CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-112
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Ir
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2025-04-17-00001 - Arrêté n°2025-sai-007 du 17 avril 2025 relatif à des
opérations d'inspection des passages supérieurs n°4, situé sur la route
départementale n°1 et du passage supérieur n°5, situé sur la route
départementale n°117,
réalisées par la direction des infrastructures de la
Charente-Maritime, impactant le réseau
national n°150. Commune de Saujon
(3 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-04-15-00005 - Arrêté du 15 avril 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs
habitats,
Reconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour
mise en sécurité routière à
Blanzay-sur-Boutonne (7 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-04-16-00004 - Arrêté portant abrogation de l'entreprise de Pompes
Funèbres PFIS à SAINT-SAVINIEN (1 page) Page 15
17-2025-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral du 16 avril 2025 fixant le nombre et
la répartition des jurés d'assises pour 2026 (1 page) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de ROCHEFORT (2 pages) Page 19
17-2024-12-02-00007 - convention communale de coordination de la police
municipale de SAINT-JUST-LUZAC et des forces de sécurité de l'Etat (6
pages) Page 22
2
DIR ATLANTIQUE
17-2025-04-17-00001
Arrêté n°2025-sai-007 du 17 avril 2025 relatif à des
opérations d'inspection des passages supérieurs n°4,
situé sur la route départementale n°1 et du passage
supérieur n°5, situé sur la route départementale
n°117,
réalisées par la direction des infrastructures de la
Charente-Maritime, impactant le réseau
national n°150. Commune de Saujon
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-04-17-00001 - Arrêté n°2025-sai-007 du 17 avril 2025 relatif à des opérations d'inspection des passages supérieurs
n°4, situé sur la route départementale n°1 et du passage supérieur n°5, situé sur la route départementale n°117,
réalisées par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le réseau
national n°150. Commune de Saujon
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-007 du 17 avril 2025
relatif à des opérations d'inspection des passages supérieurs n°4, situé sur la route
départementale n°1 et du passage supérieur n°5, situé sur la route départementale n°117,
réalisées par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le réseau
national n°150.
Commune de Saujon
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 3 avril 2025 de monsieur le maire de la commune de Saujon ;
Vu l'avis favorable du 3 avril 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Saujon ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-04-17-00001 - Arrêté n°2025-sai-007 du 17 avril 2025 relatif à des opérations d'inspection des passages supérieurs
n°4, situé sur la route départementale n°1 et du passage supérieur n°5, situé sur la route départementale n°117,
réalisées par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le réseau
national n°150. Commune de Saujon
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Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des opérations d'inspection des passages supérieurs n°4, situé sur la route
départementale n°1 et du passage supérieur n°5, situé sur la route départementale n°117, réalisées par la
direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le réseau national n°150, sur le territoire de la
commune de Saujon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les inspections ci-dessus citées, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
Mercredi 23 avril 2025 de 9h00 à 17h30 :
Neutralisation de voie
La voie de droite de la RN150 sens Angoulême vers Royan peut être neutralisée du PR68+625 au PR71+000.
Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN150 sens Angoulême vers Royan est fixée à 90km/h du PR68+225 au
PR70+210.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN150 sens Angoulême vers Royan dans l'échangeur n°104 Le Gua peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN150 sens Angoulême vers
Royan pour demi-tour au carrefour giratoire entre la RN150, la route de Royan et la route de l'Orignade, retour
sur la RN150 sens Royan vers Angoulême, et la bretelle de sortie de la RN150 dans l'échangeur n°104 Le Gua.
Voir Mesure 104-1S du dossier d'exploitation.
La bretelle de sortie de la RN150 sens Angoulême vers Royan dans l'échangeur n°103 Sablonceaux peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN150 sens Angoulême
vers Royan pour demi-tour à l'échangeur n°104 Le Gua via la RD1 et retour sur la RN150 sens Royan vers
Angoulême, et la bretelle de sortie de la RN150 dans l'échangeur n°103 Sablonceaux. Voir Mesure 103-1S du
dossier d'exploitation.
Les fermetures des bretelles seront non simultanées.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél : 05.46.98.32.30).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-04-17-00001 - Arrêté n°2025-sai-007 du 17 avril 2025 relatif à des opérations d'inspection des passages supérieurs
n°4, situé sur la route départementale n°1 et du passage supérieur n°5, situé sur la route départementale n°117,
réalisées par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le réseau
national n°150. Commune de Saujon
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Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de la Saujon ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Saujon ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 17 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de district
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-04-17-00001 - Arrêté n°2025-sai-007 du 17 avril 2025 relatif à des opérations d'inspection des passages supérieurs
n°4, situé sur la route départementale n°1 et du passage supérieur n°5, situé sur la route départementale n°117,
réalisées par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le réseau
national n°150. Commune de Saujon
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-04-15-00005
Arrêté du 15 avril 2025 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats,
Reconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur
la RD127 pour mise en sécurité routière à
Blanzay-sur-Boutonne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arrêté du 15 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats,
Reconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en sécurité routière à
Blanzay-sur-Boutonne
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EnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats,
Reconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en sécurité routière à
Blanzay-sur-Boutonne (17)
Département de la Charente-maritime
Réf.DBEC : n°045/2025
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4o de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le Département de
Charente-Maritime le 13 septembre 2024 et complétée le 2 décembre 2024 ;
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arrêté du 15 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats,
Reconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en sécurité routière à
Blanzay-sur-Boutonne
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VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine, en date du 26
novembre 2024 ;
VU la consultation du public effectuée par voie électronique du 18 décembre 2024 au 3 janvier 2025,
sur le portail internet de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet répond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage hydraulique OH8 objet des travaux, est un des 8 ouvrages nécessaires au
rétablissement hydraulique et à l'expansion des eaux des crues, lié à la traversée de la vallée de la
Boutonne par la RD127 , et qu'ainsi les travaux consistant à reconstruire l'ouvrage répondent à des
raisons impératives d'intérêt public majeures, dans l'intérêt de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que l'état très dégradé de l'ouvrage (disjointement de maçonneries, descente et
fracture de dalle de couverture) et les analyses de l'ouvrage présentées dans le dossier, intégrant les
usages agricoles de la route, montrent que seule la reconstruction est possible, et qu'ainsi il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation et précisées par le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er
  : Bénéficiaire et objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l e Département de Charente-Maritime, 85 BOULEVARD DE LA
REPUBLIQUE - La Rochelle 17000, représenté par M. Frédéric CARON, Directeur des infrastructures
Cette dérogation est accordée dans le cadre d e la reconstruction de l'ouvrage hydraulique OH8 situé
sur la RD127 à Blanzay-sur-Boutonne (17).
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arrêté du 15 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats,
Reconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en sécurité routière à
Blanzay-sur-Boutonne
9
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A rticle 2   : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Mammifères   : Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Article 3   : Périmètre de la dérogation
La dérogation est accordée pour les travaux de démolition et reconstruction de l'ouvrage hydraulique
OH8 localisé sur la carte 1 ci-dessous (commune de Blanzay-sur-Boutonne, sur la RD127)
Carte 1   : localisation des ouvrages à restaurer
A rticle 4   : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact, de
compensation et de suivi conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent
et les complètent.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arrêté du 15 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats,
Reconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en sécurité routière à
Blanzay-sur-Boutonne
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Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 4. 1 – Mesure de réduction avant travaux - Obturation du pont en période de transit pour
éviter la présence de chiroptère
En période de transit, les accès aux anfractuosités et voûtes de l'ouvrage OH8, sont obturés par
l'installation, en deux temps, d'un géotextile lesté, sous le contrôle permanent d'un écologue qui
s'assure de la sortie de gîte de l'ensemble des individus présents, avec un détecteur à ultrason et un
contrôle visuel à la lampe :
- 1ère étape : obturation d'un côté du pont
-2ème étape 2 à 3 jours plus tard :
- comptage en fin de journée et localisation des individus, et comparaison avec les effectifs
observés durant l'été
- comptage crépusculaire en sortie de gîte  ; vérification régulière sous le pont du départ ou
maintien des derniers individus 
- après sortie des derniers individus comptés le jour même et lors de l'inventaire estival (mise-
bas) : observation et écoutes des cris sociaux au détecteur pendant deux heures.
- si l'absence d'individus est confirmée, obturer les reste des accès. Si un doute subsiste, renouveler
l'opération la nuit suivante avant obturation complète.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN du démarrage des travaux.
Article 4. 2 – Mesure de compensation  : Pose et création de gîtes artificiels pour le Murin de
Daubenton
- Préservation d'interstices servant de « cavités » dans la maçonnerie, sur l'ensemble des ouvrages 1 à 8
(cf.carte 1) à restaurer, par au moins un non jointoiement des éléments préfabriqués pour servir de gîtes
principalement pour le Murin de Daubenton. Ces gîtes sont installés dans la continuité des travaux
réalisés sur chaque ouvrage.
- Installation de 2 gîtes artificiels, sous le pont de La Vaillette, proche de l'OH8, en complément des
deux gîtes qui s'y trouvent déjà.
- Installation de 3 gîtes artificiels en bord de Boutonne, à proximité de l'OH8, selon les
recommandations de l'écologue-chiroptérologue en charge du suivi. Ces gîtes sont installés avant le 15
septembre 2025.
La mesure est complètement mise en œuvre avant le 31 décembre 2025.
Article 4.3- Mesure de suivi
Le compte-rendu de mise en œuvre de s mesures prescrites articles 4.1 et 4.2, illustré de cartographies
et de photos, est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31/12/2025.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arrêté du 15 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats,
Reconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en sécurité routière à
Blanzay-sur-Boutonne
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L'efficacité de la mesure de compensation (article 4.2) est évaluée par un suivi de l'ensemble des 8
ouvrages aménagés et des gîtes artificiels, effectué annuellement pendant 3 ans, à partir de l'année des
travaux, puis la 5ème année après travaux, par :
- une session en mai et en juin (période de mise-bas et élevage des jeunes)
- une session entre septembre et octobre, en période de transit automnal
Ces suivis doivent permettre de suivre l'évolution des effectifs de Murin de Daubenton, et d'autres
espèces de chauves-souris qui s'installeraient.
Avant mise en œuvre des suivis, le bénéficiaire porte à la connaissance de la DREAL-SPN, la ou les
personne(s) (noms, compétences) qui sont en charge de ces suivis, les protocoles mis en œuvre et les
périodes souhaitées.
Le bilan des suivis fait l'objet d'un rapport annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et d'un
versement des données brutes de suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel
Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement. Ces informations sont transmises au plus tard au 31
décembre de l'année du suivi.
Si le premier bilan des suivis réalisés 3 ans après les travaux, montre que l'occupation des ouvrages et
gîtes artificiels n'augmente pas, des mesures complémentaires de compensation doivent être
proposées par le bénéficiaire, pour validation par la DREAL SPN, et mise en œuvre l'année suivante.
Article 5   : Communication des informations environnementales
Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes à la biodiversité liées
à ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous, avant le 31 décembre
2025 :
• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la procédure
(cf. modèle)
• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d'une fiche par mesure (cf.
modèle)
• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au format
shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).
La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table attributaire
du gabarit créée dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la Notice d'utilisation (cf.
Notice d'utilisation du fichier gabarit).
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arrêté du 15 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats,
Reconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en sécurité routière à
Blanzay-sur-Boutonne
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L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page
d'accueil du site internet).
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à
mesure de leur mise en œuvre.
Article 6   : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 7   : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8   : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers ou via le site
télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arrêté du 15 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats,
Reconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en sécurité routière à
Blanzay-sur-Boutonne
13
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 9   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour
information au :
- Directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
- Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Charente-Maritime,
- Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,
La Rochelle, le 15 April 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arrêté du 15 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats,
Reconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en sécurité routière à
Blanzay-sur-Boutonne
14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-16-00004
Arrêté portant abrogation de l'entreprise de Pompes
Funèbres PFIS à SAINT-SAVINIEN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00004 - Arrêté portant abrogation de l'entreprise de Pompes Funèbres PFIS à
SAINT-SAVINIEN 15
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2019 portant renouvellement de I'habilitation de l'établissementsecondaire dénommé « POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES DE LA SAINTONGE - PFIS » sis Routede Saintes - ZA Les Varennes - 17350 SAINT-SAVINIEN, dont le siège social est situé 12 boulevardGuillet Maillet — 17100 SAINTES, représenté par Madame Alyne PACHA ;VU la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRESINTERCOMMUNALES DE LA SAINTONGE - PFIS » habilité sous le numéro 19-17-0082 et anciennementimmatriculée au RCS 495 268 583 00020, formulée par Madame Alyne PACHA, le 24 mars 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis de situation au répertoire SIRENE à la date du 27 mars 2025, précisant lafermeture de l'établissement secondaire situé route de Saintes - ZA Les Varennes - 17350 SAINT-SAVINIEN le 24 août 2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 19 mars 2019 portant renouvellement de l'habilitation del'établissement secondaire dénommé « POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES DE LA SAINTONGE -PFIS » sis Route de Saintes - ZA Les Varennes — 17350 SAINT-SAVINIEN, dont le siège social est situé 12boulevard Guillet Maillet — 17100 SAINTES, représenté par Madame Alyne PACHA , habilité à exercersur I'ensemble du territoire national sous le numéro 19-17-0082 est abrogé.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT-SAVINIEN.La Rochelle, le /] Ç AVR. 2028
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible &€ recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (httn://www.telerecours.fr/).
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SAINT-SAVINIEN 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-16-00005
Arrêté Préfectoral du 16 avril 2025 fixant le nombre et
la répartition des jurés d'assises pour 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral du 16 avril 2025 fixant le nombre et la répartition des
jurés d'assises pour 2026 17
EZPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la réglementation générale et des électionsMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le nombre et la répartition des jurés d'assises en vue de constituerla liste annuelle pour I'année 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le livre Il, titre 1 du Code de Procédure Pénale et notamment les articles 255 et suivantsrelatifs à la formation du jury d'assises ;CONSIDÉRANT les chiffres de la population légale en vigueur à compter du 1" janvier 2025 pourle département de la Charente-Maritime (recensement INSEE de la population) ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: La répartition des jurés d'assises, dont le nombre est fixé à 526 pour le départementde la Charente-Maritime, est établie, pour l'année 2026, conformément au tableau annexé auprésent arrêté.ARTICLE 2 : En vue de dresser la liste préparatoire annuelle du jury d'assise, il est tiré au sort, àpartir des listes électorales, un nombre de noms triple soit : 1578, en regard de chaque communeindividualisée ou regroupement de communes.ARTICLE 3 : Le tirage au sort est effectué :- _ par le Maire, dans les villes de LA ROCHELLE, ROCHEFORT et SAINTES ;- par le Maire de la commune siège du bureau centralisateur du canton, pour les autrescommunes, en présence du Maire de chaque commune ou de son représentant mandaté.ARTICLE 4 : En vue d'établir la liste spéciale des cents jurés suppléants, prévue aux articles 264 etR41-1 du Code de Procédure Pénale, le Maire de SAINTES, ville siège de la Cour d'Assises de laCharente-Maritime, procédera, outre au tirage au sort prévu à l'article 2 du présent arrêté et dansles mêmes conditions, au tirage au sort de trois cents noms supplémentaires.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les Sous-Préfetsd'arrondissement, le Président du Tribunal Judiciaire de SAINTES, les Maires du département de laCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 16 avril 2025Pour le Pr et pardélégation; Gérféral
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jurés d'assises pour 2026 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ROCHEFORT 19
PREFET 3 , ,DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalité . ; 'sFraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de ROCHEFORTLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime';VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 11 juillet 202 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de ROCHEFORT ;Vu la demande adressée le 28 mars 2025 par le maire de la commune de ROCHEFORT, en vue d'obtenirle renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 15 avril 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de ROCHEFORT est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de ROCHEFORT au moyen de cing caméras individuelle est renouveléejusqu'au 14 avril 2028.Article 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune deROCHEFORT en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de ROCHEFORT.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél - 05 46 2743.00 - Fax * 05.46.4110 30www charente-maritime gouv fr 1/2
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d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ROCHEFORT 20
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de ROCHEFORT adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut étre mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 14 janvier 2028.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac- BP541 — 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deROCHEFORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, ie 18 AVR, 2075Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
e
Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-02-00007
convention communale de coordination de la police
municipale de SAINT-JUST-LUZAC et des forces de
sécurité de l'Etat
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SAINT-JUST-LUZAC et des forces de sécurité de l'Etat 22
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-JUST-LUZACET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Établie entre le Préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près du tribunal judiciaire de LaROCHELLE et le Maire de la commune de Saint-Just-Luzac, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Saint-Just-Luzac et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 duCode de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de potice municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'Etat. 'Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale dans lescommunes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécuritépublique ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome degendarmerie territorialement compétents.
Article 1*L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :Protection des personnes et des biens ;Sécurité routière, relevé d'infractions à la vitesse et réglementation aux stationnements ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences (scolaires, sexistes, sexuelles et intrafamiliales) ;Protection des commerces ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Respect des documents règlementaires ;
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TITRE |COORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature & lieux des interventionsArticle 2Sous l'autorité du maire de la commune de Saint-Just-Luzac, les personnels de la commune de Saint-Just-Luzacexerçant des missions de police municipale, interviennent sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur la totalité du territoire communal afin d'y assurer la tranquillité et la salubrité publique.La police municipale assure la garde statique des équipements et bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure notamment la surveillance du groupe scolaire «ÉRIC TABARLY », en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves et peut déployer des actions de prévention lorsque sont signalées dessituations de tension hors risques ou menaces terroristes qui relèvent du plan VIGIPIRATE.La police municipale assure également, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :e Saint-Just« Luzac* . Mauzacs ... LesFontenellese Boisrond* Artouane LesPiblese LesTouchesLaPuisadeArticle 4La police municipale assure la surveitlance des foires et marchés, pendant ses heures effectives de travail.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, à la demandeexpresse du Maire ou de l'Élu délégué. Sans aucune exclusivité et sans préjudice pour les missions des forcesde sécurité étatiques, le service de police municipale de Saint-Just-Luzac assure des missions de surveitlancesur l'ensemble du territoire de la commune pendant les heures de présence effective de son personnel.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est définie préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipate, soit parles forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure conjointement avec les forces de sécurité étatiques, la surveillance de la circulationet du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 8. La police municipale informe au préalable les forces desécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de la constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de ses compétences. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire territorialement compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par" l'agent de police judiciaire adjoint de la police municipale.
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Article 7Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 6 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il - Modalités de la coordinationArticle 8Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Le lundi matin de 10 h à 11 h dans les locaux du Poste de Police à la mairie de Saint-Just-Luzac ou à laBrigade de Gendarmerie de Marennes Hiers-Brouage |Article 9Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 10Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 11Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Les communicationspour l'accomplissement des missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditionsdéfinies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE NlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 12Le Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de la commune de Saint-Just-Luzac conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne lamise a disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 13En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;De l'information quotidienne et réciproque. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque desdonnées ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :Protection des personnes et des biens ;Sécurité routière, retevé d'infractions à la vitesse et réglementation aux stationnements ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences (scolaires, sexistes, sexuelles et intrafamiliales) ;Protection des commerces ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Respect des documents règlementaires.De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil dela police municipale sur les réseaux sécurisés afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiatedes sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.La participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.Le prét de matériel fait 'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôte de son utilisation.De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sur la commune.De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
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Article 14Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat etde la police municipale, le Maire de Saint-Just-Luzac précise qu'elle souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :L'armement de la police municipale en catégorie BEn application du Décret n° 2016-1616 du 28 novembre autorisant les agents de police municipale à porter desarmes de poing de catégorie B chambrées pour le calibre 9x19 (9 mm Luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service à projectile expansif, les agents de la Police Municipale sont autorisés à porter une arme de poing decatégorie B.Cette utilisation doit s'effectuer notamment en application des articles R. 511-12 ; R, 551-18 ; R. 511-19 et R. 511-30 du Code de la Sécurité Intérieure, sans préjudice de l'application des autres articles du CSi régissantl'armement de l'intéressé (Livre V, partie réglementaire).» Délivrance d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armes de poing de catégorie B à Lacommune de Saint-Just-Luzac, chambrées pour le calibre 9x19 (9 mm Luger), avec l'emploi exclusifde munitions de service à projectile expansif.e . Délivrance de ports d'armes de poing de catégorie B de type pistolet semi-automatique chambrépour le calibre 9x19 (9 mm Luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,pour ies agents de police municipale de Saint-Just-Luzac, à l'issue de la validation d'une formationpréalable à l'armement pour les armes de poing de catégorie B de type pistolet semi-automatiquechambré pour le calibre 9x19 (9 mm Luger) suivie par les agents de la police municipale de Saint-Just-Luzac, dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale.Article 15La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationdes formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectuent dans le cadre du protocole nationalsigné entre le ministre de l'Intérieur et le Président du Centre nationat de la fonction publique territoriale(CNFPT) : '* Ladétention de l'armement mentionné à l'article précédente L'information sur les Gestes et Techniques d'Interventions ProfessionnelsArticle 16Conformément à la réponse ministérielle n°17-011599-D/BDC-CE/sd, seules des nécessités impérieuses deservice, appréciées au cas par cas, se rapportant à des missions relevant des compétences des agents de policemunicipale, peuvent justifier ponctuellement un déplacement de l'agent de police municipale, le cas échéantrégulièrement armé, hors de la commune.Parmi ces nécessités impérieuses de service, le service de la Police municipale de Saint-Just-Luzac comptenotamment :e Laprésentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un officier de police judiciaire (fonctionnaire actifde la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale) en poste en dehors de la commune ;e ... Letransport de pli avec notification ou dépôt en centre postaux ;e Le déplacement à la Préfecture pour des actes administratifs ou le dépôt de procès-verbaux lors desdifférentes étections ;e Le découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine.Cette numération n'est pas limitative mais dans chaque cas de déplacement hors des limites communales, tetransport doit être strictement lié à un mobile de service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté auxmissions légales et réglementaires des agents de police municipale.
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SAINT-JUST-LUZAC et des forces de sécurité de l'Etat 27
TITRE IlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 17Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 18La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseit local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée),lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de ta République est informé de cette réunion etyparticipe s'il le juge nécessaire.Article 19La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 20Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Just-Luzac et le Préfet de laCharente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaisonavec l'Association des Maires de France.
Fait à Saint-Just-Luzac, le 02 décembre 2024
Le Préfet de la Charente Maritime Le Maire de Saint-lust-Luzac,—— > G. LE ROCHELEUIL-BÉGU,
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