ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-035
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie
(14 pages) Page 4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2026-02-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant cession
d'autorisation du service de réparation pénale à Rennes (35) à
l'association Morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle
(AMISEP) (2 pages) Page 19
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-05-00006 - Convention délégation de gestion du BOP 751
entre le délégué à la sécurité routière et la DRFiP 35 (4 pages) Page 22
35-2026-02-02-00027 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (8
pages) Page 27
35-2026-02-06-00001 - Délégation de signature du responsable du
service de la publicité foncière départemental d'Ille-et-Vilaine aux
agents de sa structure (2 pages) Page 36
35-2026-02-01-00001 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises aux agents de sa structure (2 pages) Page 39
35-2026-02-05-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Valérie MEHAUTE aux agents du
SIE de Rennes 1 (5 pages) Page 42
35-2026-02-02-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts de
entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure (5 pages) Page 48
JUSTICE /
35-2026-01-26-00013 -
Arrêtéportantdélégationdesignature26012026 (1 page) Page 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de football du PSG lors de
la rencontre du vendredi 13 février 2026 à 19h opposant Rennes au PSG
(4 pages) Page 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-02-03-00009 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de LOUTEHEL (2 pages) Page 61
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-04-00008 - Arrêté n° 21-35-1-002 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
CHEVALIER (Yvonnick CHEVALIER) à SAINT GERMAIN EN COGLES (1
page) Page 64
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-02-05-00004
260206 APPS piste cyclable_domloup et
chantepie
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| = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Aménagement et sécurisation de la Route Départementale n°463entre Domloup et ChantepieCréation d'une piste cyclable bidirectionnelleARRÊTÉ préfectoralportant régularisation et prescriptions spécifiques en application des articles R.214-53 etR.214-39 du Code de l'Environnement
Bénéficiaire : DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-6, R.214-39 et R.214-53 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature aM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 9 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine;Vu la convention relative à la délégation de maîtrise d'ouvrage pour la piste cyclable Domloup-Chantepie entre le Département d'Ille-et-Vilaine et Rennes Métropole du 2 septembre 2025 ;Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas n°2024-011637 relatif au projet de création d'unepiste cyclable entre Chantepie et Domloup, déposé par le Département d'Ille-et-Vilaine, reçu etconsidéré complet le 4 juillet 2024 ;
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Vu l'arrêté de dispense d'évaluation environnementale du 26 juillet 2024;Vu le dossier de porter à connaissance relatif au projet de création d'une piste cyclable bidirectionnelleet de sécurisation de la Route Départementale RD n°463 entre Domloup et Chantepie, reçu par laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, le 7 novembre 2025,présenté par le Département d'Ille et Vilaine, au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnementet enregistré sous le numéro 35-2025-00194 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement de la route départementale RD n°463 entre Domloup et Chantepie, etprescriptions spécifiques en application de l'article R.214-39 du code de l'environnement, de mise enœuvre du projet de création d'une piste cyclable bidirectionnelle et de sécurisation de cetteinfrastructure routière ;Vu les observations formulées par le Département d'Ille-et-Vilaine sur ce projet d'arrêté Preiserdans le cadre de la phase contradictoire par courriel du 5 février 2026;
Considérant que le projet de sécurisation de la Route Départementale n°463 entre Domloup etChantepie et de création d'une piste cyclable le long de cette infrastructure routière s'appuie sur leconstat d'un trafic important (plus de 13 000 véhicules/jour dont environ 700 poids lourds en 2021),rendant la circulation des cyclistes particulièrement dangereuse, associé a un contexte de fortecroissance démographique du territoire ;Considérant que le projet de création de la piste cyclable s'accompagne d'une sécurisation descarrefours existants avec la réalisation de deux giratoires aux lieux-dits « Le Haut Fail» et «LaRougeraie » ;Considérant que ce projet consiste sur un linéaire de 6,2 km entre la rue des Quatre Vents à Chantepiejusqu'au giratoire d'entrée de Domloup a :- réduire les voies de la chaussée à 6 mètres de largeur contre 7 mètres actuellement;- créer.une piste cyclable à haut niveau de service de 3 mètres de largeur ;- sécuriser les carrefours existants avec la réalisation de giratoires aux lieux-dits « Le Haut-Fail » et « LaRougeraie » ;- créer une voie de desserte au lieu-dit « Le Haut Poirier » ;- rétablir des voies adjacentes;- mettre en place un système de gestion des eaux pluviales différenciée selon les secteurs(Domloup/Chantepie) ;Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la protectiondes eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;Considérant que les rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles de l'infrastructure routièreprécitée activent la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement et sont soumis aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement;Considérant que les rejets d'eaux pluviales de la Route Départementale n°463 entre Domloup etChantepie réalisés avant la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, sont considérés comme régulièrementdéclarés au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement;Considérant que l'article R.214-53 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativepeut fixer des prescriptions spécifiques ou adapter la déclaration afin d'assurer la protection desintéréts pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
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Considérant que les travaux d'aménagement envisagés de la Route Départementale n°463 entreDomloup et Chantepie vont entrainer la création de quatre ouvrages de gestion des eaux pluviales surla section Domloup et la mise en ceuvre de chaussées-réservoir sur le secteur Chantepie, tels queprévus par dossier de porter a connaissance précité ;Considérant que les orientations et les principes d'aménagement retenus par le Département d'Ille etVilaine sur le système d'assainissement des eaux pluviales, basés sur une gestion quantitative etqualitative, sont de nature a améliorer la situation existante ;Considérant que les modifications apportées par le Département d'Ille et Vilaine au systèmed'assainissement des eaux pluviales de la Route Départementale n°463 entre Domloup et Chantepieprésentent un caractère notable et non substantiel, conformément à l'article R.214-40 du code del'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut fixer les mesures de protection nécessaires à la protection des intérêts pour unegestion équilibrée et durable de la ressource en eau;Considérant que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer pararrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il del'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant les observations formulées par le Département d'Ille et Vilaine par courriel en date du 5février 2026, dans le cadre de la phase contradictoire ;Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;
ARRETE:Titre | — Objet
ARTICLE 1: ObjetLe présent arrêté préfectoral porte sur :- la régularisation du système d'assainissement des eaux pluviales de la Route Départementale n°463entre Domloup et Chantepie (RD 463);- les prescriptions spécifiques conditionnant les modifications apportées au système d'assainissementdes eaux pluviales de la Route Départementale n°463 entre Domloup et Chantepie, suite à la créationd'une nouvelle piste cyclable birectionnelle.
ARTICLE 2 : BénéficiaireEn application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, le Département d'Ille-et-Vilaine - 3Avenue de Cucillé - CS 24218 - 35042 RENNES Cedex - ci-après dénommé « le bénéficiaire », constituele bénéficiaire de la déclaration au titre de la loi sur l'eau (article 3), sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté (articles 4,5 et 6).
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Titre Il - Régularisation de la gestion des eaux pluviales de la Route Départementale n°463entre Domloup et Chantepie
ARTICLE 3: Reconnaissance d'antériorité au titre des articles L.214-6 et R.214-53 du code del'environnementIl est donné acte au bénéficiaire de sa demande de régularisation, en application de l'article R.214-53du code de l'environnement des rejets du système d'assainissement des eaux pluviales de la RouteDépartementale n°463 entre Domloup et Chantepie et des modifications qui lui sont apportées. Lesouvrages anciens et modifiés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration, définie par l'article R.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondant2.1.5.0. |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux Déclaration Guidesuperficielles ou dans un bassin] (cumul de la surface | départemental ded'infiltration, la superficie totale desservie| de ja voirie projetée prescriptionsétant : et du bassin versant | adopté par le CDH1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) naturel intercepté) | /e 05 septembre2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 17,35 ha20 ha: (D)3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrété du 28conduisant à modifier le profil en long oule| dérivation de 40 novembre 2007profil en travers du lit mineur d'un cours| matres linéaires ded'eau, à l'exclusion de ceux visés a la cours d'eaurubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure à 100 m : (A)2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleinsbords avant débordement.Du fait des travaux envisagés, le cumul de la surface de voirie projetée augmentée du bassin versantnaturel intercepté est de 17,35 hectares, correspondant à 2,49 ha sur la section Chantepie et à 14,86 hasur la section Domloup. Le projet entraîne également la dérivation d'un cours d'eau sur un linéaire de40 mètres environ.Le bénéficiaire exploite des fossés de part et d'autre de la Route Départementale n°463 entre Domloupet Chantepie. De ce fait, Un seul bassin versant est actuellement intercepté par le projet, celui du Haut-Poirier. Les eaux pluviales transitent par ces fossés vers le milieu naturel.Le système d'assainissement des eaux pluviales lié à la Route Départementale n°463 entre Domloup etChantepie bénéficie par conséquent du statut d'ouvrage déclaré au titre des articles L.214-3 et suivantsdu code de l'environnement.
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Titre Ill - Sécurisation et la Route Départementale n°463entre Domloup et Chantepie et création d'une piste cyclablePrescriptions spécifiques liées aux modifications projetéesau titre des articles R.214-39 et L.211-1 du Code de l'Environnement
ARTICLE 4 : Gestion des eaux pluvialesPour la gestion des eaux pluviales, le linéaire routier concerné par le projet a été divisé en sous-bassinsversants.Sur la section Chantepie, le bénéficiaire collecte les eaux de la plateforme routière par des tranchéesdrainantes situées en bordure de voirie, puis stockées et infiltrées dans des casiers (chaussée de typestructure réservoir). Les caractéristiques de ces ouvrages sont présentées en annexe 1.Sur la section Domloup, le bénéficiaire collecte les eaux de la plateforme routière par des fossés etgrilles, qui sont ensuite acheminées par des canalisations dans 4 bassins de rétention. Le système degestion des eaux pluviales est dimensionné pour une pluie décennale. Ces différents bassins présententles caractéristiques suivantes :
Bassins versants anvtou tak té Débit de Fuite Volume pour une pluie de 10: urface interceptéepluviaux i Pluie de retour 10 ans aoaBassin Haut Fail 4,74 ha 18 l/s 530 m3Bassin Haut Poirier 6,98 ha 21 I/s 246 m?Bassin Rougeraie 215 ha 18 I/s 735 m?Bassin Maubusson 0,99 ha 18 I/s 208 m?Ils sont équipés d'un dégrilleur en entrée, d'une vanne de vidange, d'un déversoir à lame déversante etd'un by-pass.— Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être encapacité de maintenir les capacités hydrauliques initiales.- L'entretien des ouvrages consistera en une visite d'inspection des ouvrages après tout événementpluvieux important et deux fois par an.- Le curage des boues des bassins ainsi que leur élimination devront respecter la réglementation envigueur que ce soit au titre du code de l'environnement ou au titre du règlement sanitairedépartemental.Par ailleurs, le bénéficiaire tiendra à jour un cahier d'entretien mentionnant le programme desopérations d'entretien réalisé ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination desproduits évacués. Ce carnet d'entretien devra pouvoir être présenté à toute demande du service Eau etBiodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
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ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à la préservation des zones humides :Le bénéficiaire effectue un balisage strict des zones humides situées dans le périmètre dévolu du projetpour empêcher toute intrusion accidentelle d'engins et toute atteinte physique. L'installation de mursde soutènement en limite de voie supprime la nécessité de remblais, gararitiseant la conservation durégime hydrologique et la perméabilité latérale des sols.Aucun remblai ni dépôt, ni stationnement, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ouinondable.
ARTICLE 6 : Mesures de suiviDans l'objectif de vérifier que les mesures d'évitement et de réduction mises en place ont permis depréserver les équilibres hydrologiques et biologiques initiaux, le bénéficiaire met en œuvre un suivi surune période de 3 ans après la fin des travaux, ainsi qu'une visite annuelle pendant 3 années par unécologue spécialisé. Ce suivi fait l'objet d'un rapport annuel de suivi transmis à la DDTM d'Ille-et-Vilaine.En cas d'impact sur les zones humides, des mesures correctrices sont proposées par le bénéficiaire.Le suivi est conduit par un écologue spécialisé permettant d'évaluer :* le comportement hydrologique des sols (teneur en eau, dynamique de saturation, profondeurde la nappe) lors de la réalisation de sondages pédologiques à la tarière manuelle ;+ __ l'évolution de la végétation hygrophile (suivi de l'évolution du cortège floristique hygrophile,diversité floristique, présence d'espèces indicatrices du bon fonctionnement) ;+ la stabilité des berges et des profils au droit des zones adjacentes aux aménagements.Des campagnes de terrain sont réalisées à raison d'une visite annuelle pendant 3 années consécutives,incluant une période humide (hiver-printemps) et si nécessaire, Un contrôle complémentaire enpériode d'étiage. Les résultats font l'objet d'un rapport annuel de suivi transmis à la DDTM d'llle-et-Vilaine — Service Eau et Biodiversité, précisant les constats, les écarts éventuels et lesrecommandations. |En cas de dérive constatée, des mesures correctrices ciblées sont proposées puis transmises au ServiceEau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, pourinstruction et validation préalable avant leur miseen œuvre. En cas d'impact avéré, des mesures compensatoires sont proposées par le bénéficiaire.
Titre IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : Délai d'exécution des travaux
xLe présent arrété permettant au bénéficiaire a réaliser les travaux de création d'une voie cyclablebidirectionnelle sur un linéaire de 6,2 km et de sécurisation de la route départementale n°463 entreDomloup et Chantepie cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un délai de cing ansà compter de la date de signature du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai.
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ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier ou des plans d'exécution doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code del'environnement.
ARTICLE 9 : Exécution des travauxLe bénéficiaire devra prévenir, au moins 15jours à l'avance, le service eau et biodiversité de la D.DT.M.d'Ille-et-Vilaine de la date de démarrage des travaux. Il devra obtenir toutes les autorisationsnécessaires par ailleurs au titre des autres réglementations. |Le bénéficiaire devra informer le service eau et biodiversité de la D.D.T.M. d'ille-et-Vilaine del'achèvement des travaux et lui transmettre, le plan de récolement de l'ensemble des travaux dans undélai maximal de 3 mois après achèvement.
ARTICLE 10 : Dispositions à respecter pendant les travauxAfin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet desfines notamment au droit. des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes serontappliquées par le bénéficiaire :¢ intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de décantationtemporaires aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre à paille ougéotextile seront mis en place afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel en périodepluvieuse pendant la phase travaux ;* éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ;* maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;* _ maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretiendes véhicules, kit de dépollution).Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétésspécialisées conformément à la réglementation en vigueur.Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier endehors d'une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.Aucun stockage ou brülage de produits dangereux ne pourra être fait.Le bénéficiaire met en œuvre notamment l'ensemble des mesures énumérées aux pages 56 à 63 dudossier de porter à connaissance précité. Ces mesures, de portée plus larges que la loi sur l'eau, sontnéanmoins reprises au sein de cet arrêté en annexe 3.
ARTICLE 11 : Déclaration des accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domainedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation.de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 pendantcette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 15 : Autres réglementationsLe présent arrêté conditionné au respect des prescriptions précédemment visées (préservation desmilieux aquatiques, gestion des eaux pluviales) ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Titre V - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 : Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié au Département d'Ille et Vilaine.En application de l'article R.214-37 du Code de l'Environnement :— Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Domloup et Chantepie.- Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies deDomloup et Chantepie. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires de Domloup et Chantepie.— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État, pendant une durée minimale de6 mois.
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ARTICLE 17 : Voies et délais de recours|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R.514-3-1 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de laderniére formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. Le bénéficiaire est tenu informé d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixedes prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 18 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du Département d'Ille et Vilaine, lesMaires de Domloup et Chantepie, le Chef du Service départemental de l'Office français de labiodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A RENNES, le O05 FEY, 2095tats GP thasSod
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Mer etpar subdélégation
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT,
Pane
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Annexe 1 - Caractéristiques des ouvrages sur la section Chantepie
SurfaceLargeur | Hauteur Longeur Vol, - vel. Surface Pure bande récup séries apiste vélo| granulaire | ligne d'eau x PRE | PRE d'infiltration PROC coeff imper active manga20/80 {être stocké totale 0,7 connectée | MiaM5$1 3 0.8 65 26 78 23,4 195 730 $1 691 22,6$2 3 0,8 56 22 67 25-416 168 922 78,4 888 19,5$3 3 0,8 41 16 49 15 123 450 57,4 425 13,8ae = = = a= = 336 1200 156,8 1 245 36,6§4-2 3 0,8 56 36 108 32§5 3 0,8 29 21 64 19 87 1221 40,6 1204 67,056 3 0,8 82,5 33 39 30 248 1035 115,5 988 24,5S7 3 0,8 85 34 102 31 255 917 119 866 11,738 3 0,8 28 1s 58 17 144 548 67,2 519 6,858.1 3 05 pos de59.2 3 6,5 104 26 78 structure 312 1075 145,6 867 28,2$9.3 3 as possible
§10 3 0,8 27 11 32 10 81 351 37,8 335 5,0$11 3 0,8 27 11 32 10 8i 323 37,8 307 4,1512 3 0,8 33 13 40 12 99 361 46,2 341 44513 34 0,8 25 10 30 9 75 276 35 . 261 3,4S14 3 0,8 26 10 31 9 78 294 35,4 278 3,6§15 3 0,8 22 9 26 8 66 277 30,8 254 5,6516 3 0,8 29 12 35 10 87 363 40,5 346 47$17 3 0,8 25 10 30 9 75 273 35 258 3,3518 3 0,8 24 10 29 9 72 260 33,5 246 3,1519 3 0,8 25 10 30 9 75 273 35 258 3,3$20 3 0,8 25 10 30 9 75 280 35 265 3,4$21 3 0,8 30 12 36 ii 114 328 42 310 11,6$22 3 0,8 33 13 40 12 125 353 45,2 333 11,2523 3 0,8 37 15 dd 13 141 429 51,8 407 13,1$24 3 0,8 45 18 54 16 171 447 63 420 13,7$25 3 0,8 48 19 58 17 152 435 67,2 406 12,8TOTAL disponible dans structure m3 Cons:
§30 3 0,8 92 37 110 33 276 1025 128,8 971 18,3531 3 0,8 49 20 59 18 147 536 68,6 507 6,5§32 3 0,8 39 16 47 14 117 420 54,6 397 7,4533 3 0,8 36 14 43 13 108 406 50,4 384 7,3534 3 0,8 37 15 44 13 1il 409 51,8 387 7,3535 3 0,8 = 17 50 15 126 460 58,8 $35 8,1536 3 0,8 43 17 52 15 129 354 60,2 358 6,1537 3 0,8 36 14 43 13 108 414 50,4 392 7,5S38 3 0,8 40 18 54 16 120 444 56 420 15,0§39 3 0,5 38 17 51 15 114 406 53,2 383 13,4§40 3 0,8 40 18 54 16 120 446 56 422 15,1§41 3 0,8 37 17 50 15 111 404 51,8 382 13,5542 3 0,3 34 15 46 14 102 384 47,5 364 13,1543 3 0,5 42 19 57 17 4 126 465 58,8 440 15,7$44 — 3 0,9 112 50 151 45 336 1348 156,8 1281 47,2845. 3 0,9 7i 32 56 29 213 1138 124,25 1085 45,2$46 3 0,8 54 © 23° 86 26 192 1140 258,8 1249 60.0$47 3 0,9 iii 50 150 45 pthaut 333 1292 155,4 1170 440TOTAL disponible dans structure] __373__|m3 [TOTAL [ss
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EL/LL
$9}S//21N}EU-SSSsuUOp-Sa|-INOd-sa|qe}-ap-s1N}o}|YoJep-9|/opOW-Np-INOl-osiW/JUS}UOD/1yOuse}JOIgOosSUU9//:STI:PUSIOAIPO!g19179WW-9/9d9]JUeUJBDUODsaedsa]suep'eU223219099apJOU]ausa]INSSajqeaBieyogialJosayoidxe'saquasaidjUOSSpsepuejsS8D'JUBAINSNesjqe}9]SuepSeajUassidjUOSJajDedsalesssuuopejou9ppiepue]jsnpajjao18S89UUOP2ppiepue]snpainjoNIse7'€6Heque7uor2sloidus£6494[889]Seajefoidssouuopioosapswuaisfs9]352JASI|IINeSABUUOPIOODapaWajs/s97JnajqelL1eU10JneYOS-(dHS)edeysno(CIW-JIWNOgv1)ojuideWOISJeWIOJNeJOS=SILUSJJUOJOSSOSUUOPSPSIBIYDIJSOT[AFANOSd|Gesnp-jUswWeddojenepOulssiue|oul/)/:sd}q4y:AUSUISUUOIIAUS,|BP881849US219JSIUIWNPOLUISSIUR[DUINDAIAS2]CIASILUSUeI}219JUSANAdsy1oddeiJasoauuop527"2u3e191qUS91ISISAIPOIQE]INSSIUESSIEUUOIE]SPUOISNJJIPE]18101[2WE,PSNAUd[PUOIJEUjo[euoI891NBSAIUneS29SNJJIP213911oAnod2P3e(4NIS)sadesKedss]jesinjeue|INSuoneWuoqUI,paWuas/s8]1SjUaluIJE8UOIEDOAJUOSSILISUEJ]SESUUOP59]S@SUUOPSapUOISSIWSUEI]e|INOdJayDadsaiesopuuOope]ouSp}9UOIJEAJBSGO,DS89UUOPSapPIEPUEIS-ZSXSUUY
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EL/ZL
DIStein)NeSedurodnaque]ueAlexsenbliieuusaeuuop1009|jews2107881190A158,U13]49143jenb13Bppanjouod153a1]28l1088e]IsSaoeso...amPesveque)ATKmay°PIpep+34101251}q0xSIN159,UJallusuajesUnonesed158,U}I,S:aUUOIpUO9.jeuuondo{inajonpoudnesudoudno.21x21auuoilpuos.jeuuondolenbiydeiSosoanuaisjeyIS«JUBBU»inoçjea{ssnenbiyde18098[2110813214npUorieli9{-nes,ps1n09'SuUNWIWOS)JaULVOIINIISU!21]91nodfalluUsajsasa]eauuope]}aluejsue22U813,91sed155,UuadAl3]Isina12npoidina]oas=PersIP?745159,+811NP»31X31BUUOILIPUOD,jaULUOIICdOenbiydesBososdAl2119158|!'e[qelefSUBPelssed159,UJI,s:'SUUOIHIPUOS,.jaUUONdOno""SUNLUWOD'2{}ielu:[91109134913jSUEP32p09aus,padA}.PLUBSSEID018LUNUUN158,9"ASHIIN158,UjalUBsajauS]PEnixslsunieusp9119inadasepoo9j:21x81,/sureinqupe+21X9}21101881jgq0enbiydei803928111u3ingegealieg=ulgeleganbiunalepsun3U139U093auuopefIs,inofsiolussuueUIOSUoI}e"25q0,pslepejapT0980OSiinojenlsatus«D4SFOLEBIGOuize1egOTOZFeu!OFUNOdDEGOOTOZ:'xinofsiolussuueLIOSUONLEAIaSQO,p21epefapT0980OSIAnajeA|seiue3410}e351qQoinqegealeg""UOHPWINSa,pNnESAIU'UOISI331dapnesaiu'inspueisjUualUaugWwOUaG;.31x31feuuoridoluelusdLuoDquousq3paupuo'fanbiujewef)ssunsewinspueus:sajgissodsinsjeaopUOIsSuUsysidwodsefeSaulessavauSuOHeayivedssaino121X21}eLUJ0J2jNO,p""unsajeaspssiquiouapauiuenbej]..3a1x3}jeuuoridoiu2lU21qLUOUSQSPSIYONO,'3892unayjen'219IJUS1N9[8A:Sa[gissodsinajen.suosgidSepinedsus)qiustegJUBASySesa)32UOU/INO:sajgissodsinajeAzsaines]|1xa}21101e81/gq0aoussala
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2026-02-05-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant cession
d'autorisation du service de réparation pénale à
Rennes (35) à l'association Morbihannaise
d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP)
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cession d'autorisation du service de réparation pénale à Rennes (35) à l'association Morbihannaise d'insertion sociale et
professionnelle (AMISEP)
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| n Direction interrégionalePREFET de la protection judiciaire de la jeunesseD'ILLE- Grand-OuestET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant cession d'autorisation du service de réparation pénale à Rennes (35) àl'association Morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP)Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 313-1;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant autorisation de création d'un service de réparationpénale à Rennes (35) ;VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant habilitation du service de réparation pénale àRennes (35);VU le procès-verbal des délibérations du 16 octobre 2025 du Conseil d'administration extraordinairede l'association « Association pour l'insertion sociale 35 » (AIS 35), dont le siège social est sis43 rue de Redon 35000 Rennes ;VU le procés-verbal des délibérations du 17 octobre 2025 du Conseil d'Administration extraordinairede l'association « Association Morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle » (AMISEP) dont lesiége est sis 1 rue du médecin général Robic - 56300 Pontivy;VU le traité de fusion conclu entre I'AIS 35 et l''AMISEP en date du 26 novembre 2025 ;VU le procès-verbal des délibérations du 17 décembre 2025 de l'assemblée générale extraordinaire del'association AIS 35;VU le procès-verbal des délibérations du 18 décembre 2025 de l'assemblée générale extraordinaire del'association AMISEP ;VU la demande du 15 décembre 2025 et le dossier justificatif présentés par le cessionnaire, sollicitantla cession de l'autorisation du service de réparation pénale, conformément aux dispositions del'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
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cession d'autorisation du service de réparation pénale à Rennes (35) à l'association Morbihannaise d'insertion sociale et
professionnelle (AMISEP)
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Considérant que le cessionnaire remplit les conditions nécessaires pour assurer la gestion du servicesusvisé dans le respect de l'autorisation préexistante ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouestpar intérim ; ARRETEARTICLE 1° : L'AIS 35 est autorisée à céder au profit de l''AMISEP, sise 1 rue du médecin général Robic56300 Pontivy, l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté en date du 20 octobre 2022 pour gérer unservice dénommé « service de réparation pénale » sis à la Cité du notariat, 2 mail Anne Catherine35000 Rennes, d'une capacité de 150 mesures de réparation pénale, concernant des filles et desgarçons de 10 à 18 ans, au titre du code de la justice pénale des mineurs.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, une nouvelledemande d'habilitation sera présentée par l'association AMISEP.ARTICLE 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.ARTICLE 4 : Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS).ARTICLE 5 : En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.ARTICLE 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :¢ d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;° d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le 5 FEV, 2026Le préfet,
Franck ROBINE
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cession d'autorisation du service de réparation pénale à Rennes (35) à l'association Morbihannaise d'insertion sociale et
professionnelle (AMISEP)
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-05-00006
Convention délégation de gestion du BOP 751
entre le délégué à la sécurité routière et la DRFiP
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00006 - Convention délégation de gestion du BOP 751 entre le délégué à
la sécurité routière et la DRFiP 35 22
Convention de délégation de gestionrelative au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la DirectriceRégionale des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;- du décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable
Entre la délégation à la sécurité routière, représentée par Estelle BALIT, déléguée à la sécurité routière, désignée sous leterme de « délégant » d'une part,EtLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, représentée par MmeMuriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique, et M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage etressources, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :Article 1°: Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004, dans le cadre de la délégation d'ordonnancementprincipal, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées, la réalisation del'ordonnancement des dépenses et la prescription des recettes relevant du programme 751 « Structures et dispositifs desécurité routière » dès lors qu'elles se rattachent à l'activité de recouvrement de la trésorerie du contrôle automatisé àRennes.Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé desa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes précisés dans lesarticles ci-dessous.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses suivantes sur le programme751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », dès lors qu'elles se rattachent à l'activité de recouvrement de latrésorerie du contrôle automatisé à Rennes, à savoir :- les commissions bancaires ;- les frais d'huissiers ;- les dépenses d'affranchissement.A ce titre, la présente délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, le pilotage descrédits de paiement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et de recouvrer et les transactions afférentes ainsique leur validation dans les applications Chorus et Chorus Formulaires sur {UO 0751-CDSC-DTCALe délégataire assure, notamment, pour le compte du délégant, le traitement des actes suivants :a) La décision des dépenses et recettes ;b) La constatation du service fait ;
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la sécurité routière et la DRFiP 35 23
c) Il saisit et valide les engagements juridiques ;d) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;e) Il saisit la date de notification des actes ;f) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur principal selon les seuils fixés enannexe ;g) Il prononce et enregistre la certification de service fait ;h) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;i) Il réalise, en liaison avec les services du délégataire, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus lesopérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;j) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;k) Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle internecomptable de premier niveau au sein de sa structure ;I) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à labonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Choruset à rendre compte de son activité.
Article4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercicede sa mission. Il adresse une copie du présent document au contrôleur budgétaire.
Article 5 : Exécution de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Chorus et dansChorus Formulaires des actes d'ordonnancement.En cas d'insuffisance de crédits, le délégataire informe le délégant sans délai.
Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet le 1° janvier 2026 et reconduit tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve durespect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite. Le Préfet d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne, ainsi que le contrôleur budgétaire, doivent en être informés.La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégationd'ordonnancement secondaire du délégataire.Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00006 - Convention délégation de gestion du BOP 751 entre le délégué à
la sécurité routière et la DRFiP 35 24
Faita —Le 5 FEV, 2028
Le délégant Le délégataireLa Déléguée 4 la sécurité routiére
Estelle BALIT
La Directrice du péle gestion publique,Direction Régionale des Finances Publiques deBretagne et du département d'IJleet-Vilaine
Muriel PETITJEAdministratrice de l'ÉtatLe délégataireLe Directeur du pôle pilotage et ressources,Direction Régionale des Finances liques de Bretagne-et-Vilaine
Administrateur de l'Etat
etVisa du Préfet de lade aan agneTaam
anck ROBINE
Rennes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00006 - Convention délégation de gestion du BOP 751 entre le délégué à
la sécurité routière et la DRFiP 35 25
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la sécurité routière et la DRFiP 35 26
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-02-00027
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administratrice de l'État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
collectivités locales ;
- M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,
les remises gracieuses dont le mon tant est inférieur à 2 000 €, les remises de majorations dont le
montant est inférieur à 5 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est
inférieur à 50 000 € ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 28
- M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non
fiscales, les remises gracieuses dont le mon tant est inférieur à 2 000 €, les remises de majorations
dont le montant est inférieur à 5 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le
montant est inférieur à 50 000 € ;
- M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
dépense de l'État ;
- M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
expertise et action économiques et financières ;
- M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable
de la division collectivités locales ;
- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de
gestion des retraites ;
- Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
centre de gestion des retraites ;
- M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national
d'analyse des comptes ;
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d'analyse des comptes :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Mme Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
pôle national d'analyse des comptes.
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
expertises financières ;
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service qualité des comptes locaux ;
Conseil et expertise :
Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
4. Pour la division action et expertise économiques :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 29
Action économique – aides publiques – État - conjoncture économique – défense économique :
Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics :
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires :
M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l'État :
Article 5 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice , des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y
compris les virements internationaux) et de valider dans VIR,
M. Alan DEPRIESTER inspecteur des Finances publiques, responsable du service Sgami.
Article 5 -1 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y
compris les virements internationaux) et de valider dans VIR,
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense
règlement et chargée de mission.
Article 5 - 2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte de commissaire de justice,
des cessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à
leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leurs
responsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les
virements internationaux) :
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion
financière Rectorat ;
Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion
financière Bloc 1 ;
Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre
de gestion financière Bloc 2.
Centre de gestion financière Bloc 3 :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Centre de gestion financière Bloc 3 ;
Service facturier Justice :
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier
Justice ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 30
Article 5 -3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Centre de gestion financière Bloc 2 :
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de
l'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l'Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestion
financière Bloc 2.
Centre de gestion financière Bloc 3 :
M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
de gestion financière Bloc 3 ;
Service facturier Justice :
M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du
service facturier Justice ;
Mme Justine LE DEORE, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au responsable du service
facturier Justice ;
Dépenses classiques (SGAMI) :
Mme Catherine AUBRY, contrôleuse des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.
Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs
à leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
liaison-rémunérations ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service
liaison-rémunérations.
Article 5 -5 : reçoivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement du service dans BDF
Direct 2,
M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
dépense de l'État ;
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense
règlement et chargée de mission ;
Mme Christelle COURTADE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Claudy LE METAYER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Christelle BASLE, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Léa FENOUILLERE, agente administrative des Finances publiques ;
M. Jean-François GUIHO, agent administratif des Finances publiques ;
6. Pour la division opérations comptables de l'État :
Article 6 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Service comptabilité de l'État :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité – Banque
et Finances de l'État.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 31
Service liaison recouvrement :
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 6 -1 : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité – Banque
et Finances de l'État ;
M. Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie
Etat et amendes.
Article 6 -2 : reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité-
centralisation de l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité – Banque
et Finances de l'État, responsable du service comptabilité Banque-Finances de l'État ;
Mme Marianne ADAM, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse des Finances publiques ;
M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.
Article 6 -3 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la
Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité – Banque
et Finances de l'État ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie
État et amendes.
Article 6 -4 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereaux
de versement d'amendes et condamnations pécuniaires :
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie
État et amendes ;
Mme Laurence ANDRE, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Sylvaine FAROUIL, contrôleuse des Finances publiques ;
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers ;
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques .
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 32
Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie
État et amendes ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Gilles GOURET, contrôleur des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle ;
Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.
Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac
dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la
vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule
timbre électronique :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques.
M Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques .
Article 6 -8 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de
rappel) et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 € et
les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales.
Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signer
les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moins
de 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absence
concomitante de ses responsables de division et de service) :
Mme Nadine REMOND, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe au service des
recettes non fiscales.
Article 6 -10 : reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer de
recettes non fiscales, les documents lettres de rappel, les bordereaux de transmission aux
ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les
demandes de renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 €, les
délais de paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € et
les déclarations de recettes inférieures à 10 000 € :
Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Christine LE FAOU, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -11 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service des recettes
non fiscales :
Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleuse principale des Finances publiques ;
M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;
M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle.
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gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 33
7 . Pour le centre de gestion des retraites :
Article 7 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laëtitia BOINET, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Article 7 -1 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Yvonnick BRIAND, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Michèle GUILLOTEL, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
Mme Laurence PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
Mme Novine PASCREAU, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Raphaël RIGOLLET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Patrice TASSET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Bruno ROUSSE, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Sophie MASSIN, agente des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le service Autorité de certification des fonds européens
Article 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
l'autorité de certification délégué en matière de fonds européens :
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
Autorité de certification des fonds européens.
9. Pour le centre d'encaissement de Rennes :
Article 9 : reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque de
France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
Article 9 -1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer les
moyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances et
tous les documents relatifs à la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée à :
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
– M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes ;
– M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes.
Article 10 : La présente abroge la précédente décision du 18 novembre 2025 se rapportant à cet
objet.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 34
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Article 11 : La présente décision prend effet le 9 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 février 2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 35
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-06-00001
Délégation de signature du responsable du
service de la publicité foncière départemental
d'Ille-et-Vilaine aux agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-06-00001 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité
foncière départemental d'Ille-et-Vilaine aux agents de sa structure 36
DELEGATION DE SIGNATURE
du RESPONSABLE du SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DEPARTEMENTAL D ILLE ET VILAINE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière départemental
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à : Mme OUAIRY Laurène, inspectrice des Finances publiques,
et à Mme PERRIGAULT Catherine, contrôleur principal des Finances publiques assurant des missions
d'ajointe à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme DESMOTTES Chrystèle, Mme FONTAINE Laurence, Mme GAMBERT Chrystèle, Mme HOBSON
Frédérique, Mme JOUBAIRE Agnès, Mme KORDAS Sylvie, Mr LAMBIERGE Dimitri, Mme LASPRESES
Sylvie, Mme LE DOUCE Marion, Mr LEMARCHAND Mickael, Mr PERRAUD Loïc, Mr REYBERT
Frédéric, Mme RAFFIER Martine, Mme ROLLAND-GUILLOU Nadine, Mme ROUILLE Emmanuelle,
Isabelle BENOIST et M. SCHELDEMAN Didier.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-06-00001 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité
foncière départemental d'Ille-et-Vilaine aux agents de sa structure 37
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise de majorations et / ou de pénalités dans la limite de 5 000 € aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mr BUREL Olivier.
A Rennes , le 06/02/2026
Le comptable, responsable du service de la
publicité foncière départemental,
Nathalie BALAGUER
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-06-00001 - Délégation de signature du responsable du service de la publicité
foncière départemental d'Ille-et-Vilaine aux agents de sa structure 38
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-01-00001
Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises aux agents de
sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-01-00001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
entreprises aux agents de sa structure 39
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D ILLE ET VILAINE
Le comptable, Jean-Marc LUCAS, responsable du service des impôts des entreprises de Vitré ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diver ses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M/ Jean-Luc BUSNE L et à Mme Emmanuelle ROBIC, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Vitré, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déci sions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôt, dans la limite de 80 000 € par demande. Po ur assurer une continuité de service lorsque le
responsable du SIE est absent, limite portée à 200 000 € par demande.
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et no tamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déci sions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et e n matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans les limites suivantes aux contrôleurs désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-01-00001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
entreprises aux agents de sa structure 40
#
/ Im LUA ¢ "Y"i ——Jean-Marc LUCASComptable publicResponsable du SIE
2°) en matière de crédit d'impôts, les décisions dans les limites suivantes aux contrôleurs et agents
désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de p aiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleuses et agent désignés ci-après :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE
A Vitré, le 01 février 2026
Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur principal des finances publiques
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Catherine CHEVALLIER Contrôleuse des finances publiques
Maxime COQUIN Agent des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse principale des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse principale des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiques
Isabelle BEAULAN 20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
5 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Romain MAIRE
20 000 €
Agent administratif principal des finances
publiques 5 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur principal des finances publiqu es
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances pu bliques
M. CHEVALIER Contrôleuse des finances publiques
Maxime COQUIN Agent des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiqu es
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse principale des finances publ iques
Sylvie RICAUD Contrôleuse principale des finances publique s
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiques
Isabelle BEAULAN 20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
5 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-01-00001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
entreprises aux agents de sa structure 41
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-05-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Valérie
MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Valérie MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1 42
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Valérie MEHAUTE, Responsable du SIE de RENNES 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LAMBERT Cécile, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe à la responsable du SIE de RENNES 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissi on totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Valérie MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1 43
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames GLOAGUEN Anne-Morgane et LE GUEN Elise
inspectrices des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE GUEN Elise Inspectrice des
Finances
Publiques
50 000,00 € 50 000,00 € 6 mois 30 000,00 €
GLOAGUEN Anne-
Morgane
Inspectrice des
Finances
Publiques
50 000,00 € 50 000,00 € 6 mois 30 000,00 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Valérie MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1 44
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CARPENTIER
Marie-Gaëlle
Contrôleuse des
Finances
Publiques
30 000,00 € 15 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
PREUD'HOMME
Marine
Contrôleuse des
Finances
Publiques
30 000,00 € 15 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
SAHUQUE Emilie Contrôleuse des
Finances
Publiques
30 000,00 € 15 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt dans la limite
de 15 000 € par demande ;
aux agents désignés ci-après
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Valérie MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1 45
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CUBIER
Soizic
Contrôleuse
principale des
Finances Publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
DELORMES
Florence
Contrôleuse
principale des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
GIQUELLO
Catherine
Contrôleuse
principale des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
HALLET
Christelle
Contrôleuse
principale des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
PEDRON
Marie-Dominique
Contrôleuse
principale des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
BRIAND
Yvonnick
Contrôleur des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
DESBOIS
Antoine
Contrôleur des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
GLIN
Jerémy
Contrôleur des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
GUILLET
Marie-Françoise
Contrôleuse des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
HOSATTE
Mathieu
Contrôleur des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
MAI
Michael
Contrôleur des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
MAIGNAN
Stéphanie
Contrôleuse
principale des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
REYMOND
Dominique
Contrôleuse des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
RIOU
stéphane
Contrôleur des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
SALMANE
Servane
Contrôleuse des
finances publiques
30 000,00 € 15 000,00 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Valérie MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1 46
an a ee erValérie MEHAUTE
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt dans la limite
de 5 000 € par demande ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LUCAS
Erwan
Agent
5 000,00 € 2 500,00 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE
A RENNES le 5 février 2026
La comptable, Responsable du SIE de RENNES 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Valérie MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1 47
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-02-00028
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts de entreprises de Rennes 2
aux agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts de entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure 48
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Jean-Pierre PLANTEC, responsable du SIE de RENNES-2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame GUENETTE Séverine, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du SIE de RENNES 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts de entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure 49
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame FARGUES Marie-Hélène, inspectrice des Finances
Publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois
et pour une somme inférieure ou égale à 30 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FORT Christine Contrôleuse
principale des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts de entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure 50
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAGEOT Jean-Marc Contrôleur principal
des Finances
Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
HAMON Jérôme Contrôleur des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
GUILLARD Nicolas Contrôleur des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts de entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure 51
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BONDESAN Héléna Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
CARFANTAN Christine Contrôleuse des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
EZAN Sylvie Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
GALLIEN Isabelle Contrôleuse des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
HELOU Nathalie Contrôleuse des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
LALLINEC Aimée Contrôleuse des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
LE BIHAN Karine Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
LE GAC David Contrôleur principal des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
LAURENT Arthur Contrôleur des Finances
publiques
30 000 € 15 000 €
LERAY Sylvain Contrôleur principal des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
L'HEVEDER Rozenn Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
MOUTAMALLE Eugène Contrôleur des Finances
publiques
30 000 € 15 000 €
VENDERLIN Bénédicte Contrôleuse des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
ZAVADESCO Gaëtane Contrôleuse principale
des Finances publiques
30 000 € 15 000 €
CORRE Valentin Agent principal des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
DESANEAUX Julie Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
DUMAZEAU Maryline Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
MACE Marie-Paule Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
MARCELUS Whitney Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
QUERCELIN Laurence Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts de entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure 52
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 2 février 2026 et sera publié au recueil des actes administratif du
département d'ILLE-ET-VILAINE
A RENNES, le 02/02/2026
La comptable des finances publiques,
Responsable du SIE de RENNES 2
Jean-Pierre PLANTEC
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts de entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure 53
JUSTICE
35-2026-01-26-00013
Arrêtéportantdélégationdesignature26012026
JUSTICE - 35-2026-01-26-00013 - Arrêtéportantdélégationdesignature26012026 54
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deMaison d'Arrét de Saint- Malo A Saint- MaloLe 26 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire :.- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/03/2022 nommant Monsieur MERCIER en qualitéde chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Saint- Malo.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Saint- Malo
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Gabriel THÉNARD, Chef de détention à la Maisond'Arrêt de Saint- Malo à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues:etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Gabriel THÉNARD, Chef de détention à la Maison d'Arrét de Saint- Malo, assiste en tant quede besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Saint- Malo dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêtédu chef de l'établissement de la Maisond'Arrêt de Saint- Malo lui donnant délégation de signature. .
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Saint- MaloLe 26/01/2026
JUSTICE - 35-2026-01-26-00013 - Arrêtéportantdélégationdesignature26012026 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-05-00007
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de
football du PSG lors de la rencontre du vendredi
13 février 2026 à 19h opposant Rennes au PSG
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du PSG lors de la rencontre du vendredi 13 février 2026 à 19h opposant Rennes au PSG 56
=mPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du vendredi 13 février 2026 à 19h00 opposant leStade rennais football club au PSGLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendreaux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'tlle-et-Vilaine ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;Considérant que le vendredi 13 février 2026 à 19h00, dans le cadre de la 22*"° journée duchampionnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontreral'équipe du Paris-Saint-Germain (PSG) au stade Roazhon Park a Rennes; que l'affluence desspectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;Considérant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des équipes du Stade RennaisFootball Club et du Paris Saint-Germain ; que ce contentieux a commencé lors de la rencontre de lacoupe de la ligue disputée au Roazhon Park le 30 janvier 2018, à l'issue de laquelle des ultras rennais1/4
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club de football du PSG lors de la rencontre du vendredi 13 février 2026 à 19h opposant Rennes au PSG 57
avaient caillassé des minibus du Collectif Ultras Paris (CUP) de passage devant leur local ; qu'unebrève échauffourée avait alors éclaté entre les deux groupes ;Considérant qu'en réponse aux dégradations par tags commises le 22 septembre 2018 par desgroupes ultras parisiens sur les locaux des supporters rennais, les supporters ultras du RoazhonCeltic Kop (RCK) ont tenté de rentrer en contact avec un groupe de supporters parisiens isolés àl'issue de la rencontre organisée le 23 septembre 2018 ;Considérant qu'en marge de la finale de la coupe de France, le 27 avril 2019, des supporters ultrasparisiens ont tenté d'en découdre avec leurs homologues bretilliens; que cette action a étéendiguée par le service d'ordre ;Considérant que le 27 juillet 2019, il était fait état sur les réseaux sociaux d'un combat de rue detype « free fight » organisé en France entre des supporters indépendants rennais et des supportersindépendants parisiens ;Considérant que le 23 mai 2021, en amont de la rencontre Rennes - Nimes, plusieurs supportersindépendants parisiens étaient détectés par les services de police non loin de l'enceinte sportive ;que ces individus identifiés comme étant « à risque » disposaient d'équipements démontrant leurvelléité d'en découdre avec les supporters locaux ;Considérant que le 23 septembre 2021, une banderole identitaire du RCK était dérobée par dessupporters parisiens ;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre jouée à Rennes le 3 octobre 2021, de nouvellesprovocations et heurts ont été constatés; qu'en fin de match, les ultras du RCK ont provoqué lesultras parisiens déjà embarqués dans leur bus pour le retour ; que ces derniers sont alors descendusen masse pour en découdre; que le calme n'a pu être rétabli que grâce à l'intervention rapide desforces de l'ordre ;Considérant que la veille du match du 15 janvier 2023 opposant le Stade Rennais Football Club auParis Saint-Germain, deux clichés photographiques du groupe Karsud, exhibant fièrement la bâchetotem dérobée au RCK en septembre 2021, ont été diffusés sur les réseaux sociaux engendrant unecertaine nervosité au sein du « kop rennais » ; que la rencontre en elle-même classée de niveau 3par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) n'a néanmoins été entachéed'aucun incident en raison du déploiement conséquent et dissuasif des forces de l'ordre ;Considérant que la veille du match du 08 octobre 2023 opposant le Stade Rennais Football Club auParis Saint-Germain, deux groupes hooligans parisiens (Karsud et Virage Auteuil 91) se sont rendusau local du RCK et y ont commis des dégradations affichées sur les réseaux sociaux ;Considérant que le 7 novembre 2025, lors de la rencontre opposant le Paris Football Club et leStade Rennais Football Club, les supporters parisiens ont fait usage d'un grand nombre d'enginspyrotechniques; qu'à l'issue de la rencontre, des supporters du Paris Saint-Germain ayantappartenu à un groupe de supporters dissous ont été évincés du stade après avoir provoqué lessupporters rennais ;Considérant en outre que des supporters traditionnels du Paris Saint-Germain en provenance deParis et de la région Grand-Ouest devraient également faire le déplacement et assister à larencontre au milieu du public breton; que cette promiscuité pourrait également générer destensions;Considérant que des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) localisés dans la région Grand-Ouest pourraient profiter de la rencontre pour affronter les supporters du Paris Saint-Germain2/4
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club de football du PSG lors de la rencontre du vendredi 13 février 2026 à 19h opposant Rennes au PSG 58
(PSG) avec lesquels existe un fort contentieux ; que lors de la rencontre entre le stade briochin et lePSG le 26 février 2025 au Roazhon Park, un supporter a brandi un maillot aux couleurs de l'OM enguise de provocation à l'encontre des supporters du PSG ;Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre auniveau 2 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public, liés à un contextedégradé et un contentieux entre supporters ;Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetterencontre ;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se dérouleren centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements nepeuvent être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même ennombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné deses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supportersdans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontementavec des supporteurs adverses ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à lamenace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du planVigipirate au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagéesdans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic destupéfiants ;Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle dessupporters;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble àl'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps dessupporters des deux équipes; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club de football du Paris Saint-Germain ou secomportant comme tel sur le territoire de la ville de Rennes ; qu'il convient également de limiter lenombre de supporters au sein de la tribune visiteurs lors de ce match pour faire place à undispositif de sécurité adapté ;Considérant qu'il importe également de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces del'ordre des supporters ultras du club de football du Paris Saint-Germain acheminés par transportscollectifs ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de police nationale d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1°: À l'occasion de la rencontre de football du vendredi 13 février 2026 à 19h, au stade« Roazhon Park », entre l'équipe du Stade Rennais Football Club et celle du Paris Saint-Germain,l'accès au stade des supporters du Paris Saint-Germain est limité à un nombre maximal de 1 100spectateurs munis de billets obtenus en échange de leurs contremarques.3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du PSG lors de la rencontre du vendredi 13 février 2026 à 19h opposant Rennes au PSG 59
Article 2 : ll est interdit, le vendredi 13 février 2026 de 08h00 à 23h59, à tout supporter du PSG dese prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un insigne, un vêtement, undrapeau permettant d'identifier ce club sur la commune de Rennes. Dans l'enceinte du stade, cetteinterdiction ne s'applique pas aux supporters du PSG.Article 3: Il est interdit, le vendredi 13 février 2026, à tout supporter de l'OM de se prévaloir decette qualité, notamment en affichant une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeaupermettant d'identifier ce club aux abords et dans l'enceinte du stade entre 15h00 et 19h00.Article 4: Les supporters du PSG qui se déplaceront en transports collectifs devront se rendre levendredi 13 février à un point de rendez-vous fixé par la DIPN. Les forces de l'ordre encadreront ledéplacement des supporters du point de rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park.Article 5: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 2, ainsi que dansl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards oufumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ouà la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article 6 : Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville deRennes est interdit le vendredi 13 février de 08h00 à 23h59.Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes etaux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le 05 FEV. 2026
KA
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site httos://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du PSG lors de la rencontre du vendredi 13 février 2026 à 19h opposant Rennes au PSG 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-03-00009
Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de LOUTEHEL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00009 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de LOUTEHEL 61
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant approbation de la carte communalede la commune deLOUTEHELLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 160-1 à L 163-10 et R 161-1 à R 163-10Vu la délibération n°5/2024 du 13 février 2024 décidant de la révision de la carte communale ;Vu la décision du 19 février 2025 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) deBretagne de soumettre à évaluation environnementale le projet de la carte communale de Loutehel ;Vu l'avis tacite du 10 juin 2025 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) deBretagne sur le projet de la carte communale de Loutehel ;Vu l'arrêté municipal 18/2025 du 1er juillet 2025 prescrivant une enquête publique sur le projet decarte communale ;Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 10 novembre 2025 :Vu la délibération n°44/2025 du 2 décembre 2025 du conseil municipal de Loutehel portant surl'approbation de la carte communale ;Vu l'absence d'observation au titre du contrôle de la légalité en date du 29 janvier 2026 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,ARRETE :
Article 1°": La carte communale sur le territoire de la commune de Loutehel, dont le dossier est jointau présent arrêté, est approuvée.Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2025approuvant la carte communale devront être affichés pendant un mois en mairie.Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.L'arrêté préfectoral sera publié, en outre, au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine. |Article 3 : Conformément à l'article R.163-6 du code de l'urbanisme, la carte communale devra êtrepubliée sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU).
Tél : 0800 71 36 35mail : prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00009 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de LOUTEHEL 62
Article 4 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution del'ensemble des formalités de publicité, dont la publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU).Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Loutehel sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le Q 3 FEV. 2026
Pour le Préfet, par délégation,2 aire général
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00009 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de LOUTEHEL 63
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-04-00008
Arrêté n° 21-35-1-002 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS CHEVALIER (Yvonnick
CHEVALIER) à SAINT GERMAIN EN COGLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-04-00008 - Arrêté n° 21-35-1-002 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CHEVALIER (Yvonnick CHEVALIER) à SAINT GERMAIN EN COGLES 64
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéARRETE du mercredi 4 février 2026portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 21-35-1-002Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine :VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,pour une période de 5 ans à compter du 6 avril 2021, de l'établissement dénommé SAS CHEVALIER,exploité 9 Mont-Baron à 35133 SAINT GERMAIN EN COGLES sous le numéro d'habilitation n° 21-35-1-002;Vu le mail en date du 4 février 2026 indiquant la cessation d'activité à compter du 20 mars 2023 4ARRETEArticle 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée a Monsieur Yvonnick CHEVALIER, gérant, pourl'établissement dénommé SAS CHEVALIER, exploité 9 Mont-Baron à 35133 SAINT GERMAIN ENCOGLES, est abrogée a compter du 4 février 2026.Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Germain en Coglés, sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 4 février 2026Pour le Préfet et par délégation,le sous Redon,
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Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours |1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-04-00008 - Arrêté n° 21-35-1-002 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CHEVALIER (Yvonnick CHEVALIER) à SAINT GERMAIN EN COGLES 65