CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-112
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-06-03-00002 - Arrêté-cadre départemental préfectoral du 3 juin 2024
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants hors zones de
répartition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des îles de Ré et d'Oléron
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-06-03-00002
Arrêté-cadre départemental préfectoral du 3 juin 2024
délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des bassins versants hors zones
de répartition des eaux - Bassins versants de la
Livenne et des îles de Ré et d'Oléron
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- des TerritoiresMARlTlME et de la Mer
ARRETE CADRE DEPARTEMENTALdélimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants hors zones derépartition des eauxBassins versants de la Livenne et des îles de Ré et d'OléronLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 àL. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre IIl ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 etL. 22151 ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatifaux zones de répartition des eaux ;
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Liberté
Égalité
Fraternité
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatifaux zones de répartition des eaux ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu le courrier circulaire sécheresse du 23 juin 2020 concernant l'instruction technique relative à larésorption des crises sécheresse et à l'amélioration de leur gestion ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de I'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions deI'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 18 mars2022 par la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne et notamment les orientations etdispositions du chapitre 7 « Gérer les prélèvements d'eau de manière équilibrée et durable » ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;Vu l'arrété-cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques depénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et lapréservation du milieu aquatique ;Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquencesd'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur les sous-bassins de la Livenne, de l"îlede Ré et de l'île d'Oléron pour la gestion de la sécheresse ;Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certainscours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique du Bureaude Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le suivi hydrométrique du Département hydrométrie etprévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des étiages(ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant l'absence de remarque émise lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 17 avrilau 8 mai 2024 sur le site des services de l'État de la Charente-Maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime :
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ARRETE
Article 1*': ObjetArticle 11 : Le présent arrêté a pour objet de définir sur les sous-bassins versants de la Livenne, de I'llede Ré et de I'lle d'Oléron dans le département de la Charente-Maritime :les orientations et l'organisation de la gouvernance pour la gestion de la ressource en eau desmilieux superficiels et souterrains, en application de l'article R.211-69 du Code del'Environnement ;les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer desmesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace desécheresse ou à Un risque de pénurie ;les conditions de déclenchement, les différents niveaux de gravité et les mesures de restriction àmettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau degravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalitésde prise des décisions de restriction.Article 1.2 : Le périmètre d'application du présent arrété correspond à la partie du département horszones couvertes par des arrêtés cadres interdépartementaux (cf. cartes annexe 1, 2, 3 et 4).Article 2 : Gouvernance du dispositif de gestion de l'étiage.Le préfet de la Charente-Maritime est préfet coordonnateur des sous-bassins versants de la Livenne, etdes fles de Ré et d'Oléron. Il a pour rôle :I'animation et la planification des actions à mener dans les limites du sous-bassin pourl'atteinte du bon état des eaux et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsique pour une gestion quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;la présentation du bilan de la gestion administrative de la période d'étiage sur l'ensemble desterritoires couverts par l'arrêté cadre ;la coordination des actions de gestion de l'eau avec le Préfet de la Gironde sur le sous-bassinversant de la Livenne ;la mise en œuvre de l'arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;la cohérence des mesures de gestion de la ressource en eau et de leurs conditions dedéclenchement et de levée ;la stratégie de communication commune à l'échelle du territoire de l'arrêté cadre en fonctiondes différents usagers pour développer les économies d'eau.
Le préfet prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou d'activité dans le respect desdispositions du présent arrêté.Il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires en fonction desnécessités locales et si les circonstances locales le justifient.
Le Comité « Ressource en Eau » départemental (CREd)Le CREd se réunit sous la présidence du préfet de département ou son représentant.Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l'étiage et à réaliser un bilan de cette gestion. Iprévoit également si nécessaire les révisions de l'arrêté d'application départemental s'il existe. Cecomité mandate des représentants qui siégeront au sein du Comité de Suivi Opérationnel de l'Étiage(CSOE).
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Le Comité de Suivi Opérationnel de l'Étiage (CSOE)La composition du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE), présidé par le préfet dedépartement ou son représentant doit permettre la représentation de l'ensemble des usages. Son rôleest d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des propositions d'actions. Ilse réunit autant de fois que nécessaire dès le franchissement du niveau de gravité « Vigilance » sur l'unedes zones d'alerte définies à l'article 6 du présent arrêté. La consultation des membres du comité desuivi opérationnel de l'étiage peut être dématérialisée avec consultation numérique ou en présentiel. Lenombre restreint de participants, permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures derestriction.
Article 3 : Prélèvements et usages concernés par les mesuresArticle 31 : Les prélèvementsLe présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans lemilieu naturel.On entend par « prélèvement » dans le milieu naturel tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé àpartir des eaux superficielles et/ou souterraines, à savoir :les sources, les fontaines, les puits ;les cours d'eau et nappe d'accompagnement ;les canaux, biefs et dérivations de cours d'eau ;les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source, unefontaine, un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou des venues d'eau souterraines ;les nappes souterraines libres ou captives.
Sont exemptés de mesures de restrictions, les prélèvements :pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,pour I'adduction d'eau potable,pour I'abreuvement des animaux,dans les plans d'eau, les retenues d'eau non « connectées au milieu naturel en période d'étiageou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que »dans les réserves de récupération d'eau de pluie,pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installationsclassées pour la protection de I'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjàencadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation.
Article 3.2 : Les usagesPour chaque usage et en fonction du niveau de gravité de la zone d'alerte où le prélèvement a lieu et dutype d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles), les mesures applicablessont définies en annexe 5.
Précisions pour les usages domestiques et secondairesLes usages de l'eau issue du réseau d'eau potable peuvent également être soumis à des mesures derestriction selon la situation de la ressource et les pressions sur celle-ci et feront l'objet d'arrêtésspécifiques.
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Précisions pour les usages industrielsLes ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économies d'eau contenues dans les arrétéspréfectoraux d'autorisation ou d'enregistrement qui leur ont été notifiés ainsi que celles de l'arrêtéministériel en vigueur, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrétés necontiennent pas de dispositions spécifiques prévoyant des mesures proportionnées a prendre en cas defranchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et non visées par lesmesures de restriction de l'arrêté ministériel sus-cité, relèvent des dispositions prévues pour la catégorie« Entreprise » (E) du présent arrêté, quelle que soit l'origine de la ressource.
Précisions pour les usages agricolesLes prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles, dont les volumes sont supérieurs ou égaux à1000 m°/an, font l'objet d'une notification de prélèvement chaque année par les services de I'Etat,conformément à l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvementstemporaires.
Article 4 : Définition des zones d'alerte et des stations de référenceUne zone d'alerte est une unité hydrographique cohérente qui constitue une zone géographique degestion dans laquelle l''administration peut prescrire des mesures de restriction. Cette zone peut être unsous-bassin, un bassin ou un groupement de bassins. Cette délimitation tient compte des moyens desurveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement desmesures de restriction.Le territoire couvert par le présent arrêté est composé de 3 zones d'alerte. Seule la zone d'alerte dusous-bassin de la Livenne bénéficie de stations de suivi de référence, issues du dispositif ONDE (cf.article 61) et permettant de disposer de données reflétant le contexte hydrologique.
Article 5: Définition des niveaux de gravité et des principes des mesures de restrictionassociéesPour chaque station de référence, 4 niveaux de gravité correspondant aux seuils de gestion sont définis :vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Le franchissement de chacun de ces niveaux implique la miseen œuvre de mesures à l'échelle de la zone d'alerte.Niveau de Vigilance : déclenchement des mesures de communication et de sensibilisation à I'attentionde I'ensemble des usagers afin de les inciter à restreindre leur consommation d'eau. La situation permetune satisfaction de l'ensemble des usages.Niveau d'Alerte: déclenchement des premières mesures de limitations des usages de l'eau nonprioritaires. La coexistence de tous les usages anthropiques et du bon fonctionnement des milieux n'estplus assurée.Niveau d'Alerte Renforcée : aggravation du niveau d'alerte. Tous les usages ne peuvent plus êtresimultanément satisfaits. Renforcement des mesures de limitation et de suspension de certains desusages, par rapport au niveau d'alerte.Niveau de Crise : arrêt total des usages non prioritaires.
Article 6 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesuresLe franchissement des seuils de gestion et les mesures associées font l'objet en période d'étiage d'arrêtépréfectoraux réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau. Si la situationhydrologique s'améliore, les mesures sont assouplies ou levées.
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Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspensiondes usages de l'eau, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à l'état de laressource en eau, et peuvent également utiliser les données de prévisions et observations de terraincomme outils d'aide à la décision suivants :les données de la station hydrométrique de référence ;les données de l'observatoire national des étiages ONDE (OFB) ;le suivi des écoulements de la Fédération de pêche et des constats terrains remontés par lescollectivités locales (GEMAPI) ;les éléments d'analyse décrits aux articles 61 et 6.2 ;les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;les données des stations piézométriques de référence ;les données liées à l'alimentation en eau potable ;des données hydro-agronomiques ;toutes informations relatives à l'état quantitatif ou qualitatif des ressources en eau susceptiblesd'être transmises au préfet quel que soit l'usage et le gestionnaire.
Article 61 : Stations de référenceLes différents indicateurs de gestion, et les stations de référence associées, sont définis dans le tableausuivant : Station de Code Commune de laNoms zone d'alerte référence station station Type de stationLivenne La Livenne à s0320003 Chepniers ONDEChepniersLivenne CL Yvotte à S0320004 Courpignac ONDEourpignacLivenne La Marguerite à S0320001 Boisredon ONDEBoisredonÎle de Ré - - - -Île d'Oléron - - - -
Article 6.2 : Dans les zones d'alerte disposant d''une station ONDE (OFB) comme station deréférenceDéfinition des seuils de gestion :un constat Écoulement visible correspond à une station présentant un écoulement continu,permanent et visible à l'œil nu.un constat Écoulement visible faible correspond à une station présentant un écoulementcontinu mais dont le faible débit ne garantit pas un bon fonctionnement biologique.un constat Écoulement non visible correspond à une station sur laquelle le lit mineur présentetoujours de l'eau mais dont le débit est nul.un constat Assec correspond à une station où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plusde 50 % de la station.
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Éléments d'appréciation du déclenchement des mesures :
Éléments d'appréciation d'assouplissement ou de levée des mesures :Les mesures ne pourront être assouplies qu'à partir d'un retour à un écoulement visible conformémentau tableau ci-dessous et sous réserve des conditions météorologiques : Alerte versLevée1* constat enécoulement visible acceptable
Article 6.3 : Dans les zones d'alerte ne disposant pas de stations de référencePour les zones d'alerte ne disposant pas de stations de référence, et sur la base de la remontéed'éléments et de constats par les acteurs locaux, le Préfet pourra prendre des mesures générales ouparticulières de restriction et de limitation des usages de l'eau, afin de faire face à toute menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie de la ressource eneau.Article 6.4 : Coordination des mesures de restrictionLa durée minimale entre |'entrée en vigueur de deux arrétés successifs de restriction temporaire desusages de |'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours.Concernant les cours d'eau interdépartementaux, pour la prise ou la levée de mesures, unecoordination avec les départements limitrophes sera opérée.Article 7 : Adaptations moins strictes des mesures de restrictionQuel que soit l'usage concerné, ces adaptations doivent rester exceptionnelles, sous peine de limiterI'impact attendu des mesures de restriction et d'entrainer des disparités importantes entre usagers.Article 71 : Mesures d'adaptations collectives pour les usages agricolesCes mesures ne peuvent entrer en vigueur que pour les zones d'alerte au niveau de Crise. Elles devrontégalement correspondre au moins aux mesures de restriction définies en niveau de gravité d'AlerteRenforcée.La liste des cultures concernées par ces adaptations est la suivante :- cultures maraîchères et légumières,- horticulture,- cultures aromatiques et médicinales,- cultures du tabac,- arboriculture (pour les arbres de moins de 5 ans),- pépinières dont pépinières viticoles,- jeunes plants de vignes (plants repiqués depuis moins de 2 ans),- cultures irriguées par systèmes de goutte-à-goutte ou micro-aspersion,- les cultures de semences,- les îlots expérimentaux.
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L'irrigant devra déposer à l'aide d'un formulaire mis à disposition par le service police de l'eau de laDDTM de la Charente-Maritime, une demande de dérogation préalable, à retourner au service "Policede l'eau" du département.Le préfet pourra également accorder des dérogations lorsque les mesures de restriction de l'usageagricole génèrent Un risque économique important pour l'exploitation agricole (perte importante de larécolte ou de l'autonomie fourragère de l'exploitation).Article 7.2 : Mesures individuelles, tous usages confondusLe préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers(gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel,activités relevant de l'article L 2111-I1 du code de l'environnement) adapter les mesures de restrictions'appliquant à son usage.La demande comprend une présentation du protocole de suivi des consommations réalisées durant lapériode d'application de mesures exceptionnelles. Ce suivi est transmis au préfet dans les deux moissuivant la fin de la période considérée.Article 8 : Tenue d'un registre d'exploitation et comptage individuel des prélèvementsChaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble de ses compteurs pour chaque stationde prélèvement, et les volumes prélevés suivant les périodes et modalités définies, sur des imprimésd'enregistrement mis à disposition par l'administration DDT(M).Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la Police de l'eau de la DDT(M), même en casde non-consommation.Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police del'eau et doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 9 : Conditions de suivi, d'exploitation et de surveillance des prélèvementsTout prélèvement doit disposer d''un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés approprié.Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'uncompteur d'eau.Les dispositions du présent arrété s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.Les modalités du prélèvement seront conformes à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portantapplication du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3:1.0 de la nomenclature annexée audécret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :L'installation est obligatoirement équipée d'un compteur volumétrique ;L'indication du code d'identification police de I'eau est à reporter sur l'installation de pompage,au droit du prélèvement de manière lisible ;L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pourla police de l'eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code del'environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement ;Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnementcontinu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l'exploitantdispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l'installationde comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Cesinformations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de I'eau par toutmoyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur-irrigant.
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Le préleveur-irrigant doit constamment entretenir en bon état et a ses frais exclusifs les installations, quidoivent étre toujours conformes aux conditions du présent arrété, notamment l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.Le préleveur-irrigant doit surveiller régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.Le préleveur-irrigant est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrêté quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à unecause de danger ou d'atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou deI'accident et y remédier.Pour les prélèvements en eaux souterraines, le préleveur doit s'assurer de l'entretien régulier du forage,des ouvrages et installations de surface utilisés pour le prélèvement de manière à garantir la protectionde la ressource naturelle.
Article 10 : Communication des mesures de restrictionLes arrêtés de restriction des usages de l''eau sont publiés sur le portail internet des services de I'Etat enCharente-Maritime, sur le site internet VigiEau, et affichés dans les mairies des territoires concernés.
Article 11 : Contrôles et sanctionsLes dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sontmentionnées aux articles L171-1 à L173-12 du Code de I'environnement.Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur I'eau estmis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matiére de police de l'eau et des milieuxaquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôleconfiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L172-1 du Code de l'Environnement sous peinede poursuites judiciaires réprimées par l'article L173-4Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau , prescrites par le présent arrêté et sesannexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de 5ème classe).
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publicationd'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens», en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieuxn'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur régional de l'office français de la biodiversité, la cheffe du service départemental de l'officefrançais et de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeurdépartemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 03 JUIN 2024
Brice BLONDEL
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ANNEXE 1
PREFETglE'llL\ÊENTE Périmètre des bassins versants horsMARITIME ZRE en Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité MaraisS_è'vre& Nlortaise 0 10 kmL |Île@ |4 ROCHELLE Bassin LeNiortaise Cmn
Bassin deaval et l'Aume-Couturemoyenne@ ROCHEFORT ® SAINT-JEAN-D'ANGELY
Bassin del'Antenne-RouzilleBassin duBruantBassin deCharente-avalBassin dela Seudreaval
Bassin desHeuvescôtiers deGironde
Bassinë d Bassin d@[ Bassins versants hors ZRE L P Drové(C] Bassins versants en ZRE (Lary-Palais) aval[__] Communes
Sources : BD TOPO IGN ® 2023 - DDTM 17
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ANNEXE 2
! ]<
PRÉFET Périmètre des communes du bassinËE] À'È ENTE- de la Livenne (hors ZRE) enMARITIME Charente-MaritimeL_il'méEgalitéFraternité
Bassin dela Seugne
Salignac-de-Mirambeau
Département ....:ofl nacde la Gironde 3
0 2.5 km Bassin— d'Islebassin aval(Lary-Palais)
[ Communes situées sur le bassinde la Livenne (hors ZRE)(I Bassins versants en ZRE Sources : BD TOPO IGN ® 2023 - DDTM 17
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
oArs-ensRe!
B Communes de l'île de Ré hors ZRE
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ANNEXE 3
œ -Bois;Plagezen:Re
Périmètre des communes de l'Île de Ré situées hors ZRE en Charente-Maritime
Sources : BD TOPO IGN ® 2023 - DDTM 17
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ANNEXE 4
E ;PRÉFET Périmètre des communes de I'IleDE LA d'Oléron situées hors ZRE enCHARENTE- Charente-MaritimeMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Saint;Pierre;dOleron
Grand-Village-Plage,
Bassin dela SeudreavalŒ Communes de l'île d'Oléron hors ZRE(C] Bassins versants en ZRE
Sources : BD TOPO IGN ® 2023 - DDTM 17Site Mangin — 89 avenue des CordeliersCS 80000 — 17018 La Rochelle Cedex 1Téléphone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 14/20
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ANNEXE 5Définition des usages et des mesures de restrictions en fonction des niveaux degravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :VigilanceAlerteAlerte renforcéeCrise
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Usages domestiques et secondaires :UsagesB —— | e EN -Arrosage desjardins potagers ycompris serresnon agricolesArrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément, desespaces verts,golfs particuliers
Informationviacommuniqué de presse
JardineriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement encircuit d'ouvert
Arrosage desterrains de sporty compris airesd'évolutionséquestres, centreéquestres,hippodromes
Informationviacommuniqué de presse
Arrosage desgolfs(conformément àl'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)Informationviacommuniqué de presse
INTERDIT INTERDITde 13h à 20h de 8h à20h
INTERDIT(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -INTERDIT interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosagesde 8hà 20h limités à 2 fois par semaine de 20h00 à8h00, sous réserve de restrictions plusstrictes nécessaires pour l'alimentation eneau potable)INTERDIT de 13 h à 20 h
INTERDIT
Interdiction totaleSauf pour terrainsde sport d'enjeuINTERDIT , national .de 8h à 20 h, international :arrosage possible de Interdiction deINTERDIT N 8h00 à 20h00,; 20h à 8h ;de 13h à 20h et limité à 2 nuits par| OrOsage possible; PATl de 20h 3 8h etsemaine RPN ;limité à 2 nuits parsemaine Sauf en casde pénurie d'eaupotable alorsInterdiction totaleINTERDIT INTERDIT INTERDITde8ha20h+ sauf les greens et les | sauf pour les greensréduction départs + réduction | et seulement entreconsommationhebdomadaire de30 % +Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
consommationhebdomadaire de60 % + Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
20 h et 8 h sauf sipénurie eau potable+ réductionconsommationhebdomadaire de70 % + Un registrede prélèvementdevraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
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Usages domestiques et secondaires :UsagesB e [ e OON -
Remplissage despiscines familiales
Remplissage despiscinesaccueillant dupublic
Lavage devéhicules etengins nautiquespar desprofessionnels
Lavage devéhiculeset enginsnautiques chezles particuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesArrosage desurfaces decirculationgénérant de lapoussière (pistede chantier,motocross, pisted''athlétisme,manège centreéquestre...)InformationviaNettoyage /arrosage des sitesde manifestationstemporairessportives etculturelles
communiqué de presse
Fonctionnementdes douches deplage ou toutautre dispositifanalogue
INTERDITSauf remise a niveau et premier remplissagesi le chantier avait débuté avant les.- u ; . INTERDITpremières restrictions et après consultationdu gestionnaire de l'alimentation en eaupotable (*)INTERDIT INTERDITsauf remise à niveauet sauf impératif sanitaire après avis de l'ARSsauf impératifsanitaire après avisde l''ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel haute Sausgmïîtlfpression ou avec système de recyclage de AffichageI'eau (sauf impératif sanitaire).Affichage obligatoire de |'arrété derestriction en vigueurobligatoire del'arrêté derestriction envigueur
INTERDITsauf impératif sanitaire
INTERDITsauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié àdes travauxINTERDITsauf impératifsanitaire ou desécurité
INTERDITde 13h à 20h INTERDIT
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité
INTERDIT
(*) : les demandes de dérogations doivent étre déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de I'eau », aprèsavoir recueilli l'avis du gestionnaire d''alimentation en eau potable
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usage de l'eaustrictementnécessaire au process Réduction d''au _ | Arrêt temporaire oude P"?Ê'Ufît'on ou à Utilisation raisonnée| moins 25 % du partiel desl'activité exercée de l'eau volume moyen prélèvements sur(artisanat, commerce, journalier décision du préfetindustrie, y compris |Anticipation parICPE ne disposant pas| les exploitantsde mesures des règles despécifiques à l'arrêté bon usagesécheresse (arrêté d'économie Xindividuel ou cadre d'eau avecgénéral) ou n'ayant | sensibilisation | Des mesures générales de restriction peuvent par ailleurs êtrepas transmis de plan de leur prescrites via les arrétés de restriction des usages de l'eau.d'actions volontaires personnelmettant en œuvreune réductioneffective des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ouconsommations d'eau génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemplesur ces process et d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitairetransmis à |'Etat) ou lié à la sécurité publique.
Usages agricoles : C| AUsagesp OE UEnterdiction 2 Interdiction 3,5jours/semaine jours/semainedes prélèvements | des prélèvements
des cultures saufprélèvements àpartir de retenuesdéconnectées* de laressource en eau enpériode d'étiage
presseou en temps (de13h00 à 20h00)Ces horairespourront êtreadaptés pour lescas particuliers dumaraichage, del'horticulture, et desystèmesd'irrigation localisée(goutte-à goutte,micro-aspersion)
cas particuliers dul'horticulture, et de
localisée (goutte-à
agricoles agricolesEt/ou Et/Ou
Irrigation agricole (l:gï:;):nnüî'tiiâ:évàae Redëî\tilîrïudnîeso ; ou en temps (de INTERDIT8h00 à 20h00)Ces horairespourront êtreadaptés pour lesmaraîchage, desystèmesd'irrigationgoutte, micro-aspersion)
Sauf adaptationsmoins strictesprévues dans leprésent arrêté
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sontpas soumises aux mesures de restrictions.
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Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Usages
Installations deproductiond'électricitéd'originehydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir I'eau pour la restituer par lasuite), des centrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès leniveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'unouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau dudépartement et de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accordformel du service de police de l'eau.
Navigation fluvialeVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlementsparticuliers de police de la navigationPrivilégier le regroupement des bateaux pour le passage deséclusesInformation viacommuniqué depresse
Manceuvres desvannesd'installationshydrauliquesRemplissage desplans d'eau , horstonnes de chasse
Gestion spécifique : les mesures de limitation de remplissage des plans d'eau(hors mares de tonne) et réglementant la manœuvre des vannes de tous lesouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et marais, comprenant lescas particuliers et mesures exceptionnelles, font l'objet d'arrêtés préfectorauxspécifiquesX
Remplissage desmares de tonneGestion spécifique : les mesures de limitation ou de suspension deprélèvements dans les eaux superficielles et/ou souterraines, en cas desécheresse ou de pénurie de la ressource en eau, destinés au remplissage desmares de tonne, et conditions dans lesquelles elles s'appliquent, sont encadréespar un arrété-cadre spécifique
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Rejets dans le milieu naturel
Vidanges piscines INTERDIT X|XVidange pla'ns d'eau INTERDITvers le réseau o g ; (g X|Xh ; sauf autorisation administrative spécifiqueydrographiqueReporter les opérations de maintenance notamment cellesGestion pouvant entrainer une dégradation du niveau de service desdes systémes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes etd'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du service police de l'eau.
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