MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-023
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-06-19-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - Exercice EPEE (3 pages) Page 3
50-2025-06-19-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - Fête de la musique CHERBOURG (4 pages) Page 7
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Préfecture de la Manche
50-2025-06-19-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Exercice
EPEE
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Exercice EPEE 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
- A R R E T E  
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et suivants,
R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 17 juin 2025 par le
commandant par suppléance du groupement de gendarmerie de la Manche afin d'assurer la
sécurisation de l'exercice « EPEE » qui aura lieu sur la commune de La Hague le 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la sécurité de cet évènement nécessite l'usage de moyen aérien équipé de
matériel pour la captation d'image dans le but de déceler, d'évaluer les situations et de renseigner
les autorités qui doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Exercice EPEE 4
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité de cet exercice ;
CONSIDÉRANT que cet exercice nécessite l'usage de moyen aérien équipé de matériel pour la
captation d'images afin de permettre la sécurité du rassemblement et la prévention des actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux perpétrés
au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse (France) le 22 février
2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence attentat,
niveau le plus élevé, sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité du
rassemblement et la prévention des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par le commandant par suppléance du groupement de
gendarmerie de la Manche porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue d'effectuer des
prises de vues des lieux qui permettront d'assurer la sécurité du rassemblement et la prévention des
actes de terrorisme ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Le colonel, commandant par suppléance le groupement de gendarmerie départementale de la Manche
est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du mercredi 25 juin 2025 de 5h20 à 22h15, à l'occasion de l'exercice
« EPEE » sur la commune de La Hague afin d'assurer la sécurité de l'évènement.
Article 2 :
La directrice de cabinet , le sous-préfet de l'arrondissement de Cherbourg, le colonel commandant par
suppléance le groupement de gendarmerie départementale de la Manche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 19 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Stéphanie PETITJEAN
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Exercice EPEE 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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de caméras installées sur des aéronefs - Exercice EPEE 6
Préfecture de la Manche
50-2025-06-19-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Fête de la
musique CHERBOURG
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Fête de la musique CHERBOURG 7
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'instruction de la Police Nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l'emploi
des dispositifs de captation d'images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Vu la demande en date du 19 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de la Police
Nationale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Fête de la musique CHERBOURG 8
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d'État sans
équipage à bord afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements de personnes ainsi que la prévention d'actes de terrorisme entre le
21 et le 22 juin 2025 à l'occasion de la fête de la musique à Cherbourg-en-Cotentin (50) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation  ;
que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées
afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que notamment, le 3° de l'article L. 242-5 susvisé autorise ce déploiement
afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que se tiendra du samedi 21 juin 2025 à 19h00 au dimanche 22 juin 2025 à 01h00 la
43ème édition de la fête de la musique à Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-
en-Cotentin (50) ; que de nombreuses voies et places publiques ainsi que des commerces
accueilleront des animations et concerts gratuits ; que cette manifestation populaire est de nature
à attirer une forte concentration de personnes en plusieurs lieux sur une zone géographique très
étendue ;
Considérant les nombreux troubles à l'ordre public survenus jusque très tard dans la nuit lors de
l'édition 2024 à Cherbourg-Octeville (50), tels que l'incendie de deux véhicules, deux agressions
sexuelles sur mineurs, des rixes à répétition, des usages de stupéfiants, ou encore des ivresses
publiques et manifestes ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et le
maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau de sécurité «  urgence attentat » depuis le 25
mars 2024, visant notamment à mettre l'accent sur la sécurité des rassemblements festifs,
culturels et religieux ; que cet évènement pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre
public majeur ;
Considérant que la circulation des véhicules sera interdite sur un large secteur de Cherbourg-
Octeville rendant ainsi le déplacement et l'intervention des forces de l'ordre difficiles ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteintes à l'ordre public durant cette
manifestation et en marge de celle-ci , de la forte affluence attendue, de l'ampleur de la zone à
sécuriser où les caméras de vidéo-protection sont très rares, de l'intérêt de disposer d'une vision
en grand angle avec fonction thermique permettant de fournir des renseignements essentiels
pour optimiser la réactivité des forces au sol afin de maintenir et rétablir l'ordre public tout en
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Fête de la musique CHERBOURG 9
limitant leur engagement , le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées  ; que les lieux
surveillés sont limités à la commune déléguée de Cherbourg-Octeville où sont susceptibles de se
commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir  ; que sur la même
période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été autorisée  ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques d'atteintes à
l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via
le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la Police Nationale de la Manche, sont autorisés aux seules fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes et l'appui des person nels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, et de prévenir les actes de terrorisme à l'occasion de la 43ème édition de la fête de
la musique.
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er
est fixé à deux, installées sur des aéronefs d'État sans équipage à bord à
voilure tournante, homologués, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-pilotés conformément à la doctrine
d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités.
Article 3  : La pr ésente autorisation est limit ée au territoire de Cherbourg-Octeville, commune
déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, soit du samedi 21 juin 2025
à 18h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 03h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs et
insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Fête de la musique CHERBOURG 10
Article 7  : La directrice de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le
directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 19 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Stéphanie PETITJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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