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COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Joseph - La RéunionExtension de I'ensemble commercial Les Terrass par réactivationdes droits commerciaux sur deux cellules commerciales et création de cinq cornersSEANCE DE DU MARDI 20 FEVRIER 2024
AVIS FAVORABLE N° 324
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 7511, L. 751-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acces au logement et un urbanisme rénové;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPINI en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourI'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI GRAND SUDSAUVAGE DÉVELOPPEMENT en vue de l'extension du centre commercial Les Terrass sis ZAC desGrègues Il à Saint-Joseph par réactivation des droits commerciaux de deux cellules ;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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VU larrété n° 260/SG/SCOPP du 9 février 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demanded'autorisation ;
VU la proposition d'avis favorable du directeur de I'environnement, de l'aménagement, et dulogement;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Mélanie MOLIN,et de Mme Nola JOURNET, représentants le directeur de l'environnement, de I'aménagementet du logement (DEAL), en leurs qualités de rapportrices et avoir entendu les représentants duprojet, M. Pascal THIAW KINE, représentant de la SCI GRAND SUD SAUVAGEDÉVELOPPEMENT, et M. Alexandre GURY, associé :
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres votantsétait atteint ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté dans un pôle important d'attraction locale composéd'une locomotive alimentaire et d'une vingtaine de boutiques dans un centre commercialidentifié dans le Document d'Aménagement Artisanal et commercial (DAAC) du SCOT duGrand Sud approuvé le 18 février 2020 et qu'il est compatible avec celui-ci ;
CONSIDÉRANT qu'il est également conforme au plan local d'urbanisme de la commune deSaint-Joseph ;
CONSIDÉRANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés àl'article L. 752-6 du code de commerce;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la présentation des rapportrices que ce projet ne consommepas d'espace supplémentaire dès lors qu'il consiste à l'aménagement intérieur de I'ensemblecommercial sans toucher au dimensionnement, la forme, et la répartition des bâtiments ni austationnement; qu'il préserve 'espace paysager en pleine terre; qu'il s'insère dans la polaritéLes Terrass moteur très attractif de Saint-Joseph et contribue à la valorisation de son entrée deville et à la réduction de I'évasion commerciale vers les pôles majeurs tels que Saint-Pierre et LeTampon; vient en complémentarité de l'offre proposée au centre-ville (enseigne YOYOSOnotamment) et qu'il aura un impact limité en termes d'animation sur les communeslimitrophes; qu'il bénéficie d'une bonne desserte routière et d'une bonne accessibilité carsitué a proximité directe de la RN2 et de sa voie de contournement et en transports encommun ; qu'il ne génère aucun coût pour la collectivité; qu'il accueille des panneaux solairesen toiture du bâtiment et qu'il ne modifie pas son insertion paysagère ; qu'il ne générera pas denuisance supplémentaire ; qu'il nest pas situé dans une zone sujette aux risques naturels ; qu'ilpermettra le recrutement de douze salariés et offrira une nouvelle gamme de produits auxhabitants de la zone de chalandise ;
CONSIDÉRANT les précisions apportées en séance par les représentants du projet etnotamment: leur volonté de dialoguer et de travailler en étroite collaboration avec lescommerçants du centre-ville afin de renforcer la complémentarité entre les deux pôlesd'animation que sont le cœur de ville et le centre commercial.
CONSIDÉRANT que l'Association des Commerçants et Artisans de Saint-Joseph parlintermédiaire de sa présidente Mme Sarah Sitaya a transmis un avis favorable sur lapertinence du projet;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 O1
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EN CONSEQUENCE, les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial estiment que le projet répond aux exigences des critères énoncés par l'articleL. 752-6 du code de commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial
DECIDE
à la majorité d'un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par la SCI GRAND SUD SAUVAGE DÉVELOPPEMENT en vue de l'extension du centrecommercial Les Terrass à l'enseigne E. Leclerc sis ZAC des Grègues Il à Saint-Joseph parréactivation des droits commerciaux de deux cellules et création de cinq corners le faisantpasser de 8477 m? à 8997 m? après travaux.
Ont siégé à la commission et voté favorablement au projet :
- M. Mohamed D'JAFFAR M'ZÉ, représentant le maire de Saint-Joseph, communed'implantation du projet,- M. Pascal PLANTE, conseiller régional,- M. Ridwane ISSA, représentant les maires au niveau départemental- M. Irchad OMARJEE, représentant les intercommunalités au niveau départemental- M. Christian LÉGER, personnalité qualifiée en matière de développement durable,- M. Patrice RIVIERE, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,
Ont siégé à la commission et ont voté défavorablement :
- M. Jean-Pierre THÉRINCOURT, représentant le président de la CASUD,- M. Olivier RIVIERE, représentant le président du SMEP du SCOT du Grand Sud,
A siégé à la commission et s'est abstenu :
- Néant |
Le président de la commissiondépartementale d'amé ent commercial,
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau del'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dans un délai d'un moisà compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personne ayantintérêt à agir.
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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