétitionnaires et des collectivités,
e) le traitement et la signature des courriers liés aux réclamations et aux recours gracieux,
f) la signature des états récapitulatifs de créances (ERC)
La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme a toute latitude pour organiser l'instruction
des dossiers confiés.
Article 3 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont ce dernier a
besoin pour l'exercice de sa mission.
En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :
a) un accès au périmètre du département du Pas-de-Calais dans le logiciel métier ADS 2007, avec tous les droits
requis par la délégation,
b) les dossiers à traiter sous format papier, dans une pochette valant fiche d'instruction et de contrôle,
c) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département du Pas-de-Calais,
d) une cartographie du centre instructeur ADS de chaque commune du département du Pas-de-Calais,
e) une liste des communes et des contacts utiles du département du Pas-de-Calais.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-01-00007 - Convention de délégation de gestion du traitement de
la fiscalité de l'urbanisme 5
Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il peut être
amené à solliciter.
La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cette mission, en lien
avec le délégataire pour les dossiers confiés.
Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et la récupération des
dossiers et le cas échéant des états récapitulatifs de créances. Les dossiers sont acheminés par lots.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité. Il
s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
Les dossiers traités ne sont pas archivés par le délégataire. Après finalisation de l'instruction fiscale, les dossiers
concernés sont restitués au délégant, par lots.
Article 5 : Moyens humains mis à disposition et volume des dossiers à instruire
Les moyens humains mis à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais sont de deux équivalents temps plein (ETP) à partir du 1" janvier de l'année 2024 pour un volume
d'environ 4 000 dossiers à instruire par la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.
Les moyens humains seront ajustés chaque année, le cas échéant, selon l'évolution du volume de dossiers
restants.
Article 6 : Mise en place d'un Comité de Pilotage
Un Comité de Pilotage composé des représentants de la direction départementale des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme se réunira a minima
trois fois par an afin de garantir le bon déroulement de l'instruction des dossiers.
Article 7 : Exécution de la délégation de gestion
La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence
qui lui a été conférée par la présente convention.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-01-00007 - Convention de délégation de gestion du traitement de
la fiscalité de l'urbanisme 6
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet dés sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures
de la Somme et du Pas-de-Calais.
Elle est établie pour l'année et reconduite tacitement jusqu'à l'achèvement des dossiers d'instruction de la
fiscalité de l'urbanisme.
Article 9 : Modification et résiliation de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.
Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.
Article 10 : Modalités d'exécution
La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
convention, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.
Fait à Arras et Amiens, les ( { FEV, 72074
Le délégant, La délégataire,
Directeur Départemental des Territoires Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer de la Somme
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-01-00007 - Convention de délégation de gestion du traitement de
la fiscalité de l'urbanisme 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-03-04-00002
Arrêté inter-préfectoral listant les
agglomérations d'assainissement définies à
l'article R.2224-6 du code général des
collectivités territoriales situées dans le
département de la Seine-Maritime et de la
Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-04-00002 - Arrêté inter-préfectoral listant les agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la
Seine-Maritime et de la Somme8
PREFETDE LA SEINE- PDËÉ{AEEOMME
MARITIME . ... es
% Égalité |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA
DE LA SEINE-MARITIME SOMME
ARRÊTÉ
listant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des
collectivités territoriales situées dans le département de la Seine-Maritime et de la Somme
Service Transitions, Ressources et Milieux Service environnement et littoral
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de la Somme
préfet de la Seine-Maritime, — Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 91/271/CEE, du Conseil, du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
(Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu _ le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-6 ;
Vu _ le code de l'environnement, notamment son article R. 214-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2224-6 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; d ST 3
Vu e décret-du'13 juillet:2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet
de la Somme ;
Vu _ l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations — d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; | e by i E '
Vu l'arrêté du premier 'ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 portant
nomination de Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des
foréts, directrice départementale des territoires et de la mer de là Somme ; _ -
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 portant définition de la liste des agglomérations du département
de la Somme en application de l'article R.2224-6 du code général des collectivités
territoriales
1/3
. Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 76032 ROUEN Cedex
Tél : 0% 76 78 32 00 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : bita uww scine-maritime gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-04-00002 - Arrêté inter-préfectoral listant les agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la
Seine-Maritime et de la Somme9
Vu _ l'arrêté n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités :
Vu _ l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de laSomme ; '
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme,
ARRETENT
Article 1: Abrogation de l'arrêté du 20 mai 2021
L'arrêté du 20 mai 2021 portant définition de la liste des agglomérations du département de laSomme en application de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales,définissant à son article 1 la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étendsur les départements de la Seine-Maritime et de la Somme est abrogé.
Article 2 : Objet de l'arrêté
La liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements dela Seine-Maritime et de la Somme figuré en annexe du présent arrêté, Cette liste mentionneégalement les systèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement.
Article 3 ; Voies et délais de recours
En application de l'article R. 42111 du code de justice administrative, le présent acte peut êtrecontesté devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter soitde sa notification, soit de sa publication..
En application de l'article R. 414-6 du code de justice administrative, les personnes physiquesou morales ont la faculté ' d'utiliser la voie _ dématérialisée sur le site internet"www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la" préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Rouen, le Q 4 MARS 2024 Amiens, le 2 2 FEV. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime &g{de la Somme
Le Directeur Départemental djoint &y AIdes TerritoirdseæDitedtelfeDéparteh}é7
e j des Tenjtoires gt cif
emenct:oâ_g äâä%" £ ,,-:7. : Eminsenicus -—«-V"'Esä'
- au directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,- au directeur régional d'e l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,- à la directrice de la délégation territoriale Seine aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,~ au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-04-00002 - Arrêté inter-préfectoral listant les agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la
Seine-Maritime et de la Somme10
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-04-00002 - Arrêté inter-préfectoral listant les agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la
Seine-Maritime et de la Somme11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-04-00002 - Arrêté inter-préfectoral listant les agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la
Seine-Maritime et de la Somme12
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-02-13-00006
arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant
projet de périmètre du futur Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
du Bocage
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-02-13-00006 - arrêté préfectoral du 13 février 2024
portant projet de périmètre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 13
En
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Ligalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant projet de périmètre du futur
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage
issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempré
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1951 modifié portant création du SIAEP de Naours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1934 modifié portant création du SIAEP de Rubempré ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération du 29 novembre 2023 du conseil syndical du SIAEP de Naours, reçue en préfecture le
16 décembre 2023 proposant la fusion de ce syndicat avec le SIAEP de Rubempré ;
Vu le projet de statuts du futur SIAEP du Bocage ;
Considérant que la délibération du SIAEP de Naours précitée a été reçue en préfecture le 16 décembre
2023 et que cette date constitue le point de départ du délai de deux mois pour la signature du présent
arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1. - Le futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du
Bocage est constitué des syndicats suivants :
- SIAEP de Naours
- SIAEP de Rubempré
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-02-13-00006 - arrêté préfectoral du 13 février 2024
portant projet de périmètre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 14
Le projet de périmètre du futur SIAEP du Bocage est constitué des communes suivantes :
- FLESSELLES - MIRVAUX
- HAVERNAS - MOLLIENS-AU-BOIS
- LA VICOGNE - PIERREGOT
- MONTONVILLERS - RUBEMPRE
- NAOURS
- RAINNEVILLE (membres du SIAEP de Rubempré)
- SAINT-GRATIEN
- TALMAS
- VIGNACOURT
- VILLERS-BOCAGE
- WARGNIES
(membres du SIAEP de Naours)
Article 2. - Le présent arrêté est notifié par le préfet aux collectivités concernées.
Les organes délibérants de ces collectivités disposent d'un délai de trois (3) mois à compter
de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre. A défaut, leur avis est réputé
favorable.
Article 3. - Le projet de statuts du futur SIAEP du Bocage est annexé au présent arrêté.
Les organes délibérants des collectivités concernées disposent d'un délai de trois (3) mois
pour délibérer sur ce projet à compter de sa notification. À défaut, leur avis est réputé
favorable.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président du SIAEP de
Naours, le président du SIAEP de Rubempré ainsi que les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 13 février 2024
Pour le pféfet et par délégation,
Le secréfaire général,
[
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-02-13-00006 - arrêté préfectoral du 13 février 2024
portant projet de périmètre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 15
PROJET DE STATUTS
DU FUTUR
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE DU BOCAGE
Projet de statuts du futur SIAEP du Bocage
Annexe à l'arrété préfectoral de périmètre du 13 février 2024
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-02-13-00006 - arrêté préfectoral du 13 février 2024
portant projet de périmètre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 16
Sommaire
PréamDUl@ ettt voo ves vosvur vou von von von von oneone s ven vos ssn vae e r aon en ene sesmenmen ur e
CHAPITRE | : Composition - Siège — Durée — Objet
Article | : Composition et dénomination.......
Article 11 : Objet et COMpPÉLENCE ... it
Article Il : Périmètre du Syndicat........
Article IV : Durée ..
Article V : Siege.....
Article VI : Cocperatuon entre le Synd:cat et ses membres...............
CHAPITRE Il : Administration et Fonctionnement du Syndicat
Article VII : Comité syndical....
Article VIH : Bureau syndical.... ...
Article IX : Attribution du Comlte syndlcal
Article X : AttriDUtiON QU DUFEŒAU... ...... ...... .... .... voo soc vos oov et vos e vos vov vas vuvvos onvons one vorvne cuc vesnouses
Article XI : Attributions AU PrésiQEnt............ ... ...... v... vosvos vos oos s s00 e vus voo aon ava vonves vus vavven en e
Article XII : Vice — PrÉSIQENCE.. ...... ............ et et st st st s st soueva en vas s e
CHAPITRE 1l : Dispositions Financières
Article XIII : Budget QU SYNQÎCAT ... it e vonvoomanv ns sossausas s cec annerneune
Article XIV : Comptabilité et rECEVEUr...... ittt s sux e e
CHAPITRE IV : Dispositions Diverses
Article XV : Modification de périmètre..........................
Article XVI : Dispositions finales.............
Projet de statuts du futur SIAEP du Bocage
Annexe à l'arrété préfectoral de périmètre du 13 février 2024U1 U1 Un U1 _N SN
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-02-13-00006 - arrêté préfectoral du 13 février 2024
portant projet de périmètre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 17
Préambule
Le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable du Bocage est issu
de la fusion entre le :
< SIAEP de Naours
Il était composé de 11 communes
> Vignacourt
> Villers Bocage
> Flesselles
» Naours
> Talmas
» Havernas
» La Vicogne
> Wargnies
> Montonvillers
> Rainneville
» Saint Gratien
Et le
< SIAEP de Rubempré
Il était composé de 4 communes
> Rubempré
> Molliens au Bois
» Pierregot
> Mirvaux
Ces deux syndicats avaient pour unique mission la mise en commun de la gestion
de la compétence eau potable (Production, Transport, et Distribution) de
différentes communes.
Projet de statuts du futur SIAEP du Bocage
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CHAPITRE | : COMPOSITION - SIÈGE - DUREE - OBJET
Article | : Composition et dénomination
Conformément aux articles L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) et suivants, et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des
dispositions des présents statuts, il est constitué par accord entre les personnes
morales de droit public concernées, un syndicat dénommé :
Syndicat intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable du Bocage
SIAEP du BOCAGE
Adhérent à ce Syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les
communes de: Flesselles, Havernas, La Vicogne, Mirvaux, Molliens au Bois,
Montonvillers, Naours, Pierregot, Rainneville, Rubempré, Saint Gratien, Talmas,
Villers Bocage, Vignacourt, Wargnies.
Article Il : Objet et compétence
Le Syndicat a pour objet d''assurer le service d'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine comme défini par l'article L. 2224-7 du CGCT.
Dans le cadre de cette compétence, il a pour mission de :
* Capter |'eau brute des différents captages,
< Protéger ces derniers,
* Produire par des traitements spécifiques cette eau pour la rendre conforme
aux exigences sanitaires,
» Stocker pour garantir une disponibilité dans le temps et l'espace,
< Distribuer cette eau potable aux abonnés de son périmètre.
De plus, le SIAEP du Bocage a pour objectif afin de réaliser sa compétence de :
« Entretenir les ouvrages en lien avec la compétence,
e Entretenir le réseau,
- Améliorer le rendement,
< Animer & piloter le schéma directeur et les schémas de distribution,
< Contrôler la bonne exécution des différents contrats, conventions, marchés,
etc...
- Améliorer les différents indicateurs réglementaires.
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Article Il : Périmètre du Syndicat
Le SIAEP du Bocage intervient dans la limite du périmètre de ses membres et des
communes concernées.
Article IV : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article V : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : Mairie de Naours - 5 rue de
I'Eglise —- 80260 NAOURS
Article VI : Coopération entre le Syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombe respectivement, le Syndicat et
tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions,
à l'effet de mettre les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en
feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse faire
bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres de leurs services,
comme prévu par les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT.
Le Syndicat pourra conclure des conventions avec des collectivités territoriales,
établissements publics ou privés ou tous autres organismes, membres ou non, pour
des réalisations précises en lien avec sa compétence.
CHAPITRE 11 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article VII : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité, organe délibérant composé de délégués
désignés par les assemblées délibérantes des membres visés à l'article | de ce
document, placé sous la présidence de son Président.
Chaque délégué possède 1 voix.
Le comité syndical est composé de deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants désignés par chaque commune adhérente du Syndicat, selon les
dispositions de l'article L. 5211-7 du CGCT.
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Au total le Comité syndical est composé de trente membres.
Le Président, les deux Vice-présidents et les membres du bureau sont élus parmi les
membres du Comité syndical a la majorité absolue.
En cas d'égalité au cours du vote et aprés deux tours infructueux, le délégué le plus
âgé se présentant aux divers postes sera considéré comme élu.
Article IX : Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical assure notamment :
> Le vote des budgets et des participations des adhérents ;
» L'approbation du compte administratif ;
> Le choix des travaux et études à entreprendre ;
> Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;
» L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires ;
> Le contrôle des exécutions des contrats et délégations ;
» L'approbation des demandes de financement (Subventions et prêts)
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau dans le respect de
I'article L. 5211-10 du CGCT.
Article X : Attribution du bureau
Le bureau compte huit membres élus parmi les membres du Comité Syndical.
Le bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des
délégations qu'il a reçu du comité.
Article XI : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
» Convoque aux séances du Comité syndical et bureau ;
» Dirige les débats et contrôle les votes ;
> Prépare le budget ;
> Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;
» Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du
syndicat ;
» Ordonne les dépenses ;
> Exécute les recettes ;
» Accepte les dons et les legs ;
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> Est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrété, sous sa
surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
membres du bureau ;
> Peut, par délégation, être chargé du règlement de certaines affaires sauf
celles mentionnées à l'article L. 5211-10 du CGCT. Dans ce cas, il doit rendre
compte des décisions prises dans le cadre d'une délégation au prochain comité
syndical ;
> Représente le syndicat en justice
Article XII :
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas
d''absence au d''empêchement.
CHAPITRE IH : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article XIII : Budget du Syndicat
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son
objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de
pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget comprennent celles prévues à l'article L. 521219 du CGCT,
notamment :
« La contribution des communes associées ;
+ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
« Les sommes, qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
* Les subventions de l'État, de la Région, du Département, des Communes et
de l'Agence de l'Eau Artois Picardie ;
* Les produits des dons et legs ;
« Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ou aux investissements réalisés ;
* Le produit des emprunts.
D'une façon générale, de toutes les ressources prévues par le CGCT.
La taxe (ou surtaxe) syndicale est déterminée chaque année par le comité syndical.
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Cette taxe provient des factures d'eau potable des abonnés au service dans le
périmètre syndical.
Le comité syndical peut, par délibération, autoriser tout autre organisme à
percevoir en son nom cette taxe et à la reverser au Syndicat.
Par délibération, le comité syndical peut changer les modalités de fonctionnement
des recettes. Actuellement la surtaxe est proportionnelle au volume d'eau en m°
consommé.
Article XIV : Comptabilité et receveur
Le receveur est le responsable du Service de Gestion Comptable de Doullens.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité
est tenue par les services du Syndicat, sous l'autorité du Président et sous contrôle
du comité syndical.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article XV : Modifications statutaires, dissolution, liquidation
Les modifications statutaires doivent faire l'objet des procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
Article XVI : Modification du périmètre
En cas d'adhésion d'une commune, l'accord des communes membres est
nécessaire (article L. 5211-18 du CGCT).
Le retrait d''une commune doit faire l'objet des procédures prévues à cet effet par
le CGCT.
Article XVII : Dispositions finales
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts fera
l'application prévue par le CGCT.
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