PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-401
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2024-12-05-00015 - Décision de désignation des agents de la
délégation locale de l'ANAH des PA chargés du contrôle sur place
(2 pages) Page 3
64-2024-12-05-00016 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'agence Anah dans les PA à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-12-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de
police du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette (4
pages) Page 11
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2024-12-04-00004 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2024 des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la
jeunesse de la SEAPB (4 pages) Page 16
64-2024-12-04-00005 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2024 du prix de journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet (2
pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2024-12-05-00014 - Arrêté préfectoral portant réquisition de
l'entreprise Service Assistance Dépannage Transport (SADT) (2 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-05-00017 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons (2
pages) Page 27
64-2024-12-05-00018 - Arrêté portant dissolution volontaire de
l'association foncière pastorale d'Atxuria (2 pages) Page 30
64-2024-12-05-00019 - Arrêté portant dissolution volontaire de
l'association foncière pastorale d'Ibantelli (2 pages) Page 33
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00015
Décision de désignation des agents de la
délégation locale de l'ANAH des PA chargés du
contrôle sur place
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00015 - Décision de désignation des
agents de la délégation locale de l'ANAH des PA chargés du contrôle sur place 3
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de désignation des agents dela délégation locale de I'Agence Nationale de l'Habitat (Anah)
des Pyrénées-Atlantiques chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de demande de subvention et de conventionnement)
DECISION N°64-2024-12-
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivantes du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Anah (RGA),
Vu la décision N° 64-2024-11-25-00019 de nomination du délégué local adjoint et de délégation de signature du
délégué local de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborations en date du 25 novembre 2024, |
Le délégué local adjoint de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) listés ci-dessous, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de
conventionnement de logements.
Nom Prénom Fonction
BOUJOT Aurélien Chef du service habitat construction
BOULAY Christophe Adjoint au chef du service habitat construction
DAMOUR Stéphanie Responsable de l'unité parc privé et lutte contre l'habitat indigne
DESSI Sylvain Adjoint à la responsable de l'unité parc privé et lutte contre l'habitat indigne
ROHART Julien instructeur Anah
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Décision de désignation des agents de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) des Pyrénées-Atlantiques chargés du contrôle sur place
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00015 - Décision de désignation des
agents de la délégation locale de l'ANAH des PA chargés du contrôle sur place 4
Article 3
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Pau, le S | Deanhe 2824
Le directeur départemental adjoint,
délégué adjoint de l'Agence dans le département,
ce
a
Gilles PAQUIER
Décision de désignation des agents de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) des Pyrénées-Atlantiques chargés du contrôle sur place
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00015 - Décision de désignation des
agents de la délégation locale de l'ANAH des PA chargés du contrôle sur place 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00016
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'agence Anah dans les PA à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00016 - Décision de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'agence Anah dans les PA à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6
Agence
nationale 'Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département des Pyrénées-
Atlantiques à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N°64-2024-12
Monsieur Gilles PAQUIER, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en vertu de la
décision n°64-2024-11-25-00019 du 25 novembre 2024.
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation est donnée aux agents suivants de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques :
Monsieur Aurélien BOUJOT, chef du service habitat construction, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
- pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code
de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— {tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait
l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_Direction Départementale des Territoires et de la Mer_décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de ut"
dans le département des Pyrénées-Atlantiques à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00016 - Décision de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'agence Anah dans les PA à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7
l'article L. 321-1-1.
Monsieur Christophe BOULAY, adjoint au chef de service habitat construction, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
Subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code
de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait
l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Madame Stéphanie DAMOUR, responsable de l'unité parc privé et lutte contre l'habitat indigne du service habitat et
construction, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROR)), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code
de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait
l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Direction Départementale des Territoires et de la Mer_décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de no
dans le département des Pyrénées-Atlantiques à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00016 - Décision de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'agence Anah dans les PA à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de I'habitation, délégation est donnée a :
Monsieur Aurélien BOUJOT, chef du service habitat construction ;
Monsieur Christophe BOULAY, adjoint au chef du service habitat construction ;
Madame Stéphanie DAMOUR, responsable de l'unité parc privé et lutte contre l'habitat indigne ; :
aux fins de signer : |
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire
de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
-les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation
ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à
Monsieur Sylvain DESSI adjoint à la responsable de l'unité parc privé et lutte contre l'habitat indigne ;
Monsieur Julien ROHART, instructeur Anah,
aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Les instructeurs ne peuvent en aucun cas disposer d'une délégation de signature en matière comptable.
Article 4:
La présente décision prend effet le jour de sa signature
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
— à M. le Président du Conseil Départemental ;
— à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées et à M. le Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer_décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
dans le département des Pyrénées-Atlantiques à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00016 - Décision de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'agence Anah dans les PA à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9
— à Mme la Directrice générale de l'Anah ;
_— à M. l'Agent comptable de l'Anah ;
— aux intéressés.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Paule S Datembre Lo 2,
Le directeur adjoint de la direction départementale des
territoires et de la mer, délégué de l'Agence dans le
Gilles PAQUIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer LAsoaion de sunastegason de signature du délégué adjpin de l'Agence
dans le département des Pyrénées-Ailantiques à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00016 - Décision de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'agence Anah dans les PA à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-02-00009
Arrêté préfectoral portant sur le règlement de
police du Tapis couvert Jardin des Neiges de la
station de Gourette
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00009 - Arrêté préfectoral portant
sur le règlement de police du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette 11
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant sur le règlement de police
du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-15, L.342-17-1, R.342-19 et R.342 -29 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R. 2240-1 et suivants ;
VU l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
VU l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la
réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants
mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans
les stations de montagne du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la proposition transmise par l'ESF Gourette, exploitant délégué, le 17/10/2024 ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 25 novembre 2024 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00009 - Arrêté préfectoral portant
sur le règlement de police du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette 12
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article R 2240-3 du
code des transports et de l'article R.342-29 du code du tourisme, le règlement de police du
Tapis Jardin des Neiges couvert, situé sur la commune des EAUX-BONNES.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012 339-0007 du 4 décembre 2012 susvisé sont
applicables au Tapis couvert JARDIN DES NEIGES à GOURETTE.
Article 3 : conditions d'accès des usagers
Sont admis :
•Les usagers munis de : skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs,
•Les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides),
•Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 4
décembre 2012 susvisé,
•Les engins spéciaux listés en annexe.
L'accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés sur la liste annexée.
Les engins de loisirs dont le gabarit est compatible avec la largeur du tapis sont autorisés sur
l'installation. L'usager doit être de préférence debout, tenant son engin spécial à la main, ainsi
que son Leach tout au long du parcours. Ce dernier ne doit pas pouvoir dériver sur la bande
du tapis.
Dans le cas où l'usager emprunte le tapis sur l'engin spécial, et que l'engin est susceptible de
basculer en arrière, un accompagnateur doit être présent et positionné derrière l'engin.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00009 - Arrêté préfectoral portant
sur le règlement de police du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette 13
Article 4 : conditions de transport des usagers
Type d'arrivée : Frontale.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invité
par le personnel de l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les usagers doivent en cas d'incendie
quitter immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied dans le calme le tapis roulant en
empruntant la sortie de secours la plus proche.
En ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la durée du trajet et ne pas se coucher
ni s'asseoir sur la bande.
Les issues de secours situées sur le long du parcours ne doivent être utilisées qu'en cas
d'incendie ou sur instruction particulière du personnel, dans la cadre de situations
exceptionnelles.
En l'absence d'encadrement organisé, le transport des enfants de moins de cinq ans non
accompagnés par un adulte est interdit.
Article 5 : disposition particulière
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après
entente avec l'exploitant.
Article 6 : affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
Tapis couvert JARDIN DES NEIGES de GOURETTE.
Ce document sera porté, sous la responsabilité du chef d'exploitation, à la connaissance des
tous les agents affectés à l'exploitation de cet appareil.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00009 - Arrêté préfectoral portant
sur le règlement de police du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette 14
Article 7: exécution de l'arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
- la sous-préfète de l'arrondissement d'Oloron Saint-Marie ;
- le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques ;
- le maire des Eaux-Bonnes ;
- l'exploitant de la station de Gourette (EPSA) ;
- l'exploitant délégué ESF Gourette ;
Pau, le 02 décembre 2024,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité routière
et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-02-00009 - Arrêté préfectoral portant
sur le règlement de police du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette 15
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-12-04-00004
arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2024 des prix de journée du pôle de protection
de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00004 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 16
=e VAS
MINISTÈRE |
DE LA JUSTICE PYRENEES
Liberté ATLANTIQUES
Egat
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DES PRIX DE JOURNEE
DU POLE DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE DE LA S.E.A.P.B
(Association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de de fonctionnement et
regroupement d'établissements précédemment autorisés, dont la gestion relève de
l'Association SEAPB du 14 décembre 2016,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en
préfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dans
les établissements et services de la protection de l'enfance,
Vu la délibération du 2 février 2024 (reçue en préfecture le 6 février 2024) fixant le taux
d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le
Département pour 2024,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 14
novembre 2023 par l'Association,
Vu les rapports budgétaires en date du 7 octobre 2024,
Vu l'arrêté portant fixation des prix de journée de reconduction provisoire du pôle de
Protection de l'Enfance et de la Jeunesse de la SEAPB du 13 décembre 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'établir des prix de journée pour l'année 2024,
Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines
du Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de la
Protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00004 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 17
ARRETENT
Article 1 - Le prix de journée 2024 de la prestation « Hébergement collectif » de la SEAPB a
ANGLET est fixé à 214,77 €, pour une prévision de 30 444 journées.
Article 2 - À compter du 1° décembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de
l'action sociale et des familles, le prix de journée de l'hébergement collectif est fixé a
324,58 €.
À compter du 1er décembre 2024, conformément aux règles de décompte des journées
d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72
heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 304,58 €.
Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une
nouvelle décision, le tarif applicable pour l'hébergement collectif à compter du 1° janvier
2025 est fixé à 214,77 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelle
décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la
Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à
30 jours inclus, le tarif appliqué s'éléve à 194,77 €,
Article 4 — Le prix de journée 2024 de la prestation « Hébergement Diversifié » de la SEAPB
à ANGLET est fixé à 94,20 €, pour une prévision de 14 256 journées.
Article 5 — À compter du 1er décembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code
de l'action sociale et des familles, le prix de journée de l'hébergement diversifié est fixé à
101,46 €.
À compter du 1er décembre 2024, conformément aux règles de décompte des journées
d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72
heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 81,46 €.
Article 6 : En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une
nouvelle décision, le tarif applicable pour l'hébergement diversifié à compter du 1°
janvier 2025 est fixé à 94,20 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelle
décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la
Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à
30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 74,20 €.
Article 7 : Modalités de la dotation globalisée de financement du budget Activité de Jour
— SAEI
La dotation globalisée est calculée sur la base du prix de journée arrété, multiplié par le
nombre de journées à la charge du financeur, et ce en référence à la répartition des
financements effectués a la suite des trois années antérieures, par application d'un
prorata.
Depuis sa mise en place, l'activité ayant été financée a 100 % par le Département des
Pyrénées-Atlantiques, la règle du prorata n'intervient pas.
Page 2 sur 4
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00004 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 18
Au titre de 2024, la dotation globalisée s'établit 4 hauteur de 518 366,00 €, soit un
montant mensuel de 43 197,17 €.
Pour le mois de décembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation mensuelle s'établit à hauteur de 47 557,81 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle
décision, la dotation globalisée en année pleine s'établit à hauteur de 518 366,00 €, soit
un montant mensuel de 43 197,17 €.
Le versement de cette dotation implique, en contrepartie :
= La transmission d'un suivi mensuel de l'activité réalisée, sur la base des documents à
communiquer par le Département.
aLa transmission d'un rapport d'activité annuel détaillé, quantitatif et qualitatif,
spécifique à cette prestation.
Article 8 : Modalités de la dotation globalisée de financement du budget Activité de Jour
— DEFI
La dotation globalisée est calculée sur la base du prix de journée arrêté, multiplié par le
nombre de journées à la charge du financeur, et ce en référence à la répartition des
financements effectués à la suite des trois années antérieures, par application d'un
prorata.
Depuis sa mise en place, l'activité ayant été financée à 100 % par le Département des
Pyrénées-Atlantiques, la règle du prorata n'intervient pas.
Au titre de 2024, la dotation globalisée s'établit à hauteur de 809 128,00 €, soit un
montant mensuel de 67 427,33 €.
Pour le mois de décembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation mensuelle s'établit à hauteur de 74 776,74 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle
décision, la dotation globalisée en année pleine s'établit à hauteur de 809 128,00 €, soit
un montant mensuel de 67 427,33 €.
Le versement de cette dotation implique, en contrepartie :
#La transmission d'un suivi mensuel de l'activité réalisée, sur la base des documents a
communiquer par le Département.
"La transmission d'un rapport d'activité annuel détaillé, quantitatif et qualitatif,
spécifique à cette prestation.
Article 9 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de
nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Page 3 sur 4
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00004 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 19
Article 10 - Le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le
Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice
générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié sur le site
https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à PAU, le ~4 DEC, 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départemental
os des Pyrénées-Atlantiques,
Jean-MariQ\GIRIER
Page 4 sur 4
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00004 - arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 20
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-12-04-00005
Arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2024 du prix de journée du service d'AEMO de la
SEAPB à Anglet
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00005 - Arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet 21
PAU
MINISTÈRE mme cf
DE LA JUSTICE PYRENEES
pt ATLANTIQUES
Fratrraité LE DEPARTEMENT]
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DU PRIX DE JOURNEE
DU SERVICE D'A.E.M.O DE LA S.E.A.P.B À ANGLET
(Association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de de fonctionnement et
regroupement d'établissements précédemment autorisés, dont la gestion relève de
l'Association SEAPB du 14 décembre 2016,
Vu la délibération du 2 février 2024 (reçue en préfecture le 6 février 2024) fixant le taux
d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le
Département pour 2024,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 14
novembre 2023 par l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 7 octobre 2024,
Vu l'arrêté portant fixation du prix de journée de reconduction provisoire du service AEMO
de la SEAPB du 13 décembre 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2024,
Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines
du Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de la
Protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00005 - Arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet 22
ARRETENT
Article 1 - Le prix de journée 2024 pour le service AEMO de la SEAPB a ANGLET est fixé a
7,34 €, pour une prévision de 212 646 journées d'accueil.
Article 2 - A compter du 1° décembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de
l'action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 7,92 €.
Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une
nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1" janvier 2025 est fixé à 7,34 €.
Article 4 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de
nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le
Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice
générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié sur le site
https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à PAU, le ~~ DEC, 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques,
Jean-Marié GIRI Age
ART
Page 2 sur 2
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00005 - Arrêté conjoint portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00014
Arrêté préfectoral portant réquisition de
l'entreprise Service Assistance Dépannage
Transport (SADT)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00014 - Arrêté préfectoral portant réquisition de l'entreprise Service Assistance
Dépannage Transport (SADT) 24
En
PREFETDES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant réquisition de l'entreprise
Service Assistance Dépannage Transport (SADT)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et notamment son article 3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 de mise en demeure de quitter les lieux ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté municipal du 9 avril 2018 réglementant le stationnement des résidences mobiles sur le
territoire de la commune de Lescar ;
CONSIDÉRANT que l'installation et la présence de 9 caravanes, 6 véhicules légers et 1 remorques
appartenant à des gens du voyage sur la parcelle cadastrée 86, section AR, sises chemin du Batan à
Lescar (64 230) sont faites sans autorisation sur des terrains non aménagés pour recevoir des résidences
mobiles et en violation de l'arrêté municipal susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette installation illégale peut entraîner une mobilisation pouvant conduire à faire
obstacle lors de cet événement par tous moyens, à l'action des pouvoirs publics ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, requérir tout service ou bien afin d'assurer la satisfaction
des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics et ainsi assurer les
conditions de maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT l'urgence,
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise SADT, 14 avenue des Lacs, 64140 Lons est réquisitionnée afin de procéder
à l'enlèvement de tout véhicule, y compris poids lourds ou tracteurs dans le cadre de l'exécution forcée
de la mise en demeure de quitter les lieux prévue par l'arrêté du 30 octobre 2024 suscité.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00014 - Arrêté préfectoral portant réquisition de l'entreprise Service Assistance
Dépannage Transport (SADT) 25
Article 2: La réquisition est exécutoire le 6 décembre 2024 dans le temps défini par la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques qui exprimera les moyens
matériels a mettre à disposition.
Article 3: L'entreprise SADT réquisitionnée sera indemnisée pour la durée d'intervention de la
direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques et dans la limite de la
compensation des frais directs, matériels résultants de l'application du présent arrêté, conformément
aux conditions prévues par l'article L 2215-1 du général des collectivités territoriales et par les articles L.
742-11 du code de la sécurité intérieure
Article 4: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. L'entreprise SADT requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article
L 2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification auprès du
tribunal administratif, dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6: Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société SADT ainsi qu'au procureur de la
République de Pau.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le {| 5
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
).( al
Samuel GESRETed
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00014 - Arrêté préfectoral portant réquisition de l'entreprise Service Assistance
Dépannage Transport (SADT) 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00017
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée d'irrigation
d'Uzos et Mazères-Lezons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00017 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons 27
PREFET oo,
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Egalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée d'irrigation
d'Uzos et Mazères-Lezons
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1953 portant constitution de l'association syndicale autorisée
d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons ;
VU la proposition du liquidateur en date du 24 octobre 2024, en vue de la dissolution de l'association
syndicale autorisée d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons restée sans activité depuis plus de trois ans;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Uzos et Mazères-Lezons en date du 14
octobre 2024 et 21 octobre 2024 acceptant le versement du solde de la trésorerie de l'association
syndicale autorisée d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons ;
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée d'irrigation d'Uzos et Mazéres-Lezons est sans
activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00017 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons 28
ARRETE
Article premier : A compter du 5 décembre 2024, l'association syndicale autorisée d'irrigation d'Uzos et
Mazères-Lezons est dissoute.
Article 2 : le solde de la trésorerie de l'association est d'un montant de 533,38 €. Il sera réparti comme
suit :
- versement à parts égales aux communes de Uzos et Mazères-Lezons de l'actif et passif restants de
l'ASA ;
- incorporation a parts égales dans le domaine privé des communes d'Uzos et Mazères-Lezons des
travaux de réseaux de l'ASA, cette cession étant gratuite.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie des communes d'Uzos et Mazères-Lezons et notifié à son comptable
public.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Mesdames les maires des
communes d'Uzos et Mazéres-Lezons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, 1e = 5 DEC. 2024
LE PREFET,
Pour le Préfétet par délégation
Le Secrétaire général,
À
Sa
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00017 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'irrigation d'Uzos et Mazères-Lezons 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00018
Arrêté portant dissolution volontaire de
l'association foncière pastorale d'Atxuria
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00018 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière pastorale
d'Atxuria 30
PREFET |
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ARANTIQUES affaires départementales
iberté
oe Bureau de l'aménagement de l'espace
Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière pastorale d'Atxuria
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L123-9, L131-1, et L133-1 à L133-7,
ainsi que les articles R131-1 à R133-10 du même code ;
VU l'ordonnance n° 2044-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1992 portant création de l'association foncière pastorale
d'Atxuria ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière pastorale d'Atxuria du 7 novembre 2024,
demandant et acceptant sa dissolution et décidant le transfert de l'actif de 20 410,78 €, sur le budget
de l'association foncière pastorale de Larrun ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière pastorale de Larrun du 7 novembre 2024
acceptant l'actif et le passif de l'association foncière pastorale d'Atxuria ;
CONSIDERANT que l'objet en vue duquel l'association foncière pastorale d'Atxuria avait été créé n'est
pas épuisé et que les membres de celle-ci ont souhaité s'adosser à une autre structure existante ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: À compter du 31 décembre 2024, l'association foncière pastorale d'Atxuria sera
dissoute.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00018 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière pastorale
d'Atxuria 31
Article 2 : Il est décidé de:
- verser l'actif financier de 20 410,78 € à l'AFP de Larrun;
- proposer au bureau de l'AFP de Larrun l'incorporation de son passif et de son actif ;
- donner tout pouvoir au président pour qu'il effectue tout acte, prenne toute décision, signe tout
document en vue de réaliser la dissolution de l'AFP.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
maire de la commune de Sare, les présidents des associations foncières pastorales d'Atxuria et de
Larrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un
affichage en mairie de Sare et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le -5 DEC. 2024
LE PREFET,
Pour le Prefet et par délegation
Lé Secrétaire général,$ 9 an be meget
Sarnudl GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00018 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière pastorale
d'Atxuria 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00019
Arrêté portant dissolution volontaire de
l'association foncière pastorale d'Ibantelli
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00019 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière pastorale
d'Ibantelli 33
PREFET be tg ee
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière pastorale d'Ibantelli
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L123-9, L131-1, et L133-1 à L133-7
ainsi que les articles R131-1 à R133-10 du même code ;
VU l'ordonnance n° 2044-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 1992 portant création de l'association foncière pastorale d'Ibantelli ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière pastorale d'Ilbantelli du 7 novembre 2024,
demandant et acceptant sa dissolution et décidant le transfert de l'actif de 9 641,80 €, sur le budget de
l'association foncière pastorale de Larrun ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière pastorale de Larrun du 7 novembre 2024
acceptant l'actif et le passif de l'association foncière pastorale d'Ibantelli ;
CONSIDERANT que l'objet en vue duquel l'association foncière pastorale d'Ibantelli avait été créé n'est
pas épuisé et que les membres de celle-ci ont souhaité s'adosser à une autre structure existante ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: À compter du 31 décembre 2024, l'association foncière pastorale d'Ibantelli sera
dissoute.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouvfr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00019 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière pastorale
d'Ibantelli 34
Article 2 : Il est décidé de:
- verser l'actif financier de 9 641,80 € à l'AFP de Larrun ;
- proposer au bureau de l'AFP de Larrun l'incorporation de son passif et de son actif ;
- donner tout pouvoir au président pour qu'il effectue tout acte, prenne toute décision, signe tout
document en vue de réaliser la dissolution de l'AFP.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
maire de la commune de Sare, les présidents des associations foncières pastorales d'Ibantelli et de
Larrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un
affichage en mairie de Sare et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le
- 5 DEC. 2024
LE PREFET,
Pour {6 Préfet et par délégation
Li Seqrétaire|général,
Cea!
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00019 - Arrêté portant dissolution volontaire de l'association foncière pastorale
d'Ibantelli 35