NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-051
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
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58-2024-03-08-00001 - ARRETE signé ELYTEQ SAS (2 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2024-03-08-00001
ARRETE signé ELYTEQ SAS
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-03-08-00001 - ARRETE signé ELYTEQ SAS 3
PRÉFET .EVRE ;BbeEfléLA NI Direction départementaleÉgalité — de l'emploi, du travail, des solidaritésPIuéasie et de la protection des populationsde la Nièvre
ARRÊTÉRELATIF A L'APPLICATION DE LA REGLE DU REPOSDOMINICAL AUX SALARIESEntreprise ELYTEQ SASLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les dispositions des articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail et les textespris pour leur application ; _Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Niévre ;Vu l'arrété du préfet de la Nièvre n°58-2023-08-21-00029 du 21 aout 2023 donnant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté N°58-2023-09-27-0007 portant délégation de signature de la directrice aux agents de la DDETSPPde la Nièvre ;Vu la demande, réceptionnée 26 février 2024, présentée par Monsieur Jean-Pierre FRECHET, Président dela société ELYTEQ SAS, sise au 213 Rue de la Maladière — ZA Les Berges du Rhin- 42120 PARIGNY,sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical à partir du 17 mars 2024 et se déroulant sur unepériode d'environ 10 mois et demi (soit jusqu'au 26 janvier 2025 selon l'avancement des opérations)pour 1 salarié (technicien géologue) s'étant porté volontaire ;Vu l'avis favorable du Comité Social et Economique (CSE) du 4 janvier 2024 portant consultation dudit comitésur le travail du dimanche et des jours fériés de janvier à décembre 2024 ;Vu l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 2 février 2023 et particulièrement ses dispositionsrelatives aux contreparties du travail dominical ;Vu les demandes d'avis du 28 février 2024 adressées à Monsieur le Maire de SAINT PARIZE LE CHATEL, àla Chambre des métiers et de l'artisanat de la Région Bourgogne Section Nièvre, à la Chambre de commerceet de l'industrie de la Nièvre, aux organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) et aux organisationssyndicales de salariés intéressées (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO) ;Vu les avis émis par la Mairie de SAINT PARIZE LE CHATEL, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI),la CFE-CGC ;Considérant que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance géologique sur leschantiers de forage géothermiques sur le site de SAINT PARIZE LE CHATEL (58490) et plus particulièrementde la surveillance et de la détection d'émanations de gaz ainsi que du déclenchement des alarmesd'évacuation des puits de forage ;Considérant que cette surveillance doit étre assurée 24/24heures et 7/7jours, afin de garantir tant la sécuritéde l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ;Considérant ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage géothermique, le travail dominicalpermet de réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions de l'article L4121-1 etsuivants du code du travail ;
DDETSPP de la Niévre - SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://Www.nievre.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Sous réserve de I'application des dispositions prévues à l'article L3132-1 du code du travail, lasociété ELYTEQ SAS, est autorisée à déroger à I'obligation du repos dominical pour le salarié (techniciengéologue) volontaire qui interviendra certains dimanches compris sur une période d'environ 10 mois et demisoit du 17 mars 2024 au 26 janvier 2025, afin d'effectuer la surveillance et la détection d'émanations de gazet le déclenchement des alarmes d'évacuation des puits des chantiers de forage géothermiques du site deSAINT PARIZE LE CHATEL (58490).Article 2 : Le salarié employé bénéficiera de la contrepartie prévue par I'Accord relatif à l'aménagement dutemps de travail conclu le 2 février 2023 à savoir un repos compensateur de 125% ainsi que le bénéfice desdispositions prévues par la convention collective nationale applicable.Article 3 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à I'application de l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un mémesalarié.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Madame la Directrice de Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. '
Fait a Nevers, le 8 mars 2024
Par subdélégationPour le Préfet de la NièvrePour la Directrice de laDirection départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,La Responsable Pôle Travail / Entreprise
Laetitia MINOT
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois qui suivent sa notification, soit sa prise d'effet des recours suivants :- — Du recours gracieux auprès du signataire ;- — Du recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, DGT, (39-43 Quai AndréCitroën — 75739 PARIS Cedex 15) ;- Du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (21, rue d'Assas — 21000 DIJON). Le tribunal administratif peut être saisid''un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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