TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-038
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives sur le Territoire de Belfort (4 pages) Page 3
Direction Interministérielle des Routes - EST /
90-2026-03-17-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF90
1avril2026 (4 pages) Page 8
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-03-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts
SMICTOM (9 pages) Page 13
2
DDT 90
90-2026-03-26-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives sur le Territoire de
Belfort
DDT 90 - 90-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives sur le Territoire de Belfort 3
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétEnPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2026-03-prescrivant des opérations de régulation administratives sur le Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6 et R.427-1et R.427-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoraln°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du20 mars 2026 concernant la prévention des dégâts de sangliers sur les ¢communes du Territoire deBelfort durant la perioge des semis;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du territoire de Belfort lorsde la CDCFS en date du 20 mars 2026;Considérant les incidents ou problèmes posés par le sanglier sur le Territoire de Belfort en matièrede dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées et publiques, zones industrielles, emprises. routières et peuplements forestiers;
1/4Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort |8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex |@ 03.84.58.86.00 ©! ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww territoire-de-helfart oanv fr
DDT 90 - 90-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives sur le Territoire de Belfort 4
Considérant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pourrôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire etle contexte, pour réguler les sangliers;Considérant qu'aucune mesure alternative a la destruction n'a pu être mise en œuvreefficacement pour éloigner ces animaux;Considérant qu'il convient d'engager des mesures supplémentaires de régulation par la chasse del'espèce sanglier sur les communes classées en zone de point noir ;Considérant le volume et le coût particulièrement élevésdes dégâts observés en 2025;Considérant les enjeux agricoles du département et la sensibilité de la période de semis et delevées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risque de. dégâtssusceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête
Article 1°:Les lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort, sont chargés d'effectuer des opérationsadministratives pour la destruction de sangliers sur les communes du Territoire de Belfort ycompris en zone urbanisée, dans les zones broussailleuses et de prairies situées entre leshabitations et a proximité de celles-ci.Les lieutenants de louveterie interviendront suite a la notification d'un signalement de dégats desemis et/ou de prairies par un agriculteur ou par la fédération départementale des chasseurs(FDC), apres vérification que les actions des chasseurs n'ont pas permis de limiter les dégâts sur lesecteur donné et, pour les dégats de prairies, aprés avis de la FDC.Ils pourront également intervenir pour protéger les semis en cas d'absence de demande de tir parles chasseurs durant cette période ou en cas d'absence d'intervention, sur demande desagriculteurs, de la fédération départementale des chasseurs ou de la direction départementaledes territoires du Territoire de Belfort.En complément, ils pourront intervenir pour protéger les semis dès l'apparition de dégâts dans lescommunes suivantes: Anjoutey, Argiésans, Auxelle-Bas, Beaucourt, Bourogne Boron, Botans,Chaux, Croix, Cunelière, Eguenigue, Eloie, Froidefontaine, Giromagny, Grandvillars, Grosmagny,Grosne, Lachapelle-sous-Chaux, Lebetain, Menoncourt, Montbouton, Petitmagny, Réchésy, Roppe,Rougemont-le-Chateau, Rougegoutte, St-Dizier-l'Évêque, Suarce, Urcerey, Vétrigne et Villars-le-sec.Article 2 :Les opérations auront lieu du 1% avril 2026 jusqu'au 31 mai 2026 inclus, et seront réalisées selon lesmodalités suivantes:° Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.
2/4
DDT 90 - 90-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives sur le Territoire de Belfort 5
Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares en tant quede besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence du véhicule auxautres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dudépartement du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autres auxiliaires au sein duvéhicule ne sont pas autorisés a tirer.° Tirs de jour et de nuit à l'affot et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée. |Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affût. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et le lieuconcerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération.Article 3 :La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie responsable.Article 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur agréé.Article 5:Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affdt), le lieutenant delouveterie responsable devra informer, par tout moyen à sa. convenance, la brigade degendarmerie compétente ainsi que le service départemental du Territoire de Belfort de l'officefrançais de la biodiversité.Article 6 :Tout au long des opérations, les lieutenants de louveterie rendront compte sans délai au directeurdépartemental desterritoires de chaque intervention et du nombre d'animaux prélevés.Chaque louvetier transmettra également un bilan des prélèvements tous les 15 jours à lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort et chambreinterdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et des déclarationsde dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle à donner.Article 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléance s'appliquent.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adeninistiatits de la prefecture du Territoire deBelfort.
3/4
DDT 90 - 90-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives sur le Territoire de Belfort 6
Une copie du présent arrété sera transmise a la cheffe du service départemental du Territoire deBelfortde l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, audirecteur départemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres de Belfort, au présidentde la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires des communes du Territoire deBelfort.Article 9 : |Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie du Territoire de Belfortainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le 26 may 2026 Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
naanERRomain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
4/4
DDT 90 - 90-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives sur le Territoire de Belfort 7
Direction Interministérielle des Routes - EST
90-2026-03-17-00006
arrete subdelegation pouvoir police PREF90
1avril2026
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2026-03-17-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF90 1avril2026 8
DIR EstPREFET . DirectionDU TERRITOIRE interdépartementaleDE acid des routes de l'EstEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-01Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-08-28-00002 du 28/08/2025 portant délégation de signature, pris par Monsieur AlainCHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, , pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
PRÉFET
DU TERRITOIRE
DE BELFORT
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
.02026/DIR-EstDIR/SG/BCAG/90-01
Pprtantsybdelegation de sienature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier natjonaL
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier natjpnaL
et au pouvoir de représentation de l'État devant les iuridicrions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n0 90-2025-08-28-00002 du 28/08/2025 portant délégation de signature, pris par Monsieur Alain
CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direcdon Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est,, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article 8 de ?'arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2026-03-17-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF90 1avril2026 9
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes a accés réglementé, a certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR x X x x X x x X X x X. Adjointe Chef xX x X x x x x x x x xJulia WOJCIK SPMRJean-François BEDEAUX | Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x. Adjoint Chef x x x x x x x x x x xDamien DAVID SREI-FCChef UIR au x x x X x X x X X xLaurent REMY SREI-FCChristophe TEJEDO x x x x x X x x x x xCRUZ Chef SREX-GEAdjoint Chef x x x x x x x x x x xHugo GUIGLION SREX-GEChef District XFranck ESMIEU BesanconAdjoint Chef xBertrand CLAUDSN District BesançonChef District Vitry- xEmmanuel NICOMETTE le-FrancoisAdjoint Chef xFrancois WEBER District Vitry-le-François. Cheffe District xNadjwa PAILLOUX Mer: Adjoint Cheffe xYannick SODOYER District METZCheffe District XxEthel JACQUOT Nancy. Adjoint Cheffe xVincent ROBIN District Nancy
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisadon de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : RéglementaUon de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7A8A9 l A10 l A11 | A12 | A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Laurent REMYChef UIR au
SREI-FC
xxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZChefSREX-GExxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
x
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
x
Emmanuel NICOMETTEChef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Nadjwa PAILLOUXCheffe District
Metz
x
Yannick SODOYERAdjoint Cheffe
District METZ
x
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
x
Vincent ROBINAdjoint Cheffe
District Nancy
x
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2026-03-17-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF90 1avril2026 10
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X xÉmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xPoste vacant SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xJean-Frangois BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUILION Adjoint Chef SREX-GE x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions Ci C2 C3 C4 C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xPoste vacant SG X x x x xMarie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x xLætitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG X x xMorgane LEGAY SG/BCAG X x X
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et cenaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Émilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx
Poste vacantSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO CRUZChefSREX-GEx
Hugo GUILIONAdjoint Chef SREX-GEx
CL- Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administradves sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observadons orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'enttetien et des accidents de la circuladon (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsCIC2C3C4C5
Christophe TEJEDOChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Poste vacantSGxxxxx
Marie-Laure DANIELSG adjointexxxxx
Laetitia LÉCheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Morgane LEGAYSG/BCAGxxx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2026-03-17-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF90 1avril2026 11
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-03, portantsubdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Fait à Nancy, le 17 mars 2026 Le Directeur Interdépe al des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-03, portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécudon du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publicadon.
Fait à Nancy, le 17 mars 2026Le Directeur Intpiâép^rtemenVal des Routes Est,
ïôme ME
Direction Interministérielle des Routes - EST - 90-2026-03-17-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF90 1avril2026 12
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-03-30-00001
Arrêté portant modification des statuts
SMICTOM
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts SMICTOM 13
EnPRÉFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE PART.DE BELFORT et de la légalitéLiberté A e. 8. 7 a eÉgalité Pôle des collectivités territoriales et de laFraternité , .démocratie locale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n °portant modification des statuts duSyndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères -SMICTOM-
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-20,L.5711-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu la délibération n° 10 du 9 décembre 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte deCollecte et de Traitement des Ordures Ménagères intitulée «mise à jour des statuts duSMICTOM » ;Vu l'avis favorable des conseils communautaires des membres suivants :- la Communauté de communes Rahin et Chérimont, le 17 décembre 2025,-la Communauté de Communes des Vosges du Sud, le 10 mars 2026 ;Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la Communauté de Commune dela Vallée de la Doller et du Soultzbach ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 4 pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.zouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts SMICTOM 14
Considérant que la décision des conseils communautaires des membres, qui n'auraient pasdélibéré dans le délai des 3 mois réglementairement imparti, doit être considérée commefavorable;Considérant que sont, dès lors, réunies les conditions de majorité prévues par les dispositionsde l'article L. 5211-20 du CGCT:Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
Arrête
Article 1: Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des OrduresMénagères annexés au présent arrêté, entrent en vigueur à compter de la publication duditarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfortet Monsieur le président du SMICTOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'éxecution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et notifié à l'ensemble de ses membres.Une copie sera adressée à Monsieur le président du Syndicat Mixte de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères
Fait à Belfort, le 3 f MARS 2026
1
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts SMICTOM 15
Délais et voies de recours(a adapter selon les régles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts SMICTOM 16
SMICTOMDE LA ZONE SOUS-VOSGIENNE
STATUTSSyndicat Mixte de Collecte et de Traitementdes Ordures Ménagères
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts SMICTOM 17
Article 1 : CompositionLe Syndicat mixte est constitué de trois membres: les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) suivants :+ la Communauté de Communes des Vosges du Sud,e la Communauté de Communes Rahin et Cherimont,e la Communauté de Communes de La Vallée de la Doller et du Soultzbach (hors communesBurnhaupt-Le Bas et B. Le Haut)Le syndicat s'étend sur 3 départements: le Territoire de Belfort, la Haute-Saône et le Haut-Rhin.En application de l'article L. 5711-1 du CGCT, le syndicat mixte est soumis aux dispositions applicablesaux syndicats mixtes fermés.
Article 2 : DénominationLe syndicat prend la dénomination suivante: Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement desOrdures Ménagères de la Zone Sous-Vosgienne : SMICTOM de la Zone Sous-Vosgienne
Article 3 : SiègeLe siège du syndicat est celui de son siège administratif actuel situé à |'adresse suivante :40 b avenue jean Moulin90110 Rougemont-le-Château
Article 4 : Objet et compétencesLe syndicat mixte exerce de plein droit, en lieu et place de ses membres désignés à l'article 1, lacompétence « collecte et traitement des déchets ménagers », étant entendu que les déchets desménages comprennent les déchets assimilés en application des articles L.2224.14 et R.2224.23 duCode Général des Collectivités Territoriales.Dans le cadre des dispositions de l'article L.2224.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, lesyndicat exerce les missions suivantes :- La collecte des ordures ménagères ;- La collecte des emballages ménagers recyclables et leur transfert jusqu'au centre de tri ;- La collecte des biodéchets ;- La prévention, sensibilisation au tri et au recyclage ;- La détermination des modalités d'application de la redevance incitative :- La pré collecte qui comprend notamment la gestion du parc de bacs et des points d'apportvolontaires ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts SMICTOM 18
- La gestion globale des déchèteries ;- Le suivi de l'ancienne installation de stockage des déchets non dangereux d'Etueffont(ISDND)- Letri et la valorisation des déchets recyclables ;Le Syndicat a transféré la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés au SERTRID.Par ailleurs, le Syndicat peut exercer des prestations de services pour le compte de tiers.
Article 5 : DuréeLa durée du syndicat est illimitée.Il pourra être dissout et liquidé dans les conditions définies par les textes législatifs et reglementairesen vigueur.
Article 6 : OrganesLe syndicat mixte est administré par un Comité, organe délibérant, un Bureau et un(e) Président{e),organe exécutif.
6.1 - Composition et fonctionnement du Comité SyndicalLe syndicat est administré par un comité de délégués élus par les assemblées délibérantes de sesmembres en application des articles L.5211-7 et suivants du CGCT. Chaque membre étant représentécomme suit :&æ 1 délégué par tranche de 1 500 habitantsPour la répartition des sièges au sein du Comité syndical, le chiffre de la population auquel il convientde se référer est celui de la population totale (références INSEE).Chaque membre désigne, en plus de ses délégués titulaires, un nombre égal de délégués suppléants,non affectés, appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empéchement d'un délégué titulaireissu de la même communauté de communes.Des élus municipaux non communautaires peuvent être désignés comme délégués (Article L5211-9-2du CGCT).Le mandat des délégués élus au Comité Syndical est lié a celui du conseil communautaire qui les adésignés.Le mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement Public deCoopération Intercommunale suivant le renouvellement général des conseils communautaires(article L.5211-8 du CGCT).Chaque membre nouvellement adhérent désigne ses délégués dans le mois qui suit son adhésion ausyndicat.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts SMICTOM 19
Le fonctionnement du Comité Syndical est régi par les dispositions du CGCT et le règlement intérieurdu syndicat.Le Comité Syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation(article L.2121-8 du CGCT).
6.2 - Constitution du Bureau SyndicalLe comité élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un Président, de vice-Présidents et de membres.Le nombre de membres est déterminé selon la regle suivante pour chaque membre adhérent :æ 1 représentant par tranche de 3 000 habitantsLe nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical. il doit être inférieur ouégale a 20% de l'effectif total.Le comité syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions conformément à l'articleL.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
6.3 — PrésidenceLe Président est élu par le Comité syndical au scrutin secret parmi les délégués titulaires au scrutinuninominal à un tour, à la majorité absolue.Si après deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisièmetour et l'élection a lieu à la majorité simple.En cas d'égalité des suffrages, le délégué titulaire le plus âgé est déclaré élu.Le Président est élu jusqu'à la date du premier renouvellement ou de non-renouvellement de sonmandat au sein de l'organe délibérant qui l'a désigné délégué au sein du Comité syndical.Le Président sortant est rééligible et continue à exercer ses fonctions de Président jusqu'à l'électiond'un nouveau Président.
Article 7 : FonctionnementToutes les décisions du syndicat sont prises à la majorité simple.Sur décision de l'assemblée délibérante, il est mis en place :æ Des commissions de travailIl peut former, en son sein, pour l'exercice de sa compétence, une ou plusieurs commissions detravail chargées de préparer ses décisions.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts SMICTOM 20
& Un règlement intérieurIl fixe en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau etdes commissions.Il sera approuvé par le Comité Syndical qui pourra éventuellement le modifier.
Article 8 : BudgetLe budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de création et d'entretien de site ou de servicespour lesquels le syndicat est constitué.Les recettes du budget du syndicat comprennent :- les recettes prévues à l'article L.5212.19 du Code Général des Collectivités Territoriales,- les contributions des collectivités territoriales adhérentes membres selon des modalitésprécisées par une délibération spécifique du Comité Syndical,- les recettes versées en exécution des contrats signés avec les organismes ou les entreprisesagréés au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975.
Article 9 : Conditions d'adhésion et de retrait9.2 - Modalités d'adhésionL'adhésion au syndicat implique l'adhésion au principe de la mutualisation des moyens.La compétence est transférée au syndicat mixte par chaque établissement public de coopérationintercommunale membre, dans les conditions suivantes :- La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par l'organe exécutif del'établissement public de coopération intercommunale membre, au Président du syndicatmixte, neuf (9) mois au moins avant la prise d'effet du transfert.- Le Président du syndicat mixte en informe les établissements publics de coopérationintercommunale membres, six (6) mois minimum avant la prise d'effet escompté ;- Le transfert prend effet au 1° janvier de l'année suivante sous réserve que cette date soitpostérieure à la date de transmission au représentant de l'Etat, au titre du contrôle delégalité;- La contribution des établissements publics de coopération intercommunale aux dépensesliées à la compétence résultant du transfert, est déterminée selon les conditions définies àl'article 8 « Budget » des statuts ;Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndicalstatuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts SMICTOM 21
9.3 - Modalités de retraitUn établissement public de coopération intercommunale membre peut se retirer du syndicat selonles conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (articles L.5211-19 et L.5711-5du CGCT) et selon les modalités suivantes :- La compétence ne pourra pas être reprise au syndicat mixte par l'EPCI membre, pendant unedurée minimale d'un an à compter de son transfert au syndicat mixte.- La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par l'organe exécutif de l'EPCImembre, au Président du syndicat mixte, neuf mois au moins avant la prise d'effet de lareprise. Le Président du syndicat mixte en informe tous les établissements publics decoopération intercommunale membres (y compris celui dont le retrait est envisagé), six moisau moins avant la prise d'effet escompté qui doit intervenir au 1° janvier de l'annéesuivante;- L'EPCI reprenant la compétence obligatoire au syndicat continue à supporter le service de ladette pour les emprunts contractés par le syndicat et jusqu'à l'amortissement completdesdits emprunts contractés pendant la période où ce dernier avait délégué cettecompétence au syndicat. Elle supportera également la part d'administration généraledévolue à cette compétence jusqu'à extinction de la dette ou à défaut pendant les cinqannées suivant la décision préfectorale constatant le retrait. Le Comité Syndical constate lemontant de la charge de ces emprunts lors de la reprise de cette compétence.Les autres modalités de retrait non prévues sont fixées par le Comité syndical.Article 10 : Comptabilité et comptable publicLa comptabilité est tenue selon les règles en vigueur de la comptabilité publique.Le receveur du syndicat mixte est le Service de Gestion comptable de Belfort 2.
Article 11 : Modifications statutairesLa modification des présents statuts ne pourra intervenir que sur décision du Comité Syndicalconformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Les présents statuts annulént et remplacent les statuts tel qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoraldu 6 mai 2022.Approuvé lors du Comité Syndical du 9 décembre 2025.
Fait à Rougemont-le-Château, le 9 décembre 2025
Le Président,Patrick MIESCH
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts SMICTOM 22