zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 119 24/11/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n°2025-2278 du 20 novembre 2025 Déclarant d'intérêt général, au titre de l'article
L.211-7 du Code de l'environnement, le programme de renaturation et de gestion du ruisseau Le
Billonneau et de ses affluents sur le territoire des communes d'Ancemont et de Senoncourt-les-Maujouy.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-11245 autorisant le défrichement de 0,33 ha de bois sur la commune de Ménil-la-Horgne.
Arrêté n°11250-2025-DDT-SCDT/ER du 24 novembre 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n°11251-2025-DDT-SCDT/ER du 24 novembre 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n°11252-2025-DDT-SCDT/ER du 24 novembre 2025 portant retrait d'agrément d'une association
qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle.


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
Secrétariat généralPREFETDE LA MEUSE Direction départementale des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 2278 du 20 novembre 2025
Déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,
le programme de renaturation et de gestion du ruisseau Le Billonneau et de ses affluentssur le territoire des communes d'Ancemont et de Senoncourt-les-Maujouy
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.212-1-XI, L.214-1 à L.214-6, L.215-2, L.215-14 à L.215-18, L.414-4, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et suivants, R.214-1, R.214-88 à 214-104 et R.435-34 à R.435-39 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L. 151-40 et R151-40 àR151-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-3161 du 4 avril 2012 relatif à la répartition des compétences enmatière de police des eaux dans le département de la Meuse ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 etarrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU la demande, présentée le 2 juillet 2024 et complétée en mars 2025, par l'Établissement Publicd'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) en vue d'obtenir une déclaration d'intérêtgénéral (DIG) et une déclaration loi sur l'eau pour le programme de renaturation et de gestion duruisseau Le Billonneau et de ses affluents sur le territoire des communes d'Ancemont et deSenoncourt-les-Maujouy ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 2 août 2024;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 août 2024 ;
VU l'avis de l'Unité Risques en date du 30juillet 2024, complété le 28 janvier 2025;
VU le courrier du 20 mars 2025 du service Police de l'Eau de la direction départementale desterritoires de la Meuse, déclarant le dossier complet et régulier ;
VU l'enquête publique, organisée par arrêté préfectoral n° 2025-587 du 9 avril 2025, qui s'est dérouléedu 3 juin 2025 au 26juin 2025 inclus ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2025 ;
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg55012 BAR-LE-DUC Cedex

VU la consultation du pétitionnaire en date du 10 octobre 2025, dans le cadre de la procédurecontradictoire, sur le projet d'arrété préfectoral de déclaration d'intérét général ;
VU l'observation du pétitionnaire adressée par courriel le 27 octobre 2025 ;
Considérant que le programme de renaturation et de gestion du ruisseau Le Billonneau et de sesaffluents, constitue une action prioritaire inscrite au plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT),approuvé par le Préfet de la Meuse pour la période 2022-2027;
Considérant que les travaux tels que présentés dans le dossier sont compatibles avec les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et que, par ailleurs, ils sont garantis par lerespect des prescriptions ci-après ;
Considérant que les travaux ont pour objectif d'améliorer la qualité des cours d'eau et que cetobjectif est d'intérêt général ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI Rhin-Meuse ;
Considérant que l'étude hydraulique produite conclut à l'absence d'augmentation du risqued'inondation sur les enjeux humains proches du cours d'eau;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
TITRE | : Déclaration d'intérêt général
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Est déclaré d'intérêt général, le programme de renaturation et de gestion du ruisseau Le Billonneauet de deux affluents sur le territoire des communes d'Ancemont et de Senoncourt-les-Maujouy,présenté par I'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA),représenté par son président.
L'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) est le bénéficiairede la déclaration d'intérêt général, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté.
Article 2 : Durée de validité
Conformément à l'article L.215-15 du Code de l'environnement, la présente déclaration d'intérêtgénéral est accordée au bénéficiaire pour une durée de 4 ans. Elle est effective à compter de lanotification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, ladéclaration d'intérêt général cesse de produire effet si aucun des travaux prévus n'a été exécutédans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision.
La demande de prorogation est adressée au préfet par le bénéficiaire au moins 6 mois avant la dated'expiration du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l'article R 214-96 du Code de l'environnement, une nouvelledéclaration d'intérêt général devra être demandée :
— lorsque le bénéficiaire prend une décision autre que celle de prendre en charge la totalité desdépenses entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de-calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt,
— lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d'uneopération qui a fait l'objet d'une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
Article 3 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente décision, dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens detransport (notamment nautiques) permettant d'accéder aux secteurs, à l'installation/l'ouvrage/lesecteur de travaux/le lieu de l'activité.
Article 4 : Servitudes de passage et réalisation des travaux
Conformément à l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, afin de faciliter l'exécution destravaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réserveront un accès de 6 mètres delarge, le long des berges, pour l'évolution des engins mécaniques, le passage des fonctionnaires etagents chargés du suivi des travaux, et l'intervention des ouvriers de l'entreprise. Ils réserverontégalement, si besoin est, un accès au chantier à travers leurs propriétés.
Le pétitionnaire ou le maître d'œuvre chargé du suivi des travaux informera, au moins huit jours àl'avance et individuellement, les propriétaires riverains des travaux les concernant.
Des panneaux de chantier seront installés pour signaler les travaux en cours et devront préciser lemaître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le type de travaux.
Les personnes ci-dessus mentionnées et intervenant dans le cadre des travaux, devront êtremunies d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Lorsque, pour accéder aux berges ou exécuter les travaux, des dommages auront été causés à lapropriété privée, les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de son décret d'applicationn° 65-201 du 12 mars 1965 pourront être mises en œuvre en cas de contestation sur la nature etl'importance des dégâts constatés (désignation d'un expert en cas de désaccord sur l'état des lieuxinitial et établissement d'un procès-verbal après constat contradictoire).
En cas d'absence de convention amiable, le pétitionnaire adresse aux propriétaires riverains duterrain, préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée,lui communiquant le jour et l'heure des interventions, et l'invitant à se présenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Article 5 : Partage du droit de pêche
Conformément au dossier présenté et en application de l'article L.435-5 du Code del'environnement, il est fait application du partage du droit de pêche.
Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sontfinancés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, horsles cours attenants aux habitations et aux jardins, pour une durée de 5 ans, avec l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du secteur ou, à défaut, avecla Fédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA 55).
Les modalités d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou la FDPPMA désignées, lepérimètre concerné, et la date de prise d'effet, seront définis par arrêté préfectoral.

TITRE Il : Déclaration Loi sur l'eau
Article 6 : Objet de la déclaration Loi sur l'eau
En raison de leur consistance, les travaux sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, et concernée parcette opération, est la suivante :
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisationde cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de sontitre III, lorsque :
a) ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés enapplication de l'article R. 214-112 ;
b) il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un systèmed'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée aurisque d'inondation et de submersion marine ;
c) il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiquesautres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagementshydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'expositionaux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ourétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspréjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de préventiondes inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articlesL181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1 du Code de l'environnement, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas lesseuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 7 : Caractéristiques et localisation
Le bénéficiaire est autorisé à intervenir uniquement sur le ruisseau le Billonneau et ses deuxaffluents.
Les communes concernées par le programme sont les suivantes: Ancemont et Senoncourt-les-Maujouy.

Sur ces territoires, les cours d'eau concernés sont : le ruisseau Le Billonneau et 2 affluents (ruisseaude la Petite Chaussée et La Nove de Han).
Article 8 : Période des travaux
La période de réalisation des travaux s'étend sur 2025/2028, en respectant les périodesd'interdiction selon la nature des travaux indiqués en annexe 1.
Article 9 : Définition des travaux
Le programme de travaux a pour objectif la défense contre les inondations, la protection et larestauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides :
* Gestion et restauration de la ripisylve ;
+ Aménagements à vocation agricole (clôtures, abreuvoirs, passages à gué et mise en défensdes berges) ;
* Gestion des déchets et des dépôts ;
* Renaturation et restauration hydro-morphologique ;
* Restauration de la continuité écologique ;
* Travaux hydrauliques.
Ces travaux seront réalisés conformément à la description faite dans le dossier.
Article 10 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travaux
Afin de limiter les impacts négatifs sur la faune et la flore, ainsi que sur la ressource en eau(superficielle et souterraine) et le bruit généré par les engins, un ensemble de mesures deprécaution est imposé :
* La conduite de chantier s'effectue dans les règles de l'art avec la mise en place d'unesignalisation. Des panneaux d'information sont notamment disposés aux abords du chantierpour interdire l'accès au public ;
+ Lemprise des chantiers, et plus largement l'emprise de circulation des engins et des zonesde stockage, sont limitées au strict nécessaire afin de réduire les incidences de cesinterventions sur la faune, la flore et les habitats ;
+ Les engins doivent respecter les normes en vigueur et être adaptés aux sols de faible
portance;
+ Le remplissage en carburant des véhicules doit se faire en dehors du lit majeur du coursd'eau;
* Les déchets de chantiers sont tous évacués en filière agréée, aucun dépôt n'est autorisé ;
+ Les travaux doivent être réalisés en période de basses eaux ;
+ Éviter au maximum de troubler l'eau par des mouvements sous ou à proximité des eaux;
+ Maintenir les débits réservés ;
+ Les travaux ne doivent en aucun cas provoquer une coupure dans les écoulements duruisseau;
* Les risques de départs de matériaux en suspensions doivent être maitrisés par la mise enplace d'un dispositif de collecte et de décantation (filtres, balles de paille), pendant la phasede chantier. La faune aquatique étant plus fragile en période de basses eaux, l'opérationd'enlèvement de sédiments doit se réaliser avec précaution ;
+ Désinfection du matériel (tronçonneuses, etc.) lors des travaux sur la ripisylve, ceci en vue delimiter la propagation des maladies ;

+ Traitement des espèces exotiques envahissantes (EEE) au cas pas cas, en choisissant laméthode d'évacuation ou de traitement la plus adéquate possible afin d'éviter leursdisséminations ;
* Lors de la phase d'entretien de la ripisylve, les arbres présentant des cavités doivent êtreconservés;
+ Lorsque cela est possible, réalisation d'hibernaculums qui servent à I'hibernation de la faunesauvage (insectes, amphibiens, chauve-souris, serpents ou lézards, etc.) avec les bois d'undiamètre inférieur à 10 cm issus du traitement de la végétation ou de pierres trouvées sursite;
* Pour la partie plantation, une diversification avec des essences locales et adaptées à chaquesituation doit être mise en place (afin de favoriser le mélange d'essences forestières,bénéfique à la biodiversité, et d'éviter le développement de maladies) ;
+ À certains endroits où cela ne porterait pas préjudice au bon écoulement des eaux et necréerait pas de risques d'érosion ou de débordement, laisser en place quelques embâclesafin de constituer des caches pour les espèces piscicoles ;
* Pour éviter l'envahissement à terme du cours d'eau par la ripisylve, ne pas positionner lesclôtures de mise en défens trop éloignées par rapport au haut de berges. Lors de leur miseen place, prévoir des tendeurs afin de pouvoir retendre les fils barbelés ;
* Une fois les travaux terminés, le bénéficiaire, ou l'entreprise qu'il a mandatée, enlève tous lesrémanents de chantiers (terres, matériaux divers, etc.) qui peuvent subsister, et remet lesparcelles en état (clôtures réinstallées, fermeture des accès à la propriété).
Concernant la pose du pont-cadre :
Conformément à l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, le radier doit être positionné avec précautionafin de ne pas créer de ruptures de pentes. |
Le nouveau cours d'eau rétabli dans l'ouvrage doit présenter les caractéristiques les plusproches possibles de celles qui étaient les siennes avant l'aménagement (tant en termes depente que de largeur du lit et de nature du substrat).
Sauf circonstances particulières, les points suivants doivent être respectés :
* Une hauteur d'eau minimale de 15 cm, nécessaire pour la circulation de la plupart desespèces piscicoles ;
* La longueur et la largeur de couverture des cours d'eau doit être la plus réduite possible ;
+ L'ouvrage doit disposer d'un fond reconstitué d'une épaisseur minimale de 30 cm (à prendreen compte lors du dimensionnement) suffisamment imperméable pour éviter toute pertehydraulique ;
* La rugosité du fond doit être proche de celle du cours d'eau.
Dans tous les cas, il convient de privilégier des ouvrages présentant la plus grande transparencehydraulique.
Une réunion préalable au démarrage de l'opération est organisée par le maître d'ouvrage (EPAMA),en présence de l'entreprise sélectionnée, à laquelle sont étroitement associés les services de policede l'eau de la DDT de la Meuse et de l'OFB afin de déterminer si des mesures supplémentairesdoivent être mises en place.
Le maître d'ouvrage assure, sur demande, des visites de terrain pour permettre un suivi des travauxau regard des prescriptions opérationnelles et des mesures de précautions retenues.
L'EPAMA signalera tout incident, dans les plus brefs délais, aux services de la police de l'eau.

Les propriétaires riverains seront personnellement informés à l'avance des travaux les concernant,par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
La réception des travaux, avec vérification de leur conformité, sera réalisée en présence des servicesde police de l'eau.
Article 11 : Espèces protégées
Préalablement à chaque phase de travaux, une vérification de l'absence d'espèces protégées estentreprise sur les zones concernées par les opérations ainsi que sur les zones influencées à l'amontet à l'aval et sur les zones d'installation de chantier, d'accès et de stockage de matériaux.
Cette vérification est réalisée en croisant la nature des travaux avec les milieux et espècesconcernés. Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodesadaptées aux espèces potentiellement présentes.
En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'espèces protégées, le pétitionnaireadapte son projet et met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, de façon à garantirl'absence d'impact résiduel sur les espèces concernées.
Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et entre,de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection des espèces en applicationde l'article L.411-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire adapte son dossier de façon a:
* soit modifier son projet,
+ soit, en l'absence de solutions alternatives, obtenir une dérogation aux mesures deprotection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats au titre du 4° de l'article L.411-2 de ce même code.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations requises parla réglementation espèces protégées.
Article 12 : Santé et environnement
Concernant les travaux de plantation et restauration de ripisylve, il conviendra de proposer unediversification des plantations qui permettra de réduire les effets sur la santé des populationssensibles à certains pollens en limitant l'implantation d'espèces fortement allergènes (bouleaux,cyprès, frénes, platanes..
ll est rappelé que certaines espèces nuisibles ont fait leur apparition de manière prégnante commeVambroisie. L'arrêté préfectoral n° 2016-1212 du 1" juin 2016 prescrit sa destruction obligatoire.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter tout rejet ou infiltration dans le sol dematières susceptibles de contaminer les eaux souterraines.
TITRE III: Dispositions générales
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration du2 juillet 2024, complété en mars 2025, non contraires aux dispositions du présent arrété.
Toute modification apportée par le pétitionnaire doit étre portée a la connaissance du servicepolice de l'eau avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesL. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.

Article 14: Mise en sécurité durant la phase de travaux et jusqu'à leur réception - Déclaration desincidents ou accidents
Les stockages d'hydrocarbures, l'entretien des engins de chantier et l'approvisionnement de ceux-ci(carburant ou tout autre fluide) seront réalisés dans les règles de l'art, sur une plate-forme étancheaménagée, hors du lit mineur du cours d'eau. Leur état d'entretien sera vérifié régulièrement afin deprévenir toute fuite.
Si un engin venait à subir une fuite (circuit de carburant, de refroidissement ou hydraulique), sonintervention sera immédiatement stoppée et il sera évacué pour réparation en lieu agréé. Des kitsanti-pollution doivent être immédiatement accessibles et employables.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel dechantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.
* En cas de pollution accidentelle
Tout incident entraînant un déversement accidentel de produits polluants sera immédiatementsignalé aux services concernés (police de l'eau de la DDT, sapeurs-pompiers, bureau de défense etde protection civiles, service départemental de l'OFB et délégation territoriale de Meuse del'Agence Régionale de Santé Grand Est).
* En cas de risque de crue
Au cas où une crue de cours d'eau serait annoncée au cours des travaux, il sera prévu un repli dumatériel de chantier sur des zones hors de portée des plus hautes eaux, afin d'éviter tout dommageou pollution en aval.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Obligations du propriétaire riverain
Les travaux réalisés par le pétitionnaire, déclarés d'intérêt général, doivent être conservés etentretenus.
En effet, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement (sans préjudice des articles556 et 557 du Code civil et des chapitres ler, Il, IV, VI et VII du présent titre), le propriétaire riverainest tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir lecours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuerà son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment parenlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage dela végétation des rives. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application duprésent article.

Article 17 : Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations nid'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 18 : Répartition des dépenses
Toutes les dépenses engendrées par le programme de travaux sont prises en charge par lebénéficiaire de la présente décision.
Article 19 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente décision est adressée aux mairies des communes concernées par lestravaux, pour affichage, pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
La présente décision est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Meuse pendant une duréeminimale d'un mois.
Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur départemental des territoires de laMeuse, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Meuse (OFB), lePrésident de l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents, le Président de laCommunauté de communes Val de Meuse - Voie Sacrée et les Maires des communes d'Ancemont etde Senoncourt-les-Maujouy, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée, pour information, à Mme la Sous-Préféte de l'arrondissement de Verdun, àMme la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et à M. le Président de laFédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Bar-le-Duc, le 2{ NOV, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfesture,
RCE
Christian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recours page 10

Voies et délaisdi rs
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre|introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc,
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055)LA DÉFENSE cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet.explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunaladministratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY cedex :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde la publication de la présente décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite Internet wwwtelerecours.fr.
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PREFET | irection déDE LA MEUSE Direction départementale
Libé des territoiresFrais
Arrêté n° 2025- AA2kS
autorisant le défrichement de 0,33 ha de bois sur la commune de Ménil-la-Horgne
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs aux
autorisations de défrichement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe de
Participation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur
l'environnement ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2025, |
nommant Monsieur Fabrice DROUHOT directeur départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu la décision du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 5 août 2022,
portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
(terres libres à la vente) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions de
financement par des aides publiques des investissements pour l'amélioration de la valeur
économique des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces
et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou
d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-5465 du 17 octobre 2016 portant réglementation du seuil de
superficie pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète à la Direction
Départementale des Territoires de la Meuse le 26 septembre 2025, présentée par M. le Maire de la
1/6

commune de Ménil-la-Horgne, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,33 ha de bois
communaux, hors régime forestier, situés sur le territoire de Ménil-la-Horgne (55);
Considérant
* les orientations régionales définies à l'échelle de la région Lorraine, et validées lors du réseau
forêt DDT/SREAAF du 4juin 2015 ;
*__ l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017;
* absence d'observation recueillie pendant la participation du public organisée du 29
octobre au 12 novembre 2025.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler: autorisation de défrichement
La commune de Ménil-la-Horgne est autorisée à défricher une surface de 0,33 ha de
bois sur la commune de Méñnil-la-Horgne, dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Commune Section we Surface cadastrale | Surface de défrichement
totale (ha) autorisée (ha)
Ménil-la-Horgne E 198 0,8280 0,3300
TOTAL 0,8280 0,3300
Une attention. particulière devra être portée lors des travaux de coupe et
défrichement qui devront être réalisés en dehors de la période de nidification de
l'avifaune déterminée du 15 mars au 1er septembre.
Article 2: conditions
La présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par le
demandeur, à compter de sa date de notification, de débuter sous trois ans et réaliser
dans un délai maximum de cing ans, l'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1°,
2°, 3 et 4° de l'article L. 341-6 du Code Forestier, selon les modalités qui seront
transmises pour validation à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse
(DDT).
AU regard de la grille d'analyse ci-annexée au présent arrêté (annexe n°2), le
coefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du Code Forestier est évalué à 1.
Les conditions précitées sont déterminées comme suit :
+ réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1 x0,33 ha,
soit 0,33 ha.
Ou
+ réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
1 x0,33 ha x (4 590 €/ha + 2 900 €/ha), soit 2 472 euros, avec: 2/6

Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
> 4 590 €/ha : la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres à la vente en 2024
pour la région agricole du Barrois (cf. décision du Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté Alimentaire du 26 août 2025 susvisée).
> 2 900 €/ha: le coût d'une plantation, préparation du sol comprise (cf. arrêté du
préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 susvisé).
Ces compensations sous forme de travaux devront être gérées par un maîtred'oeuvre qualifié (expert forestier ou gestionnaire forestier professionnel).
versement d'une indemnité au Fonds Stratégique Forêt Bois (F.S.F.B.)
Conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 341-6 du Code
Forestier, le demandeur peut se libérer des conditions visées à l'article précédent en
versant au F.S.F.B. Une indemnité d'un montant équivalent aux travaux d'amélioration
sylvicole mentionnés ci-dessus (soit 2 472 euros).
La mise en recouvrement de cette indemnité sera ordonnée dès réception à la
Direction Départementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement visé à
l'article 4 du présent arrêté
engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera un acte d'engagement
conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n°1), dûment renseigné et
signé pour validation à la DDT, dans le délai de un an maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté.
En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le délai de un an, il sera procédé à
la mise en recouvrement de l'indemnité mentionnée à l'article 3.
Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation du
défrichement pour constat.
Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informera laDirection Départementale des Territoires pour réception des travaux de
boisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés ci-dessus à l'article 2.
réserves
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans
préjudice du respect des autres législations applicables.
publication
Le présent arrêté sera affiché selon les dispositions prévues par l'article L. 341-4 du
Code Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant le
commencement des travaux :
+ ala mairie du territoire communal où se situe le défrichement et accompagné
d'un plan cadastral, pour une durée de 2 mois ;

Article 7:
Article 8:
Article 9:
* et de manière visible de l'extérieur sur le terrain pendant la durée des
opérations de défrichement.
délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre
le public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg
55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture, de
l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY
5, place de la Carrière CO 20038 54036 NANCY Cedex
le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www-telerecours.fr .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue
d'une période de deux mois.
durée de validité
La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de réception par
l'intéressé.
exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse est chargé de l'exécution et
de la notification du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le ZA movombre, Lol

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
ACTE D'E E DU DEMANDE |
Le demandeur :
# reconnaît avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de défrichement(cf. article L. 341-6 du Code Forestier) ;
v a été avisé qu'en cas de non-retour du présent acte d'engagement dans un délai maximum d'un an après la
notification de l'arrêté d'autorisation, il sera procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité visée aupoint 2 ci-dessous dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois être annulée si le demandeur renonce audéfrichement projeté (cf article L. 341-9 du Code Forestier) ;
wv _s'engage, dans le cadre d'une plantation, à respecter les préconisations de l'arrêté régional MFR en vigueurqui fixe les provenances et caractéristiques des plants permettant d'être éligibles aux aides au reboisement
de la part de l'État et aux boisements compensateurs après défrichement ;
vest averti, dans le cas du choix « réalisation de travaux », que le projet est soumis à validation du serviceinstructeur ;
vest averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur procédera à la demanded'émission du titre de perception du montant de l'indemnité visée au point 2 ci-dessous dès réception du
présent acte d'engagement à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (cf l'instructiontechnique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017) ;
v _s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionné ci-dessousà en référer sans délai à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;
v _s'engage à conserver l'affectation boisée des terrains et sauf convention particulière, à réaliser tous lestravaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)nécessaire(s) contre les dégâts de gibier ;
> Coefficient retenu, conformément à l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1
> Choix retenu par le demandeur
oO 1 — Réalisation de travaux (boisement, reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole)
Je, soussigné, , m'engage à réaliser les travaux de
boisement/reboisement visés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de défricher n°2025- du 2025
dans les délais impartis (début des travaux sous 3 ans et réalisation dans un délai maximum de 5 ans. à compter de
la date de notification de l'autorisation), à savoir :
Références | Linéaire/Commune Type de travaux | cadastrales | surface | Essence(s)des parcelles | (m ou ha)
Densité Origine des plants(plants/ha) conseillée
Ces compensations sous forme de travaux devront étre gérées par un maitre d'oeuvre qualifié (expert
Sorestier ou gestionnaire forestier professionnel).
Annexe n°1 Page 5/6

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
Qo 2 — Versement d'une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
Conformément à l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussigné, 5
m'engage à verser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'un montant consenti de 2 472
euros* pour servir au financement des actions de ce fonds (montant en toute lettre : deux mille quatre cent
soixante-douze euros).
Fait à
Nom :
Prénom :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
* modalité de calcul :
montant indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût moyen de mise à disposition du foncier (terrain nuagricole) en €/ha + coût moyen d'un reboisement en €/ha, arrondi à l'euro près) — coût des travaux réalisés au titre du point 1ci-dessus après validation par la DDT.
Surface défrichée | Coefficient multiplicateur | Coût moyen du terrain nu | Coût moyen reboisement
033 Selon L. 341-6 du CF | Selon décision ministérielle du 26/08/25 | Selon arrêté SGAR 2012-133 du 19/04/2012
,33ha |1 | 4 590,00 € | 2 900,00 €
Fait en 2 exemplaires : 1 pour le demandeur, 1 pour l'administration
Annexe n°1 Page 66

Grille de détermination du coefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du code forestier
Communes de situation
Surface demandéePétitionnaire
0,330
MENIL-LA-HORGNE
Commune de Ménil-la-Horgne
'Type de peuplement
Fertité de La station forestière
Document de gestion (Aménagement Forestier, PSG, autre(s))
Desserteà moins de 500 mètres
Peuplementclassé porte-graine
Rôle écologique
Forêt mélangée et/ou traitement irégulier oui
EBC, réserve naturelle ou biologique ou APB non
Cours d'eau à - de 10 m, zone humide, source(s) non
Coridor écologique (SRCE) nonENS, ZNIEFF ou site Natura 2000 nonPente > 30% non
Rôle social
Paysages remarquables / Site inscrit nonAAC, périmètre de protection éloignée oui
Périmètre de protection immédiate ou rapprochée non
Site classé nonForêt historique (cf. carte d'État-Major) nonForêt incluse en agglomération non
non
oui
non
11 point
13 points
11 point
14point
14point
11 point
14 point
14 point
13 points
71 point
11 point
13 points
Taux de ment de la commune
Faible Jusqu'à 10%Moyen 'entre 11%et 25%Fort à parti de 26%
Calcul du coefficient
Enjeux:
sans objet 0faible Eux er)moyen 9moyen 14fort 18fort 23
Taillis
13 points
14 point
11 point
14 point
Valeur terrain agricole nu (ct éécision ministérieldu 28/08/2025, selon valeurs dominantes régions natureties)
Coefficient multiplicateur
ha
RECAPITULATIF / CHOIX DU PETITIONNAIRE
Coût du boisement € / ha (arrété SGAR n°2012-133 du 1900/2012)
Annexe 2
très faible
Feriité (faible[moyenne
wln|-|o
16 points
18 points
110 points
12 points
2ololololo|-olololo|-loalalolr}a|—

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EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 11250-2025-DDT-SCDT/ER du 24 novembre 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitati on des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nat ional de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l' Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROU HOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 d onnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Mo nsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Flori an QUINQUET, en date du 20
octobre 2025, et corrigée le 04 novembre 2025 en vu e d'être autorisé à exploiter un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière pour les catégories AM, A, A2, A1, B\B1, BE et B96.

Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Florian QUINQUET est autorisé à exploit er, sous le numéro
E1005501470, un établissement d'enseignement, à tit re onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, déno mmé « École de Conduite
GROSHENS » situé au 19 Rue des Frères Boulhaut 55100 Verdun.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé s i les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A, A2, A1, B\B1, BE et B96.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du lo cal par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une no uvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'ac tivité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l 'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout mom ent, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Préfet,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le maire de Verdun.
Fait à Bar le Duc, le 24/11/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau éducation routière
par intérim


Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 11251-2025-DDT-SCDT/ER du 24 novembre 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitati on des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nat ional de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l' Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROU HOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 d onnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Mo nsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
Considérant la demande présentée par Madame Sandrin e VAUTHIER, épouse
PREVOST, en date du 01/10/2025 et modifiée le 07/11 /2025, en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière pour les catégories AM, A1, A2, A et B/B1.


Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Madame Sandrine VAUTHIER, épouse PREVOST est autorisée à exploiter,
sous le numéro E2005500040, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière, dénommé «SL GO AUTO-
ECOLE» situé à 14 RUE DE COUCHOT 55 000 BAR-LE-DUC.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé s i les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A et B/B1.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du lo cal par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une no uvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'ac tivité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l 'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout mom ent, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
> Préfet,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le maire de BAR-LE-DUC.

Fait à Bar le Duc, le 24/11/2025

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau éducation routière
par intérim


Frédéric ERNST

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse

Arrêté n° 11252-2025-DDT-SCDT/ER du 24 novembre 2025
portant retrait d'agrément d'une association qui s'appuit sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle.

Le préfet de La Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213- 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la s écurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nat ional de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l' Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROU HOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 don nant délégation de
signature en matière d'administration générale à Mo nsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n°10743-2025-DDT-SCDT du 04/04/2025 autorisant Monsieur
Frédéric COSTE à exploiter une association qui s'ap puie sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l 'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle dénommée «Auto-école Mob i Meuse » situé au 4
avenue carcano 55200 COMMERCY ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Denis Martel, mandatée par

24/11/2025fet,
Monsieur Frédéric COSTE, en date du 14/11/2025 en vue de mettre à fin son
autorisation d'exploiter une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et
à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle portant le numéro d'agrément I2005500020 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L'arrêté n°10743-2025-DDT-SCDT du 04/04/2025 autorisant Monsieur
Frédéric COSTE à exploiter une auto-école sociale dénommée «MOBI MEUSE », située au au 4
avenue carcano 55200 COMMERCY est abrogé.
Article 2 – Le retrait d'agrément sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée
pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Commercy.
Fait à Bar-Le-Duc, le
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le délégué au permis de conduire et
à la sécurité routière par intérim
Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS
30512 - 55012 BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.