ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°320-2026-06
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Hébergement et accès au logement
- Arrêté 2026-1469 renouvellement agrément ISFT - SOLIHA
Alpes-Maritimes (3 pages) Page 3
- Arrêté 2026-1470 renouvellement agréments ISFT ILGLS - ALC (4
pages) Page 7
- Arrêté 2026-1471 renouvellement agréments ISFT ILGLS - Logis des
jeunes de Provence (4 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- RD 2026-1472 Modification O2 CAGNES SUR MER (2 pages) Page 17
- RD 2026-1473 Modification O2 CANNES (2 pages) Page 20
- RD 2026-1474 Modification O2 GRASSE (2 pages) Page 23
- RD 2026-1475 Modification O2 ANTIBES (2 pages) Page 26
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Délégation de signature- SDE de Grasse-16-09-2026 (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-039 Biot Valmasque Piège embâcles (10 pages) Page 32
- AP 2026-040 Biot Brague Piège embâcles (10 pages) Page 43
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté 2026-1469 renouvellement agrément ISFT
- SOLIHA Alpes-Maritimes
3
E | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. :2026- LC Nice, le
ARRÊTÉ
1 6 SEP 906
portant renouvellement d'agrément de l'association «SOLIDAIRES POUR L'HABITAT (S.O.L.I.H.A.) ALPES-
MARITIMES» (ex PACT ARIM 06)
pour des activités «d'ingénierie sociale, financière et technique»
(Article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation)
SIRET N°30754816400044
Le préfet du département des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-3 et R. 365-1 (2°);
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de madame Psylvia DEWAS, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-938 en date du 21 décembre 2010 portant agrément pour des activités
«d'ingénierie sociale, financière et technique» de l'association «PACT ARIM 06» devenue «S.O.L.I.H.A.
ALPES-MARITIMES» suite à la fusion des fédérations «PACT et HABITAT & DEVELOPPEMENT» ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016 portant renouvellement d'agrément de l'association
«S.O.L.I.H.A. ALPES-MARITIMES» pour des activités «d'ingénierie sociale, financière et technique» au titre
de l'article L. 365-3 du C.C.H. ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-24 en date du 19 février 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2026-ARRETE ISFT Association S.O.LI.H.A. ALPES-MARITIMES
4
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément de l'association
«S.O.L.I.H.A. ALPES-MARITIMES» pour des activités «d'ingénierie sociale, financière et technique» au titre
de l'article L. 365-3 du C.C.H. ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 5 août 2026 par le représentant légal de l'association «S.O.L.I.H.A. ALPES-
MARITIMES» ayant son siège social 2 bis rue de Cronstadt à Nice (06000) ;
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 5 août 2026 portant renouvellement des activités agréées par l'arrêté
préfectoral du 18 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes, qui a examiné les capacités de l'association à mener de telles activités conformément à |'
article R. 365-1-(2°) du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1% : Conformément aux articles L. 365-3 et R. 365-1 (2°) du code de la construction et de
habitation, l'association «S.O.L.1.H.A. ALPES-MARITIMES», à gestion désintéressée, est agréée à compter
du 18 juillet 2026, pour exercer sur le territoire des Alpes-Maritimes les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique suivantes :
¢ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap
et au vieillissement ;
¢ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées ;
+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou
un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au
logement opposable ;
* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
¢ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Article 3_: L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Au terme de cette période,
l'organisme devra solliciter le renouvellement de son agrément conformément aux articles R. 365-5 et R.
365-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Conformément a l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation, un compte-rendu
des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire seront adressés annuellement au
plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes. Cette dernière peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l'autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, soit le tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs — 06000 NICE, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour Je Préfet,
Le Secfsaire Général
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
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6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté 2026-1470 renouvellement agréments
ISFT ILGLS - ALC
7
| Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2026- AUD Nice, le 4 6 SEP, 2026
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément de l'association «AGIR POUR LE LIEN SOCIAL ET LA CITOYENNETE»
(A.L.C.)
pour des activités «d'ingénierie sociale, financière et technique»
(Article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation)
et «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale»
(Article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation)
SIRET N°78162681700279
Le préfet du département des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 (2°
et 3°);
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions -
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de madame Psylvia DEWAS, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-946 en date du 21 décembre 2010 portant agrément de l'association A.L.C.
pour des activités «d'ingénierie sociale, financière et technique» (Article L. 365-3 du C.C.H.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-947 en date du 21 décembre 2010 portant agrément de l'association A.L.C.
pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale» (Article L. 365-4 du C.C.H.) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2016 portant renouvellement d'agrément de l'association A.L.C.
pour des activités «d'ingénierie sociale, financière et technique» (Article L. 365-3 du C.C.H.) ;
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VU l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association A.L.C.
pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale» (Article L. 365-4 du C.C.H.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-24 en date du 19 février 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1024 en date du 18 octobre 2021 portant renouvellement des agréments de
l'association A.L.C pour des activités « d'ingénierie sociale, financiére et technique » (Article L. 365-3 du
C.C.H.) et d'« intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L. 365-4 du C.C.H.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 30 juillet 2026 par le représentant légal de l'association A.L.C. ayant son siège
social 2 rue du Docteur Roux - L'Octogone a NICE (06200) ;
CONSIDERANT le dossier transmis le 30 juillet 2026 portant renouvellement des activités agréées par les
arrêtés préfectoraux du 2 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes, qui a examiné les capacités de l'association à mener de telles activités conformément aux
articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1" _: Conformément aux articles L. 365-3 et R. 365-1 (2°) du code de la construction et de
habitation, l'association A.L.C., à gestion désintéressée, est agréée à compter du 2 août 2026 pour exercer
sur le territoire des Alpes-Maritimes, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
+ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap
et au vieillissement ;
* L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées ;
¢ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou
un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au
logement opposable ;
* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
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2026-ARRÊTE ISFT et ILGLS Association ALC
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¢ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 2 : Conformément aux articles L. 365-4 et R. 365-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation,
association A.L.C., à gestion désintéressée, est agréée à compter du 2 août 2026 pour exercer sur le
territoire des Alpes-Maritimes, les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes
¢ La location :
— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
— de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions prévues à
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
— de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.
+ La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
* La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 3 : Ces agréments ne préjugent pas des décisions de financement.
Article 4 : Ces agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable. Au terme de cette période,
l'organisme devra solliciter le renouvellement de ses agréments conformément aux articles R. 365-5 et R.
365-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Ces agréments peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Conformément à l'article R. 365-7 du Code de la construction et de l'habitation, un compte-rendu
des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire sont adressés annuellement [au
plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné] à la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes. Cette dernière peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l'autorité administrative.
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes. gouv.fr
2026-ARRETE ISFT et ILGLS Association ALC
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Article 7 : Tout litige résuitant de l'exécution du présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, soit le tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs — 06000 NICE, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pou e Préfet,
LeSeofétaire Gédéral
/ SG 489 |
i
fh ae _———
fe AMOUSSOU-ADEBLE
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2026-ARRETE ISFT et ILGLS Association ALC
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté 2026-1471 renouvellement agréments ISFT
ILGLS - Logis des jeunes de Provence
12
En Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf.: 2026-_ {>| Nice, le 16 SEP, 2026
ARRETE
portant renouvellement d'agrément de l'association «LOGIS DES JEUNES DE PROVENCE»
pour des activités «d'ingénierie sociale, financière et technique»
(Article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation)
et «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale»
(Article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation)
SIRET N°30749787500020
Le préfet du département des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 (2°
et 3°);
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions -
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de madame Psylvia DEWAS, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-271 en date du 22 avril 2011 portant agrément de l'association LOGIS DES
JEUNES DE PROVENCE pour une activité «d'ingénierie sociale, financière et technique» (Article L. 365-3 du
C.C.H.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-708 en date du 12 septembre 2011 portant agrément de l'association LOGIS
DES JEUNES DE PROVENCE pour des activités «d'ingénierie sociale, financiére et technique» (Article L. 365-3
du C.C.H.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-709 en date du 12 septembre 2011 portant agrément de l'association LOGIS
DES JEUNES DE PROVENCE pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale»
(Article L. 365-4 du C.C.H.) ;
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2026-ARRETE ISFT et ILGLS Association LOGIS DES JEUNES DE PROVENCE
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VU l'arrêté préfectoral n° 2011-709 en date du 12 septembre 2011 portant agrément de l'association LOGIS
DES JEUNES DE PROVENCE pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale»
(Article L. 365-4 du C.C.H.) ;
VU l'arrété préfectoral en date du 2 août 2016 portant renouvellement d'agrément de l'association LOGIS
DES JEUNES DE PROVENCE pour des activités «d'ingénierie sociale, financière et technique» (Article L. 365-3
du C.C.H.) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association LOGIS
DES JEUNES DE PROVENCE pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale»
(Article L. 365-4 du C.C.H.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1028 en date du 18 octobre 2021 portant renouvellement des agréments de
l'association LOGIS DES JEUNES DE PROVENCE pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et
technique » (Article L. 365-3 du C.C.H.) et d'« intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L. 365-4 du C.C.H.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ; ©
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 4 août 2026 par le représentant légal de l'association LOGIS DES JEUNES DE
PROVENCE ayant son siège social 5 rue Mimont à CANNES (06400) ;
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 4 août 2026 portant renouvellement des activités agréées par les
arrêtés préfectoraux du 2 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes, qui a examiné les capacités de l'association à mener de telles activités conformément aux
articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 (2° et 3°) du code de la construction et de habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : Conformément aux articles L. 365-3 et R. 365-1 (2°) du code de la construction et de
l'habitation, l'association LOGIS DES JEUNES DE PROVENCE, à gestion désintéressée, est agréée à compter
du 2 août 2026 pour exercer sur le territoire des Alpes-Maritimes les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique suivantes :
¢ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées ;
+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou
un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au
logement opposable ;
ODETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2026-ARRETE ISFT et ILGLS Association LOGIS DES JEUNES DE PROVENCE
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+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
° La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 2 : Conformément aux articles L. 365-4 et R. 365-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation,
l'association LOGIS DES JEUNES DE PROVENCE, à gestion désintéressée, est agréée à compter du 2 août
2026 pour exercer sur le territoire des Alpes-Maritimes les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale suivantes :
¢ La location:
— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
— de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations a loyer modéré en vue de
leur sous-location a des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20;
e La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 3 : Ces agréments ne préjugent pas des décisions de financement.
Article 4 : Ces agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable. Au terme de cette période,
l'organisme devra solliciter le renouvellement de ses agréments conformément aux articles R. 365-5 et R.
365-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Ces agréments peuvent être retirés à tout moment dans les conditions prévues à l'article R. 365-8
du code de la construction et de l'habitation, notamment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
leur délivrance ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Conformément à l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation, un compte-rendu
des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire seront adressés annuellement au
plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes. Cette dernière peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai a
l'autorité administrative.
Article 7 : Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, soit le tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs — 06000 NICE, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ODETS des Alpes-Maritimes —- CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.aipes-maritimes.gouv.fr
2026-ARRÊTE ISFT et ILGLS Association LOGIS DES JEUNES DE PROVENCE
15
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
le Préfet,
rétaire Général
SG 4899
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.aines-maritimes.gouv.fr
2026-ARRÊTE ISFT et ILGLS Association LOGIS DES JEUNES DE PROVENCE 4
16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
RD 2026-1472 Modification O2 CAGNES SUR
MER
17
Direction Départementale de
En l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n°20264 | |)
Services à la personne
Affaire suivie par Gilles MIROUX
gilles miroux@aipes-maritimes:souv fr Raison sociale : SARL O2 CAGNES-SUR-MER
© : 04 93 72 27 64 Enseigne ou nom commercial :02 CAGNES-SUR-MER
www.servicesalapersonne.aouv.fr Siret : 497546184 00027
| NUMERO DE DECLARATION : SAP497546184 |
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU le récépissé de modification d'une déclaration au titre des services à la personne n° 2018-538 de la
SARL O2 CAGNES-SUR-MER sis 65 Avenue DE LA GARE 06800 CAGNES-SUR-MER ;
VU la demande d'agrément présentée le 14 septembre 2026 par la SARL O2 CAGNES-SUR-MER pour
extension d' activités ;
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
18
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de
déclaration au titre des services a la personne a été déposée auprés de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
la structure exerce son activité selon les modes suivants : Prestataire et mandataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode Prestataire et
Mandataire :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
activités déclarées sur le département des Alpes-Maritimes, à l'exclusion de toute autre en mode
Mandataire :
. Assistance aux personnes âgées
. Assistance aux personnes handicapées
. Conduite de véhicule des PA/PH
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Le présent arrêté prend effet le : 16 décembre 2026
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15/09/2026
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
RD 2026-1473 Modification O2 CANNES
20
Direction Départementale de
oe l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 20261 | 4 7d
Services à la personne
Affaire suivie par Gilles MIROUX
gilles miroux(@alpes-maritimes, gouv.fr Raison sociale = SARL O2 CANNES
© : 04 93 72 27 64 Enseigne ou nom commercial :02 CANNES
NUMERO DE DECLARATION : SAP492319504 |
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU sie décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU le récépissé de modification d'une déclaration au titre des services à la personne n° 2018-539 de la
SARL O2 CANNES sis 9002 Chemin DE LA BASTIDE ROUGE 06150 CANNES LA BOCCA ;
VU la demande d'agrément présentée le 07 septembre 2026 par la SARL O2 CANNES pour extension
d'activités ;
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
21
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de
déclaration au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
la structure exerce son activité selon les modes suivants : Prestataire et mandataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode Prestataire et
Mandataire :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
activités déclarées sur le département des Alpes-Maritimes, à l'exclusion de toute autre en mode
Mandataire :
. Assistance aux personnes âgées
. Assistance aux personnes handicapées
. Conduite de véhicule des PA/PH
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Le présent arrêté prend effet le : 16 décembre 2026
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15/09/2026
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
RD 2026-1474 Modification O2 GRASSE
23
Direction Départementale de
+ l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 20264 | 4 74
Services à la personne
Affaire suivie par Gilles MIROUX
gilles miroux(@alnes-maritimes. £ouv fr Raison sociale se SARL O2 GRASSE
® : 04 93 72 27 64 Enseigne ou nom commercial :02 GRASSE
www. servicesalapersonne.qouv. fr Siret : 498217678 00024
| NUMERO DE DECLARATION : SAP498217678 |
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU le récépissé de modification d'une déclaration au titre des services à la personne n° 2018-540 de la
SARL O2 GRASSE sis 23 Avenue THIERS 06130 GRASSE ;
VU la demande d'agrément présentée le 14 septembre 2026 par la SARL O2 GRASSE pour extension
d'activités ;
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
24
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de
déclaration au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
la structure exerce son activité selon les modes suivants : Prestataire et mandataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode Prestataire et
Mandataire :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
activités déclarées sur le département des Alpes-Maritimes, à l'exclusion de toute autre en mode
Mandataire :
. Assistance aux personnes agées
. Assistance aux personnes handicapées
. Conduite de véhicule des PA/PH
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Le présent arrété prend effet le : 16 décembre 2026
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15/09/2026
Q
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
RD 2026-1475 Modification O2 ANTIBES
26
Direction Départementale de
=x l'Emploi, du Travail et des
DES ALPES- Solidarités
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 20264 \U 1 5
Services à la personne
Affaire suivie par Gilles MIROUX
gilles miroux(@alpes-maritimes. gouv.fr Raison sociale : SARL O2 ANTIBES
D : 04 93 72 27 64 Enseigne ou nom commercial :02 ANTIBES
vi servicesslapersonne,couv.f Siret : 498633098 00021
| NUMERO DE DECLARATION : SAP498633098 |
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU je décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU _sV'arrété n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU le récépissé de modification d'une déclaration au titre des services à la personne n° 2018-537 de la
SARL O2 ANTIBES sis 30 Boulevard DU PRESIDENT WILSON 06600 ANTIBES ;
VU la demande d'agrément présentée le 07 septembre 2026 par la SARL O2 ANTIBES pour extension
d'activités ;
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
27
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de
déclaration au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
la structure exerce son activité selon les modes suivants : Prestataire et mandataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode Prestataire et
Mandataire :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
activités déclarées sur le département des Alpes-Maritimes, à l'exclusion de toute autre en mode
Mandataire :
. Assistance aux personnes âgées
. Assistance aux personnes handicapées
. Conduite de véhicule des PA/PH
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Le présent arrêté prend effet le : 16 décembre 2026
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15/09/2026
Pour la directrice et par délégation,
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
28
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation de signature- SDE de
Grasse-16-09-2026
29
REPUBLIQUE | Direction générale des Finances publiques
FRANÇAISE |
par Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fraternité
Service Départemental de |'Enregistrement de Grasse
29, Traverse de la Paoute — BP 23150
06131 GRASSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDE DE GRASSE
La comptable, responsable du service départemental d'enregistrement de GRASSE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arréte:
Article 1°
Délégation de signature est donnée a MME MILLARD Nathalie, inspectrice des finances publiques adjointe à la
responsable du service départemental d'enregistrement de GRASSE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ; | |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
30
HEBRARD Isabelle NOVAT Véronique | DURSENT Dominique
USERO Joelle SOW Henriette | HAMED MAJHOUB Naima
CONTI Yohan MALIE Carole
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
TOZZA Véronique SUCCIO Catherine PRUNCK Nathalie
GUERRERO Manon PENNA Pascal BOUZIDI Céline
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes.
A Grasse, le 16 septembre 2026
La responsable du service départemental de l'enregistrement
Nathalie MADROLLE
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
31
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-039 Biot Valmasque Piège embâcles
32
E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt et espaces naturels
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026-039 Nice, le
1 5 SEP. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
RELATIF A LA RÉALISATION D'UN PIÈGE À EMBÂCLES SUR LA VALMASQUE
COMMUNE DE BIOT
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 à R.214-32 à R.214-40 :
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État
dans les départements ;
Vu le décret du 9juillet 2026 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de 'article R 214-1 du Code de l'environnement ;
33
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au
tableau de 'article R 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022;
Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé au titre des articles L.211-1 et L.214-3 du
:-code de l'environnement déposé le 10 avril 2026, par le SMIAGE Maralpin, dans le cadre
de la réalisation d'un piège a embâclés sur la Valmasque sur la commune de Biot ;
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R.214-32 du code de l'environ-
nement ;
Considérant la régularité du dossier vis-à-vis de l'article R.214-35 du Code de l'environne-
ment ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la pro-
tection des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant les remarques du SMIAGE sur le présent projet d'arrêté en date du
20/07/2026 et du 31/08/2026 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°": Demandeur et objet de l'autorisation
Pétitionnaire : SMIAGE MARALPIN,
représenté par M. Cyril MARRO,
Adresse : 147, Boulevard du Mercantour - CS 23182 - 06204 Nice cedex 3
N° SIRET : 200 071 397 00018
Sous réserve des prescriptions particulières détaillées dans l'article 3 du présent arrêté, le
demandeur en la qualité du SMIAGE Maralpin est autorisé à réaliser les travaux décrits à
l'article 2 consistant à la création d'un piège à embacles en rive droite de la confluence
entre la Valmasque et la Brague sur la commune de Biot.
34
Article 2 : Type et emplacement des travaux et ouvrages
Dans le cadre du programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) Loup-
Brague, réalisation d'un piège a embacles :
Ouvrages :
Ils consistent en un piège à embacles constitué d'une série de pieux implantés dans le lit
majeur du cours d'eau afin de concentrer les flottants sur un secteur de faible
vulnérabilité offrant une bonne accessibilité aux moyens de nettoyage mécanique.
L'implantation retenue pour l'installation du piège se situe au droit du site de la carrière
« Silices Réfractaires », en limite des communes de Biot et d'Antibes, à environ 700 m en
amont de la confluence avec la Brague .
- Caractéristiques des pieux :
« Diamètre de forage : 400 mm
e Armature : Profilé HEB 240
¢ Hauteur hors sol de chaque pieu : 2.25 m maximum
e Angle des pieux par rapport à l'axe du cours d'eau : 36°
- Cotes NGF et linéaires :
« Hauteur de surverse : 15,50m NGF qui correspond au niveau de la crue Q100 (96,4 m/s)
+ Hauteur de relargage : 0,40m qui correspond au niveau d'une crue de sûreté (147 m/s)
¢ Largeur de surverse : 25,40m |
e Espacement des pieux maximal : 1,6 m
- Protection de berge :
La protection de berge sera constituée d'une carapace en enrochement bétonné
enterrée et végétalisée sur un linéaire d'environ 60 m, incliné à 3H/1V. La masse des blocs
sera comprise entre 300kg et 1000kg. L'enrochement, d'une épaisseur de 1m ne
nécessitera pas de sabot anti-affouillement.
Le profil actuel du cours d'eau est conservé.
-Pavage du fond de lit :
Un pavage enterré du lit sur 0,8m d'épaisseur, non liaisonné, avec des blocs de masse
comprise entre 300 kg et 1000 kg est fortement conseillé au droit des pieux pour assurer
la pérennité de l'ouvrage et faciliter les opérations de désembaclement. Ce pavage
n'empéchera pas l'incision ou l'exhaussement du lit.
Le profil actuel du cours d'eau est conserve.
35
Rubriques de la nomenclature :
Cette intervention reléve de la rubrique suivante de la nomenclature :
numéro désignation régime
arrété de
prescriptions
générales
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
UE
2° Un obstacle à la continuité écologique :
oxo) 0
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
déclaration
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
(...);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
déclaration 28/11/2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les
frayéres, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet : Destruction
< de 200 m° de frayères.
déclaration 30/09/2014
Masse d'eau concernée
La masse d'eau suivante, définie par le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, est concernée par le projet :
- masse d'eau superficielle FRDR94 « La Brague»
36
TITRE H : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 3: Prescriptions particulières
Modalités de réalisation des travaux :
¢ Terrassement et création d'une piste d'accès jusqu'au lit de la rivière
e Réalisation d'une pêche électrique
¢ Isolement du chantier avec batardeau en big-bag
e Pompage des eaux en amont du batardeau et rejet dans des bassins de décantation à
l'aval
¢ Forage et scellement des profilés métalliques
« Pavage du lit au droit du piège
« Battage des pieux bois
e Plantation de végétaux
. Remise en état du site
Volume et origine des matériaux pour la réalisation du big bag :
Longueur du batardeau : 6m, soit 2 big bag par mètre (1big bag = 1m), soit 12 m* Les
matériaux utilisés seront issus du site.
Débit de pompage nécessaire :
Les travaux seront réalisés à l'étiage, si un pompage est nécessaire (le site présente de
nombreux assecs estivaux) il sera dimensionné pour le QMNAS.
Durée et phasage des travaux :
Les travaux sont prévus pour une durée de 4 mois, hors période de préparation de 1
mois, entre octobre 2026 et janvier 2027. En cas d'épisode pluvieux, les engins seront
sortis du lit du fleuve.
Mesures de suivi :
Les ouvrages sont réalisés dans les règles de l'art et dans le respect des prescriptions
générales applicables aux ouvrages relevant de la rubrique 311.0, 31.2.0 et 3.1.5.0 fixées
par arrêté ministériel.
37
Modalités d'entretien de l'ouvrage :
L'entretien du piège s'inscrit dans une logique de maintien des performances
hydrauliques et structurelles de l'ouvrage. En phase d'exploitation, l'entretien annuel vise
à maintenir les conditions hydrauliques conformes au projet initial et à prévenir toute
dégradation structurelle ou hydraulique susceptible d'en compromettre la conformité ou
la fonctionnalité. Les opérations comprendront :
. l'inspection et le contrôle du piège (recherche d'affouillement, de déchaussement
des pieux, de colmatage ou de désordre structurel),
- l'entretien hydraulique avec enlèvement des embâcles et déchets accumulés entre
les pieux, retrait sélectif des dépôts sédimentaires excédentaires altérant les
écoulements et vérification de la continuité hydraulique sur l'ensemble de la rampe,
« le contrôle de l'entrée et de la sortie du piège afin de vérifier la fonctionnalité
hydraulique, l'absence d'obstacle et l'absence de chute excessive en aval.
En cas de nécessité de gestion de la végétation, le débroussaillement sera réalisé
tardivement, entre septembre et fin décembre, afin de limiter les incidences
écologiques.
S'agissant d'un ouvrage hydraulique de protection contre les inondations, le
débroussaillement sera intégral dans l'emprise du piège, complété si nécessaire par des
opérations ponctuelles de bOcheronnage ; les bois issus de coupe seront laissés sur site
sous forme de tas, hors zone d'écoulement.
La fréquence d'intervention sera adaptée aux besoins réels, à raison d'un passage
minimum une fois par an.
À l'issue de chaque opération d'entretien, il sera constaté le bon fonctionnement de
l'ouvrage, la conformité des conditions hydrauliques aux objectifs de conception et
l'absence de dysfonctionnement majeur.
Un suivi sera assuré par un entretien annuel régulier, complété par un contrôle après crue
significative et réalisation, le cas échéant, de travaux correctifs ponctuels. L'accès pour
l'entretien du piège se fera par la piste de chantier qui sera pérenne.
Un contrôle visuel sera réalisé tous les ans pour vérifier l'évolution des berges sur le
tronçon objet des travaux : rive gauche et rive droite et en aval de la zone projet, en lien
avec l'évolution du fond du lit.
En phase exploitation, toute opération nécessitant l'accès au lit mouillé devra faire l'objet
d'un porter à connaissance.
Les extractions de sédiments sur le linéaire d'implantation du système de piège à
embâcles feront également l'objet d'un porter à connaissance s'il apparaît que les
modalités de réalisation s'éloignent substantiellement des conditions visées dans le
6
38
présent arrété. Ces opérations pourront le cas échéant étre soumises 4 déclaration ou
autorisation au titre de la loi sur l'eau.
TITRE ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Modification des prescriptions
Dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation souhaite obtenir la modification de
certaines des prescriptions applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté complémentaire.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
demandeur vaut décision de rejet.
Article 5 : Conformité du dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration loi sur l'eau sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier déclaration
loi sur l'eau doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 6 : Durée de l'autorisation
L'exploitation et l'entretien des installations et des ouvrages déclarés est accordée pour
une durée permanente à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a
connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire du présent
arrêté devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
39
Le bénéficiaire du présent arrété demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Restriction de l'usage
Le bénéficiaire du présent arrêté ne peut prétendre à aucune indemnité, ni
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de
la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits
antérieurs réservés.
Article 10: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la présente autorisation de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le
début de l'exercice de son activité.
40
Article 13 : Voies et délais de recours
I- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
Il peut être déféré au tribunal administratif de Nice :
* par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois a compter de la derniére formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux ; le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
informé d'un tel recours.
lll- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, et Il, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de
la mise en service du projet mentionné à l'article 1°, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour information en mairie de Biot pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
41
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet départemental de l'État pendant
une durée d'au moins six mois a l'adresse suivante : www.alpes-maritimes.gouv.fr
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Biot et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
" Patrick A'OUSSOU-ADEBLE
10
42
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-040 Biot Brague Piège embâcles
43
| = Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt et espaces naturels
gale
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026-040 Nice, le
15 SEP. 2026
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
RELATIF A LA RÉALISATION D'UN PIÈGE À EMBÂCLES SUR LA BRAGUE
COMMUNE DE BIOT
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 à R.214-32 à R.214-40 ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État
dans les départements ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement ;
44
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis a déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée au
tableau de 'article R 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé au titre des articles L.211-1 et L.214-3 du
code de l'environnement déposé le 10 avril 2026, par le SMIAGE Maralpin, dans le cadre
de la réalisation d'un piège à embâcles sur la Brague sur la commune de Biot ;
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R.214-32 du code de l'environ-
nement ;
Considérant la régularité du dossier vis-à-vis de l'article R.214-35 du Code de l'environne-
ment ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin de garantir la pro-
tection des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant les remarques du SMIAGE sur le présent projet d'arrêté en date du
20/07/2026 et du 31/08/2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LAUTORISATION
Article 1°": Demandeur et objet de l'autorisation
Pétitionnaire : SMIAGE MARALPIN,
représenté par M. Cyril MARRO,
Adresse : 147, Boulevard du Mercantour - CS 23182 - 06204 Nice cedex 3
N° SIRET : 200 071 397 00018
Sous réserve des prescriptions particulières détaillées dans l'article 3 du présent arrêté, le
demandeur en la qualité du SMIAGE Maralpin est autorisé à réaliser les travaux décrits à
l'article 2 consistant à la création d'un piège à embâcles en rive gauche de la Brague sur
la commune de Biot.
45
Article 2 : Type et emplacement des travaux et ouvrages
Dans le cadre du programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) Loup-
Brague, réalisation d'un piége a embacles :
Ouvrages :
Ils consistent en un piège à embâcles constitué d'une série de pieux implantés dans le lit
majeur du cours d'eau afin de concentrer les flottants sur un secteur de faible
vulnérabilité offrant une bonne accessibilité aux moyens de nettoyage mécanique.
Le linéaire d'enrochements sera d'environ 35m et le linéaire de pavage de 7m. La
profondeur d'ancrage sera de 7m. La conservation du profil en travers actuel du cours
d'eau est garantie.
L'implantation retenue pour l'installation du piège se situe en amont du secteur du
Hameau de la Brague et du pont Muratore.
- Caractéristiques des pieux :
¢ Diamètre de forage : 500 mm
¢ Armature : Profilé HEB 360
¢ Hauteur hors sol de chaque pieu : 4.3 m (par rapport au lit d'étiage)
¢ Technique d'injection : Gravitaire IGU (injection globale et unitaire)
- Cotes NGF et linéaires
Les pieux seront calés à une cote de 19,90 m NGF qui correspond au niveau de la crue
Q100 auquel s'ajoute une surélévation de 0,30m.
e Altitude fond de lit : 15,95m NGF
+ Hauteur de surverse : 19,90m NGF
- Largeur de surverse : 130m
- Implantation des pieux : en | sur 30m
e Espacement des pieux : tous les 3m
¢ Profondeur d'ancrage : 7m environ
Rubriques de la nomenclature :
Cette intervention reléve de la rubrique suivante de la nomenclature :
46
numéro désignation régime
arrété de
prescriptions
générales
3.1.1.0 installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
(2);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
(...);
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D).
déclaration
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
(...);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
déclaration
31.5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
déclaration 30/09/2014
Masse d'eau concernée
La masse d'eau suivante, définie par le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, est concernée par le projet :
- masse d'eau superficielle FRDR94 « La Brague»
47
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 3: Prescriptions particulières
- Modalités de réalisation des travaux :
¢ Création d'une piste d'accès au droit de la plage de dépôt
- Isolement du chantier avec batardeau en big-bag
- Réalisation d'une pêche électrique de sauvegarde, si nécessaire
+ Pompage des eaux en amont du batardeau et rejet en bassins de décantation à l'aval
- Forage et scellement des profilés métalliques
. Pavage du lit au droit du piège sur 7 ml
e Battage des pieux bois
- Plantation de végétaux
¢ Remise en état du site
- Protections de berge :
La protection de berge en rive gauche sera constituée de trois épis de protection d'une
dizaine de mètres réalisés à l'aide de deux rangées de pieux en bois enfoncés jusqu'au
niveau du terrain naturel. Ce dispositif assurera le maintien de la banquette alluviale
existante et le recentrage des écoulements vers le piège à embâcles.
- Durée des travaux :
Les travaux sont prévus pour une durée maximum de 4 mois, hors période de
préparation de 1 mois entre avril et juillet 2027 En cas d'épisode pluvieux, les engins
seront sortis du lit du fleuve.
- Volume et origine des matériaux pour la réalisation du big bag :
- Longueur du batardeau: 10 ml, soit 2 big bag par mètre (1big bag = 1 m°), soit 20 m°
. Les matériaux utilisés seront issus du site.
- Débit de pompage nécessaire :
Les travaux seront réalisés à l'étiage, si un pompage est nécessaire (le site présentant de
nombreux assecs estivaux) il sera dimensionné pour le QMNAS.
- Mesures de suivi :
Les ouvrages sont réalisés dans les règles de l'art et dans le respect des prescriptions
générales applicables aux ouvrages relevant de la rubrique 311.0, 31.2.0 et de la rubrique
31.5.0. fixées par l'arrêté ministériel.
48
Modalités d'entretien de l'ouvrage :
L'entretien du piège a embâcles s'inscrit dans une logique de maintien des performances
hydrauliques et structurelles de l'ouvrage. En phase d'exploitation, l'entretien annuel vise
à maintenir les conditions hydrauliques conformes au projet initial et à prévenir toute
dégradation structurelle ou hydraulique susceptible d'en compromettre la conformité ou
la fonctionnalité. Les opérations comprendront :
. l'inspection et le contrôle du piège (recherche d'affouillement, de déchaussement
des pieux, de colmatage ou de désordre structurel),
- l'entretien hydraulique avec enlèvement des embâcles et déchets accumulés entre
les pieux, retrait sélectif des dépôts sédimentaires excédentaires altérant les
écoulements et vérification de la continuité hydraulique sur l'ensemble de la rampe,
« le contrôle de l'entrée et de la sortie du piège afin de vérifier la fonctionnalité
hydraulique, l'absence d'obstacle et l'absence de chute excessive en aval.
En cas de nécessité de gestion de la végétation, le débroussaillement sera réalisé
tardivement, entre septembre et fin décembre, afin de limiter les incidences
écologiques.
S'agissant d'un ouvrage hydraulique de protection contre les inondations, le
débroussaillement sera intégral dans l'emprise du piège, complété si nécessaire par des
opérations ponctuelles de bücheronnage ; les bois issus de coupe seront laissés sur site
sous forme de tas, hors zone d'écoulement.
La fréquence d'intervention sera adaptée aux besoins réels, à raison d'un passage
minimum une fois par an.
À l'issue de chaque opération d'entretien, il sera constaté le bon fonctionnement de
l'ouvrage, la conformité des conditions hydrauliques aux objectifs de conception et
l'absence de dysfonctionnement majeur.
Un suivi sera assuré par un entretien annuel régulier, complété par un contrôle après crue
significative et réalisation, le cas échéant, de travaux correctifs ponctuels. L'accès pour
l'entretien du piège se fera par la piste de chantier-qui sera pérenne.
Un contrôle visuel sera réalisé tous les ans pour vérifier l'évolution des berges sur le
tronçon objet des travaux : rive gauche et rive droite et en aval de la zone projet, en lien
avec l'évolution du fond du lit.
En phase exploitation, toute opération nécessitant l'accès au lit mouillé devra faire l'objet
d'un porter à connaissance.
Les extractions de sédiments sur le linéaire d'implantation du système de piège à
embacles feront également l'objet d'un porter à connaissance s'il apparaît que les
modalités de réalisation s'éloignent substantiellement des conditions visées dans le
6
49
présent arrété. Ces opérations pourront le cas Scncane étre soumises a déclaration ou
autorisation au titre de la loi sur l'eau.
TITRE II! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Modification des prescriptions
Dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation souhaite obtenir la modification de
certaines des prescriptions applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté complémentaire.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
demandeur vaut décision de rejet.
Article 5 : Conformité du dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration loi sur l'eau sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier déclaration
loi sur l'eau doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 6 : Durée de l'autorisation
L'exploitation et l'entretien des installations et des ouvrages déclarés est accordée pour
une durée permanente à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a
connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire du présent
arrêté devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
50
Le bénéficiaire du présent arrêté demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Restriction de l'usage
Le bénéficiaire du présent arrêté ne peut prétendre à aucune indemnité, ni
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de
la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits
antérieurs réservés.
Article 10: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la présente autorisation de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le
début de l'exercice de son activité.
51
Article 13 : Voies et délais de recours
l- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
Il peut être déféré au tribunal administratif de Nice :
* par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux ; le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
informé d'un tel recours.
IIl- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, et Il, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de
la mise en service du projet mentionné à l'article 1", aux seules fins de contester
l'insuffisance ou inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour information en mairie de Biot pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
52
ll sera mis à disposition du public sur le site Internet départemental de l'État pendant
une durée d'au moins six mois à l'adresse suivante : www.alpes-maritimes.gouv.fr
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Biot et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SG 489
fick AMOUSSOU-ADEBLE
10
53