PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-296
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024
prescrivant les conditions d'entrée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre
pour les vols privés (5 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2024-10-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 prescrivant
les conditions d'entrée à l'aérodrome de
Pointe-à-Pitre pour les vols privés
PREFECTURE - 971-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 prescrivant les conditions d'entrée à l'aérodrome de
Pointe-à-Pitre pour les vols privés 3
CabinetEZPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° CAB/BSI du mercredi 2 octobre 2024prescrivant les conditions d'entrée à l'aérodrome de Pointe-a-Pitre pour les vols privésLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'article 133 du règlement UE n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre2013 établissant le code des douanes de l'Union ;le code de la sécurité intérieure ;le code pénal ;le code de procédure pénale ;le code des douanes, et notamment les articles 60-1, 67, 78, 79 ainsi que les articles 414, 415 et464le code de I'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 621-2prévoyant les sanctions pour les étrangers ne présentant pas de document valide pour l'entréesur le territoire et L 211-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté interministériel du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pourl'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion etde la collectivité de Saint Pierre-et-Miquelon ;I'arrété interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aérodromes ;la circulaire n° 6095/SG du Premier ministre du 1er juillet 2019 relative à l'organisationgouvernementale pour la gestion des crises majeures ;Considérant que, sur le territoire de la Guadeloupe, la délinquance est à un niveau tres élevé etstructurellement croissant avec un nombre d'homicides et de vol avec arme à feu bienau-dessus de la moyenne nationale ;Considérant l'accroissement des saisies de stupéfiants constaté en Guadeloupe, en particulier lessaisies de cocaïne relevées par le service des douanes à l'aéroport pôle caraïbenotamment par transport de drogue ingérée par des passeurs étrangers au départ de laGuadeloupe vers la métropole, démontrant l'implantation de réseaux criminels dans ledépartement ;Considérant e lien établi entre trafic de stupéfiants, trafic d'armes et criminalité organisée ;Considérant la proximité de la Guadeloupe avec de nombreuses Îles étrangères permettant desdéplacements rapides par avion ;Considérant la fréquence des atterrissages d'avions de vols privés dans la zone de l'aviation généralede l'aéroport pôle caraïbe en provenance de l'étranger, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, parfois sans aucun préavis et parfois après le coucher du soleil ; Page 1/5
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Considérant la difficulté à contrôler ces aéronefs lorsqu'aucun préavis n'est transmis aux autorités decontrôle ;Considérant le risque de fraude que représente ce défaut d'information, notamment en matière detrafic d'armes, de produits stupéfiants ou en matière d'immigration irrégulière ;Considérant la nécessité de lutter par tout moyen contre l'entrée en Guadeloupe d'armes ou deproduits stupéfiants ;Considérant que le représentant de l'État dans le département est habilité à prendre des mesuresproportionnées à l'importance du risque de troubles à l'ordre public en fonction descirconstances locales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRETEArticle 1 - Le commandant de bord d'un aéronef effectuant un vol privé en provenance d'un pays tiers,de la Collectivité de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy à destination de l'aérodrome de Pointe-a-PitreLe Raizet (PTP/TFFR), transmet aux autorités douanières, au service de la police aux frontières et à labrigade de gendarmerie des transports aériens avec un préavis de 24 heures au plus tard, avant l'heureprévue de décollage, et deux heures avant celui-ci, une déclaration générale précisant les dates ethoraires du vol, et des informations sur l'identité de I'équipage et des passagers comportant les noms etprénoms, dates de naissance, numéros du titre d'identité, ainsi que la description des marchandiseséventuellement transportées en complétant l'annexe 1 du présent arrêté.Cette déclaration est transmise par courrier électronique aux adresses suivantes :» sgcd-codmt-ag@douane.finances.qouv.fr* bse-le-raizet@douane.finances.gouv.fr« dtpn971-stpaf-spaf-quart@interieur.gouv.fr« dtpn971-stpaf-spaf-aeroport@interieur.gouv.fr* bgta.le-raizet@gendarmerie.interieur.gouv.frArticle 2 - Les aéronefs de vols privés en provenance d'un pays tiers ou de la Collectivité de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy sont autorisés à se poser sur l'aérodrome de Pointe-a-Pitre- Le Raizet de9 heures 30 à 18 heures.Article 3 - Tout contrevenant à cette obligation est passible des sanctions prévues par l'article R 610-5du code pénal.Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Article 5 - La connaissance des usagers de vols privés à destination de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre- LeRaizet des dispositions du présent arrêté est faite par la voie de l'information aéronautique.Article 6 - le sous-préfet de I'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le général commandant la gendarmerie deGuadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, le directeur régional des douanes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le mercredi 2 octobre 2024 Le préfet,X lXavier LEFORT
Délais et voies de recours -Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I"application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frPage 2/5
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ANNEXE | - DECLARATION GENERALE D'ENTREE A L'AERODROME DE POINTE-A-PITREPOUR LES VOLS PRIVESRemarque : cette annexe reprend les informations demandées dans l'annexe de l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes.
1/ Coordonnées de l'expéditeur :Nom :Prénom :Téléphone :Courriel :2/ Coordonnées des destinataires :
Douanes : CODMT de Fort-de-France, Téléphone : 05 96 70 73 33« SAcd-codmt-ag@douane.finances.qouv.fr* bse-le-raizet@douane.finances.gouv.frPolice aux frontières : SPAF-DTPN971 Les Abymes tel : 0590211383< dtpn971-stpaf-spaf-quart@interieur.gouv.frdtpn971-stpaf-spaf-aeroport@interieur.gouv.frGendarmerie des transports aériens : BGTA : +590 590 93 18 00* bgta.le-raizet@gendarmerie.interieur.gouv.fr3/ Date :4/ Heure prévue de décollage (heure de la Guadeloupe) :5/ Aérodrome d'arrivée : Aéroport de Pointe à Pitre Le Raizet - TFFR6/ Ville et Pays de provenance :
7/ Informations sur l'aéronef :type d'avion :immatriculation :
8/ Nombre de membres de l'équipage :
9/ Passagers :Nombre :
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Joindre une liste des membres d'équipages et des passagers prévus, précisant pour chacun d'entre eux le nom,le prénom, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte d'identité :
MEMBRE DE L'EQUIPAGE1NOM :PRENOM :NATIONALITE :
NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :
MEMBRE DE L'EQUIPAGE 2NOM:PRENOM :NATIONALITE :
NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE:
MEMBRE DE L'EQUIPAGE 3NOM :PRENOM :NATIONALITE:
NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :
PASSAGER 1NOM:PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT QU DECARTE D'IDENTITE :
PASSAGER 2NOM :PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :
PASSAGER 3NOM:PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE:PASSAGER 4NOM :PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :
PASSAGER 5NOM :PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :
PASSAGER 6NOM:PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE:PASSAGER 7NOM :PRENOM :NATIONALITE:NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :
PASSAGER 8NOM:PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D''IDENTITE :
PASSAGER 9NOM:PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :PASSAGER 10NOM :PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :
PASSAGER 11NOM:PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :
PASSAGER 12NOM :PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :
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10/ Information sur les marchandisesNature des marchandises :
Présence de sommes :
Présence de titres et valeurs :
Présence de marchandises à déclarer :
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