BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-378
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS
Pouvoirs propres DREETS P2E PT (13 pages) Page 3
2
DDETS 13
13-2025-12-11-00001
2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS
Pouvoirs propres DREETS P2E PT
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 3
| 3MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône,
dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le code du travail
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le code de l'éducation
Vu le code des transports
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la Région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025
portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2024 portant
nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 26 septembre 2025
portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 9
octobre 2025 ;
Vu la décision n° 13-2025-12-09-00017 du 08 décembre 2025, publiée au Recueil des Actes
Administratif n° 13-2025-376 du 10 décembre 2025, portant délégation de signature de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 4
la région Provence Alpes Côte d'Azur, à Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre de ses
compétences propres ;
DÉCIDE
Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatifs au
champ « emploi » listés à l'article 1 de la décision susvisée, est donnée à :
• Monsieur Brice BRUNIER, directeur départemental adjoint ;
• Monsieur Léopold CARBONNEL, directeur départemental adjoint ;
• Madame Élodie CARITEY, cheffe du pôle « Emploi Entreprises » ;
• Madame Véronique MENGA, cheffe du département « gestion des dispositifs de l'emploi » ;
• Madame Charlotte PANNETIER, cheffe du département « pilotage des politiques d'insertion
et du développement de l'emploi » ;
Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Économique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise
Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective Code du travail
R.1253-26
Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et Code de l'éducation
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25 Rue Borde – CS 10009 - 13285 MARSEILLE Cedex
Téléphone : 04 86 67 32 00
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 5
certificats complémentaires R.338-7
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat
Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8
Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatifs à
l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail listés à
l'article 2 de la décision susvisée, à l'exception de ceux relatifs à la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges pour les élections de Comité Social et Économique, est donnée à :
• Monsieur Brice BRUNIER, directeur départemental adjoint ;
• Madame Virginie GRIMA, cheffe du pôle « Travail » ;
• Madame Nathalie DASSAT, cheffe du département « relations avec les usagers et
information sur la législation du travail » ;
• Madame Isabelle DUPREZ, cheffe du département « instruction des sanctions
administratives et pénales » ;
• Madame Élise PLAN, responsable de l'unité de contrôle 13-01 « Rhône Durance » ;
• Monsieur Rémi MAGAUD, responsable de l'unité de contrôle 13-02 « Pays d'Aix » ;
• Monsieur Ghislain BONELLI, responsable de l'unité de contrôle 13-03 « Étoile Aubagne
Huveaune » ;
• Madame Cécile AUTRAND, responsable de l'unité de contrôle 13-04 « Marseille Centre » ;
• Madame Carine MAGRINI, responsable de l'unité de contrôle 13-05 « Le Port Euromed » ;
• Monsieur Vincent JAMBON, responsable de l'unité de contrôle 13-06 « Étang de Berre » ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction
Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 6
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française
Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.
Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8
Code du travail
L.2242-9
R.2242-9
Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal
Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D.2231-3
D.2231-4
D.2231-8
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Économique (CSE)
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6
Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l'Unité
Économique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Économique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux
Code du travail
L.2333-4
R.2332-1
Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen
Code du travail
L.2345-1
R.2345-1
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions
Code du travail
L.2333-6
Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Réglementation du travail salarié – Santé sécurité au travail –
Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en agriculture
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25 Rue Borde – CS 10009 - 13285 MARSEILLE Cedex
Téléphone : 04 86 67 32 00
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 7
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés
Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement
Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154-3 du code du
travail
Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 8
1325 du 26 octobre
2005 (chantier de
dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre
2005 (chantier de
dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre
2005 (chantier de
dépollution
pyrotechnique)
Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32
Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur Code du travail
L. 4733-8
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Réglementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en milieu
professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25 Rue Borde – CS 10009 - 13285 MARSEILLE Cedex
Téléphone : 04 86 67 32 00
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 9
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1
Article 3 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines relatifs à l'exercice des
compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail listés à l'article 2 de la
décision susvisée, en matière de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges
entre les différentes catégories de personnel pour les élections de Comité Social et Économique,
est donnée à :
• Madame Blandine ACETO,
• Madame Séverine BARNOUIN,
• Madame Laure BENOIST,
• Monsieur Brahim BENTAYEB,
• Madame Delphine BERAUD,
• Madame Marie BOIVIN,
• Madame Salomé BOUBECHE,
• Monsieur Christophe BOUILLET,
• Madame Camélia BRUNEL,
• Madame Marine DAGOIS,
• Monsieur Lucas DEJEUX,
• Monsieur Maxence DREUX,
• Madame Célia DROUICHE,
• Madame Aurélie DURIVAL,
• Monsieur Vincent DUSSART,
• Madame Christelle GARI,
• Madame Mathilde FAVRE-ARTIGUES,
• Monsieur Tom FILIPPI,
• Madame Fatima FIZAZI,
• Madame Aude FLORNOY,
• Madame Isabelle FONTANA,
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 10
• Monsieur Ivan FRANCOIS,
• Madame Marie-Ange GASS.
• Monsieur Vincent GIDARO,
• Madame Célia GOURZONES,
• Madame Véronique GRAS,
• Madame Marie GUILLEMOT,
• Monsieur Gilles HERNANDEZ,
• Madame Juliette HERNANDEZ,
• Monsieur Didier HOAREAU,
• Monsieur Raphaël LE BIDOIS,
• Madame Servane LE COUEDIC,
• Madame Magali LENTINI,
• Monsieur Emmanuel LOREAU,
• Monsieur Jérôme LUNEL,
• Madame Noura MAZOUNI,
• Madame Farah MIDOUN,
• Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN,
• Monsieur Dieudonné NENGBI,
• Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN,
• Madame Véronique PAULET,
• Madame Nathalie PHILIP ,
• Monsieur Julien PIC,
• Monsieur Hervé PIGANEAU,
• Madame Delphine REINERT,
• Madame Valérie RICHARD,
• Madame Gwénola ROUSSELY,
• Madame Sylvie SAGNE,
• Madame Camille SAIAH,
• Madame Eva SANCHEZ,
• Monsieur Laurent SANIEL,
• Monsieur Mohamed SLIMANI,
• Madame Sophie SOLARY,
• Madame Myriam SZROJT,
• Madame Elisabeth TALMON,
• Monsieur Claude TROULLIER,
• Madame Ouarda ZITOUNI,
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25 Rue Borde – CS 10009 - 13285 MARSEILLE Cedex
Téléphone : 04 86 67 32 00
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 11
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Économique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
Code du travail
L.2314-13
R.2314-3
Article 4 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature à effet de signer, au nom du Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les courriers informant les
personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à leur encontre, de la
sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines ci-après listés à
l'article 3 de la décision susvisée, est donnée à :
• Monsieur Brice BRUNIER, directeur départemental adjoint ;
• Madame Virginie GRIMA, cheffe du pôle « Travail » ;
• Madame Nathalie DASSAT, cheffe du département « relations avec les usagers et
information sur la législation du travail » ;
• Madame Isabelle DUPREZ, cheffe du département « instruction des sanctions
administratives et pénales » ;
• Madame Élise PLAN, responsable de l'unité de contrôle 13-01 « Rhône Durance » ;
• Monsieur Rémi MAGAUD, responsable de l'unité de contrôle 13-02 « Pays d'Aix » ;
• Monsieur Ghislain BONELLI, responsable de l'unité de contrôle 13-03 « Étoile Aubagne
Huveaune » ;
• Madame Cécile AUTRAND, responsable de l'unité de contrôle 13-04 « Marseille Centre » ;
• Madame Carine MAGRINI, responsable de l'unité de contrôle 13-05 « Le Port Euromed » ;
• Monsieur Vincent JAMBON, responsable de l'unité de contrôle 13-06 « Étang de Berre » ;
Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire (obligation
de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France par
le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 12
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L. 3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect des
conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II
du livre II de la 4e
partie
Chapitre IV du titre III
du livre V de la 4e
partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25 Rue Borde – CS 10009 - 13285 MARSEILLE Cedex
Téléphone : 04 86 67 32 00
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 13
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification professionnelle
dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'ÉDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure, pour
les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour les
personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la déclaration
de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 14
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le secteur
des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1
L.2161-2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4
L.1321-5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1
L.5563-1
L.5562-2
L.5563-2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la
pêche maritime
(CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1
Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur
23/25 Rue Borde – CS 10009 - 13285 MARSEILLE Cedex
Téléphone : 04 86 67 32 00
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 15
Article 5 – abrogation de la décision antérieure
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent
arrêté sont caduques.
Article 5 – publication et exécution de la décision
La directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 10 décembre 2025
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00001 - 2025-12-10 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS P2E PT 16