CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-114
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2026-04-07-00009 - Arrêté n°2026-sai-016 du 07 avril 2026
relatif aux
travaux de réfection de la chaussée
sens Île de Ré vers Rochefort, entre
le PR5+500 et le PR2+150,
des bretelles d'entrée et sortie de la RN237 de
l'échangeur Lagord
et de la bretelle d'entrée de la RN237 de
l'échangeur Mireuil

Communes de Lagord et La Rochelle (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2026-04-02-00012 - Arrêté Préfectoral n°2026 00683 ordonnant des
prélèvements et des captures à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les
zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage (12
pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-04-03-00018 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2026 autorisant les
agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes
mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés
privées des communes de Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation des
inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages
géotechniques, des opérations de débroussaillage, d'archéologie
préventive et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre
des études liées au projet de l'aménagement des entrées Nord de
Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytré
Route départementale n° 137 (6
pages) Page 23
2
DIRA BORDEAUX
17-2026-04-07-00009
Arrêté n°2026-sai-016 du 07 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sens Île de Ré vers Rochefort, entre le PR5+500 et le
PR2+150,
des bretelles d'entrée et sortie de la RN237 de
l'échangeur Lagord
et de la bretelle d'entrée de la RN237 de l'échangeur
Mireuil
Communes de Lagord et La Rochelle
DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-07-00009 - Arrêté n°2026-sai-016 du 07 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sens Île de Ré vers Rochefort, entre le PR5+500 et le PR2+150,
des bretelles d'entrée et sortie de la RN237 de l'échangeur Lagord
et de la bretelle d'entrée de la RN237 de l'échangeur Mireuil
Communes de Lagord et La Rochelle
3
E 3PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2026-sai-016 du 07 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sens Île de Ré vers Rochefort, entre le PR5+500 et le PR2+150,
des bretelles d'entrée et sortie de la RN237 de l'échangeur Lagord
et de la bretelle d'entrée de la RN237 de l'échangeur Mireuil
Communes de Lagord et La Rochelle
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 26 mars 2026 de monsieur le maire de la commune de Lagord ;
Vu l'avis considéré favorable au 26 mars 2026 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'avis favorable du 16 mars 2026 de l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'avis favorable du 24 mars 2026 de monsieur le commandant de police de La Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
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33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-07-00009 - Arrêté n°2026-sai-016 du 07 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sens Île de Ré vers Rochefort, entre le PR5+500 et le PR2+150,
des bretelles d'entrée et sortie de la RN237 de l'échangeur Lagord
et de la bretelle d'entrée de la RN237 de l'échangeur Mireuil
Communes de Lagord et La Rochelle
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Considérant qu'en raison des travaux de réfection de la chaussée sens Île de Ré vers Rochefort, entre le
PR5+500 et le PR2+150, des bretelles d'entrée et sortie de la RN237 de l'échangeur Lagord et de la bretelle
d'entrée de la RN237 de l'échangeur Mireuil, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation ;
Arrête
Article 1
Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante sera mise en œuvre :
Du lundi 13 avril à 9h00 au lundi 20 avril 2026 à 20h00, hors phases de travaux de nuit :
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la N237 sens Rochefort vers Île de Ré est fixée à 70 km/h du PR0+800 au
PR5+900.
La vitesse maximale autorisée sur la N237 sens Île de Ré vers Rochefort est fixée à 70 km/h du PR6+160 au
PR0+770, à l'exception des zones rabotées limitées à 50 km/h et des zones chanfreinées limitées à 30 km/h.
Le lundi 13 avril 2026 de 9h00 à 16h00 :
Neutralisation de voie par FLR
ITPC : PR0+900
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR0+615 au
PR0+950. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du PR1+900 au
0+755. Les usagers circulent sur la voie de droite.
ITPC : PR2+324
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR2+050 au
PR2+570. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du PR2+600 au
PR2+200. Les usagers circulent sur la voie de droite.
ITPC : PR3+500.
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR3+215 au
PR3+635. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du PR3+790 au
PR3+335, les usagers circulent sur la voie de droite.
ITPC : PR4+490.
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR4+210 au
PR4+630. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du PR4+780 au
PR4+370, les usagers circulent sur la voie de droite.
ITPC : PR5+772.
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR4+470 au
PR5+900. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-07-00009 - Arrêté n°2026-sai-016 du 07 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sens Île de Ré vers Rochefort, entre le PR5+500 et le PR2+150,
des bretelles d'entrée et sortie de la RN237 de l'échangeur Lagord
et de la bretelle d'entrée de la RN237 de l'échangeur Mireuil
Communes de Lagord et La Rochelle
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La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du PR6+160 au
PR5+550, les usagers circulent sur la voie de droite.
Chaque nuit de 20h00 à 6h30 du lundi 13 avril 2026 à 20h00 au vendredi 17 avril à 6h30 :
Basculement
La circulation peut être interdite sur la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort, du PR5+772 au PR3+500. Les
usagers circulant sur la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort sont basculés entre le PR5+772 et le PR3+500,
sur la voie de gauche du sens opposé de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dont chaque voie est ouverte
à un sens de circulation.
Neutralisation de voie par FLR
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée du PR3+120 au PR5+900.
Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée du PR6+510 au PR5+772.
Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de droite de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée du PR3+500 au PR3+245
(après le retour de basculement). Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la N237 sens Rochefort vers Île de Ré est fixée à 70 km/h du PR0+800 au
PR5+900.
La vitesse maximale autorisée sur la N237 sens Île de Ré vers Rochefort est fixée à 70 km/h du PR6+160 au
PR0+770 à l'exception des zones de basculement du PR5+965 au PR5+635 et du PR3+610 au PR3+245, limi-
tées à 50 km/h.
Fermeture de la RN537
La RN537 sens Chef de Baie vers Rochefort peut être fermée à la circulation du PR1+555 au PR0+000, sauf
besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés depuis le giratoire de Jeumont, par la RN2537, l'avenue Jean
Guiton, la rue de Québec, le boulevard Maréchal Lyautey, le boulevard Émile Delmas, la rue Montcalm, la rue
Marcel Deflandre, l'avenue de La repentie et la RN237.
Fermeture de bretelle
Les bretelles seront fermées simultanément.
La bretelle d'entrée de la RN537 sens La Pallice vers Rochefort dans l'échangeur La Pallice peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés en amont de la bretelle d'entrée par
l'avenue Raymond Poincaré, l'avenue Modéré Lombard, la rue de Béthencourt et la bretelle d'entrée de la
RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur de Laleu.
La bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur de Mireuil peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue Gaston Balande, la rue Gabriel
Charlopeau, l'avenue de la Résistance, la bretelle d'entrée de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans
l'échangeur de Mireuil, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré pour demi-tour à l'échangeur de Laleu via la rue
de Béthencourt et la bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-07-00009 - Arrêté n°2026-sai-016 du 07 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sens Île de Ré vers Rochefort, entre le PR5+500 et le PR2+150,
des bretelles d'entrée et sortie de la RN237 de l'échangeur Lagord
et de la bretelle d'entrée de la RN237 de l'échangeur Mireuil
Communes de Lagord et La Rochelle
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La bretelle de sortie de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur de Lagord peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN237 sens Île de Ré vers
Rochefort pour demi-tour à l'échangeur du Treuil Moulinier via le giratoire de l'avenue de l'Europe, la bretelle
d'entrée de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré et la bretelle de
sortie de la RN237 dans l'échangeur de Lagord.
Le vendredi 17 avril 2026 de 9h00 à 16h00 :
Le lundi 20 avril 2026 de 9h00 à 16h00 :
Neutralisation de voie par FLR
ITPC : PR5+772.
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR4+470 au
PR5+900. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du PR6+160 au
PR5+550, les usagers circulent sur la voie de droite.
Du lundi 20 avril à 9h00 au vendredi 24 avril 2026 à 16h00, hors phases de travaux de nuit :
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la N237 sens Rochefort vers Île de Ré est fixée à 70 km/h du PR0+800 au
PR4+590
La vitesse maximale autorisée sur la N237 sens Île de Ré vers Rochefort est fixée à 70 km/h du PR4+890 au
PR0+770, à l'exception des zones rabotées limitées à 50 km/h et des zones chanfreinées limitées à 30 km/h.
Chaque nuit de 20h00 à 6h30, du lundi 20 avril à 20h00 au vendredi 24 avril 2026 à 6h30 :
Basculement
La circulation peut être interdite sur la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort, du PR4+490 au PR0+900. Les
usagers circulant sur la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort sont basculés entre le PR4+490 et le PR0+900,
sur la voie de gauche du sens opposé de la RN237 (sens Rochefort vers Île de Ré) dont chaque voie est ou-
verte à un sens de circulation.
Neutralisation de voie par FLR
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR0+550 au
PR4+590. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée du PR5+250 au PR4+490.
Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de droite de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée du PR0+900 au PR0+800
(après le retour de basculement). Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la N237 sens Rochefort vers Île de Ré est fixée à 70 km/h du PR0+800 au
PR4+590.
La vitesse maximale autorisée sur la N237 sens Île de Ré vers Rochefort est fixée à 70 km/h du PR4+890 au
PR0+770 à l'exception des zones de basculement du PR4+690 au PR4+365 et du PR0+1000 au PR0+770
limitées à 50 km/h.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
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Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-07-00009 - Arrêté n°2026-sai-016 du 07 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sens Île de Ré vers Rochefort, entre le PR5+500 et le PR2+150,
des bretelles d'entrée et sortie de la RN237 de l'échangeur Lagord
et de la bretelle d'entrée de la RN237 de l'échangeur Mireuil
Communes de Lagord et La Rochelle
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Fermeture de bretelle
Les bretelles seront fermées simultanément.
La bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur de Mireuil peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue Gaston Balande, la rue Gabriel
Charlopeau, l'avenue de la Résistance, la bretelle d'entrée de la RN237 sens
Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur de Mireuil, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré pour demi-tour à
l'échangeur de Laleu via la rue de Béthencourt et la bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort.
La bretelle de sortie de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur de Lagord peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN237 puis la RN137 sens Île de
Ré vers Rochefort pour demi-tour à l'échangeur Villeneuve-les-Salines via la RD108, retour sur la RN137 sens
Rochefort vers île de Ré, la RN237, puis la bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur Lagord.
La bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur de Lagord peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD104, la bretelle d'entrée de la
RN237 sens Rochefort vers Île de Ré-dans l'échangeur Lagord, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré pour
demi-tour à l'échangeur de Laleu via la rue de Bethencourt, retour sur la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort.
La bretelle de sortie de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur Treuil Moulinier peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN237 puis la la RN137
sens Île de Ré vers Rochefort pour demi-tour à l'échangeur Villeneuve-les-Salines via la RD108, retour sur la
RN137 sens Rochefort vers île de Ré, la RN237, puis la bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur Treuil
Moulinier.
Le vendredi 24 avril 2026 de 9h00 à 16h00 :
Le lundi 27 avril 2026 de 9h00 à 16h00 :
Neutralisation de voie par FLR
ITPC : PR0+900
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR0+615 au
PR0+950. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du PR1+900 au
0+755. Les usagers circulent sur la voie de droite.
ITPC : PR2+324
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR2+050 au
PR2+570. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du PR2+600 au
PR2+200. Les usagers circulent sur la voie de droite.
ITPC : PR3+500.
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR3+215 au
PR3+635. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du PR3+790 au
PR3+335, les usagers circulent sur la voie de droite.
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-07-00009 - Arrêté n°2026-sai-016 du 07 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sens Île de Ré vers Rochefort, entre le PR5+500 et le PR2+150,
des bretelles d'entrée et sortie de la RN237 de l'échangeur Lagord
et de la bretelle d'entrée de la RN237 de l'échangeur Mireuil
Communes de Lagord et La Rochelle
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ITPC : PR4+490.
La voie de gauche de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être neutralisée par FLR du PR4+210 au
PR4+630. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée par FLR du PR4+780 au
PR4+370, les usagers circulent sur la voie de droite.
Article 2 : En cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront prolongées dans les
mêmes dispositions de chantier jusqu'au 30 avril 2026 à 5h00.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Lagord
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 07 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de district
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relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sens Île de Ré vers Rochefort, entre le PR5+500 et le PR2+150,
des bretelles d'entrée et sortie de la RN237 de l'échangeur Lagord
et de la bretelle d'entrée de la RN237 de l'échangeur Mireuil
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-04-02-00012
Arrêté Préfectoral n°2026 00683 ordonnant des
prélèvements et des captures à mettre en oeuvre sur
les blaireaux dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-04-02-00012 - Arrêté Préfectoral n°2026 00683
ordonnant des prélèvements et des captures à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la
faune sauvage
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Direction DépartementaleEM de la Protection des PopulationsPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELiberté ;Egalité Arrêté Préfectoral n°2026 00683Ordonnant des prélèvements et des captures àmettre en œuvre sur les blaireaux dans les zonesdéfinies à risque de tuberculose bovine pour lafaune sauvageLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.425-5, L.427-1 et L.427-6 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II, les articles L.223-1 à L.223-8, lesarticles R.223-3 à R.223-8 ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 7 décembre 2016 relatif 4 certaines mesures de surveillance et de lutte contrela tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espéces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevagesde camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24EB673-DDTM portant nomination des lieutenants de louveterie pour ledépartement de la Charente-Maritime pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu |'arrété préfectoral du 30 décembre 2024 n° 24EB676 fixant les limites des circonscriptions delouveterie dans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-02125 du 12 décembre 2025 portant déclaration d'infection d'unterritoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant desmesures de prévention et de lutte au sein d'une zone a risque de tuberculose bovine ;Vu les instructions techniques DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relatives aux orientationsde surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB ;Vu l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,environnement, travail (ANSES) relatif 4 la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154);
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ordonnant des prélèvements et des captures à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la
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Vu l'habilitation des piégeurs agréés du département de Charente-Maritime ;Considérant le risque de transmission de la maladie des animaux de la faune sauvage, notamment desblaireaux, aux animaux domestiques ;Considérant |'identification de 14 foyers de tuberculose bovine détectés dans des élevages bovinsdans le département de Charente-Maritime de 2013 à 2024 ;Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis sur les animaux de la faune sauvage lorsdes cinq dernières années du programme SYLVATUB dans le département de la Charente-Maritime ;Considérant la proximité avec les départements de la Charente et de la Gironde dans lesquels denombreux foyers de tuberculose en élevages bovins, et la découverte de blaireaux et de sangliersinfectés de tuberculose, dont certains à proximité immédiate de communes de Charente-Maritime ontété déclarés sur cette période ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage, notamment au sein de la population de blaireaux ;Considérant la nécessité à agir ;Considérant l'avis, en date du 19/12/2025 du directeur départemental des territoires et de la mer deCharente-Maritime ;Considérant l'avis, en date du 14/01/2026 du Président de la fédération départementale des chasseursde Charente-Maritime ;Considérant l'avis, en date du 16/01/2026 du chef de service départemental de l'office français de labiodiversité de Charente-Maritime ;Considérant l'avis en date du 27/01/2026 de la directrice départementale de la protection despopulations de Charente-Maritime ;Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 18/12/2025 au 08/01/2026, et la synthèse desavis reçus ne montrant aucun avis contraire et les motifs de la décision en application de l'articleL.123-19-1 du Code de l'environnement ;Considérant l'habilitation de nouveaux piégeurs agréés ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de Charente-Maritime ; ARRETEARTICLE 1 Captures de blaireaux aux fins de surveillance et lutte contre la tuberculose bovineDes captures sont ordonnées par arrété du Préfet sur tout ou partie du territoire départementalconformément à l'arrêté préfectoral n° 2025-02125 du 12 décembre 2025 portant déclarationd'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du Code de l'environnement, a des fins de surveillanceet de lutte contre la tuberculose bovine.ARTICLE 2 Objectifs de surveillance par zones de prélèvementsLa surveillance de la tuberculose bovine est essentiellement réalisée sur les bovins par :¢ la vérification à l'abattoir sur chaque carcasse de bovin de la présence de lésions attribuables àla tuberculose bovine ;+ Ja tuberculination annuelle de tous les bovins de plus de 24 mois dans la zone de prophylaxierenforcée.
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ordonnant des prélèvements et des captures à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la
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La recherche de la présence de la bactérie dans la faune sauvage est un complément indispensable a lasurveillance chez les bovins ; elle est réalisée chez les blaireaux dans le cadre du dispositif national desurveillance SYLVATUB qui fait partie du réseau SAGIR « renforcé » :* en zone tampon, une surveillance événementielle est mise en œuvre via :- la collecte et l'analyse des cadavres de blaireaux accidentés sur les bords de routes ;- la collecte de blaireaux trouvés morts pour une autre raison ;- la collecte peut aussi concerner, avec une moindre priorité, des blaireaux accidentés outrouvés morts dans le reste du département (mais hors zone infectée) l'objectif est de surveillertoute extension de la zone d'implantation de la maladie.Les blaireaux doivent être ramassés dans les meilleurs délais afin d'optimiser la qualité desanalyses.* en zone infectée, une surveillance est programmée, via des prélèvements par opérations depiégeage de blaireaux, selon le nombre fixé par l'animation nationale SYLVATUB. Ce sous-échantillon fait l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose ;* en zones de prospection, si elles existent, des piégeages ciblés sont réalisés sur des blaireauxprovenant des terriers les plus proches (rayon de 500m à 2km) des bâtiments ou pâtures decheptels bovins trouvés infectés avec, si possible, 1 à 2 blaireaux piégés par terrier.ARTICLE 3 Actions de régulation intensive des populations de blaireaux infectésDes destructions sont ordonnées par arrêté du Préfet, à des fins d'assainissement. Elles sont prioriséesen zone à risque au titre des mesures de lutte prises en application de l'arrêté ministériel du 07/12/2016qui prévoit certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise enévidence de cette maladie dans la faune sauvage, sur les terriers se trouvant dans un rayon de un, voiredeux kilomètres selon la topographie des lieux, soit de pâtures infectées, soit de terriers infectés.La DDPP fait procéder à cet effet à la mise à jour du recensement de ces terriers (signes d'activité,nouveaux terriers) pour estimer le nombre de destructions nécessaires à la disparition de toute activitéde blaireaux.Un échantillon de ces blaireaux fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose bovine.ARTICLE 4 Organisation sectorielle des opérationsLes opérations de collecte des blaireaux accidentés ou trouvés morts prévues à l'article 3 sont réaliséesen première intention par le réseau SAGIR via les agents compétents de l'OFB et de la FDC, sous lasupervision de l'ITD (Intervenant technique départemental) SAGIR de chaque structure.Elles peuvent également étre réalisées par les lieutenants de louveterie en fonction des circonscriptionsdont ils ont habituellement la charge, au sein de la zone infectée.Les opérations de captures / destructions prévues à l'article 2 et détaillées aux articles 3 et 4 du présentarrêté peuvent être réalisées par les lieutenants de louveterie qui peuvent s'adjoindre les services despiégeurs agréés figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 5 Moyens de captures autorisésLes moyens de captures autorisés dans les communes en zone tampon et en zone infectée sont :+ pour le piégeage : les collets à arrétoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin ;des cages pièges peuvent également être utilisées; les pièges doivent être relevésconformément à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 dans les deux heures qui suivent le3/10
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lever du soleil; la répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec leséléments de connaissance du terrain en tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevageet des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence desblaireaux. ;Les lieutenants de louveterie sont informés de tous les blaireaux prélevés.¢ pour le tir : des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses ; les lieutenants de louveteriepeuvent faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d'intervention àl'exclusion du tir qui ne peut être effectué que par un lieutenant de louveterie. Lorsque des tirsde nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviennent le maire de la commune et leprésident de l'ACCA concernées, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Office fran-çais de la biodiversité (OFB).ARTICLE 6 CoordinationLa direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime est chargée del'organisation et de la coordination des opérations prévues par le présent arrêté.Une convention particulière passée entre la Directrice départementale de la protection des populations,le responsable du laboratoire d'analyse, le Président de la fédération départementale des chasseurs, lePrésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie et le Président de l'associationdépartementale des piégeurs agréés fixe les modalités techniques et financières de ces opérations.ARTICLE 7 Évaluation du dispositifLes mesures prescrites dans le présent arrêté sont périodiquement évaluées pour permettre d'adapterles dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.ARTICLE 8 Durée des opérationsLes opérations prescrites par le présent arrêté sont mises en œuvre à compter de la date de publicationde celui-ci jusqu'au 31 décembre 2026 dans les conditions suivantes :* toute l'année pour la collecte et l'analyse des cadavres de blaireaux accidentés sur les bords deroutes ;* avec une suspension du 15 janvier au 15 mai 2026 pour le tir et le piégeage hors zonesinfectées.Les opérations prescrites par le présent arrêté devront faire l'objet d'une information locale par leslieutenants de louveterie auprès des dirigeants de chasse afin d'éviter autant que possible lesinteractions avec les chiens de chasse.L'affichage du présent arrêté en mairie est obligatoire dans les communes en zone tampon et en zoneinfectée.ARTICLE 9 DéfinitionsZone infectée : peut comprendre la totalité du territoire des communes concernées par :* une aire de deux kilomètres de rayon autour des points de capture ou du terrier de blaireauxinfectés par la tuberculose ;* une aire de deux kilomètres de rayon autour des parcelles et des bâtiments d'élevage utiliséspar les animaux des élevages déclarés infectés par la tuberculose bovine ;Zone tampon : peut comprendre la totalité du territoire des communes concernées dans une aire de dixkilomètres de rayon autour de la zone « infectée » définie ci-dessus.4/10
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Zone a risque : zone correspondant a la combinaison des zones « infectée » et zone « tampon ».La liste des communes de zone infectée et de zone tampon à date de signature de l'arrêté sont celles del'arrété préfectoral de zone n° 25-02125 du 12 décembre 2025 suscité.Zone de prospection : zone définie en cas de découverte de foyer isolé en élevage bovin (c'est-a-direen dehors de la zone infectée ou de la zone tampon) en l'absence de cas associé dans la faune sauvage; il s'agit d'une zone a risque potentiel de tuberculose bovine dans la faune sauvage constituée partoutes les communes situées dans un rayon de deux kilomètres autour des parcelles infectées.Foyer en élevage bovin de tuberculose_: infection d'au moins un bovin d'une exploitation par labactérie Mycobacterium bovis confirmée par le laboratoire national de référence de la tuberculosebovine (ANSES Maisons Alfort) ;Blaireau infecté : blaireau confirmé porteur de la bactérie Mycobacterium bovis par le laboratoire national deréférence de la tuberculose bovine (ANSES Maisons Alfort).ARTICLE 10 AbrogationL'arrêté préfectoral n°2025-02267 du 16 février 2026 ordonnant des prélèvements et des captures àmettre en œuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faunesauvage est abrogé.ARTICLE 11 Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :¢ soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adresséau Ministère en charge de l'agriculture ;¢ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas |' application de la présente décision.p pARTICLE 12 Mesures exécutoiresLe Secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, les maires des communes concernées, laDirectrice départementale de la protection des populations, le Directeur départemental des territoireset de la mer, le Président de la fédération départementale des chasseurs, le Commandant dugroupement de gendarmerie de Charente-Maritime, la cheffe du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le Président de l'association départementale des lieutenants de louveterie etle Président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés chacun, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità L in le 0 2 AVR. 2026
<0r le pléfet et par délégationLe Secrétaire Général4 Emmanuel CAYRON
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ordonnant des prélèvements et des captures à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la
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Liste des 73 communes (code INSEE) de Ia zone d'infectionANNEXE 1
INSEE COMMUNE17002 AGUDELLE17005 ALLAS-BOCAGE17006 ALLAS-CHAMPAGNE17016 ARCHIAC17020 ARTHENAC17033 LA BARDE17052 BOISREDON17054 BORESSE-ET-MARTRON17061 BRAN17066 BRIE-SOUS-ARCHIAC17076 CELLES17078 CHADENAC17082 CHAMPAG NAC17092 CHARTUZAC17106 CIERZAC17108 CLAM17111 CLION17116 CONSAC17130 COUX17163 FONTAINES-D'OZILLAC17173 LA GENETOUZE17175 GERMIGNAC17187 GUITINIERES17192 JARNAC-CHAMPAGNE17197 JONZAC17204 LEOVILLE17209 LONZAC17215 LUSSAC17220 MARIGNAC17233 MEUX17236 MIRAMBEAU17241 MONTGUYON17243 MONTLIEU-LA-GARDE17249 MORTIERS17250 MOSNAC17258 NEUILLAC17259 NEULLES6/10
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INSEE COMMUNE17260 NEUVICQ17263 NIEUL-LE-VIROUIL17269 ORIGNOLLES17270 OZILLAC17279 PLASSAC17295 REAUX SUR TREFLE17305 ROUFFIGNAC17309 SAINT-AIG ULIN17316 SAINT-CIERS-CHAMPAGNE17317 SAINT-CIERS-DU-TAILLON17324 SAINT-DIZANT-DU-BOIS17326 SAINT-EUGENE17331 SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE17332 SAINT-GEORGES-ANTIGNAC17335 SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS17339 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN17341 SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC17343 SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES17345 SAINT-HILAIRE-DU-BOIS17355 SAINTE-LHEURINE17357 SAINT-MAIGRIN17362 SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU17363 SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE17364 SAINT-MARTIAL-SUR-NE17365 SAINT-MARTIN-D'ARY17372 SAINT-MEDARD17378 SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC17402 SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT17403 SAINT-SIMON-DE-BORDES17417 SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU17423 SEMILLAC17424 SEMOUSSAC17430 SOU BRAN17454 TUGERAS-SAINT-MAURICE17458 VANZAC17476 VILLEXAVIER
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Liste des 63 communes (code INSEE) de la zone tamponINSEE COMMUNE17027 AVY17038 BEDENAC17039 BELLUIRE17047 BIRON17050 BOIS17055 BOSCAMNANT17056 BOUGNEAU17069 BRIVES-SUR-CHARENTE17074 BUSSAC-FORET17077 CERCOUX17081 CHAMOUILLAC17084 CHAMPAGNOLLES17095 CHATENET17096 CHAUNAC17099 CHEPNIERS17104 CHEVANCEAUX17110 CLERAC17113 LA CLOTTE17118 CORIGNAC17122 COULONGES17129 COURPIGNAC17145 ECHEBRUNE17156 EXPIREMONT17159 FLEAC-SUR-SEUGNE17167 LE FOUILLOUX17178 GIVREZAC17199 JUSSAS17210 LORIGNAC17227 MAZEROLLES17229 MERIGNAC17231 MESSAC17240 MONTENDRE17273 PERIGNAC17276 LE PIN
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INSEE COMMUNE17281 POLIGNAC17282 POMMIERS-MOULONS17283 PONS17287 POUILLAC17312 SAINT-BON NET-SUR-GIRONDE17319 SAINTE-COLOMBE17325 SAINT-DIZANT-DU-GUA17328 SAINT-FORT-SUR-GIRONDE17366 SAINT-MARTIN-DE-COUX17379 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN17386 SAINT-PIERRE-DU-PALAIS17388 SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE17390 SAINTE-RAMEE17398 SAINT-SEU RIN-DE-PALENNE17405 SAINT-SORLIN-DE-CONAC17410 SAINT-THOMAS-DE-CONAC17418 SALIGNAC-SUR-CHARENTE17432 SOUMERAS17433 SOUSMOULINS17438 TANZAC17468 VIBRAC
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ANNEXE 2Liste des piégeurs agréés autorisés aux opérations de chasse particuliére desblaireaux dans le cadre de la surveillance de la tuberculose bovineLouvetier concerné Secteur (*)BONDU Mathieu F2FRAINEAU Samuel Net P1Louvetiers concernés GUILLON Dawid Dpar Syivatub et leur HERAUD Philippe P2secteur d'intervention LABRIEUX Jacky B2MAURICE Michel F1PLAZE Philippe EPLISSON Alan B1
NOM PrénomBODIN FrancisCOMAS GuyCOURRET MichelDULIGNE ChristianDUPONT MauricePiégeurs agréés | ESPIOT RaymondSyivatub HUSSON FreddyJEANNEAU Jean-PaulMAURIN MichelMESTRAUD HubertPELET PatricePELLETANT GrégoryPELLETANT Michel(*) défini par l'arrêté préfectoral n° 24EB676 du 30 décembre 2024 fixant les limites descirconscriptions de louveterie dans le département de la Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-03-00018
Arrêté préfectoral du 03 avril 2026 autorisant les
agents du Département de la Charente-Maritime,
ainsi que les personnes mandatées par le
Département, à pénétrer sur des propriétés privées
des communes de Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la
réalisation des inventaires faunistiques et floristiques,
des levés topographiques, des sondages
géotechniques, des opérations de débroussaillage,
d'archéologie préventive et toute autre étude
spécifique environnementale, dans le cadre des
études liées au projet de l'aménagement des entrées
Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytré
Route départementale n° 137
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00018 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2026 autorisant les agents du Département
de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées des communes de
Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques,
des opérations de débroussaillage, d'archéologie préventive et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au
projet de l'aménagement des entrées Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytré
Route départementale n° 137
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es Directionde la Coordinati£ irection de la CoordinationDEL,ET et de l' Appui TerritorialBureau de l'EnvironnementCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 03 AVR. 2026autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime,ainsi que les personnes mandatées par le Département,a pénétrer sur des propriétés privées des communes de Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation desinventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques, desopérations de débroussaillage, d'archéologie préventive et toute autre étude spécifique environnementale,dans le cadre des études liées au projet de l'aménagement des entrées Nord de Angoulins-sur-Mer et Sudd'AytréRoute départementale n° 137
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Justice Administrative ;Vu la loi du 29 Décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 Juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles L433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages ;
Vu la demande formulée le 30 mars 2026 par Madame la Présidente du Conseil Départemental de laCharente-Maritime ;Considérant que l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétésprivées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils oumilitaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsique des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire
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de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées des communes de
Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques,
des opérations de débroussaillage, d'archéologie préventive et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au
projet de l'aménagement des entrées Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytré
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desquelles les études doivent étre faites. L'arrété est affiché ala mairie de ces communes au moins dix joursavant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut êtreautorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieuque cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soitétabli sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administrationdans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Considérant que la nécessité de réaliser une campagne d'études environnementales à savoir laréalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondagesgéotechniques, des opérations de débroussaillage, d'archéologie préventive et toute autre étude spécifiqueenvironnementale dans le cadre du projet de l'aménagement des entrées Nord d'Angoulins sur mer et Sudd'Aytré, Route Départementale n°137.Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée sur les propriétésprivées situées sur les communes de Angoulins sur mer et Aytré, selon le plan joint, dans le but de réaliserdes études nécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRETE
ARTICLE 1Les agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ainsi que les personnes mandatéespar le Département, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, même closes mentionnées à l'article2 sur les communes de Angoulins sur mer et Aytré, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour procéderà une campagne d'études environnementales, à savoir la réalisation des inventaires faunistiques etfloristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques, des opérations de débroussaillage,d'archéologie préventive et toute autre étude spécifique environnementale dans le cadre du projet del'aménagement des entrées Nord d'Angoulins sur mer et Sud d'Aytré, Route Départementale n°137A cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires : la réalisation des inventairesfaunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques, des opérations dedébroussaillage, d'archéologie préventive et toute autre étude spécifique environnementale.Les personnes mentionnées au 1° alinéa devront être en possession d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 2L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est autorisée sur les propriétés privées situéessur les communes de Angoulins sur mer et Aytré, selon le plan joint, dans le but de réaliser des étudesnécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics.
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de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer sur des propriétés privées des communes de
Angoulins-sur-Mer et Aytré pour la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages géotechniques,
des opérations de débroussaillage, d'archéologie préventive et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au
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ARTICLE 3Les personnes mentionnées à l'article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprésl'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté prévues par la loi du 29décembre 1892 modifiée, et ce, jusqu'au 31 décembre 2031 inclus.Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et à la Communautéd'Agglomération de La Rochelle au moins dix jours avant le début de l'exécution des opérations. Uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au Préfet.Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1" de l'arrêté ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de lanotification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en lamairie.
ARTICLE 4Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements et des communes, ni à l'installation debornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve del'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du 28 décembre 1892 et du paiement ultérieurd'une indemnité pour dommage s'il y a lieu.Les personnes mentionnées à l'article 1" ne seront ni troublées, ni empêchées par les propriétairesdans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes etrepères ne sont pas autorisés.Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des interventions.
ARTICLE 5Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les agentsnommés à l'article 1° seront à la charge du Conseil Départemental. Un règlement par accord amiable seraprioritairement recherché.A défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application du codede la justice administrative.
ARTICLE 6Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par courrier)ou via le site de télérecours (www.telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence3/6
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de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans desconditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, les Maires des communes de Angoulins sur mer et Aytré, le Président de la Communautéd'Agglomération de La Rochelle et le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée, pourinformation, à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.Faità la Rochelle, le § 3 AVR 2026
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des opérations de débroussaillage, d'archéologie préventive et toute autre étude spécifique environnementale, dans le cadre des études liées au
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