HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-334
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00008 - AP portant autorisation de
destruction tout au long de l'année de sangliers (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00008
AP portant autorisation de destruction tout au
long de l'année de sangliers
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00008 - AP portant autorisation de destruction tout au long
de l'année de sangliers 3
E 3 | Direction Départementale des Territoires
PRÉF ET Service Agriculture et Espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
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Fraternité Gap, le 1 5 OCT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de destruction, tout au long de l'année, dans les zones non chassables, des
sangliers présentant un comportement anormal vis-à-vis de l'homme et susceptibles de constituer une
menace pour la sécurité publique.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.22154 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.422-10 à L.422-12, L.427-1, L.427-4 L.427-
6 et R.427-1;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des
Lieutenants de Louveterie pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le
département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale de Chasse des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT le caractère envahissant de l'espèce sanglier (Sus scrofa) ;
CONSIDÉRANT la tendance d'évolution à la hausse des dégâts de sangliers sur ces dernières années
dans les milieux péri-urbains, et la difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance ;
CONSIDÉRANT les saisines de plusieurs riverains en zone urbaines et péri-urbaines sur le territoire non
chassable de plusieurs communes des Hautes-Alpes et notamment la commune de Gap ;
CONSIDÉRANT le caractère d'urgence inhérent à chaque demande d'intervention visant à protéger les
personnes mises en danger ou subissant des dommages significatifs en raison des incursions
imprévisibles et impromptues des sangliers ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens et de limiter le risque |
sanitaire en réduisant les relations entre animaux domestiques et sauvages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: À la demande de l'autorité administrative compétente représentant le préfet des Hautes-
Alpes, en l'occurrence le Directeur départemental des territoires, ou à la demande du maire concerné
ou de son représentant, les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Alpes, agissant selon
les règles de leurs fonctions, sont chargés de la destruction des sangliers présentant un danger pour la
sécurité et de la salubrité publique sur le territoire non chassable des communes des Hautes-Alpes, tel
que défini à l'article L.422-10 du Code de l'environnement.
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Cette intervention est soumise à l'accord express du propriétaire des lieux pour procéder à la
destruction. La destruction des sangliers malfaisants peut être réalisée par les personnes
susmentionnées sans qu'il soit nécessaire qu'une décision écrite spécifique de l'autorité administrative
soit émise au préalable.
Article 2 : Sont notamment considérés comme malfaisants pour les personnes et les biens, et pouvant
à ce titre être abattus :
> les sangliers qui ont. pénétré dans l'environnement immédiat des habitations ou procédé à la
destruction des aménagements réalisés par les propriétaires ou les occupants,
> les sangliers qui ont endommagé des jardins et des parcs non clos, publics ou privés, quels que
soient leur type et leur état de maturité, ainsi que leurs installations et leurs supports, artificiels
ou naturels,
> les sangliers qui ont un comportement anormal et suspect vis-à-vis des êtres humains.
Ces animaux peuvent être abattus que les espaces soient clôturés ou non.
Article 3 : Préalablement à toute intervention, chaque opération devra faire l'objet d'une information
auprès :
de l'Office Français de la Biodiversité ;
de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
de la Gendarmerie ou de la Police Nationale ; |
de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes ;
du maire de la commune concernée. VVVVV
Article 4: Les lieutenants de louveterie organiseront les interventions, dans la mesure du possible, en
tout temps et par tous moyens sur le territoire non chassable, dès lors qu'un sanglier est -identifié
comme malfaisant.
Toutes les mesures de sécurité devront étre prises par le Lieutenant de Louveterie.
Tout sanglier blessé lors de ces opérations devra être recherché a l'aide d'un chien de sang par un
conducteur agréé, cette recherche sera placée sous la responsabilité du Lieutenant de Louveterie du
secteur.
Article 5 : Les carcasses des sangliers abattus seront :
> soit remises au Laboratoire Départemental Vétérinaire et d'Hygiène pour analyses dans le cadre
des programmes de surveillance sanitaire spécifiques (PPA, etc.) et des financements dédiés ;
> soit traitées par une entreprise d'équarrissage agréée par l'État, sous la responsabilité
administrative et aux frais de la commune sur laquelle aura eu lieu l'opération de régulation.
À défaut, elles pourront être données par le Lieutenant de Louveterie à une tierce personne, pour sa
seule consommation privée, à charge pour celle-ci de réaliser les contrôles sanitaires réglementaires.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 6: Chaque destruction fera l'objet d'un compte rendu circonstancié qui sera transmis à la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes. Ce compte-rendu sera transmis au maire
de la commune concernée. Ces destructions seront comptabilisées dans le tableau diffusé
hebdomadairement à la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes et aux
Lieutenants de louveterie des Hautes-Alpes.
Article 7 : Le présent acte prendra effet à compter de sa publication. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. Sa validité est permanente. Le présent arrêté peut.
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François
Léca - 13 002 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le maire
de la commune concernée, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement
de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Hautes-Alpes et tous les lieutenants de
louveterie des Hautes-Alpes en activité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
affiché dans la mairie de la commune concernée.
Le Préfet
Dominique DUFOUR
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