PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-067
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_Centre Hospitalier Saint Cyr /
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69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-02-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images par la DIPN (3 pages) Page 5
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69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2024-02-27-00007
Délégation temporaire
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2024-02-27-00007 - Délégation temporaire 3
_' REFERENCE
N° 200-2024DIRECTION
DATE
27.02.2024 PAGE 1SUR1
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Modele décision :DOC-611-F-GQ/V1Objet : délégation temporaire — délégation générale de signature
Du 28 février au 8 mars 2024 inclus
La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
Vu le Code de Santé Publique, notamment l'article L6143-7,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé,
Vu le décret n°2008-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°-2°-3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 26 janvier 2024 nommant Madame Anaïs JEHANNO,
directrice du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à compter du 29 janvier 2024,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 21 juin 2021 nommant Madame Claire O'Brien,
directrice adjoint au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à compter du 21 septembre 2021
Vu les dates de congés de Madame Anaïs JEHANNO, directrice du centre hospitalier,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la direction de l'établissement
DECIDE
Délégation générale de signature est donnée à Madame Claire O'Brien, directrice adjointe, du mercredi 28
février au vendredi 8 mars 2024 inclus.
Fait à Saint-Cyr, le 27 février 2024
La Directrice,
Anaïs JEHANNO
Diffusion générale /
CH-*Saint-Cyr au Mont d'Or
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-29-00001
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images par la DIPN
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DIPN 5
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
PréfectureCabinet de la Préfète déléguée pour ladéfense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PDDS - 2024 02 28
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 5 mars 2024 sur Vénissieux
Préfète du Rhône
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès
de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfè te du Rhône ; - Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le nombre significatif de rodéos depuis au moins septembre 2023 avec des derniers faits datant du 20
février 2024, dans le quartier des Minguettes à Vénissieux, mettant notamment en danger la vie les
utilisateurs des routes et trottoirs, ainsi que celle des officiers de police ;
Vu la demande du 26 février 2024, formée par le Direction Interdépartementale de la Police Nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d 'une caméra installée
sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnels et tiers, mis en danger par la présence de rodéos
urbains, dans le quartier des Minguettes à Vénissieux le mardi 5 mars 2024 de 14h00 à 15h30.
Considérant que le 29 septembre 2023, les forces de l'ordre constataient trois individus montés sur des scoo -
ters circulant sur la rue des Martyrs de la Résistance en slalomant entre les véhicules en circulation, franchis -
sant les signalisations tricolores, avant que l'un des individus ne soit intercepté alors qu'il tentait d'esquiver
le véhicule administratif et chutait au sol ;
Considérant que le 15 novembre 2023, les forces de l'ordre remarquaient la présence d'un scooter monté par
un individu non casqué alors qu'il s'engageait sur la rue des Martyrs de la Résistance, et qui, à la vue de
l'équipage, prenait la fuite en empruntant, dans un premier temps la voie de circulation en franchissant le feu
au rouge fixe à une intersection, puis rejoignait les chemins piétonniers de la promenade Lénine, avant d'être
intercepté par les fonctionnaires de police alors qu'il venait de remettre son scooter à un tiers non identifié ;
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Considérant que le 20 février 2024, les forces de l'ordre deux scooters se suivant, dont l'immatriculation
était masquée avec de l'emballage plastique, sur le Boulevard Lénine, dont les conducteurs étaient non cas -
qués, et dont l'un des deux individus effectuait des « roues arrières », slalomait entre les véhicules stationnés,
empruntait les trottoirs malgré la présence de piéton, ainsi que les voies du tramway à la vue des forces de
police et ne s'arrêtant pas à la suite de leurs injonctions, avant d'être finalement contraint de s'arrêter et est
interpellé.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public
lors de rassemblements ; que notamment, le 1° et 2 °de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public et au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur
la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence
et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une
régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les
conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils
engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le
voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des
tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au
sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte
tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » fortement probable sur le
secteur de Vénissieux, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et de
la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une
vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant
l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de
refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les caméras de vidéo-protection du CSU de Vénissieux sont limitées et ne permettent pas
pendant les opérations de maintien de l'ordre le maintien visuel des auteurs de rodéos urbains en toutes
circonstances puisque, cherchant à fuir tout contrôle, empruntent des voies non-couvertes par ces caméras ou
inaccessibles aux véhicules de police ; que l'usage de drone viendra alors compléter l'utilisation des caméras
du CSU ; que le risque encouru par les riverains et usagers de la voie publique peut être diminué par un
maintien visuel et une identification des individus dangereux tout en limitant l'engagement des forces de
police au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens adaptés du recours
à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des articles L. 242-3 et R. 242-13 du CSI, cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités de l'opération du 5 mars
2024 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI ; que l'efficacité de cette opération
sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l'information spécifique du public peut alors
entrer en contradiction avec les finalités de l'opération, et mettre en péril son efficacité ; que l'information du
public n'aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ; 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
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ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes aux personnes à Vénissieux dans le
cadre de la lutte contre le « rodéo urbain », sur la voie publique, le 5 mars 2024 de 14h00 à 15h30, dans le
périmètre géographique suivant, au Sud par l'avenue du 11 novembre 1918, la rue des Martyrs de la
Résistance et l'avenue Jean Moulin ; au Nord par l'avenue Maurice Thorez, le chemin du Grand Chassagnon,
la rue Pablo Neruda, la rue Giuseppe Verdi, la rue de la Commune de Paris, la rue Auguste Blanqui, la rue
Albert Einstein et la rue Antoine Billon ; à l'Est par le chemin de Feyzin et la rue Gambetta ; à l'Ouest par le
boulevard Yves Farge, et pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté DJI Mavic 2 enterprise.
Article 3 – Il est dérogé à l'information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les
réseaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-
parleurs au regard de l'article 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète du Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 28 février 2024
La Préfète, déléguée pour la défense et
la sécurité,
Juliette BOSSART-TRIGNAT
ORIGINAL SIGNE69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
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