NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-182
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-07-09-00002 - Arrêté réglementant l'achat la vente la cession
l'utilisation le port et le transport des articles pyrotechniques et produits
combustibles dans contenants transportables (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-09-00002
Arrêté réglementant l'achat la vente la cession
l'utilisation le port et le transport des articles
pyrotechniques et produits combustibles dans
contenants transportables
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-09-00002 - Arrêté réglementant l'achat la vente la cession l'utilisation le port et le transport
des articles pyrotechniques et produits combustibles dans contenants transportables 3
Ex CABINETPRÉFÈTE _ Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 58-2025-07-portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants transportablesdans le département de la Nièvre
LA PREFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal ;VU le codè de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2010- 455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatifà I acquisition, la détention et I' utlllsatnon desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES auxfonctions de Préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementCONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
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CONSIDERANT la pratique dans le département de la Nièvre de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion de la fête nationale le 14 juillet;CONSIDÉRANT que l'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables oud'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle degénérer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présentépar certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes;CONSIDÉRANT également que l'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables ou l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détournerainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonationsd'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessusun risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement ainsi que l'utilisation des carburants, combustiblescorrosifs et gaz inflammables afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné parl'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, notamment les incendies devéhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la détention, l'usage, le transport et lestockage ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTE :Article 1L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits du jeudi 10 juillet 2025 à O h 00 jusqu'au mardi 15 juillet2025 à minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur l'ensemble dudépartement de la Nièvre. |Article 2La distribution, la vente, l'achat et le transport de carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables au détail sont interdits dans tous récipients transportables, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des forces de l'ordre, surl'ensemble du département de la Nièvre du jeudi 10 juillet 2025 à O h 00 jusqu'au mardi 15 juillet2025 à minuitLes détaillants, gérants et exploitants disposant d'appareils automatisés permettant la distributionde carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
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Article 4Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.Article 5Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès de la Préfète de la Nièvre ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs —Place Beauvau- 75800 Paris Cedex 08;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de DIJON — ADRESSE. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr. :Article 6La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, lesmaires des communes du département de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recuell des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.
09 JUIL. 2025Fait à Nevers, le La Préfète" La Préfète, SîFabien@ECOTTIGNIV
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Categorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support extemé F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash | Fl3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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