PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-23-06-2026
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-06-22-00007 - Arrêté 2026-cab-sidpc 1005 portant adaptation
exceptionnelle des horaires de certains travaux du batiment et des travaux
publics en raison de l'épisode de chaleur intense (2 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-22-00007
Arrêté 2026-cab-sidpc 1005 portant adaptation
exceptionnelle des horaires de certains travaux
du batiment et des travaux publics en raison de
l'épisode de chaleur intense
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-22-00007 - Arrêté 2026-cab-sidpc 1005
portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du batiment et des travaux publics en raison de l'épisode de
chaleur intense
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| 5 , Direction départementalede I'emploi, du travailPREFET | | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026- CAR - S1DPC- Loos"portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des tra-vaux publics en raison de l'épisode de chaleur intense dans le département de Seine-et-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37, R. 1336-5 et R. 1337-7;Vu le code du travail, notamment ses dispositions relatives à l'obligation générale de sécurité del'employeur et à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ;Vu le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques. liés à la chaleur;Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule de Mé-téo France mentionnés au code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage dans le département de Seine-et-Marne;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;.Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme CélinePLATEL, directrice de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Considérant que Météo-France a placé le département de Seine-et-Marne en vigilance rouge pourla canicule à compter du dimanche 21 juin 2026 à midi; que les températures pourront atteindrejusqu'à 38°C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ;Considérant que cet évènement météorologique présente un caractère exceptionnel par son in-tensité et sa durée et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures ap-
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portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du batiment et des travaux publics en raison de l'épisode de
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propriées pour prévenir les risques pour la santé des populations;Considérant que le code du travail impose à l'employeur d'adapter l'organisation du travail, no-tamment les horaires, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition des travailleurs a unépisode de chaleur intense ;Considérant que les fortes chaleurs actuellement observées dans le département et qui de-vraient se prolonger au moins sur l'ensemble de la semaine à venir, sont de nature à porter at-teinte à la santé et à la sécurité des salariés, en particulier dans le secteur du bâtiment et des tra-vaux publics;Considérant qu'il y a lieu, à titre temporaire, d'adapter les horaires autorisés de certains travauxbruyants afin de permettre l'avancement des chantiers dans des conditions compatibles avec laprotection de la santé des travailleurs, tout en limitant les nuisances sonores pour les riverains ;que cette adaptation est proportionnée et limitée dans le temps;
Arrête
Article 1er : En raison de l'épisode de canicule en cours, les entreprises du bâtiment et des tra-vaux publics exerçant dans le département de Seine-et-Marne peuvent déroger, à titre exception-nel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux bruits de voisinage pour certainstravaux dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.Article 2 : Par dérogation aux horaires prévus par l'articlé 6 de l'arrêté préfectoral n° ISARS41SEdu 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département deSeine-et-Marne, les travaux mentionnés au même article peuvent débuter à compter de 5heures du matin du mardi 23 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026. Cette dérogation ne vaut quepour la période strictement nécessaire à la prévention des risques liés à la chaleur et ne dispensepas du respect des autres prescriptions.Article 3 : L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette dérogation horaire devra en informerpréalablement le maire de la commune, ainsi qu'assurer une information aux riverains concernés.Article 4 : Les infractions au présent arrêté ainsi qu'aux dispositions relatives aux bruits de voisi-nage sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues par le code de la santé pu-blique, et le cas échéant, le code pénal.Article 5 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur dé-partemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État ettransmis aux maires du département.
Melun, le 22 juin 2026Pi ww ORY
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