NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-218
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-06-13-00008 - Arrêté n° 1-2024 portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime pour la réalisation d'une campagne de reconnaissance géotechnique, par la
société éoliennes en mer de Dunkerque (EMD) (8 pages) Page 3
2024-06-19-00002 - décision 57/2024 (2 pages) Page 11
2024-06-19-00003 - décision 58/2024 (2 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-06-19-00001 - Arrêté n° T24-271N portant réglementation de la circulation sur l'A25
dans le sens Lille vers Dunkerque (4 pages) Page 15
2024-06-19-00004 - Arrêté temporaire T24-273N portant modification de l'arrêté
T24-234N du 18 juin 2024 et réglementation de la circulation sur l'A21 dans les deux sens
de circulation (3 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue des Garennes à DUNKERQUE (2 pages) Page 22
2024-01-11-00018 - Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL « Pompes Funèbres Musulmanes des Hauts de France » sise 103, rue Balzac à LILLE
(2 pages) Page 24
2024-02-08-00008 - Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l□entreprise individuelle « BRASSELET Pascal » sise muid de la Maladerie à PROUVY (2
pages) Page 26
2024-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l□habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « Pompes Funèbres de la
Justice » sis 1, rue Roger Salengro à LEERS (2 pages) Page 28
2024-02-01-00091 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l□habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « Europe Funérailles », sise 52, avenue de France à
MAUBEUGE (2 pages) Page 30
2024-02-01-00092 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l□habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « NAELS Marbrerie Pompes Funèbres », sise 740, avenue
Albert Mahieu à CASSEL (2 pages) Page 32
SNCF réseau /
2024-06-17-00019 - Décision de déclassement du domaine public (2 pages) Page 34
Sous-préfecture de Douai /
2024-06-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une commission de suivi de
site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société AESC France à Lambres-lez-Douai
(6 pages) Page 36
a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer du Nord
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° 1-2024 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime pour la
réalisation d'une campagne de reconnaissance géotechnique, par la société Éoliennes en Mer de
Dunkerque (EMD) (SIRET :852 952 456 00014)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 a
L.2122-3, R.2122-1 à R.2122-4, R.2122-6, R.2122-7, R.2124-56 et R.2125-1 ;
VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles A 12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État |
en mer ;
VU l'arrêté Préfectoral n°16/2010 réglementant le mouillage d'engins, d'installations et
d'équipements légers dans les eaux intérieures et territoriales françaises relevant de l'autorité du
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
VU la délégation permanente de signature accordée le 05 février 2024 par Monsieur le préfet
de la région Hauts-de-France, préfet du Nord à Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer Nord;
VU la délégation permanente de signature accordée le 05 février 2024 par Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer Nord ;
VU la demande de la société Éoliennes en Mer de Dunkerque (EMD) en date du 26 avril 2024 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
en date du 03 juin 2024;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 13 juin
2024 ;
VU la décision 01/2024 portant nomination des membres de la commission nautique locale en
date du 29 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 07 mai 2024 ;
VU la décision de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord en date du 24 avril 2024 ; :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;

CONSIDERANT
- que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public
maritime,
- que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'action pour
le milieu marin (PAMM) et le Document Stratégique de Façade (DSF).
ARRETE
Article 1: obj I! ion
Dans le cadre du développement du projet de parc éolien en mer de Dunkerque, en vue de
préciser les caractéristiques des fondations des éoliennes qui seront installées sur la zone
d'implantation au large de Dunkerque, la société Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD), ci après
dénommée « bénéficiaire », souhaite mener des reconnaissances géotechniques et a mandaté
l'entreprise FUGRO pour réaliser ces opérations.
Ces reconnaissances nécessitent la mobilisation d'une plateforme auto-élévatrice et d'un
remorqueur d'assistance nécessaire au déplacement de celle-ci.
Les coordonnées des différents points de sondages sont les suivantes :
Coordonnées géographiques (ETRS89) - Degrés minute
Points de sondages décimale
Longitude Latitude
BH1 2°1789'E 51° 9,28'N
BH2 2°22,33'E 51° 10,65' N
BH3 2° 23,83'E 51° 9,99' N
BH4 2° 27,00' E 51° 10,61' N
BHS 2°23,57'E 51° 11,78'N
Une position alternative est également définie si une trop grande profondeur est constatée lors
de la campagne UXO réalisée préalablement à cette campagne. Les coordonnées de ce point de
sondages alternatif sont précisées dans le tableau ci-après.
Coordonnées géographiques (ETRS89) - Degrés minute
Point de sondage alternatif décimale
Longitude Latitude
BH A 2° 1793"E 51° 09,25' N
Chaque point de sondages est situé à une distance minimale à la côte de 11,4 km et à une
profondeur comprise entre -10 et 49 m par rapport au niveau des plus basses-mers de marée
astronomique.
La localisation des points de sondages figure en annexe 1.
L'emprise sur le fond marin est de 115 mètres'.
Article 2 : méthode
Il est envisagé sur chaque point de sondage :
- la réalisation de forage avec essais au pénétromètre statique sur une profondeur minimale de 45
mètres ;
- la caractérisation de forage avec échantillonnage jusqu'à 40 mètres sous le fond marin.
Les essais au pénétromètre statique seront réalisés grâce à un cône instrumenté, enfoncé dans le
fond marin depuis la plateforme avec un tube anti-flambement, puis depuis le fond du trou de
forage jusqu'à une profondeur de l'ordre de 45 mètres dans le fond marin.
Le cône, d'un diamètre de l'ordre de 44 mm (surface 15 cm?), permettra l'enregistrement des

efforts sur la pointe et sur le manchon de frottement et l'enregistrement de pression interstitielle.
Les mesures seront effectuées en temps réel. Des mesures de vitesse d'onde de compression et de
cisaillement seront également réalisées à différentes profondeurs.
Les carottages seront réalisés sur une profondeur de l'ordre de 40 mètres avec la même foreuse
que le forage avec essais au pénétromètre statique.
Chaque carotte, d'un diamètre de l'ordre de 100 mm, sera remontée à l'intérieur du tubage du
carottier. Des essais d'expansion de cavité (maximum 135 mm de diamètre) sur le principe du
pressiomètre seront réalisés à certaines profondeurs.
Le volume total de sédiment prélevé sur chaque point est de 0,3 m3, soit un total de 1,5 m3 pour
l'ensemble des 5 prélèvements envisagés.
Article 3 : péri torisé
La période d'intervention autorisée s'étale du 15 juin 2024 au 31 août 2024.
Cette période comprend l'ensemble des activités à réaliser, incluant l'arrivée de la plateforme sur
site, les opérations de forage/carottage, les déplacements de la plate-forme vers les différents
points ainsi que son retrait définitif une fois les opérations effectuées.
Article 4 : obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire devra confirmer aux services de la préfecture maritime et de COMNORD, avant le
début des travaux, ses mesures de mitigation / levée du risque UXO éventuellement caractérisé
lors de la campagne de détection préalable. Le risque UXO doit inclure les points de sondage ainsi
que les emplacements sur le fond marin des jambes de la plate-forme élévatrice (enfoncement de
quelques mètres).
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il signalera également, sans délai par VHF 16, au
centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), au sémaphore ou à la
capitainerie du port le plus proche. II veillera à limiter les manipulations de l'engin, a éviter les
chocs et a rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux.
Le pétitionnaire veillera à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi
que de toute modification ou annulation de celles-ci :
- Division « action de l'État en mer » :
Mèl : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
- Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
Mel : comnord.off-permanence.fct@intradef. v.fr
- CROSS Gris-Nez :
Mel : gris-nez@mrccfr.eu
Article 5 : interdiction
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Article 6 :r nsabilité snéficiair
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation.
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,

* aux lois, règlements et règles existants ou a venir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du.présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer.
Article 7 : droit réel
L'autorisation ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Le bénéficiaire devra jouir
personnellement de son occupation.
Toute cession de la présente autorisation est interdite.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
Article 8 : renouvellement
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas
fait Usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa
notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit
parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer Nord, un mois au
moins, avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 9 : remise du domaine en son état initial
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (corps-mort(s),
chaînes, bouées etc.) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise
en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois.
Article 10 : révocation
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation,
sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, notamment en cas de non-respect des
conditions du présent arrêté ou d'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers
dans le secteur.
Article 11 : résiliation
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. En
cas de résiliation, les dispositions de l'article 9 s'appliquent.
Article 12 : redevance domaniale
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'acquittera d'une redevance dont le montant, objet de
la présente autorisation, est fixé par le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord - Division Domaine - 82, avenue Kennedy BP70689 59 033
LILLE CEDEX.
Le montant de la redevance est fixé à 702€ (euros).
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra s'en acquitter auprès de la Direction Régionale
des Finances Publiques des Hauts-de-France - Service Produits Divers —- 82, avenue Kennedy
BP70689 59033 LILLE CEDEX. À cet égard l'État adressera un titre de perception au service
comptable du bénéficiaire.

En cas de retard dans le paiement et sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérét au taux applicable en matiere domaniale,
conformément à l'article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces
intéréts.
Article 13 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrété, aprés mise en demeure du bénéficiaire restée
sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : droi tier
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa
notification : | .
* par.recours gracieux auprès du préfet du Nord ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la
date à laquelle naît une décision implicite ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 16 : diffusion
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord - Division Domaine - 82, avenue
Kennedy — BP 70689 - 59033 LILLE CEDEX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour notification au bénéficiaire :
Société Éoliennes en Mer de Dunkerque
43 boulevard des Bouvets
92741 NANTERRE CEDEX
Fait à Dunkerque, le 13 juin 2024.
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint-des Territoires et de la Mer du Nord,
et par délégation,
La Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord,
Déléguée à la Mer et au Littoral
Isa LIB
Destinataire : Société Eoliennes en Mer de Dunkerque
Copie :
PREMAR
COMNORD
DRFIP des Hauts-de-France
GPMD
DIRM phares et balises de Dunkerque
Stations de Pilotage de Dunkerque


néesANNEXE 1
Î y {ie
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eee |
es


E |
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 57/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 :
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
- départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 29 mai 2024 de M. DAUMESNIL Alexandre, d'Air Liquide France Industrie
relative au CAP décarbonation sur le canal de Bourbourg sur la commune de Bourbourg ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
le CAP décarbonation a lieu le 29 juin 2024 de 08h00 à 12h00 au PK 5.600 sur le canal de Bourbourg
sur la commune de Bourbourg.

Article 2: .
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée le 29 juin 2024 de 08h00 à 12h00 : en
conséquence, les zones d'attente et de stationnement sont situées :
-en amont au PK 3.980,
- en aval au PK 9.250.
Article 3 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4:
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Bourbourg, à M. DAUMESNIL Alexandre, d'Air Liquide France
Industrie, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à
la batellerie.
Fait à Douai, le 19 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
"
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Bourbourg
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAUMESNIL Alexandre, d'Air Liquide France Industrie
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

En Direction départementale
LEE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 58/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 29 mai 2024 de M. DAUMESNIL Alexandre, d'Air Liquide France Industrie
relative au CAP décarbonation sur la rivière de l'Aa sur la commune de Saint-Pierre-Brouck ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France :
DECIDE
Article 1:
le CAP décarbonation a lieu le 02 juillet 2024 de 08h00 à 12h00 au PK 19.200 sur la rivière de I'Aa sur
la commune de Saint-Pierre-Brouck.

Article 2:
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée le 02 juillet 2024 de 08h00 à 12h00 : en
conséquence, les zones d'attente et de stationnement sont situées :
- en amont au PK 17.300 sur la rivière de l'Aa,
- en aval au PK 0.000 sur le canal de Bourbourg.
Article 3:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 : :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 : 5
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Saint-Pierre-Brouck, à M. DAUMESNIL Alexandre, d'Air Liquide
France Industrie, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 4 9 jy IN 2006
\
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59 |
mairie de Saint-Pierre-Brouck
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAUMESNIL Alexandre, d'Air Liquide France Industrie
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
zeal
Fraternité
Arrêté n°T24-271N portant prorogation de l'arrêté n°24-238N du 06 juin 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A25 dans le sens Lille vers Dunkerque
Neutralisation de la voie de droite
Pose de GBA en BAU
Commune de Quaedypre
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information a M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, entre les PR 58+900 et
60+100 dans le sens Lille vers Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux de pose de GBA en
BAU au PR 59+700,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les mesures de restriction de circulation définies dans l'article n°2 de l'arrêté n°T24-238N sont
prorogées jusqu'au vendredi 21 juin 2024, 17h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2:
Pour mémoire, les restrictions de circulation appliquées sur l'A25 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
(vitesse de référence : 130km/h)
+ __ l'interdiction de dépassement entre les PR 58+900 et 60+100,
¢ la limitation de vitesse à 110km/h entre les PR 58+900 et 59+100,
« la limitation de vitesse à 90km/h entre les PR 59+100 et 60+100,
¢ la neutralisation de la voie de droite entre les PR 59+300 et 60+050,
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :

La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Steenvoorde de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise AER.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6:
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
.le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.S$ZSEEREBEBZ
Peuplingues, le A a \o ' aN Cae,
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
«Liesdu littoral
\ Denis Selingue


Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 - 273 N portant modification de l'arrêté T24 - 234N du 18 juin 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voies, basculements de circulation, fermetures de bretelles
Travaux de réfection de joint OA
Communes de Flers-en-Escrebieux, Waziers et Sin le Noble
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-03-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 04 juin 2024 par laquelle Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes de
la DIR Nord fait connaître qu' il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A21, dans les deux
sens de circulation, pour permettre les travaux de réfection de joint OA,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme. la Directrice Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
L'article 1er de l'arrêté T24 – 234  N susvisé est remplacé par les dispositions suivantes  :
« Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A21, du lundi 24 juin
2024, 19h00 au vendredi 28 juin 2024, 06h00, uniquement de nuit, de 19h00 à 06h00 afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.  »
ARTICLE 2   :
Les autres dispositions de l'arrêté T24-234N du 18 juin 2024 restent inchangées.
ARTICLE 3   :
Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à  :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Douai,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord.
Lille, le 19 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice
La Cheffe de District Amiens-Valenciennes,
Sylvie BOITEL
Eu Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général dés collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-
56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Barbara GAMELIN,
gérante de la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue des Garennes à DUNKERQUE ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - La SARL « DEBOUDT » sise 165, rue des Garennes à DUNKERQUE, immatriculée sous le SIRET :
480 940 832 00045 et gérée par Madame Barbara GAMELIN, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, l'activité funéraire suivante :
° Les soins de conservation.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0730.
Article 3 - La présente habilitation est valable cing ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré I'habilitation.
Article 6 ~ Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense — paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DEFENSE);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter'
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
{adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Lille, le 14 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim

sl Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Abdelkarim
MEZOUARI, gérant de la SARL « Pompes Funèbres Musulmanes des Hauts de France » sise 103, rue
Balzac à LILLE ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 19 juillet 2021 établissant la conformité technique
du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, pour 3 ans;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 23 avril 2023 établissant la
conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, pour 3 ans;
Considérant la conformité du dossier présenté :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" - La SARL « Pompes Funèbres Musulmanes des Hauts de France » sise 103, rue Balzac à LILLE,
immatriculée sous le SIRET : 823 393 186 00023, et gérée par Monsieur Abdelkarim MEZOUARI, est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
e Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BL-314-JW ;
e Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GN-494-
VZ;
+ L'organisation des obsèques ;
e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0724,
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
° d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille,le 1 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim

| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Pascal BRASSELET,
représentant de l'entreprise individuelle « BRASSELET Pascal » sise muid de la Maladerie à PROUVY ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 janvier 2024 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière pour 3 ans;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
¥ ARRETE
¢
Article 1° - L'entreprise individuelle « BRASSELET Pascal» sise muid de la Maladerie à PROUVY,
immatriculée sous le SIRET : 344 197 421 00011 et représentée par Monsieur Pascal BRASSELET, est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
e Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 9956 PK 59;
e L'organisation des obsèques ;
e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires :
e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

e La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0728.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services ;
* d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DEFENSE);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne' court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
* d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire,
Fait à Lille, le 0 8 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
a

| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-
56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 prononçant jusqu'au 7 février 2024, sous le numéro 18-59-0491,
"habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 1, rue Roger Salengro à LEERS, de
la SAS « Pompes Funèbres de la Justice », sise 107, rue Jules Guesde à LYS-LEZ-LANNOY et présidé par
Monsieur Benoît HUE ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 30 juin 2021 établissant la conformité technique de la
chambre funéraire comprenant trois salons pour Sans;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 30 janvier 2024 établissant la conformité technique du
véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière pour 3 ans;
Vu la demande de renouvellement de I'habilitation ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition dè la'sécrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire sis 1, rue Roger Salengro à LEERS, immatriculé sous le SIRET : 345
271 175 00068, de la SAS « Pompes Funèbres de la Justice », sise 107, rue Jules Guesde à LYS-LEZ-LANNOY,
présidée par la SAS « SEGARD & BUISINE », sise 83, rue Carpeaux à ROUBAIX et représentée par la SAS
« FBH » sise 37 B, rue Mirabeau .à MOUVAUX et présidée par Monsieur Benoît HUE, est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GA-646-
MA ;

e L'organisation des obséques ;
, La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, jusqu'au 30 juin 2026 ;
° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0491.
Article 3 - La présente habilitation est valable cing ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré lhabilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
° d'un recours gracieux devant mes services ;
* d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DÉFENSE) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
° d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également étre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.Fait à Lille, leO 8 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim

| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D, 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 prononçant jusqu'au 13 octobre 2023, sous le numéro 17-59-
584, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Europe Funérailles », sise 52, avenue de
France à MAUBEUGE et gérée par Monsieur Jean-Luc MARQUET ;
VU les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 9 août 2022 établissant la conformité technique
des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 9 août 2025 ;
Vu les rapports de l'organisme « FUNÉRAIRES DE FRANCE » en date du 19 juin 2023 établissant la
conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 19
juin 2026 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - La SARL « Europe Funérailles », sise 52, avenue de France à MAUBEUGE, immatriculée sous le
SIRET : 409 699 592 00013 et gérée par Monsieur Jean-Luc MARQUET, est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
AP-271-FG, BV-970-WF et GQ-891-KE ;
* L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Article
ArticleLa fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0029.
3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article
Article4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales :
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
5 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre:
Articled'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour
Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le Q 1 FEY, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
rotine TOURTEAU

| | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-
56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 prononçant jusqu'au 29 août 2023, sous le numéro 17-59-0450,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « NAELS Marbrerie Pompes Funèbres », sise 740, avenue
Albert Mahieu à CASSEL et gérée par Monsieur José MUTEZ ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le nouveau gérant ;
Vu le rapport de l'organisme « 2 B & G qualité » en date du 18 septembre 2023 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant trois salons ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 18 décembre 2023 établissant la conformité technique
du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 18 décembre 2026 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" - La SAS « NAELS Marbrerie Pompes Funèbres », sise 740, avenue Albert Mahieu à CASSEL,
immatriculée sous le numéro : 444 872 246 00020, présidéé par la Holding ALJM, sise 41, rue Jean Jaurès à
ARQUES et gérée par Monsieur Antoine LEMIERE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
¢ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EJ-276-
YD;
* L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;

La fourniture des corbillards et des voitures de deuil 5
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0450.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre:
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia -
95055 LA DEFENSE);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recôurs gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Lille, le 01 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
Caroline TOURTEAU

InterneDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NP3452-03
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L. 2141-1;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau :
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services ;
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts-de-France ;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 22/06/2023 :
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: NP3452- 03
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 21 11-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L. 2141-1;
Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3;
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités;
Vu la décision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services;
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts- de-France;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 22/06/2023;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau;
Interne
InterneDECIDE:
ARTICLE 1
Le Bien, situé Place Pierre Sémard à Halluin, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous liseré orange, est déclassé du
domaine public ferroviaire.
Références cadastrales| Code INSEEieu-di À TES surface (m?)Commune Heu-dif Section Numero. |: 7
59279 Place Pierre
HALLUIN Sémard AK 1367 22 354 m2
TOTAL 22 354 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord
et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du Nord.
La présente décision sera pübliée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille ,
Le 4 (06 lp
ARTICLE 1
Le Bien, situé Place Pierre Sémard à Halluin, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous liseré orange, est déclassé du
domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales Surface Cm2)
Section Numéro Commune Lieu-dit
59279 Place Pierre
HALLUIN Sémard AK 1367 22 354 m2
TOTAL 22 354 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord
et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du Nord.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lute
Le-i-
Mariell1ff0?ON Directrice t
nterne
| Préfecture du Nord
PREFET Préfecture du Pas-de-Calais
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général de la préfecture du Nord
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Préfecture du Pas-de-Calais
Direction de là coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des installations classées, de l'utilité publique
ét de l'environnement
Arrêté inter-préfectoral portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans
le cadre du fonctionnement de la société AESC France à Lambres-lez-Douai
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.125-2-1, R.125-8-1, R.125-8-2, R.125-8-3,
R.125-8-4, R.125-8-5 ; -
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS); .
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ; ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUM E, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Guillaume AFONSO, en qualité de sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2007 portant création du secrétariat permanent pour la
prévention des pollutions industrielles (S3P1) du Hainaut-Cambrésis-Douaisis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 réglementant les activités de l'usine de Lambres-lez-
Douai de la société AESC France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023, portant délégation de signature a M. Francois
FLAHAUT, en qualité de.secrétaire général adjoint en charge de la cohésion social et de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO,
en qualité de secrétaire général adjoint de ja préfecture du Nord ;
vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du Pas-de-Calais, en date du 13 juin 2024 ;
Vu f'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du Nord, en date du 21 mai 2024 ;
Vu les designations reçues pour les différents membres de la commission de suivi de site :
Considérant ce qui suit :
. L'établissement exploité par la société AESC France comporte des installations relevant de
l'article L. 512-1 du Code de l'environnement ;
° Parmi ces installations, certaines relèvent de l'article L. 515-36 du Code de |'environnement ;
. Parmi ces installations, certaines relèvent de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles et des articles L. 515-28 à L. 515-31 du Code de
l'environnement ;
° Les riverains ont demandé, dans le cadre de la concertation du projet, que celle-ci se
poursuive lors de l'exploitation du site ;
° Les dangers: et inconvénients susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exploitation de
l'établissement, ainsi que la demande des riverains justifient la création d'une commission de
suivi de site autour de l'établissement AESC France, comme le permet l'article L. 125-2-1 du
code de l'environnement.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nordet du secrétaire général
du Pas-de-Calais ;
ARRETENT
Article 1; Dénomination et zone de compétence
Il est créé la commission de suivi de site, prévue a l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement
autour de l'installation de la société AESC France, sise sur les communes de CUINCY, de LAMBRES-
LEZ-DOUAI et de BREBIERE, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2022.
Tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le Code de l'environnement ont vocation à être
abordés au sein de la commission,
Il s'agit notamment des sujets qui visent à prévenir les dangers ou les inconvénients que peut
présenter l'installation classée objet du présent arrêté au titre de la commodité du voisinage, de la
santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'agriculture, de la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, de l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou de la conservation

des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (enjeux cités à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement).
Le périmètre de la commission comprend la liste des communes sur le territoire desquelles se situe
le projet, ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet, soit les
communes de Brebières, Courchelettes, Corbehem, Cuincy, Douai, Esquerchin, Ferin, Hénin-
Beaumont, Lauwin-Planque, Quiery-la-Motte et Vitry-en-Artois.
Article 2 : Composition de la commission
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l'article 1, est composée comme il suit :
Collège « Administrations de l'État »
le Préfet du Nord ou son représentant ;
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son
représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant
le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ou son —
représentant ;
le responsable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant ;
la Commissaire Divisionnatre, Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Douai-
Agglomération ou son représentant ;
le Chef du Service du Renseignement Territorial de Douai ov son représentant.
Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération .
intercommunale concernés »
le Maire de BREBIERES ou son représentant ;
le Maire de COURCHELETTES ou son représentant ;
le Maire de CORBEHEM ou son représentant ;
le Maire de CUINCY ou son représentant ;
le Maire de DOUAI ou son représentant ;
le Maire d'ESQUERCHIN ou son représentant ;
le Maire de FERIN ou son représentant ;
le Maire de HENIN-BEAUMONT ou son représentant :
le Maire de LAMBRES-LEZ-DOUAI ou son représentant ;
le Maire de LAUWIN-PLANQUE ou son représentant ;
le Maire de QUIERY-LA-MOTTE ou son représentant ;
le Maire de VITRY-EN-ARTOIS ou son représentant ;
le Président du Douaisis Agglo ou son représentant ;
le Président de la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ou son représentant ;
le Président de la Communauté de Communes Osartis Marquion ou son représentant ;
le Président du Conseil Départemental du Nord, service de la voirie départementale ou son
représentant ;
le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, service de la voirie départementale
ou son représentant.
Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations
de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée » :
Le Président de Cuincy Environnement Santé ou son représentant ;
"Le Président de France Nature Environnement ou son représentant ;
Un représentant de riverains Lambrésien : M. LANQUETIN Jean ;
Un représentant de riverains Cuincynois : M. DELFOSSE Jean-Claude :
Un représentant de l'association Solaire en Nord : M. CAILLE Jean-Marie ;
Le Directeur de la Société Renault Douai ou son représentant.

Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée-ou organismes
professionnels les représentant » :
le Directeur Général de AESC France ou son représentant ; }
le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant ;
le Directeur de Production de AESC France ou son représentant ;
le Directeur Maintenance et Ingénierie de AESC France ou son représentant ;
le Directeur Qualité Sécurité Environnement (QSE) de AESC France ou son représentant ;
Une personne du service QSE de AESC France.
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :
2 salariés membres du Comité Social et Économique (CSE).
Personnalités qualifiées :
le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS NORD) ou son
représentant ;le Directeur des Voies Navigables ae France ou son représentant ;
le Directeur régional de SNCF Réseaux ou son représentant.
la liste nominative des membres et leurs représentants éventuels est tenue à jour par le secrétariat
de la commission.
Article 3 : Président et composition du bureau
«La commission est présidée par le Préfet du Nord ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un'représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges. Ces désignations sont consignées dans un acte signé du
Président de la commission. Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté.
La commission est dissoute par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur la
proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
Les membres nommés pour la fonction qu'ils représentent perdent, ainsi que leur représentant
éventuel, la qualité de membre en perdant cette fonction. Ils sont automatiquement remplacés par
leur successeur à cette fonction, lequel désigne au besoin son nouveau représentant. Son mandat
dure jusqu'au renouvellement de la commission.
rticle 5 : Missions ?
La commission a pour mission de :
+ Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 un cadre
d'échanges et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics,
par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques . d'atteinte aux
intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou dé leur cessation d'activité ;

* Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code précité ;
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations
font l'objet des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations,
et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations.
Article 6 : Expertise et information du public
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus pour éclairer les membres de
la CSS sur des points Rarciculicns:
La décision de faire appel aux compétences d'expert et le choix de celui-ci sont approuvés par vote
des membres de la CSS.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
le compte-rendu de ses réunions.
Article 7 : Fonctionnement de la commission
Chacun des cinq collèges. mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de
décision.
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat Permanent pour la Prévention des
Pollutions et des risques Industriels (S3P1) Hainaut-Cambrésis-Douaisis.
Li
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. _-
Article 8 : Information de la commission
L'exploitant visé à l'article 1 adresse au moins une fois par an à la commission un bilan de l'année
précédente qui comprend en particulier :
. Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût :
+ Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
application de l'article R 512-6 du Code de l'environnement ;
* Les comptes-rendus des incidents et accidents de | installation tels que prévus par l'article R
512-69 du Code de l'environnement ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ;

* Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
* La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en | application des
dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements. publics de coopération
intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés
pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant et le cas échéant les
représentants des collectivités lui adressent ce bilan.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 10 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture de Douai, à la sous-préfecture de
Lens, à la sous-préfecture d'Arras et dans les mairies de BREBIERES, COURCHELETTES, CORBEHEM,
CUINCY, DOUAI, d'ESQUERCHIN, FERIN, HENIN-BEAUMONT, LAMBRES-LEZ-DOUAI, LAUWIN-
PLANQUE, QUIERY-LA-MOTTE et VITRY-EN-ARTOIS.
Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies de BREBIERES,
COURCHELETTES, CORBEHEM, CUINCY, DOUAI, d'ESQUERCHIN, FERIN, HENIN-BEAUMONT,
LAMBRES-LEZ-DOUAI, LAUWIN-PLANQUE, QUIERY-LA-MOTTE et VITRY-EN-ARTOIS qui dresseront
un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité. I] sera également publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 11: Exécution
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, le secrétaire général.adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais et le sous-préfet de Douai sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à LILLE, le 9 JUIN 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation, Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation,
le secrétaire général adjoint le secrétaire général adjoint
NSO François FLAHAUT
|Guillaume