AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-669
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de Monsieur LAVIALE, exploitant une installation illégale de
stockage de déchets inertes, chemin La Soulayrie à VALADY (12330) (3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-24-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de Monsieur LAVIALE, exploitant une
installation illégale de stockage de déchets
inertes, chemin La Soulayrie à VALADY (12330)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur LAVIALE,
exploitant une installation illégale de stockage de déchets inertes, chemin La Soulayrie à VALADY (12330) 3
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UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 24 novembre 2025
portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur LAVIALE,
exploitant une installation illégale de stockage de déchets inertes
chemin La Soulayrie à VALADY (12330)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET , secrétaire générale de
la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'Aveyron ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 septembre 2025, faisant suite à la visite
d'inspection des parcelles cadastrées G 0048, G 0061, G 0062 et G 0063 réalisée le 17 septembre
2025, transmis au propriétaire des terrains par courrier recommandé avec accusé de réception en
date du 30 septembre 2025, conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de monsieur LAVIALE pendant la phase contradictoire ;
Considérant que lors de la visite du 17 septembre 2025, l'inspection des installations classées a
constaté que Monsieur LAVIALE exploite une installation de stockage de déchets inertes sur les
parcelles cadastrées G 0061 et G 0062, situées chemin La Soulayrie, commune de Valady (12330) sans
l'autorisation préfectorale requise par l'article L.512-7 du Code de l'environnement pour la rubrique
2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur LAVIALE de régulariser la situation
administrative de l'installation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code
de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 171-7 susvisé dispose que la mise en demeure peut par le même acte
suspendre le fonctionnement de l'activité de stockage des déchets inertes, afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1 er : Suspension
L'activité de stockage de déchets inertes, exercée sans autorisation administrative sur les parcelles
cadastrées G 0061 et G 0062, situées chemin La Soulayrie, commune de Valady (12330) , p ropriété de
Monsieur LAVIALE, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à la
régularisation administrative des installations.
Article 2 : Mise en demeure
Monsieur LAVIALE, exploitant une installation illégale de stockage de déchets inertes chemin La Soulayrie,
commune de Valady (12330), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article
R.512-46 et suivants du Code de l'environnement ;
• en cessant son activité et en procédant à la remise en état des parcelles telle que prévu par l'article
R.512-46-25 et suivants du Code de l'environnement ;
• soit en régularisant la situation administrative de ses parcelles au titre des autorisations délivrées
conformément au Code de l'urbanisme ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, Monsieur LAVIALE fera connaître laquelle des trois options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où Monsieur LAVIALE opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement,
ce dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de six mois maximum ;
• dans le cas où Monsieur LAVIALE opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans
les trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de VALADY pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de VALADY sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à Monsieur LAVIALE.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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