PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-015
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral N° 107 portant interdiction
du centre-ville de Dijon à une manifestation
le mercredi 14 janvier 2026
(4 pages) Page 3
21-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral N°106 portant interdiction
du centre-ville de Dijon à une manifestation
le jeudi 15 janvier 2026 (4
pages) Page 8
2
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-01-14-00002
Arrêté préfectoral N° 107 portant interdiction du
centre-ville de Dijon à une manifestation
le mercredi 14 janvier 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral N° 107 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le mercredi 14 janvier 2026
3
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 107
portant interdiction du centre-ville de Dijon à une manifestation
le mercredi 14 janvier 2026
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R. 645-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de Bourgogne Franche-Comté, préfet de Côte d'Or ;
VU la déclaration reçue le 13 janvier 2026, de Messieurs Antoine CARRE et Antoine DUTHU pour
l'organisation d'une manifestation le mercredi 14 janvier 2026 à partir de 19h00 place de la République;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces objectifs
les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que selon les informations disponibles et concordantes transmises par la direction
interdépartementale de la police nationale, l'appel à rassemblement des agriculteurs le 14 janvier 2026 à
Dijon, qui a été relayé sur les réseaux sociaux, devrait réunir environ 50 à 100 personnes et 20 tracteurs ;
CONSIDÉRANT qu'entre le 05 et 09 janvier 2026, on recense 8 péages d'autoroutes bloqués et plusieurs
actions de mobilisation (barrages filtrants notamment) sur les routes départementales. Lors de ces
actions de contestation, les agriculteurs ont procédé au déversement de prés de 150 bennes de
déchets ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral N° 107 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le mercredi 14 janvier 2026
4
CONSIDÉRANT que du 23 au 24 décembre 2025, un rassemblement était organisé sur la rocade est
de Dijon. 100 agriculteurs, 17 tracteurs et 9 bennes étaient recensés au plus fort de la
manifestation. Ces bennes ont été déversées sur la chaussée ou le bas-côté et un incendie a été
allumé occasionnant des dégâts importants et une perturbation forte de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu'en septembre 2025, une manifestation était organisée au centre-ville de Dijon.
Cette manifestation avait réuni environ 150 agriculteurs avec 41 tracteurs et 15 bennes. 8 bennes
ont été déversées devant les locaux de la maison de l'Europe, sur les voies du tram, occasionnant
une importante perturbation du trafic ;
CONSIDÉRANT que la manifestation des agriculteurs du 11 décembre 2024 à Dijon a rassemblé
environ 200 manifestants, 73 tracteurs et 44 bennes déversées en divers lieux sur la voie publique
en centre-ville dont certaines ont été enflammées, causant des dégradations importantes ;
CONSIDÉRANT que la manifestation des agriculteurs du 10 avril 2024 à Dijon a rassemblé 31
tracteurs et 1 benne qui a été déversée sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que la manifestation des agriculteurs du 15 décembre 2023 à Dijon a rassemblé
environ 300 manifestants, 85 tracteurs et 8 bennes, la présence de tracteurs en ville ayant entraîné
plusieurs centaines de milliers d'euros de dégâts (dégradation des voies du tramway, tags…) ;
CONSIDÉRANT qu'une manifes tation est organisée ce mercredi 14 janvier 2026 à partir de 19h
place de la République ; que cette manifestation se déroulera place de la République ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué
de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il
abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional,
conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que la configuration des lieux n'est pas
adaptée à la circulation des tracteurs, cette dernière pouvant notamment mettre en péril la
sécurité des piétons présents sur ce secteur ; que l'intervention des forces de l'ordre s'avère
particulièrement délicate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte affluence ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë qui
sollicite à un niveau très élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au
niveau "Urgence Attentat" depuis le 25 mars 2024 ; que dans ce contexte, les services de police
sont déjà fortement mobilisés, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurité
des sites sensibles (bâtiments publics, lieux de culte, centres commerciaux, infrastructures de
transport...) ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de concilier la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce et
de l'industrie et le droit de manifester ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral N° 107 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le mercredi 14 janvier 2026
5
ARRÊTE
Article 1er : La manifestation déclarée par Messieurs Antoine CARRE et Antoine DUTHU à Dijon, est
interdite dans le secteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté. La
manifestation peut se dérouler en dehors du périmètre mentionné en annexe, sous réserve du
respect de l'ordre public.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article
R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la
mairie de Dijon et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 14 janvier 2026
Le préfet,
ORIGNAL SIGNÉ
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral N° 107 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le mercredi 14 janvier 2026
6
T ef àfroTLi Coursne| esSP+"'rarguebuse |ap
.#_a Ass
ANNEXE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral N° 107 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le mercredi 14 janvier 2026
7
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-01-14-00001
Arrêté préfectoral N°106 portant interdiction du
centre-ville de Dijon à une manifestation
le jeudi 15 janvier 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral N°106 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le jeudi 15 janvier 2026
8
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 106
portant interdiction du centre-ville de Dijon à une manifestation
le jeudi 15 janvier 2026
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R. 645-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de Bourgogne Franche-Comté, préfet de Côte d'Or ;
VU la déclaration reçue le 14 janvier 2026, de Monsieur Stéphane SAUCE et autres pour l'organisation
d'une manifestation le jeudi 15 janvier 2026 de 10h45 à 16h30 dont l'itinéraire est le suivant : « parking
du Palais des sports de Dijon / 1 bd de Champagne / OFB 57 rue de Mulhouse / DREAL Bourgogne-Franche-
Comté / 21 bd Voltaire / DRAAK BFC / 4B rue Hoche / Préfecture 44 rue de la préfecture » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces objectifs
les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que selon les informations disponibles et concordantes transmises par la direction
interdépartementale de la police nationale, l'appel à rassemblement des agriculteurs le 15 janvier 2026 à
Dijon, qui a été relayé sur les réseaux sociaux, devrait réunir environ 200 personnes et 50 tracteurs ;
CONSIDÉRANT qu'entre le 05 et 09 janvier 2026, on recense 8 péages d'autoroutes bloqués et plusieurs
actions de mobilisation (barrages filtrants notamment) sur les routes départementales. Lors de ces
actions de contestation, les agriculteurs ont procédé au déversement de prés de 150 bennes de
déchets ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral N°106 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le jeudi 15 janvier 2026
9
CONSIDÉRANT que du 23 au 24 décembre 2025, un rassemblement était organisé sur la rocade est
de Dijon. 100 agriculteurs, 17 tracteurs et 9 bennes étaient recensés au plus fort de la
manifestation. Ces bennes ont été déversées sur la chaussée ou le bas-côté et un incendie a été
allumé occasionnant des dégâts importants et une perturbation forte de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu'en septembre 2025, une manifestation était organisée au centre-ville de Dijon.
Cette manifestation avait réuni environ 150 agriculteurs avec 41 tracteurs et 15 bennes. 8 bennes
ont été déversées devant les locaux de la maison de l'Europe, sur les voies du tram, occasionnant
une importante perturbation du trafic ;
CONSIDÉRANT que la manifestation des agriculteurs du 11 décembre 2024 à Dijon a rassemblé
environ 200 manifestants, 73 tracteurs et 44 bennes déversées en divers lieux sur la voie publique
en centre-ville dont certaines ont été enflammées, causant des dégradations importantes ;
CONSIDÉRANT que la manifestation des agriculteurs du 10 avril 2024 à Dijon a rassemblé 31
tracteurs et 1 benne qui a été déversée sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que la manifestation des agriculteurs du 15 décembre 2023 à Dijon a rassemblé
environ 300 manifestants, 85 tracteurs et 8 bennes, la présence de tracteurs en ville ayant entraîné
plusieurs centaines de milliers d'euros de dégâts (dégradation des voies du tramway, tags…) ;
CONSIDÉRANT qu'une manifes tation est organisée ce jeudi 15 janvier 2026 à partir de 10h45
jusqu'à 16h30 ; que cette manifestation empruntera le parcours suivant : « parking du Palais des
sports de Dijon / 1 bd de Champagne / OFB 57 rue de Mulhouse / DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21 bd Voltaire / DRAAF BFC / 4B rue Hoche / Préfecture 44 rue de la préfecture » ; que la déclaration
de manifestation mentionne 200 personnes attendues, 50 tracteurs et un tracteur avec une
remorque pour les discours ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué
de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il
abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional,
conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que la configuration des lieux n'est pas
adaptée à la circulation des tracteurs, cette dernière pouvant notamment mettre en péril la
sécurité des piétons présents sur ce secteur ; que l'intervention des forces de l'ordre s'avère
particulièrement délicate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte affluence ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë qui
sollicite à un niveau très élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au
niveau "Urgence Attentat" depuis le 25 mars 2024 ; que dans ce contexte, les services de police
sont déjà fortement mobilisés, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurité
des sites sensibles (bâtiments publics, lieux de culte, centres commerciaux, infrastructures de
transport...) ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de concilier la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce et
de l'industrie et le droit de manifester ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral N°106 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le jeudi 15 janvier 2026
10
ARRÊTE
Article 1er : La manifestation déclarée par Monsieur Stéphane SAUCE et autres à Dijon, est interdite
dans le secteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté. La
manifestation peut se dérouler en dehors du périmètre mentionné en annexe, sous réserve du
respect de l'ordre public.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article
R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la
mairie de Dijon et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 14 janvier 2026
Le préfet,
ORIGNAL SIGNÉ
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral N°106 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le jeudi 15 janvier 2026
11
, Re, .
'
Sects€
ANNEXE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral N°106 portant interdiction du centre-ville de Dijon à une
manifestation
le jeudi 15 janvier 2026
12