SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-241
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-09-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
DELTA POMPAGE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
73-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE MT103 Saint Jean Mne 2026 L 3132-20 ct
DDETSPP (2 pages) Page 6
73-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SATM 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-09-16-00002 - RAA DS-BSRPRRDC 2026-67 Arreté feux eclats et
avertisseurs sonores SNCF RESEAU (2 pages) Page 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-09-17-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre
2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement,ainsi que des acides et
tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs (3 pages) Page 15
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-16-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - DELTA POMPAGE 2026 L
3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - DELTA POMPAGE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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Eu
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU les dispositions de l'article L 3132 -21 du code du travail prévoyant qu'en cas d'urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L 3132-20 du même code n'excède
pas trois, les avis préalables ne sont pas requis,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégati on de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 10 septembre 202 6, complétée le 14 septembre 2026, présentée par la société
DELTA POMPAGE (1327 Avenue de La Houille Blanche - 73000 Chambéry) en vue de déroger au repos
dominical d'un de ses salariés, le dimanche 20 septembre 2026, afin d'effectuer des travaux de pompage
du béton, dans le cadre du chantier Lyon Turin Ferroviaire - Interconnexion MT103 sur la commune de
Saint-Jean-de-Maurienne (73300),

VU la décision unilatérale de l'employeur relative au travail du dimanche, en date du 10 septembre 2026,
approuvée par le personnel concerné par cette demande de dérogation,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 10 septembre 2026,

CONSIDERANT que SNCF RESEAU réalise en septembre et octobre 2026 d'importants travaux sur ses
infrastructures ferroviaires, principalement sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran,

CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL est titulaire du marché MT103 – Interconnexion de Saint-
Jean-de-Maurienne – Génie Civil des Phases 2 à 5, et doit intervenir, à la demande de son client SNCF RESEAU,
pour la réalisation des travaux de ce lot,

CONSIDERANT que ces travaux nécessitent un approvisionnement en béton, assuré depuis la centrale de Saint-
Julien-Montdenis par les sociétés SATM et DELTA POMPAGE pour la production, l'acheminement et le pompage
du béton,

CONSIDERANT que DELTA POMPAGE doit fournir un camion malaxeur pompe afin d'assurer le pompage et la
mise en œuvre du béton sur les zones d'intervention,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - DELTA POMPAGE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT par ailleurs que, pour des raisons de sécurité, ces travaux ne peuvent être réalisés qu'en
l'absence de circulation ferroviaire devant intervenir le dimanche afin d'assurer la continuité et la régularité du
trafic,

CONSIDERANT qu'une interruption ferroviaire programmée dite Opération Coup de Poing est décidée par la
SNCF et imposée à l'ensemble des entreprises intervenantes sur le chantier,

CONSIDERANT que le recours au travail dominical résulte d'une nécessité technique, org anisationnelle et
opérationnelle directement liée aux contraintes d'exécution de ce chantier, pour minimiser les conséquences sur
les usagers,

CONSIDERANT que la SARL DELTA POMPAGE a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ce jour-là
suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT que l'entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l'ensemble de son
personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La société DELTA POMPAGE (1327 Avenue de La Houille Blanche - 73000 Chambéry) est
autorisée à déroger au repos dominical d'un de ses salariés, le dimanche 20 septembre 2026, afin
d'assurer des travaux de pompage du béton, sur le chantier Interconne xion MT103 de la commune de
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de tra vailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maires de Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-
Julien-Montdenis et Villargondran, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de
la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 16 septembre 2026

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,




Hubert GUIRIMAND
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - DELTA POMPAGE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-14-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - MEDIACO SAVOIE MT103
Saint Jean Mne 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE MT103 Saint Jean Mne 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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Eu
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU les dispositions de l'article L 3132 -21 du code du travail prévoyant qu'en cas d'urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L 3132-20 du même code n'excède
pas trois, les avis préalables ne sont pas requis,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégati on de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 11 septembre 202 6, présentée par la société MEDIACO SAVOIE (69 Route de
Marlioz - 74270 SALLENOVES) en vue de déroger au repos dominical de 2 de ses salariés, le dimanche
20 septembre 2026, afin d'intervenir à la demande de son client la société EIFFAGE GENIE CIVIL (3-7 Place
de l'Europe – 78140 VELIZY -VILLACOUBLAY) pour des prestations de levage, sur le chantier
Interconnexion MT103 de la commune de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300),

VU la décision unilatérale de l'employeur pour dérogation exceptionnelle au repos dominica l du 10 septembre
2026, approuvée par les personnels concernés par cette demande de dérogation, le 10 septembre2026,

CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL a été sollicitée par son client SNCF RESEAU pour réaliser
des travaux d'ouvrage d'Art et de terrassement à proximité des voies de chemin de fer, dans le cadre du chantier
de la section transfrontalière du Lyon-Turin,

CONSIDERANT que MEDIACO SAVOIE est une entreprise spécialisée dans la location de matériels de levage,
manutention et transport, et qu'elle doit effectuer pour son client, la société EIFFAGE GENIE CIVIL, une opération
de levage de tourets sur ce chantier,

CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux doit intervenir, pour des raisons de sécurité, lors d'une interruption
ferroviaire programmée dite Opération Coup de Poing (OCP) organisée par SNCF Réseau, du 11 septembre au
9 octobre 2026,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE MT103 Saint Jean Mne 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT que cette absence de circulation ferroviaire, qui doit intervenir le dimanche afin d'assurer la
continuité et la régularité du trafic, est décidée par la SNCF et imposée à l'ensemble des entreprises intervenantes
sur le chantier,

CONSIDERANT que le recours au travail dominical résulte d'une nécessité technique, organisationnelle et
opérationnelle directement liée aux contraintes d'exécution de ce chantier, pour minimiser les conséquences sur
les usagers,

CONSIDERANT que la société MEDIACO SAVOIE a une obligation contractuelle de travailler ce jour -là suivant
les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT ainsi, que MEDIACO SAVOIE apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel, le dimanche 20 septembre 2026, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise MEDIACO SAVOIE (69 Route de Marlioz - 74270 SALLENOVES) est autorisée à
déroger exceptionnellement au repos dominical de 2 de ses salariés, le dimanche 20 septembre 2026, afin
d'intervenir pour des prestations de levage sur le chantier Interconnexion MT103 de la commune de
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminat oire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 14 septembre 2026

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,




Hubert GUIRIMAND
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE MT103 Saint Jean Mne 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-14-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - SATM 2026 L 3132-20 ct
DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SATM 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU les dispositions de l'article L 3132 -21 du code du travail prévoyant qu'en cas d'urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L 3132-20 du même code n'excède
pas trois, les avis préalables ne sont pas requis,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégat ion de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 27 août 2026, c omplétée le 4 septembre 2026, présentée par la société SATM
(1327 Avenue de La Houille Blanche - CS 62402 - 73024 Chambéry CEDEX) en vue de déroger au repos
dominical de 3 de ses salariés, le dimanche 20 septembre 2026, afin d'effectuer des travaux pour le compte
de son client, la société EIFFAGE GENIE CIVIL, dans le cadre du chantier Lyon Turin Ferroviaire -
Interconnexion MT103 sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne (73300),

VU la décision unilatérale de l'employeur relative au travail du dimanche, en date du 27 août 2026, approuvée par
les personnels concernés par cette demande de dérogation,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 27 août 2026,

CONSIDERANT que SNCF RESEAU réalise en septembre et octobre 2026 d'importants travaux sur ses
infrastructures ferroviaires, principalement sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran,

CONSIDERANT que la société EIFFAGE GENIE CIVIL est titulaire du marché MT103 – Interconnexion de Saint-
Jean-de-Maurienne – Génie Civil des Phases 2 à 5, et doit intervenir, à la demande de son client SNCF RESEAU,
pour la réalisation des travaux de ce lot,

CONSIDERANT que ces travaux nécessitent un approvisionnement en béton, assuré par la SAS SATM pour son
client depuis la centrale de Saint-Julien-Montdenis,

CONSIDERANT par ailleurs que, pour des raisons de sécurité, ces travaux ne peuvent être réalisés qu'en
l'absence de circulation ferroviaire,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SATM 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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2/2
CONSIDERANT que cette dernière, qui doit intervenir le dimanche afin d'assurer la continuité et la ré gularité du
trafic, est décidée par la SNCF et imposée à l'ensemble des entreprises intervenantes sur le chantier lors d'une
Opération Coup de Poing,

CONSIDERANT que le recours au travail dominical résulte d'une nécessité technique, organisationnelle et
opérationnelle directement liée aux contraintes d'exécution de ce chantier, pour minimiser les conséquences sur
les usagers,

CONSIDERANT que la société SATM a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ce jour -là suivant les
interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT que l'entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l'ensemble de son
personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La société SATM (1327 Avenue de La Houille Blanche - CS 62402 - 73024 CHAMBÉRY CEDEX)
est autorisée à déroger au repos dominical de 3 de ses salariés, le dimanche 20 septembre 202 6, afin
d'assurer le transport des bétons, sur le chantier Interconnexion MT103 de la commune de SAINT -JEAN-
DE-MAURIENNE (73300).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord pa r écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maires de Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-
Julien-Montdenis et Villargondran, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de
la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 14 septembre 2026

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,




Hubert GUIRIMAND
VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SATM 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-16-00002
RAA DS-BSRPRRDC 2026-67 Arreté feux eclats et
avertisseurs sonores SNCF RESEAU
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-16-00002 - RAA DS-BSRPRRDC 2026-67 Arreté feux eclats et avertisseurs sonores SNCF
RESEAU 12
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC / 2026-67
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route et notamment les articles R311-1, R313-27 et R313-34 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés
des feux spéciaux de catégorie "B" ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs de signalisation des véhicules
d'interventionurgente ;
VU l'arrêté DS-BSRPRRDC / 2025-34 du 20 mai 2025 por tant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécial ;
VU la demande présentée par SNCF RÉSEAU en date du 11 septembre 2026 ;
Considérant que les missions d'intervention à caractère d'urgence assurées par les véhicules des chefs
d'incident locaux et des chefs d'incident principau x de SNCF RÉSEAU leur confèrent le statut de
véhicules d'intérêt général devant bénéficier de facilités de passage ;
Sur proposition de Madame, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté autorise les véhicules de la soci été SNCF RÉSEAU, listés ci-après, à être équipés de
feux spéciaux à éclats de catégorie B, ainsi que d' avertisseurs sonores spéciaux, afin de leur permettre
de faciliter le passage.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-16-00002 - RAA DS-BSRPRRDC 2026-67 Arreté feux eclats et avertisseurs sonores SNCF
RESEAU 13
Article 2
Immatriculation Marque Localisation Utilisation
GV-536-ZF RENAULT ZOÉ Siège Chambéry Astreinte COGC et CIP
GH-633-TR CITROËN C3 Chambéry Astreinte Savoie Nord
HC-232-SE CITROËN C3 Chambéry Astreinte Savoie Sud
HH-620-RF RENAULT CLIO Montmélian Dirigeant Montmélian
GH-294-TR CITROËN C3 Albertville Dirigeant Tarentaise
Article 3
Pour les feux fixés sur les véhicules, cette autori sation est matérialisée sur le certificat
d'immatriculation par la mention « feu sp bleu cat b ». Pour les feux amovibles, cette autorisation doit
être à bord du véhicule et être présentée avec la carte grise lors de tout contrôle.
Article 4
Les véhicules bénéficiant de facilité de passage pe uvent être équipés de timbres spéciaux en plus des
avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 5
Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d'intervention urgente
doivent être conformes à un type agréé.
Article 6
Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires.
Article 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8
L'arrêté DS-BSRPRRDC / 2025-34 du 20 mai 2025 susvisé est abrogé.
Article 9
Le Directeur d'établissement Infra-circulation Alpes de SNCF réseau, la Commandante du groupement
départemental de gendarmerie, la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée à SNCF réseau.
Chambéry, le 16 septembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Signé
Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-16-00002 - RAA DS-BSRPRRDC 2026-67 Arreté feux eclats et avertisseurs sonores SNCF
RESEAU 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-17-00001
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre
2026 réglementant temporairement le transport
et l'utilisation des artifices de
divertissement,ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre 2026
réglementant temporairement le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement,ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 221-2
et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 modifié relatif aux produits et
équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26
mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement
Considérant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité
intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la
charge de l'ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans le département ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences
commises dans l'espace public, au cours de la nuit du 7 au 8 septembre 2026, mais aussi au
cours des nuits suivantes, à l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans
plusieurs communes du département, notamment à Chambéry, Cognin, Aix-les-Bains et
Albertville ;
Considérant que ces actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se
reproduire ;
Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces
rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des
troubles à l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des individus
isolés ou en groupes de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de
l'ordre et les équipements ;
Considérant qu'en vue d'éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits
inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs, et artifices de
divertissement à l'occasion de cette période, dont l'utilisation est susceptible de
provoquer des troubles à l'ordre public, il convient d'en réglementer restrictivement la
vente au détail et le transport sur le territoire de la Savoie du jeudi 17 septembre 2026 au
lundi 21 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Sont interdits temporairement, sur l'ensemble du territoire des communes de
Chambéry, Cognin, Aix-les-Bains, Albertville, du jeudi 17 septembre 2026 à 18h00 jusqu'au
lundi 21 septembre 2026 à 12h00 :
- La détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'exception des personnes
titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié susvisé ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services
s'assurent de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent également pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du
31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le
sous-préfet d'arrondissement d'Albertville, la directrice interdépartementale de la police
nationale et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 17 septembre 2026
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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