PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°25-2026-114
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2026-05-22-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de
Courchapon les 5 et 12 juillet 2026 (4 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-05-20-00002 - Arrêté agrément voirie routière Didier
POURCELOT (2 pages) Page 8
25-2026-05-20-00001 - Arrèté Aptitude Technique voirie routière
JACQUET Joel (2 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2026-05-21-00002 - AP - agrément garde-pêche particulier BOUVOT
Frédéric (2 pages) Page 14
25-2026-05-19-00002 - RAT - garde-pêche particulier BOUVOT Frédéric
(1 page) Page 17
2
Préfecture du Doubs
25-2026-05-22-00006
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle intégrale dans la
commune de Courchapon les 5 et 12 juillet 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale
dans la commune de Courchapon les 5 et 12 juillet 2026 3
Ew Direction de la citoyenneté et des libertésPRÉFET L . CR =DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° du 22 MAI 2026Élection municipale partielle intégrale - Commune de CourchaponConvocation des électeursLa Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252 et L. 255-2;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-4 etL. 2122-15 ;VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipalesafin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Généralede. la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon ;VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;VU la circulaire NOR INTA0O00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel ;VU la circulaire NOR INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et audéroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;CONSIDÉRANT que suite à la démission de cinq conseillers municipaux, les électeurs de la communede Courchapon ont été convoqués le 7 juin 2026 pour une élection municipale partiellecomplémentaire, par arrêté préfectoral n° 25-2026-04-20-00001 du 20 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que Mme Corinne MARINONI, M. Frédéric SIMON et Mme Catherine VOISIN ontdémissionné de leurs mandats de conseillers municipaux le 11 mai 2026;CONSIDÉRANT que par suite, l'arrêté de convocation des électeurs susvisé a été abrogé par arrêtépréfectoral n° 25-2026-05-13-00001 du 13 mai 2026 ;CONSIDÉRANT la démission de Mme Corinne ARNOUD de ses fonctions de maire et de son mandatde conseillère municipale, acceptée par le préfet du Doubs le Z2mai 2026 ;CONSIDÉRANT les démissions de M. Alvaro PEREIRA et de Mme Amélie TONEATTI, de leurs fonctionsd'adjoints au maire ainsi que de leurs mandats de conseillers municipaux, acceptées par le préfet duDoubs le22mai 2026 ;CONSIDERANT que tous les membres du conseil municipal ont démissionné, il convient d'organiserune élection municipale partielle intégrale ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 264 du code électoral, une déclaration de candidature estobligatoire pour chaque tour de scrutin ; :SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale
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Direction de la citoyenneté et des libertés-ARRETE-Article 1°: Les électeurs de la commune de Courchapon sont convoqués le dimanche 5juillet 2026 et,le cas échéant pour le second tour, le dimanche 12 juillet 2026 à l'effet de procéder à l'élection deonze conseillers Munictpathx.§ :Article 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour les 2 tours.Les listes de candidats doivent être déposées par la personne ayant la qualité de responsable de listeou par un mandataire désigné par elle.Le dépôt des candidatures doit être effectué à la Préfecture du Doubs, directement auprès d'un agentdu Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la gare d'eau25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :Premier tourLundi 15, Mardi 16, mercredi 17 juin'20269h00 à 12h00 - 14h00 à 16h30jeudi 18 juin 20269h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00Second tourLundi 6 juillet 20269h00 à 12h00 - 14h00 à 16h30mardi 7juillet 20269h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00Le déposant, candidat tête de liste ou mandataire, devra fournir les documents suivants :- CERFA 14998*03 - formulaire tête de liste- CERFA 17609*01 — annexe n°2- CERFA 14997*04 - formulaire à remplir par chaque candidat, comportant la mention manuscrite etsignature originales, accompagné des pièces justificatives indiquées au verso du document.- Le cas échéant, mandat signé du responsable de liste et pièce d'identité du mandataire.Les informations générales et les formulaires pour cette élection sont disponibles sur le site Internet dela Préfecture du Doubs via le lien suivant : https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-Elections/Les-Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-generales/Elections-municipales-generales/Informations-utiles-aux-candidatsAucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.Article 3 : Composition des listes de candidatsLa liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comprendre au moins 9 noms et au plus13 noms et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Article 4: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à 2 tours, sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.Conformément à l'article L. 262 du code électoral, au premier tour de scrutin, il est attribué à la listequi a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié dunombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatresièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attributionopérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivantla règle de la plus forte moyenne.8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 2/4
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Direction de la citoyenneté et des libertésLes listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartitiondes sièges.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé àun deuxième tour.En application de l'article L. 264 du code électoral, seules peuvent se présenter au second tour leslistes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffragesexprimés.Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuréau premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour etqu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peutégalement être modifié.Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour quesur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services dela Préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidatsau premier tour.Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre dessièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges àpourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité desuffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont lamoyenne d'âge la plus élevée.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartitiondes sièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plusâgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges quine peuvent être répartis restent vacants.Article 5: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électoralesprincipale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 27 mai 2026 aumoyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 29 mai 2026 en mairie ou par courrier.Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoralpeuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant lescrutin, soit le jeudi 25 juin 2026.Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24eet le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 11 et le dimanche 14 juin 2026 pour s'assurer de larégularité de la liste électorale.Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du Répertoire Électoral Unique et à jour:- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission decontrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède lescrutin, soit le lundi 15 juin 2026) ;8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 3/4
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Direction de la citoyenneté et des libertés- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis laréunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi30juin 2026).Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement àla tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présentspendant la durée des opérations.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à8 heures et clos le même jour à 18 heures.Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,sera déposée sur le bureau.Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du codeélectoral et des circulaires ministérielles sus-visées.Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations dedépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais lebureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au TribunalAdministratif de se prononcer.Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à laPréfecture du Doubs.Article 13 : Voies de recoursLe présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage etjusqu'à la datedu premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le maire démissionnaire de. lacommune de Courchapon, poursuivant l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de la délégationspéciale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
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Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-22-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale
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Préfecture du Doubs
25-2026-05-20-00002
Arrêté agrément voirie routière Didier
POURCELOT
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00002 - Arrêté agrément voirie routière Didier POURCELOT 8
. PREFET Cabinetcorre Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N°portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;_ VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment;VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;VU f'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;VU la commission délivrée le 28 avril 2026 par M. le Maire de Mathay à M. Didier POURCELOTpar laquelle elle lui confie la surveillance de son domaine public routier communal;. MU l'arrêté d'aptitude technique n° 25-2026-04-10-00011 du 10 avril 2026 de M. Didier POUR-CELOT;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1° : M. Didier POURCELOT, né le 01/04/1967 à Montbeliard (25), est agréé en qualité degarde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au do-maine routier des propriétés de la ville de Mathay.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Didier POURCELOT, doit prêter ser-ment devant le tribunal d'instance territorialement compétent.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00002 - Arrêté agrément voirie routière Didier POURCELOT 9
Cabinet .Direction des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Didier POURCELOT, doit être porteur en perma-nence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute per-sonne qui en fait la demande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.Article 6: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau— 75800 PARIS cedex 08.
- ee
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui-vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu-tion de la décision administrative contestée =Article 7: La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présentarrêté qui sera notifié à M. Didier POURCELOT, sous couvert du commettant et publié au re-cueil des actes administratifs.
Besançon, 20 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00002 - Arrêté agrément voirie routière Didier POURCELOT 10
Préfecture du Doubs
25-2026-05-20-00001
Arrèté Aptitude Technique voirie routière
JACQUET Joel
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00001 - Arrèté Aptitude Technique voirie routière JACQUET Joel 11
PREFET CabinetBUIDOUBS Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1et R 15-33-26 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;VU la demande présentée par M. Joël JACQUET, en vue d'obtenir la reconnaissance de son ap-titude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;VU les éléments de cette demande attestant que M. Joël JACQUET a suivi la formation (mo-dule 5);Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compé-tence technique nécessairé à l'exercice des missions ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1°: M. Joël JACQUET, né le 10/12/1954 à Audincourt (25) est reconnu comme détenantles compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde de la voirie routière.Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonc-tions.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00001 - Arrèté Aptitude Technique voirie routière JACQUET Joel 12
CabinetDirection des SécuritésPéle Polices Administratives
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-vants:- Un recours gracieux adressé au pêle polices administratives, direction des sécurités de la pré-fecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau— 75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présentarrêté qui sera notifié à M. Joël JACQUET, et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, C 0 MAI 2026Pour le Préfet et par délégationLa Sous te, Directrice du Cabinet
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-20-00001 - Arrèté Aptitude Technique voirie routière JACQUET Joel 13
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2026-05-21-00002
AP - agrément garde-pêche particulier BOUVOT
Frédéric
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2026-05-21-00002 - AP - agrément garde-pêche particulier BOUVOT Frédéric 14
PREFET Sous-préfecture de MontbéliardDURQUSS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la SécuritéÉgalitéFraternité Arrêté N° 25-2026-05-21-Portant agrément aux missions de garde-pêche particulier de M. Frédéric BOUVOT
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet duDoubs;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;VU la commission délivrée par M. Joël BEGUE, président de l'association agréée de pêche et de laprotection du milieu aquatique de Colombier Fontaine (Doubs - 25) à M. Frédéric BOUVOT par la-quelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;VU l'arrêté n°25-2026-05-19-00002 du Sous-Préfet de Montbéliard en date du 19 mai 2026 recon-naissant l'aptitude technique de M. Frédéric BOUVOT;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard :ARRETEARTICLE 1er : M. Frédéric BOUVOT, né le 17 avril 1973 à Montbéliard (Doubs - 25), EST AGREE en qua-lité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêcheen eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de I'asso-ciation agréée de pêche et de la protection du milieu aquatique de Colombier Fontaine (Doubs - 25)représentée par son président, sur le territoire des communes de Blussangeaux, Blussans,Colombier-Fontaine, Etouvans, Longevelle Sur Doubs, Lougres et Saint-Maurice-Colombier.ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission an-nexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Frédéric BOUVOT doit prêter serment devantle tribunal judiciaire.ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Frédéric BOUVOT doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la de-mande.ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARDen cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son em-ployeur ou de la perte des droits du commettant.ARTICLE 7 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du codedejustice administrative, peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hié-43 avenue du Maréchal Joffre25204 MONTBÉLIARD cedexTél : 03 70 07 61 00sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2026-05-21-00002 - AP - agrément garde-pêche particulier BOUVOT Frédéric 15
rarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon ( 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ) dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieuxLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-sible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté quisera notifié à M. Frédéric BOUVOT, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes adminis-tratifs. Fait à Montbéliard, le 21 mai 2026Le Sous-PréfetPour'le Sous-Préfet et par délégation,La Cheffe/du BNRS/ A /
43 avenue du Maréchal Joffre25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
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Sous-Préfecture de Montbéliard
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RAT - garde-pêche particulier BOUVOT Frédéric
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PRET as Sous-préfecture de Montbéliardpeat | Bureau de la Réglementation et de la SécuritéÉgalitéFraternité Arrêté N° 25-2026-05-19-Portant sur la reconnaissance d'aptitude technique de M. Frédéric BOUVOTen tant que garde-pêche particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet duDoubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;VU la demande présentée par M. Frédéric BOUVOT en vue d'obtenir la reconnaissance de son apti-tude techniqueà exercer les fonctions de garde-pêche particulier;VU les éléments de cette demande attestant que M. Frédéric BOUVOT a suivi la formation requisecomportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde particulier) et le module3 (police de la pêche en eau douce);Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard :ARRETE_ ARTICLE ter: M. Frédéric BOUVOT, né le 17 avril 1973 à Montbéliard (Doubs - 25) est reconnu techni-. quement apte à exercer les fonctions de garde-péche particulier.ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.ARTICLE 3: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du codedejustice administrative, peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hié-rarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon ( 30 rue Charles Nodier —- 25000 Besançon ) dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieuxLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-sible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté quisera notifié à M. Frédéric BOUVOT et publié au recueil des actes administratifs.Fait à Montbéliard, le 19 mai 2026Le Sous-PréfetPourte Sous-Préfet et par délégation,riha à à du BNRSiSa"Karima SA43 avenue du Maréchal Joffre25204 MONTBELIARD cedexTél : 03 70 07 61 00sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/1
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2026-05-19-00002 - RAT - garde-pêche particulier BOUVOT Frédéric 18