INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07008
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-07-05-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice
départementale de l'emploi du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire -
DDETS37 (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-07-05-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme
Guillemette RABIN, directrice départementale
de l'emploi du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-05-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS37
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DÉCISION
de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2
(second alinéa) et L.243-3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans
ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour
une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu
l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Guillemette RABIN pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 129 Coordination du travail gouvernemental – action 10 "soutien" (crédits DILCRAH "Délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT") (titre 6)
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)
BOP 147 Politique de la ville (titre 6)
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)
BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
DÉCIDE
Article 1
er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'État à :
- M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint pour l'ensemble des BOP relatifs à la DDETS
- M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint pour l'ensemble des BOP relatifs à la DDETS
- Mme Claire FRADET, attachée principale d'administration de l'État pour le BOP 147
- Mme Sandra FONTAINE, attachée d'administration de l'État pour le BOP 147
- Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157 , 177 , 303,
304
- Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d'administration de l'État pour les BOP 129, 135, 177 , 304
- Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d'administration de l'État pour le BOP 304
- M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- M. Bertrand RIVET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177 , 304
- M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177
- Mme Laurianne CHAPPE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177 , 304
- Mme Céline CHATELET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 147
- Mme Marylène SELLIER, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 147
sur toutes les étapes de la mission d'ordonnancement secondaire.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-05-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS37
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Article 4 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 05/07/2024
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
[SIGNÉ]
Guillemette RABIN
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