PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté nt14du 15 septembre 2025portant délégation de signature à M. Eric BATAILLER,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et del'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation desordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actesrelatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans lesservices déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2025 portant nomination de M. Eric BATAILLER enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de LaRéunion ;
Vu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 entre le préfet de La Réunion, et ledirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, décrivantles missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) du département de LaRéunion pour le compte des directions déconcentrées de l'État;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article ler: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER, ingénieur de l'industrie et desmines, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de LaRéunion, à l'effet de signer les actes relatifs à la situation individuelle des agents publicsexerçant leurs fonctions à la DEAL de La Réunion, mentionnés aux articles 1*, 2, 9 et 10de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.
Article 2: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER à l'effet de signer les actes etdécisions liés à la mise à disposition à titre individuel selon l'état collectif signé par lePréfet pour l'ensemble des agents identifiés pour être placés sous l'autorité duPrésident de région Réunion au sein du service des routes.
Article 3: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER à l'effet de signer tous les actes serapportant à l'activité générale de la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, à l'exception :- des décisions ayant un caractère réglementaire, notamment les décisions qui sontprises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédured'enquête publique ou de servitudes;-des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leursétablissements publics sauf en matière de formation ;

- des correspondances adressées aux élus sauf en matière d'actes d'instructiondans les domaines de l'urbanisme, du logement, de l'aménagement et destransports ;- des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet enmatière de contrôle administratif des communes, des départements et de leursétablissements publics ;— des correspondances adressées aux administrations centrales et comportantpropositions de décisions ou comptes rendus d'activité;— des décisions de concession ;- des conventions d'utilisation ou baux se rapportant aux biens immobiliersoccupés par les services.
Ces dispositions ne visent pas les affaires traitées par le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de La Réunion dans le cadre réglementaire desinterventions de son service au bénéfice du conseil départemental ou du conseil régionalde La Réunion.
Article 4: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER à l'effet de signer descorrespondances adressées aux élus en matière d'actes d'instruction dans le domainede l'environnement.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Eric BATAILLER en matièred'autorisation environnementale unique, à l'exclusion :- des récépissés de dépôt,- des arrêtés de refus ou de rejet,- des arrêtés d'autorisation,- de tous les actes liés à l'enquête publique.
Article 6: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER à l'effet de signer les actes enmatière :- de production, de stockage, de transport et d'économie d'énergie ;- d'environnement industriel, notamment d'installations classées (dont recevabilitédes demandes d'autorisation et d'enregistrement) et d'infrastructures portuaires ;- de pollution des sols, de l'air et de l'eau;- de déchets ;- de surveillance des substances (règlement « REACH »);— de mines et carrières, d'inspection du travail dans ces domaines (notamment encas d'urgence ou de péril imminent);- de dépôts d'explosifs, d'utilisation d'explosifs dès réception (UDR), et d'utilisationde ces derniers en mines et carrières ;—de contrôles techniques, notamment dans les domaines des véhicules, deséquipements sous pression et des canalisations de transport de matièresdangereuses ;— d'agrément des centres de contrôle technique des poids lourds et véhiculeslégers: instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agrémentsd'exploiter.

Article 7: Délégation est donnée a M. Eric BATAILLER à l'effet de signer les actes enmatière :- d'élaboration des plans de préventions des risques naturels (notamment les for-mulaires de demandes d'examen au cas par cas des projets de plan de préventiondes risques en application du code de l'environnement, les porter à connaissancedes aléas naturels, les courriers de consultation des partenaires institutionnels surles projets de PPR avant enquête publique ; à l'exception des arrêtés préfectorauxet de l'organisation des enquêtes publiques) ;- d'information des acquéreurs et locataires des biens immobiliers sur les risquesnaturels et technologiques majeurs.
La délégation de signature exclut l'occupation temporaire des terrains privés ou lapénétration sur lesdits terrains.
Article 8: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER à l'effet de signer les actes enmatière:- d'instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titreonéreux, les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière:- d'instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments des associationsqui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;- d'instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titreonéreux, les établissements assurant la formation des candidats aux titres oudiplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de lasécurité routière et/ou à finalités professionnelles de formateur aux métiers del'éducation et de la sécurité routière (FMESR).- d'instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titreonéreux, les établissements assurant la formation à la capacité de gestion pourexploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;- d'instruction, délivrance, renouvellement et suivi des autorisations d'enseigner, àtitre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière;- d'instruction, délivrance, renouvellement et suivi du label «qualité des formationsau sein des écoles de conduite» ainsi que la certification Qualiopi pour cesétablissements: instruction et validation de conventions conclues entre l'État et lesétablissements d'enseignement de la conduite dans le cadre du dispositif du«Permis à 1 euro par jour»;- de sécurité routière: autorisations de transports exceptionnels, dérogations à titretemporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes.

Article 9 : Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER à l'effet de signer tous actes liés auxtransports routiers, énumérés ci-après :-compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions detransporteurs publics routiers de personnes ;- compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions detransporteurs publics routiers de marchandises;-compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions decommissionnaires de transport.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER à l'effet de signer :- les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et lesdéclarations de piégeage ;- les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour lachasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2014) ;- les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces defaune sauvage du patrimoine national (articles R. 411-6, R. 411-10 à R. 411-14 ducode de l'environnement);- l'autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol(article R. 427-5 du code de l'environnement);~ tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibieret le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (article L. 424-11 ducode de l'environnement) ;- tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier et lecertificat de capacité des élevages (articles R. 413-24 a 39 du code del'environnement) ;- les actes relatifs au remplacement des bracelets de chasse dans le cadre duplan de chasse (articles L. 425-6 à 13 et R. 425-1 à 20 du code del'environnement) ;- les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves dechiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005) ;— tous les actes concernant les déclarations d'établissements professionnels dechasse à caractère commercial (articles R. 424-13-1 à 4 du même code).- les autorisations de pêche électrique ( art. R432-6 du code de l'environnement)- la délivrance des licences de pêche ( art. R 435-7 du code de l'environnement)
Article 11: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER à l'effet de signer les décisionsindividuelles d'autorisation relatives à des espèces ou à des espaces naturels protégés.
Article 12 : Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER pour signer les documents relatifsaux permis et certificats CITES.
Article 13: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER à l'effet de signer tous les actesrelatifs à l'approbation des projets d'exécution des lignes électriques dans le départementde La Réunion.

2 - ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES
Article 14 : Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER, directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la réunion, à l'effet de signer tous les actes serapportant aux fonctions de responsable de budget opérationnel de programme (BOP)délégué des programmes ci-après désignés :
113 - Paysages, Eau et Biodiversité (PEB);135 - Urbanisme, Territoire, et Amélioration de l'Habitat (UTAH);181 - Prévention des Risques (PR);203 — Infrastructures et Services de Transport (IST);207 - Sécurité et Éducation Routières (SECR);380 - Accélération de la transition écologique dans les territoires - "Fonds vert"
Article 15: Délégation de signature est donnée à M. Eric BATAILLER, en sa qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet d'assurer l'ordonnancement secondairedes dépenses et des recettes, réalisées localement, se rapportant à l'exécution des BOPsuivants:
113 - Paysages, eau et biodiversité (PEB) ;135 - Urbanisme, Territoire, et Amélioration de l'Habitat (UTAH) ;159 — Expertise, information géographique et météorologie (EIGM);181 - Prévention des risques (PR);203 - Infrastructures et services de transport (IST) ;207 - Sécurité et Éducation routières (SER) ;217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement et de laMobilité Durables (CPPEDMD) - personnels et fonctionnement des services déconcentréspour les actions le concernant ;123 - Conditions de vie Outre-mer pour l'action 1 (logement) ;174 - Énergie Climat Après-mines.362 - Plan de Relance uniquement sur UO 0362-TECO-DEA4380 - Accélération de la transition écologique dans les territoires - "Fonds vert"
Article 16: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER à l'effet de signer tous actes,décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes etautres pièces se rapportant aux crédits dont il assure l'ordonnancement et la gestion enqualité de RBOP délégué ou de RUO tels que mentionnés aux articles 13 et 14).
Article 17: Pour les BOP cités aux articles 13 et 14, M. Eric BATAILLER est désignéreprésentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actesrelatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de lacommander publique. Par ailleurs, M. Eric BATAILLER est habilité à signer les actesjuridiques associés aux décisions de financement concernant le BOP susmentionné. Dansce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1du code de la commande publique.

Article 18: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER à la réception et a laprogrammation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l'État » sur l'unitéopérationnelle 0354-D974-DEAL à l'effet de :- piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisationsd'engagement et des crédits de paiement de l'UO (la gestion technique danschorus de cette programmation étant confiée au SGC) ;- signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;- réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGCselon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné ;- Piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisationsd'engagement et des crédits de paiement de l'UO, relatif aux déplacementsprofessionnels des agents éligibles au BOP 354, y compris la gestion techniquedans Chorus DT, initier, instruire et valider les factures, en cas d'empéchement duSGC/SBF, et ce transitoirement jusqu'au déploiement définitif de l'outil ;
Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.1211-1 du Code de la commande publique.
Article 19: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER, à l'effet de décider, en qualité deresponsable des unités opérationnelles (0362 TECO-DEA4), de l'affectation desautorisations d'engagement et de l'emploi des crédits de paiement relevant du ministèrede la transition écologique du budget opérationnel de programme de la mission « Plan derelance » (Programme 362 « Ecologie »).
Article 20: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER à l'effet de signer les décisionsportant attribution de subvention à l'exception des :— subventions aux collectivités locales ;- subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.
Article 21: Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER, directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la réunion, à l'effet de signer les titres de recettes émisen application de l'article L. 524-8 du code du patrimoine et tous actes, décisions etdocuments relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses auxréclamations préalables, relatifs à la redevance d'archéologie préventive.
Article 22 : Délégation est donnée à M. Eric BATAILLER, directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la réunion, à l'effet de signer les titres de recettes émisen application de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé.
Article 23 : M. Eric BATAILLER est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateursdans toutes les matières, à l'exception de celles mentionnées aux articles 2, 4 et 21 ci-dessus. Il notifie à la préfecture les décisions prises en ce sens.

Article 24 : L'arrêté n° 2426 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 25 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 15 septembre 2025.
Article 26: La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de la DEAL deLa Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
TIC oe
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.