RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - JUILLET 2025


PUBLIÉ LE 08 JUILLET 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-097 du 8 juillet
2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif
au renforcement des mesures de prévention des incendies sur
le massif de la Clape (Centre équestre de GRUISSAN)…………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-099 du 8 juillet
2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif
au renforcement des mesures de prévention des incendies de
forêts sur le massif de la Clape (Domaine de l'Oustalet et Gouffre
de l'Oeil-doux)………………………………………………………………………………………………...8
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-027 du 7 juillet
2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour la réalisation de travaux de pose de blocs dans
le lit mineur de l'Aude sur les communes de QUILLAN, CAMPAGNE-
sur-AUDE, ESPERAZA, COUIZA, LUC-sur-AUDE et ALET-les-BAINS
afin d'améliorer la qualité des habitats des espèces salmonidées……….14
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-032 du 1er juillet 2025
portant déclaration de projet de relocalisation de la gendarmerie
de CARCASSONNE et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de CARCASSONNE (dossier annexé)………………………….24
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-0031 du 7 juillet 2025
portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au
profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune
de FLEURY-d'AUDE…………………………………………………………………………………………..59
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-027 du 3 juillet 2025
portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement
des véhicules terrestres à moteur de pêcheurs professionnels sur
les plages de la Vieille Nouvelle et des Montilles à PORT-la-
NOUVELLE………………………………………………………………………………………………………...61
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-028 du 3 juillet 2025
portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement
des véhicules terrestres à moteur de pêcheurs professionnels sur
les plages de la Vieille Nouvelle à PORT-la-NOUVELLE et de
Mateille à GRUISSAN………………………………………………………………………………………64
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-029 du 3 juillet 2025
portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement
des véhicules terrestres à moteur de la société P2A Développement
sur les plages de Mateille à GRUISSAN et des Montilles à PORT-la-
NOUVELLE…………………………………………………………………………………………………………67
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-030 du 3 juillet 2025
portant prorogation de la concession d'utilisation du Domaine
Public Maritime, dite « Aire de loisirs » au lieudit « Cap de Front » à
LEUCATE…………………………………………………………………………………………………………….69
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 7 juillet 2025 du directeur départemental des Finances
publiques relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de l'Aude le
17 juillet 2025…………………………………………………………………………………………………….71
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-201 du 8 juillet 2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-200 du
7 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A9 :
- rétablissement de la circulation routière dans les deux sens de
circulation……………………………………………………………………………………………………….72
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Déclaration de projet emportant mise en
compatibilité –
PLU de CARCASSONNE
Relocalisation de la Gendarmerie
Juin 2025 |
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Sommaire
Sommaire..................................................................................................................................................2
Préambule.................................................................................................................................................3
Contexte réglementaire et choix de la procédure.....................................................................................4
Textes de référence relatifs aux procédures de déclaration de projet et de mise en compatibilité du
PLU.......................................................................................................................................................4
A. Mise en compatibilité du document d'urbanisme avec une opération d'intérêt général.........4
B. Sollicitation de l'Autorité environnementale..........................................................................4
Les grandes étapes de la procédure......................................................................................................4
Le projet et son caractère d'intérêt général...............................................................................................5
Le contexte communal et communautaire............................................................................................5
L'inscription du site dans les documents d'urbanisme.......................................................................10
A. Compatibilité du projet avec le SCoT...................................................................................10
C. Compatibilité du projet avec le PLU.....................................................................................12
La présentation générale du projet......................................................................................................14
A. Le plan d'aménagement et le projet......................................................................................14
D. La prise en compte des différents enjeux environnementaux, paysagers et urbanistiques...16
E. La prise en compte des prescriptions des documents réglementaires...................................18
F. La justification de l'intérêt général du projet........................................................................19
La mise en compatibilité du PLU...........................................................................................................21
B. Le plan de zonage..................................................................................................................28
I. Le règlement écrit.................................................................................................................29
J. L'orientation d'Aménagement et de Programmation...........................................................33
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Préambule
La gendarmerie est actuellement implantée sur deux sites de Carcassonne. Ces deux unités existantes sont
basées avenue Henri Gout et rue Paul Lacombe et comprennent près de 90 logements de fonction sur un site
unique.
Le présent projet porte sur la réalisation du projet de transfert de la nouvelle gendarmerie sur le site du Minervois,
à côté de la zone d'activités commerciales Pont-Rouge, au sud de la RD 6113. Ce projet, porté par ALOGEA et
l'État au profit de la Gendarmerie, revêt un caractère d'intérêt général.
De plus, le PLU actuel ne permet pas la mise en œuvre du projet car une partie de l'emprise du projet est située
en zone 2AUB1, fermée à l'urbanisation. Il convient donc d'avoir un zonage unique pour l'ensemble du projet. Il a
été identifié que le règlement de la zone UEP existante répond partiellement aux caractéristiques du projet.
En outre, le site est également concerné par une OAP qu'il faudra également mettre à jour. Enfin une partie du
site est grevé par la présence d'un Espace Boisé Classé (EBC).
L'objet du présent dossier est d'assurer une mise en compatibilité du PLU de Carcassonne par
Déclaration de projet dans l'optique de permettre le transfert de la Gendarmerie, opération
mixant équipement public et logements de fonction, revêtant un caractère d'intérêt général.
Cette procédure est régie par l'article R.153-17 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme est possible lorsque « cette opération est réalisée par l'Etat et nécessite une
déclaration de projet en application de l'article L126-1 du code de l'environnement ;
2° Soit lorsque l'Etat a décidé, en application de l'article L300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet,
sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de
construction.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis
dans le délai de deux mois.
Le préfet adopte par arrêté préfectoral la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du dossier. La
déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme. »
La présente notice a pour objet :
 De présenter le projet de transfert de la gendarmerie et d'en exposer le caractère d'intérêt général ;
 De présenter les modalités de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Carcassonne, nécessaire à la réalisation dudit projet.
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Contexte réglementaire et choix de la procédure
Textes de référence relatifs aux procédures de déclaration de
projet et de mise en compatibilité du PLU
A. Mise en compatibilité du document d'urbanisme avec une opération
d'intérêt général
La procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par voie de déclaration de projet est régie par
les dispositions des articles L.153-54 à L.153-59, L.300-1, L.300-6, R.153-13, R. 153-15 à R.153-17, du Code de
l'urbanisme.
B. Sollicitation de l'Autorité environnementale
La procédure d'évaluation environnementale relative à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme est
régie par les articles L.104-1 et suivants et R.104-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
En vertu de l'article R.104-14 du Code de l'urbanisme, la présente procédure n'entrant pas dans le champ de
l'article R.104-13, celle-ci fait l'objet d'une demande d'examen de cas par cas de droit commun, régie par l'article
R122-18 du Code de l'Environnement
Selon ces dispositions, le projet de mise en compatibilité du PLU par voie de déclaration de projet fait l'objet d'un
examen au cas par cas réalisé par l'Autorité Environnementale dans les conditions définies aux articles R.104-28
à R.104-32 du Code de l'urbanisme. Celui-ci à été transmis à l'Autorité Environnementale en date du 15/01/2025.
Les grandes étapes de la procédure
Les différentes étapes de la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de
Carcassonne sont détaillées ci-dessous :
- Examen conjoint du projet par les personnes publiques associées. Il est dressé à cette occasion
un Procès- Verbal de la réunion d'examen conjoint, joint au dossier d'enquête publique ;
- Enquête publique, organisée conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme et du Code de
l'environnement, portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération (L153-54 1° CU) et sur la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
- Déclaration de projet par délibération, prononçant l'intérêt général du projet
d'aménagement ;
- Consultation pour avis du conseil municipal de Carcassonne (R153-17 CU) ;
- Délibération du conseil municipal de Carcassonne, approuvant la mise en compatibilité du
PLU ;
- Adoption par arrêté préfectoral de la déclaration de projet emportant approbation des
nouvelles dispositions du PLU (R153-17 CU ; L153-58 CU)
- Notification de l'arrêté préfectoral.
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Le projet et son caractère d'intérêt général
Le contexte communal et communautaire
La commune de Carcassonne est située au sud-ouest de la France dans la région Occitanie. Elle fait partie des
dix plus grandes villes de la région. Chef-lieu de l'Aude, elle est la seconde ville la plus peuplée du département.
Ce statut induit la présence de plusieurs administrations importantes telles que la Préfecture ou l'Hôtel de
Département ainsi que plusieurs services et activités.
Intégrée à la dynamique globale régionale et départementale, Carcassonne bénéficie d'un rayonnement national,
voire international, notamment grâce à son patrimoine riche (patrimoine UNESCO notamment), l'aéroport et ses
parcs d'activités.
Figure 1 : Contexte territorial de Carcassonne
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La gendarmerie de Carcassonne accueille actuellement 111 gendarmes répartis en deux sites :
- Avenue Henri Gout disposant de bureaux et de quelques logements de fonction ;
- Et rue Paul Lacombe disposant uniquement de bureaux.
- Figure 2 : Les brigades existantes – avenue Henri Gout et rue Paul Lacombe
La nature du projet consiste à regrouper ces deux unités existantes sur un unique site.
En effet, la gendarmerie existante de nouveaux locaux plus fonctionnels, ainsi que des logements individuels de
fonction de manière à pouvoir loger tous les militaires sur place et à regrouper les équipes sur un même site. Il
s'agit alors de permettre une mutualisation des services pour un gain en efficacité dans le cadre de leurs
interventions et missions.
La société Alogea se charge, pour le compte de la Gendarmerie, du portage global du projet : logements,
bureaux et locaux techniques compris.
Le secteur stratégique en entrée de ville à proximité de Pont-Rouge au lieu-dit « Minervois » a été retenu pour la
réalisation de la nouvelle gendarmerie. Ce site est au cœur de quartier en pleine mutation avec la création
d'équipements publics et de nouveaux quartiers pavillonnaires.
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Le site d'implantation
Figure 3 : Localisation des sites à l'échelle communale
Le périmètre de projet qui est borné par la RD6113 au Nord, le CFA et le quartier des Hauts de Grazailles à
l'Ouest, les terres agricoles et le Canal du Midi au Sud et à l'Est, s'étend sur les parcelles KV24, 40, 41, 42 et 43
ainsi qu'une partie d'une parcelle du CD11, non cadastrée correspondant aux abords de la D6113. Le projet
concerne une zone d'environ 3 hectares.
Outre la proximité immédiate du nouveau CFA et d'une crèche, l'environnement proche est composé d'un tissu
pavillonnaire. Ce secteur s'est urbanisé à partir des années 1950 avec l'implantation de la station d'épuration à la
confluence entre l'Aude et le Canal du Midi. Au fil des siècles, l'urbanisation s'est étendue, d'abord le long du
Canal du Midi, puis sur la plaine de l'Aude et enfin le maillage routier est renouvelé et restructure le territoire. En
effet, les années 1980 marquent l'arrivée de l'A61 « l'Autoroute des deux mers » irriguant la ville au sud par le
biais de la RD6113 dite rocade. Celle-ci s'est étendue jusqu'en 2008. Cette structuration catalyse et intensifie la
diffusion du tissu urbain tandis que les hameaux continuent leur croissance et décuplent leur taille en 50 ans.

Figure 4 : Évolution urbaine du tissu urbain de Carcassonne aux alentours du site du Minervois
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Aujourd'hui, le secteur du Minervois présente un tissu mixte avec des équipements publics, des activités
commerciales et enfin un tissu pavillonnaire. Ce site est stratégique, car il marque l'entrée de ville Nord de
Carcassonne et bénéficie d'un flux de transit important sur la RD6113.
Le contexte urbain (en pleine mutation et à l'épicentre d'une mixité urbaine) dénote avec le contexte paysager du
site, par sa situation géographique particulière et privilégiée au bord du Canal du Midi et avec une topographie
importante qui permet d'apprécier des vues lointaines sur le grand paysage.
Figure 5 : Site vue Nord-Ouest
Figure 6 : Site Vue Est
L'accès au site se fait actuellement par chemin depuis le giratoire de la
D6113 et la D149. Ce chemin longe le site par l'est le long du Canal du Midi.
Le quartier étant en mutation, certains accès sont en cours de construction
et l'accès au nouveau site se fera en continuité de l'existant pour réaliser
une « greffe » cohérente. Plusieurs chemins à l'ouest mènent au site à partir
du quartier de Grazailles, par lequel il est aussi possible d'accéder de
manière piétonne. Ces chemins permettent de valoriser les mobilités actives
et alternatives non officielles.
Le terrain possède un dénivelé régulier avec comme point haut l'Ouest de la parcelle et comme point bas l'Est en
direction du Canal du Midi. Le site est composé de friches et de boisements au nord faisant office de masque
végétal vis-à-vis de la RD6113.
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Figure 7 : Profil altimétrique du site du Minervois
Le schéma ci-dessous présente l'occupation actuelle du site.
Figure 8 : Contexte urbain et environnemental du site du minervois
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L'inscription du site dans les documents d'urbanisme
A. Compatibilité du projet avec le SCoT
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2015, Carcassonne Agglo a décidé de prescrire
la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Carcassonnais approuvé le 16 novembre 2012 afin
d'élaborer un nouveau SCoT recouvrant la totalité du périmètre (73 communes). Ce document de planification,
approuvé le 20 décembre 2023, définit, à l'horizon 2040, les grandes orientations d'aménagement du territoire
métropolitain. Il fixe ainsi, notamment, les limites entre, d'une part, les espaces urbains ou voués à l'urbanisation
et, d'autre part, les espaces naturels et agricoles.
Le site d'implantation du projet n'est ni identifié avec des enjeux relatifs à la trame verte et bleue ni identifié dans
une zone à enjeu urbain ou à risque.
Le SCoT définit de « Préserver et valoriser la qualité des cadres de vie, richesses immatérielles du territoire »
dont la trame verte et bleue (réservoir de biodiversité, corridor, milieux naturels, zones humides…) et les espaces
agricoles. La position du site est située hors de ces protections permettant de préserver ces entités en état. En
outre, le site du Minervois est situé en continuité du tissu urbain, en entrée de ville, dans une zone non soumise
au risque et sans enjeu majeur. Il est principalement composé de friches agricoles ne remettant en cause
l'équilibre des milieux et n'impactant pas des surfaces agricoles à enjeu fort.
Figure 9 : Extrait du DOO - ScoT de Carcassonne- Carte de la TVB – page 33
Le projet a pour objectif de regrouper les gendarmeries existantes afin de correspondre au nouveau besoin. Il
permet de préserver ce service sur la commune de Carcassonne et de s'inscrire dans l'objectif 42 du SCoT
« Préserver les services de proximité » (p.89) soit « Anticiper les besoins en nouveaux services en cohérence
avec les projections démographiques. Ils veilleront ainsi à assurer les capacités d'extension ou de mise en place
des services publics pour répondre aux besoins de la population ». Il permet ainsi d'appuyer le rôle central de la
commune de Carcassonne au sein de son territoire proche et lointain et de maintenir les emplois sur la
commune.
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Figure 10 : Extrait du DOO - Scot de Carcassonne - Carte de localisation préférentielle des commerces – page 70
Par ailleurs, parmi les autres prescriptions et recommandations du SCoT, voici celles qui concernent
particulièrement Carcassonne et le secteur d'emprise du projet :
+ Préserver les espaces agricoles et naturels à enjeux et valoriser les paysages emblématiques
+ Réduire l'exposition des habitants
+ Améliorer la performance énergétique du parc de logements et de locaux d'activités
+ Développer des aménagements de proximité favorisant un environnement sûr et sain
+ Faire des entrées de ville un marqueur identitaire du territoire
+ Conforter la mixité des fonctions dans les centralités
+ Lutter contre l'évasion commerciale en périphérie
+ Préserver les services de proximité
+ Développer des équipements permettant de profiter de cette situation stratégique
Le projet de déplacement de la gendarmerie permet de répondre et participer à ces ambitions.
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C. Compatibilité du projet avec le PLU
Le PLU de Carcassonne a été approuvé le 9 mars 2017. Depuis, il a fait l'objet de plusieurs procédures (deux
modifications simplifiées, une modification et une révision allégée) dont une révision générale en cours. L'objectif
de la révision générale possède plusieurs objets :
- Inscrire le PLU dans la dynamique du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 20
décembre 2023 ;
- Approfondir les réflexions et les réponses réglementaires aux préoccupations environnementales ;
- Tenir compte des évolutions juridiques et législatives notamment la loi Climat et Résilience ;
- Et, plus précisément sanctuariser les terres agricoles, valoriser le patrimoine, reconquérir la Bastide,
développer de nouvelles formes urbaines pour permettre l'accueil de nouveaux habitants, permettre une
approche environnementale de la mobilité (pistes cyclables, cheminements doux…), réfléchir sur les
zones d'activités actuelles …
Le site d'implantation du projet est :
 Inscrit sur deux zones :
o Une partie en zone UEp qui correspond à une zone à dominante d'équipements publics ;
o Une partie en zone 2 AU b1 relatif à l'extension urbaine à l'est du secteur du Minervois dont
l'aménagement est soumis à une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble
 Grevé par une protection de type EBC le long de la frange Sud de la RD6113 ;
 Grevé par une marge de recul relative à la RD6113 ;
 Concerné par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du Minervois dont l'objectif est
de permettre le développement d'un parc de logements en limite de la zone urbanisée existante. Il s'agit
de prévoir la création du CFA dit Campus Purple (aujourd'hui construit) ainsi que d'un équipement public
(la gendarmerie, objet du présent dossier) ainsi que d'un nouveau quartier en continuité du quartier de
Grazailles et de la zone d'activité de Pont-Rouge. L'OAP a préconisé une densité de 36 logements à
l'hectare sous forme, majoritairement d'habitat collectif et intermédiaire, d'habitat groupé et dans une
moindre mesure d'habitat individuel. L'ensemble des limites du projet et le long des axes de
communication devait faire l'objet d'un traitement paysager.
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Figure 11 : Extrait du plan de zonage en vigueur
Le projet s'est attaché à respecter l'ensemble des règles édictées par le PLU, néanmoins, des adaptations
s'avèrent nécessaires. Il est particulièrement à noter que le site d'implantation du projet est classé, en partie en
2AUb1 au PLU actuellement en vigueur et le projet se retrouve donc bloqué sur une partie de son emprise. Il
convient donc de faire évoluer le zonage afin de définir un zonage unique pour l'ensemble du projet. Il a été
identifié que le règlement de la zone UEP existante répond aux caractéristiques du projet.
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La présentation générale du projet
Le transfert de la Gendarmerie au sein du Secteur nommé au PLU « Minervois » doit permettre non seulement
l'implantation d'un nouvel équipement, la Gendarmerie, mais également l'implantation de logements. Cette
opération doit permettre le développement d'un nouveau quartier implanté sur une zone actuellement non
urbanisée. Ce programme mixte porté par l'aménageur ALOGEA ne peut être réalisé en l'état au regard des
dispositions actuelles du PLU en vigueur.
A. Le plan d'aménagement et le projet
La nature du projet consiste à regrouper deux unités existantes basées avenue Henri Gout et rue Paul Lacombe
et des logements de fonction sur un unique site. L'avant-projet de la future gendarmerie prévoit un groupement
de gendarmerie départementale présentant notamment des locaux de service et techniques ; un centre de
soutien automobile ; un local pour les armureries et un autre dédié au dépôt de munitions ; 81 logements ; 4 lots
en réserve foncière et des bassins de rétentions ; répartis sur un terrain d'assiette d'environ 5 ha (dont 1 ha
destiné à la réserve foncière).
L'emprise aménagée présentera une surface imperméabilisée de 2,4 ha. Le projet présentera la répartition de
surface suivante :
 Surface bâtie (surface imperméable) : 1,20 ha
 Surface voirie et parking (surface imperméable) : 1,20 ha
 Surface espaces verts : 1,74 ha.
Le projet est réparti en deux unités distinctes : une unité « technique » et une unité « logement ».
Les locaux techniques de la gendarmerie
Les locaux de service et des locaux administratifs de la future gendarmerie ; seront répartis au nord du site, sur
environ 1 ha, au plus proche de l'accès par la voirie en accroche avec la RD6113. Ils seront clos et sécurisés et
composés de cinq bâtiments :
- Les ateliers au sud-est ;
- Les locaux techniques au nord-est ;
- Les bureaux au nord-ouest ;
- L'armurerie au sud-est ;
- Et les garages au sud-ouest.
Les logements de fonction
Les logements de fonction seront réalisés dans un second enclos au sud, dont l'accès se fera par le quartier des
Haut de Grazailles à l'ouest. Il contiendra environ 80 logements en collectifs ou pavillons jumelés sur environ 2,3
ha dont une surface de plancher totale de 8 348 m².
Les bâtiments, à l'ouest, le long du Campus Purple seront construits sous la forme de logements collectifs en
R+2 comprenant des logements en T2, T3 et T4. Ces trois bâtiments comprendront 45 logements. Les bâtiments
à l'est seront sous forme de logements individuels groupés en R+1 comprenant des T4, T5 et T6 et comptant 36
logements. Ces logements seront implantés en retrait de la voirie pour bénéficier de stationnements entre les
voies de desserte et les habitations.
Quatre lots sont prévus en réserve foncière au sud-est et au nord-est de la partie logements le long des bassins
de rétentions.
Bassin de rétention
Deux grands bassins de rétention paysagers seront créés pour récupérer les eaux pluviales. Ils seront implantés
à l'est, là où la topographie est moins importante, et à proximité du canal du Midi. Ils auront une capacité totale
de 2170 m3.
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Desserte et réseaux
La desserte du projet s'effectuera par deux accès : l'une au nord sur le chemin permettant de rejoindre la rocade
RD6113 et qui permettra de desservir la partie « technique » de la gendarmerie, l'autre à l'ouest sous Campus
Purple en lien avec l'avenue Georges Guille qui permettra de desservir la partie « logements » de fonction.
Une voie principale interne relira ces deux accès tandis qu'une voie secondaire desservant les logements
gendarmerie sera réalisée. Des circulations piétonnes viendront relier les logements entre chaque unité.
Les profils de voiries sont déclinés en fonction de leur usage. Dans la zone de locaux techniques, la voirie
principale sera une voie partagée à double sens avec du stationnement de part et d'autre. Dans la zone de
logements de fonction ; la voirie principale se déclinera en une voie partagée à double sens, bordée d'un trottoir
paysager et de stationnement d'un côté et d'une noue paysagère de l'autre. La voirie secondaire se déclinera en
une voie aménagée partagée en double sens, bordée d'un trottoir paysager et de stationnement.
Les voiries auront une largeur de 5,50m incluant un caniveau désaxé délimitant une circulation piétonne de
1,20m. Les voiries seront accompagnées d'un alignement d'arbres sur une bande enherbée de 3,00m de large.
Le stationnement sera réalisé entre les voies et les logements. 140 places de stationnements seront prévues
dont 41 places PMR (normes d'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduites). 4 places visiteurs à l'extérieur
du site sont également prévues. Le ratio prévu est de 2 places par maison dont 1 place PMR, 1,5 place par
appartement.
La gendarmerie sera raccordée aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone…) existants. Elle
comprendra la création d'aménagements hydrauliques, de collecte, de rétention et de rejet. Le rejet des eaux
pluviales se fera vers les réseaux exutoires Nord-Est et Sud-Est en limite du projet. Les réseaux d'eaux pluviales
seront raccordés sur les structures de rétention projetées.
Figure 12 : Plan d'aménagement de la future Gendarmerie
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41
D. La prise en compte des différents enjeux environnementaux, paysagers
et urbanistiques
Le site d'emprise du projet présente certaines caractéristiques écologiques intrinsèques intéressantes qu'il
convient de préserver, conformément aux préconisations environnementales (cf. chapitre H ci-après), les
principales étant :
 La bordure de haie implantée au nord-est de la zone d'étude est l'habitat susceptible de présenter le
plus d'intérêt pour les espèces résidant dans le secteur. Toutefois, cet habitat se prolonge jusqu'au
Canal du Midi. La faible emprise du projet sur la haie devrait limiter les impacts sur la flore et la faune à
l'échelle communale.
 Il se localise à proximité d'un corridor écologique de la trame bleue soit le Canal du Midi, à seulement
300 m de la zone. Il constitue l'élément principal de la trame bleue locale par sa fonction de corridor
préférentiel pour les déplacements de la faune.
 La topographie est importante pouvant engendrer des risques de ruissellement des eaux.
Le projet prévoit également la réalisation d'une bande tampon verte en bordure avec la rocade au nord pour
valoriser l'entrée de ville de Pont-Rouge et d'une zone végétation en bordure des espaces urbanisés et du canal
du midi pour ménager les transitions entre le projet et les espaces agricoles ou naturels. Ces zones « tampons »
sont déjà incluses dans le secteur d'OAP et rende compatible le projet avec notamment la proximité avec le canal
du Midi, déjà traité dans l'OAP existante et l'entrée de ville.
Deux bassins de rétentions sont prévus au nord et à l'est pour permettre de gérer le ruissellement des eaux.

Figure 13 : grandes entités paysagères du projet - Carnet de Paysage
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Comme présenté ci-avant, le site d'implantation du projet se situe à l'interface de la ville et des espaces agro
naturels. Il bénéficie d'une topographie naturelle et d'une végétation lui permettant de s'isoler de la RD6113 qui
marque fortement cette entrée de ville.
En accord avec le département, gestionnaire des voiries, le site disposera de deux accès : le premier réservé aux
gendarmes au nord à partir de la RD6113 et le second via le quartier de Grazailles pour les logements de
fonction et le futur quartier pour les flux plus importants. L'objectif est d'offrir plus de confort et de sécurité aux
usagers et qualifier la jonction avec l'espace public. Des voiries internes seront créées afin d'accéder aux
stationnements.
Des haies et de la végétation seront intégrées le long de l'ensemble des axes pour limiter l'impact visuel ainsi
que le maintien de la haie au nord pour mettre à distance les constructions des nuisances visuelles et sonores de
la RD61113. De plus, les locaux techniques seront de front à la route tandis que les logements de fonction seront
à l'arrière et donc plus éloignés de la route.
Afin de limiter les impacts visuels du projet notamment avec la topographie, les locaux techniques seront au nord
tandis que les logements de fonction seront en contrebas pour ne pas générer de nuisances visuelles.
Les locaux techniques, les plus hauts en R+2 seront en accroche de la RD6113 et du Campus Purple.
En outre, les logements de fonction collectifs en R+2 seront en accroche avec le quartier de Grazailles et les
logements de fonction, à l'est seront sous forme de logements individuels groupés en R+1.
Figure 14 : Façade sur rue – d'ouest en est
Figure 15 : Façade sur rue - du Nord ou sud
19
43
E. La prise en compte des prescriptions des documents réglementaires
Le SCoT du Carcassonnais
Le projet répond aux prescriptions et recommandations du SCoT qui s'applique sur le site d'emprise du projet,
listées ci-avant dans la notice.
En effet le projet participe à « Préserver les services de proximité », « Développer des équipements
permettant de profiter de la situation stratégique » et « Anticiper les besoins en nouveaux
services en cohérence avec les projections démographiques », dans le sens où il permet le
déplacement d'une activité indispensable à la fonction urbaine et qui assure des missions d'intérêt général.
Le SCoT identifie également le site d'implantation en dehors des espaces agro naturels à enjeux et en dehors
des zones de risques naturels. Le projet permet alors de « Préserver et valoriser la qualité des cadres
de vie, richesses immatérielles du territoire », « réduire l'exposition des habitants » et
« valoriser les paysages emblématiques » par sa proximité avec le Canal du Midi. Il répond pleinement à
cet objectif dans la mesure où :
- La qualité architecturale du projet et le parti pris d'aménagement général vont permettre d'assurer son
insertion : il va, de fait, permettre de valoriser un espace stratégique, offrant des perspectives depuis les
bords du Canal du Midi et sur la ville.
- Le projet, s'il augmente sensiblement l'emprise au sol et les hauteurs existantes, s'inscrit dans la
topographie et son environnement pour réaliser une continuité urbaine stratégique avec les
morphologies bâties environnantes pour réaliser un continuum d'activité et relier l'ensemble des
polarités au sein d'un quartier mixte et stratégique et de proximité
- Le projet répond à l'ambition portée par le SCoT de faire des entrées de ville des marqueurs identitaires
pour le territoire par une bonne intégration dans la trame urbaine et dans l'environnement paysager
dans le sens où le projet va qualifier cette entrée de ville et porte d'entrée nord
- Le projet préserve la biodiversité présente sur le site en gardant les corridors écologiques identifiés
- Enfin, le projet propose un aménagement de proximité valorisant la végétalisation, les connexions
douces et les fonctions urbaines avec le souci d'un projet à la performance énergétique de qualité.
Le Plan Local d'Urbanisme
Le projet s'est attaché à respecter l'ensemble des règles édictées par le PLU, néanmoins, des adaptations
s'avèrent nécessaires. Cependant, le présent dossier porte comme l'objet la création d'une gendarmerie ainsi
que les logements de fonction associés. Le changement de vocation induit des adaptations réglementaires, mais
celles-ci sont toujours garantes de la bonne insertion du projet dans son environnement.
Le détail des adaptations rendues nécessaire, ainsi que l'analyse de leur impact sur l'environnement figurent
dans la page 28 du présent document dédié à la mise en compatibilité du PLU.
20
44
F. La justification de l'intérêt général du projet
Un projet participant au maintien des fonctions et administrations publiques sur la
commune centre
La Gendarmerie est impliquée dans des missions de sécurité publique, de police judiciaire, de sécurité routière
ou encore de renseignement. La brigade est la plus petite unité située à l'échelle locale. Force de proximité au
contact de la population, elle assure la sécurité des personnes et de leurs biens 24 heures sur 24. Elle assure
également la sécurité routière sur la majorité des grands axes routiers et autoroutiers ainsi que sur les réseaux
secondaires afin de sauver des vies et de diminuer le nombre d'accidents. Enfin, la Gendarmerie met en œuvre
de nombreuses actions de prévention et sensibilise, dès le plus jeune âge, à la conduite des véhicules (permis
piéton, piste 10 de conduite...).
La gendarmerie assure des missions d'intérêt général. En tant que services publics, les bâtiments de
gendarmerie sont classés au titre de l'article R.151-28 du Code de l'Urbanisme dans la destination «
équipements d'intérêt collectif et services publics » et dans la sous-destination « locaux et bureaux accueillant du
public des administrations publiques et assimilés ».
Le maintien d'une brigade au sein de Carcassonne, chef-lieu du département de l'Aude, répond à un intérêt
général, la Gendarmerie ayant l'obligation d'assurer un maillage cohérent du territoire national (les plus proches
étant à Trèbes, Alzonne et Bram) pour être ainsi au plus près des habitants et des usagers du territoire
(travailleurs, touristes…).
Un projet qui améliore la situation des gendarmes
La gendarmerie actuelle est, aujourd'hui, divisée en deux polarités. Les effectifs quitteront les deux implantations
existantes à Carcassonne, 81 avenue Henri Gout et 1 avenue du Général Leclerc pour être regroupés sur un
même site. L'effectif global n'est pas, à ce jour, totalement stabilisé, mais les effectifs doivent augmenter
d'environ 10 officiers. Par ailleurs, les gendarmes sont assujettis à vivre en caserne au titre de l'article L4145-2
du Code de la Défense.
En outre, la gendarmerie doit assurer un logement à ses gendarmes et a obligation de loger les gendarmes au
sein de la brigade (nécessité du service, question sécuritaire). Or à l'heure actuelle, les 111 gendarmes ne sont
pas tous logés. Le projet permettrait donc la réalisation d'une caserne représentant 88 unités-logements.
Ainsi, la nouvelle gendarmerie aura un effectif global de :
- 12 officiers de gendarmerie,
- 68 sous-officiers de gendarmerie,
- 4 gendarmes adjoints volontaires,
- 1 sous-officier du corps de soutien
technique et administratif de la
gendarmerie nationale,
- 16 officiers du corps technique et
administratif de la gendarmerie nationale,
- Et 10 personnels civil.
De plus, la délocalisation de la gendarmerie actuelle du centre-ville vers ce site permettra la libération d'espace
en centre-ville pour la réalisation de nouvelles opérations. Le rapprochement des deux brigades sur un même
site permettra une mutualisation des services et donc une meilleure programmation des interventions.
Enfin, la difficulté est ensuite de trouver un emplacement satisfaisant au cahier des charges de l'administration
d'État et agréé par la direction générale de la Gendarmerie nationale, le référent sûreté, le référent médical …,
mais aussi du Département en cas de création d'accès sur une route départementale …, ces différentes
instances se prononçant à chaque fois sur la base d'un projet d'implantation précis.
Ainsi, le site du Minervois parait opportun car il est hors zone exposée à des risques naturels ou technologiques,
à proximité d'axes routiers de transit intercommunal (RD6113) et au plus près de l'agglomération.
21
45
Un projet qui qualifie une entrée de ville, prône une proximité et une nouvelle
centralité
Le secteur de projet constitue la porte d'entrée de la commune depuis les communes du nord du territoire et la
première image pour les touristes utilisant l'axe pénétrant constitué par la RD62113. Ce site se situe dans un
quartier en mutation et viendra faire la jonction entre toutes ces polarités pour créer une polarité urbaine
stratégique et mixte : d'une part, le Campus Purple, d'autre part, la zone d'activité stratégique de Pont-Rouge, et
enfin le quartier de Grazailles.
Cet équipement viendra également connecter le quartier de Grazailles avec le futur développement urbain du site
du Minervois à dominante résidentielle à l'est. Il fera le lien avec les deux entités futures permettant de créer un
maillage mixte et de réaliser un futur quartier en greffe urbaine.
La situation du projet en entrée de Ville, à proximité du contournement de la ville par la RD6113, axe structurant
du territoire, est essentielle pour l'implantation d'un tel équipement. Elle permettra une plus grande réactivité des
brigades d'intervention sur le territoire carcassonnais.
22
46
La mise en compatibilité du PLU
A. Introduction
Pour rappel, le présent dossier porte sur le transfert des gendarmeries existantes sur le site du Minervois. Ce
projet consiste à regrouper les deux unités existantes et les logements de fonction associés sur un site unique.
Le PLU actuel ne permet pas la mise en œuvre du projet car une partie de l'emprise est située en zone 2AUB1
fermée à l'urbanisation.
Il s'agit donc d'assurer une mise en compatibilité du PLU de Carcassonne par Déclaration de projet pour
permettre la réalisation de l'équipement. En outre, le projet vient impacter un Espace Boisé Classé (EBC) au nord
du périmètre de projet. La réduction d'une protection (comme l'EBC) vient faire basculer la procédure en
Déclaration de Projet.
Figure 16 : Extrait du plan de zonage en vigueur
La présente procédure doit donc permettre de modifier les pièces suivantes :
- Le plan de zonage pour créer un sous-zonage UEp1 permettant le transfert des gendarmeries
existantes, les logements de fonction qui vont de pair ainsi que de permettre l'installation des différents
locaux techniques ;
- Le règlement écrit de la zone UEp, pour inscrire le nouveau sous-secteur UEp1 et les règles qui
l'accompagnent ;
- L'Orientation d'Aménagement et de Programmation du Minervois, pour adapter marginalement le plan
au projet de gendarmerie : agrandissement de l'emprise dédié à l'équipement public, retrait des marges
de reculs de 75m (en référence au dossier loi Barnier), ajustement des principes de voiries.
23
47
Présentation des impacts du projet sur le PLU en vigueur
A. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD du PLU en vigueur cible le secteur de projet comme étant une « Zone à Urbaniser à Vocation
d'habitat ». En ce sens, le projet visant à l'implantation d'un secteur d'Habitat, accompagné de l'implantation d'un
équipement structurant, ne remet pas en cause l'économie générale de celui-ci.
Dans l'axe 1 « un développement urbain respectueux des grands équilibres naturels », il s'agit de préserver les
richesses environnementales : espaces boisés, pelouses sèches, corridors, ripisylves, zones humides constituant
la trame verte et bleue ; et limiter les risques naturels auxquels est soumise la commune : inondation, feu de
forêt, technologique…
Outre le fait que le site d'implantation n'impacte ni les corridors écologiques, ni la trame verte, ni la trame bleue,
ni l'écrin viticole de la Cité, celui-ci vient en corrélation avec les orientations suivantes :
- « Considérer les nuisances sonores (Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport, Routes à Grande
Circulation, classement sonore des infrastructures de transport terrestre) et limiter l'urbanisation dans
les secteurs concernés » par le maintien et le renforcement du masque végétal le long de la RD6113 ;
- « Maintenir les zones humides et les ripisylves des cours d'eau » par le maintien d'un couloir vert le
long du canal du Midi pour préserver la végétation et la ripisylve existante.
Figure 17 : Extrait du PADD – Carte de synthèse Axe 1
24
48
L'axe 2 « un développement urbain qui s'appuie sur les richesses patrimoniales de la ville » s'attache à
rééquilibrer le territoire et renforcer les polarités existantes notamment la Cité et la Bastide. Il vient mettre en
exergue le patrimoine existant et l'attrait touristique de celui-ci.
Le projet de gendarmerie n'est pas concerné par cet axe et ne l'impact en aucun point.
Enfin, l'axe 3 « un développement urbain maîtrise et équilibré » définit la trajectoire urbaine et démographique
que la commune a souhaité engager. Il identifie les objectifs chiffrés en termes de consommation foncière, de
besoin démographique et les secteurs stratégiques de développement. Il s'attache également à développer et
maintenir les équipements et les activités économiques existantes.
En ce sens, le projet de gendarmerie s'inscrit en adéquation de plusieurs orientations :
- « Limiter la consommation foncière et définir les secteurs prioritaires du développement urbain », le
site d'implantation est identifié comme secteur à urbaniser à vocation d'habitat. La création de la
gendarmerie est en accord avec les objectifs de cette zone « Ce positionnement géographique permet
d'apporter une complémentarité de projets et d'évolution avec le secteur de Montredon, et ce en
termes de densité et de typologie d'habitat. Ce secteur répondra aussi à une demande forte de
proximité de logements avec les équipements publics, et donc participera de la minoration du
mouvement pendulaire habitat travail. Une réflexion paysagère sera engagée très fortement avec des
orientations définies pour qualifier la perspective sur la Cité depuis la RD 6113 » ;
- « Maintenir le niveau d'équipements et de services correspondant aux besoins », le projet permet de
maintenir les services de la gendarmerie sur la commune. Ce service d'intérêt général ayant
l'obligation d'assurer un maillage cohérent du territoire national pourra ainsi être au plus près des
habitants et des acteurs.
Figure 18 : Extrait du PADD – Carte de synthèse Axe 3
25
49
G. Le dispositif réglementaire
L'analyse du règlement graphique fait ressortir que le secteur est actuellement classé en zone 2 AU
b1 relatif à l'extension urbaine à l'est du secteur du Minervois dont l'aménagement est soumis à une ou plusieurs
opérations d'aménagement d'ensemble et UEp qui correspond à une zone à dominante d'équipements publics.
Le site d'implantation est également grevé par une protection de type EBC le long de la frange Sud de la
RD6113 et grevé par une marge de recul de 35m relative à la RD6113.
La zone 2AUb1 ne permet pas l'implantation d'une gendarmerie, car elle est fermée à l'urbanisation. Le
règlement graphique doit alors être modifié. En parallèle, le site d'implantation est aussi concerné par une zone
UEp à destination des équipements publics. Cette zone correspond donc davantage au projet souhaité.
L'analyse du règlement écrit et des règles édictées dans la zone UEp fait ressortir deux points
bloquants identifiés en gras et orange ci-dessous :
ZONE UEP
Caractère de la zone :
Le secteur UEp correspond à une zone à dominante d'équipements publics.
[…]
Article UEp/1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l'industrie, à l'artisanat et au commerce ;
- les constructions destinées à l'hébergement hôtelier ;
- les constructions destinées à la fonction d'entrepôt à l'exploitation agricole et forestière ;
- les constructions destinées à l'habitation autres que celles visées à l'article 2 ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) ;
- les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à
déclaration ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs),
R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à R.111-39 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code
de l'Urbanisme ;
- les types d'occupations ou d'utilisations en application du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Salvaza
joint en annexe.
Article UEp/2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
1- Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est
d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et
services généraux de la zone à condition :
- que la surface de plancher n'excède pas 100m² dans la limite d'un seul logement,
- que la construction à usage d'habitation soit située dans le volume bâti existant.
2- L'aménagement des installations soumises à autorisation ou déclaration existantes, lorsque les travaux
n'entraînent pas d'aggravation dans leur classement ou qu'ils ont pour effet d'en diminuer les nuisances.
ZONE 2AU
Caractère de la zone : Il s'agit d'une zone naturelle réservée pour une urbanisation future organisée. Elle
couvre des terrains insuffisamment ou non équipés. Son ouverture à l'urbanisation ne peut y être autorisée
26
50
qu'à l'occasion d'une modification du P.L.U. et peut être assortie de prescriptions particulières
permettant de préserver la qualité paysagère et/ou pittoresque des sites ou secteurs concernés en
privilégiant notamment la conservation de certaines vues lointaines et/ou rapprochées.
Son urbanisation est conditionnée au respect des Orientations d'aménagement et de programmation (OAP), à
la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'ensemble, et au renforcement de la desserte en réseau interne à
la zone.
Par conséquent, il convient de changer le zonage et le règlement écrit afin de permettre
l'urbanisation de ce secteur.
En effet, il apparaît opportun de passer le site de la gendarmerie en UEp1 – à vocation d'équipements publics
pour la gendarmerie. Cette modification permettra de maintenir le zonage 2AUb1 « fermée » à l'urbanisation pour
le site du Minervois et de ne pas réglementer les logements de fonction au sein du secteur UEp1 et pour éviter le
potentiel développement des logements de fonction sur les autres zones UEp. Pour rappel, au titre de l'article
L4145-2 du Code de la Défense. En outre, la gendarmerie doit assurer un logement à ses gendarmes et a
donc obligation de loger les gendarmes au sein de la brigade (nécessité du service, question
sécuritaire).
Enfin, le projet de la gendarmerie prévoit la réalisation d'une armurerie avec potentiellement un lieu de stockage
et un dépôt de munition. Par conséquent, Le stockage d'explosif est régi par la rubrique 4220 des installations
classées (Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de
vente des établissements recevant du public), figurant sur l'annexe IV de l'article R511-9 du code de
l'environnement. Ainsi, il convient de modifier le règlement de la UEp pour permettre cette construction.
En outre, une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) présente au PLU
défini les principes d'aménagement qui doivent prévaloir à l'aménagement du site.
Cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU vise à modifier le contenu des
règlements écrits et graphiques du PLU et d'une OAP afin d'assurer la faisabilité de cette mutation d'intérêt
général.
27
51
H. Les incidences environnementales de la Mise en Compatibilité
Ressource en eau
Le secteur étudié est couvert par l'OAP du site Minervois, dont l'objectif est d'étendre le parc de logements en
périphérie des zones urbaines actuelle. Les besoins en eau sont donc pris en compte par la commune dans cette
zone.
Il convient de noter aussi que la mise en compatibilité du PLU ne remet pas en question les conditions de
desserte des réseaux (notamment eau potable) définies dans les dispositions générales.
L'extension de la zone UEp pour permettre la réalisation de la gendarmerie et les logements de fonction associés
n'induit pas d'incidence sur la ressource en eau.
Assainissement
La mise en compatibilité du PLU ne vient pas modifier la gestion de l'assainissement sur la zone UEp. Cette zone
prend en compte d'ores et déjà la mise en place d'équipements public et de logements.
En outre, la mise en compatibilité ne vient pas remettre en question les conditions de gestion de eaux usées et
pluviales définies dans les dispositions générales du PLU.
Aucune incidence n'est donc attendu sur cet enjeu.
Contexte écologique
Aucune continuité écologique, ni aucun réservoir de biodiversité n'est situé au droit des zones concernées par la
mise en compatibilité et aucun lien écologique n'apparait entre les zones étudiées et les éléments de la TVB les
plus proche.
Aucune incidence n'est donc attendue sur cet enjeu.
Occupation du sol
La mise en compatibilité du PLU de Carcassonne ne vient pas consommer des espaces agricoles ou naturels au
sens de l'urbanisme. En effet, elle consiste à l'agrandissement de la zone UEp sur un secteur 2AUb1, zone
vouée à l'urbanisation à long terme. Cette modification concerne une surface relativement faible : 0.7 ha
« supprimé » sur 14.3 ha de zone 2AU1b actuelle.
Il convient de souligner que la zone concernée par la mise en compatibilité est couverte par un OAP dont
l'objectif est, entre autres, l'implantation d'un équipement public et le développement d'un parc de logements en
limite de la zone urbaine.
La mise en compatibilité vient supprimer un espace boisé classé situé au Nord de la zone concernée, le long de
la RD6113. Notons que l'OAP du site Minervois redéfinie par la mise en compatibilité, prévoit la mise en place
d'une frange paysagère et donc la plantation d'arbres et arbustes venant compenser en partie la perte de l'EBC.
Patrimoine culturel et paysager
La mise en compatibilité du PLU de Carcassonne vis-à-vis du projet d'implantation de la nouvelle gendarmerie
n'induit pas d'impacts du site classé « Paysage du Canal du Midi ».
28
52
En outre, Les incidences de la mise en comptabilité vis-à-vis de la zone tampon du Canal du Midi classé comme
bien UNESCO est limitées, le secteur ouvert à l'urbanisation est en continuité des zones urbaines. Des
prescriptions urbaines permettent également d'insérer les constructions au site et à son environnement.
Enfin, aucune ZPPAUP ou AVAP n'est recensé sur la commune de Carcassonne.
Aucune incidence vis-à-vis de cet enjeu n'est donc attendue
Perception
Aucun enjeu paysager n'est recensé au droit de la zone concernée par la mise en compatibilité. Aucune
incidence n'est donc attendu vis-à-vis de cet enjeu.
Il convient de noter que l'OAP du Minervois, redéfinie par la mise en compatibilité, prévoit notamment la mise en
place d'une frange paysagère au Nord du site en bordure de la RD6113, permettant alors de réduire l'impact
visuel généré par la route.
Risques et nuisances
Le secteur étudié est bordé par la RD6113, soumise au risque lié au transport de matières dangereuses.
La mise en compatibilité tient compte de cet enjeu : elle prévoit, en lien avec la loi Barnier, un recul minimal de 35
m pour les équipements publics et 75 m pour les habitations par rapport à la RD6113.
L'OAP du site Minervois, redéfinie par la mise en compatibilité, prévoit la mise en place d'une frange paysagère
permettant de faire écran avec la voie plus Nord.
Le secteur concerné par la mise en compatibilité est soumis à de nombreuses nuisances, notamment liées à la
RD6113 au Nord. De par la présence de cet axe, une étude dite « loi Barnier » a été réalisée et des prescriptions
d'urbanisme ont été définies pour prendre en compte ces nuisances :
Recul de 75 m par rapport à la RD6113 pour les constructions d'habitation et 35 m pour les autres constructions ;
Instauration d'un pourcentage de pleine terre de 20% pour préserver la végétation en place et permettant de
concourir au maintien des masques végétaux, à une meilleure infiltration des eaux.
L'étude « loi Barnier » a été jointe au présent dossier.
29
53
Les évolutions du PLU au regard de la procédure de Mise en
Compatibilité
A. Le PADD
Le PADD du PLU n'est pas modifié.
B. Le plan de zonage
Avant mise en compatibilité
Après mise en compatibilité
30
54
I. Le règlement écrit
Ajout // Retrait // Modification
31
55
Avant mise en compatibilité Après mise en compatibilité
Caractère de la zone :
Le secteur UEp correspond à une zone à dominante
d'équipements publics.
Article UEp/1 : Occupations et utilisations du sol
interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol
suivantes :
- les constructions destinées à l'industrie, à l'artisanat
et au commerce ;
- les constructions destinées à l'hébergement
hôtelier ;
- les constructions destinées à la fonction d'entrepôt à
l'exploitation agricole et forestière ;
- les constructions destinées à l'habitation autres que
celles visées à l'article 2 ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules
accidentés ou usagés, etc…) ;
- les installations classées au titre de la protection de
l'environnement soumises à autorisation ou à
déclaration ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de
gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées
aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs),
R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à
R.111-39 (Caravanes) et
R.111-41 (Camping) du Code de l'Urbanisme ;
- les types d'occupations ou d'utilisations en
application du plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome de Salvaza joint en annexe.
Article UEp/2 : Occupations et utilisations du sol
soumises à conditions particulières
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne
sont admises que si elles respectent les conditions ci-
après:
1- Les constructions à usage d'habitation et leurs
dépendances destinées aux personnes dont la
présence est d'une absolue nécessité pour assurer la
direction, la surveillance ou le gardiennage des
Caractère de la zone :
Le secteur UEp correspond à une zone à dominante
d'équipements publics.
Le secteur UEp comprend un sous-secteur UEp1
correspondant à la zone du Minervois site
d'implantation de la Gendarmerie.
Article UEp/1 : Occupations et utilisations du sol
interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol
suivantes :
- les constructions destinées à l'industrie, à l'artisanat
et au commerce ;
- les constructions destinées à l'hébergement
hôtelier ;
- les constructions destinées à la fonction d'entrepôt à
l'exploitation agricole et forestière ;
- les constructions destinées à l'habitation autres que
celles visées à l'article 2 ;
- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules
accidentés ou usagés, etc…) ;
- les installations classées au titre de la protection de
l'environnement soumises à autorisation ou à
déclaration ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de
gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
- les occupations et utilisations du sol mentionnées
aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs),
R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à
R.111-39 (Caravanes) et
R.111-41 (Camping) du Code de l'Urbanisme ;
- les types d'occupations ou d'utilisations en
application du plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome de Salvaza joint en annexe.
Article UEp/2 : Occupations et utilisations du sol
soumises à conditions particulières
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne
sont admises que si elles respectent les conditions ci-
après:
Dans le secteur UEp uniquement,
1- Les constructions à usage d'habitation et leurs
dépendances destinées aux personnes dont la
présence est d'une absolue nécessité pour assurer la
direction, la surveillance ou le gardiennage des
établissements et services généraux de la zone à
32
56
établissements et services généraux de la zone à
condition :
- que la surface de plancher n'excède pas 100m²
dans la limite d'un seul logement,
- que la construction à usage d'habitation soit située
dans le volume bâti existant.
2- L'aménagement des installations soumises à
autorisation ou déclaration existantes, lorsque les
travaux n'entraînent pas d'aggravation dans leur
classement ou qu'ils ont pour effet d'en diminuer les
nuisances.
Article UEp3 : Condition de desserte des terrains
par les voies publiques ou privées et d'accès aux
voies ouvertes au public
1- Accès
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
2- Voirie
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
Article UEp/4 : Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics d'eau,
d'électricité et d'assainissement
1- Alimentation en eau
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
2- Assainissement
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
3- Eaux Pluviales
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
4- Electricité et divers
condition :
- que la surface de plancher n'excède pas 100m²
dans la limite d'un seul logement,
- que la construction à usage d'habitation soit située
dans le volume bâti existant.
2- L'aménagement des installations soumises à
autorisation ou déclaration existantes, lorsque les
travaux n'entraînent pas d'aggravation dans leur
classement ou qu'ils ont pour effet d'en diminuer les
nuisances.
Dans le secteur UEp1, uniquement :
Les constructions à usage d'équipements
d'intérêt collectif et services publics
Les constructions à usage d'habitation et leurs
dépendances destinées aux personnes sous
réserve d'être strictement liée à la gendarmerie.
Les installations classées au titre de la protection
de l'environnement soumises à autorisation ou à
déclaration.
Article UEp3 : Condition de desserte des terrains
par les voies publiques ou privées et d'accès aux
voies ouvertes au public
1- Accès
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
2- Voirie
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
Article UEp/4 : Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics d'eau,
d'électricité et d'assainissement
1- Alimentation en eau
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
2- Assainissement
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
3- Eaux Pluviales
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
4- Electricité et divers
Cf. Titre II : Dispositions communes à toutes les
zones.
33
57
J. L'orientation d'Aménagement et de Programmation
Avant la mise en compatibilité
Après la mise en compatibilité
35
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59
60
61
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