AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-172
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron /
12-2025-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant définition des
actions de lutte antivectorielle à conduire en matière de surveillance des
points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le
département de l'Aveyron et abrogeant l'arrêté du 10 aout 2020
portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en
matière de surveillance des points d'entrée au sens du règlement
sanitaire international dans le département de l'Aveyron. (11 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-04-09-00001 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre
de pris à l'encontre de la société BRIANE Jean
pour son
installation implantée Chemin du Pré de Bouques à LEDERGUES
(12170) (3 pages) Page 15
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-08-00007
Arrêté préfectoral portant définition des actions
de lutte antivectorielle à conduire en matière de
surveillance des points d'entrée au sens du
règlement sanitaire international dans le
département de l'Aveyron et abrogeant l'arrêté
du 10 aout 2020 portant définition des actions
de lutte antivectorielle à conduire en matière de
surveillance des points d'entrée au sens du
règlement sanitaire international dans le
département de l'Aveyron.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en
matière de surveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron et
abrogeant l'arrêté du 10 aout 2020 portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en matière de surveillance des
points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron.
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ePREFETEDE L'AVEYRONLiberté/:'gd/l'[c"FraterniteUNITE PREVENTION ET PROMOTIONDE LA SANTE ENVIRONNEMENTALE
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale de l'Aveyron



Arrêté préfectoral portant définition des actions de lutte antivectorielle à
conduire en matière de surveillance des points d'entrée au sens du règlement
sanitaire international dans le département de l'Aveyron et abrogeant l'arrêté
du 10 aout 2020 portant définition des actions de lutte antivectorielle à
conduire en matière de surveillance des points d'entrée au sens du règlement
sanitaire international dans le département de l'Aveyron.


La préfète de l'Aveyron,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 120 -1 et suivants, L. 414 -4 et
R. 414-19-I ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416 -1, L. 1435 -1, L. 3114 -5,
L. 3114-7 , L. 3115-1 à L. 3115 -4, D. 3113-6, D. 3113-7 , R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 à
R. 3115-6, R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement
sanitaire international de 2005 ;
VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du
16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives
biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains
produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE)
2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des
articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du Code de la santé publique ;
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matière de surveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron et
abrogeant l'arrêté du 10 aout 2020 portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en matière de surveillance des
points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron.
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VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de
surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection,
traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies
transmises par les moustiques vecteurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1984 portant règlement sanitaire départemental de
l'Aveyron, notamment les articles 7-3, 7-4, 12, 23-1, 36, 37 et 121 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 aout 2020 portant définition des actions de lutte
antivectorielle à conduire en matière de surveillance des points d'entrée au sens du
règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron ;
CONSIDERANT le risque des maladies à transmission vectorielle par les moustiques
vecteurs pour la santé publique et leurs impacts économiques et sociétaux ;
CONSIDERANT que l'augmentation et la globalisation des échanges sont un facteur clé
pour la dissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogènes, qu'ils en
favorisent les introductions répétées et qu'ils facilitent ainsi les possibilités d'implantation
des espèces introduites dans un nouvel environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par
les aéronefs et d'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintes
aéroportuaires ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie (ARS),

ARRETE

Art. 1er. – Objet de l'arrêté
Cet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les
insectes vecteurs dans le périmètre et la période définis à l'article 2, autour des installations
du point d'entrée qui sont utilisées pour les opérations concernant les v oyageurs, moyens
de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux de l'aéroport de Rodez-Aveyron, point
d'entrée du territoire désigné en application du règlement sanitaire international.
Ce programme comprend 5 volets :
1° Diagnostic entomologique initial et sa mise à jour annuelle précisant l'inventaire des
espèces de moustiques présentes, recensant les gîtes productifs et potentiels et identifiant
les pratiques propices au développement de moustiques afin de définir les po ints de
vulnérabilité ;
2° Surveillance entomologique par pièges pondoirs et/ou pièges à femelles gravides à
proximité des lieux potentiels de repos (végétation ou bâtiment) avec relevé bimensuel pour
la détection des moustiques du genre Aedes ;
3° Surveillance entomologique bimensuelle par piégeage actif de moustiques adultes pour
identifier les espèces de moustiques présentes sur le site ;
4° Gestion des gîtes productifs et potentiels identifiés lors du diagnostic ;
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abrogeant l'arrêté du 10 aout 2020 portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en matière de surveillance des
points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron.
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5° Actions de lutte avec l'élimination ou la protection des gîtes de prolifération des
moustiques et l'usage de biocide larvicide et adulticide sous conditions.

Art. 2. – Périmètre et période d'application de l'arrêté
Le programme de lutte antivectorielle contre les vecteurs et leurs réservoirs est défini dans
les limites administratives du point d'entrée et dans un périmètre d'au moins 400 mètres
autour de celles-ci (cf. annexe 1)
L'emprise de l'aéroport s'étend sur la commune de Salles-la-Source.
Le programme de lutte antivectorielle est actif du 1er mai au 30 novembre. Ces dates
pourront être modifiées en fonction de l'évolution des connaissances ou de la période de
diapause de Aedes albopictus sur le territoire.

Art. 3. – Missions des parties prenantes
L'ARS propose au préfet le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les
insectes vecteurs et le périmètre de son application.
Le gestionnaire ou organisme hab ilité par le gestionnaire de l'aéroport de Rodez-Aveyron,
point d'entrée du territoire désigné en application du règlement sanitaire international, est
nommé le « gestionnaire » dans cet arrêté.
Il met en œuvre les actions de prévention et de lutte contre les gîtes et les moustiques
vecteurs sur les recommandations de l'ARS et définit les modalités d'accès au site pour les
agents de l'ARS et son opérateur. Il rela ie les messages de prévention auprès de ses
personnels et tous les professionnels intervenant dans le point d'entrée.
Le gestionnaire, comme le précise l'article R.3115-48 du Code de la santé publique, s'assure
que les aéronefs en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée sont
désinsectisés et maintenus exempts de vecteurs. Il rappelle régulièrement aux compagnies
aériennes y opérant l'importance de cette désinsectisation et informe l'ARS des résultats. Si
nécessaire, des contrôles ciblés pour vérifier l'effectivité de cette mesure pourront être
réalisés par l'ARS.
De même en cas de présence de vecteur, et/ou en cas de transmission locale, le gestionnaire
s'assurera par des moyens adéquats que les aéronefs sont exempts de vecteurs.
L'organisme habilité par l'ARS et lauréat du marché en cours d'exécution, est nommé
« opérateur » dans cet arrêté. Il met en œuvre le plan de surveillance entomologique défini
par l'ARS. Il identifie et gère les gîtes productifs et potentiels, il détermine l'espèce des
moustiques collectés et propose des solutions aux situations problématiques rencontrées
sur le terrain dans le cadre d'un diagnostic entomologique initial. Le gestionnaire informera
l'ARS de toute modification substantielle de la plateforme qui pourrait avoir un impact sur
la gestion des gites afin qu'une mise à jour de ce diagnostic initial puisse être mise en œuvre.
Toutes les données collectées sont reportées à l'ARS conformément à l'article 11.
Les maires interviennent suivant les modalités précisées à l'article 12.

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abrogeant l'arrêté du 10 aout 2020 portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en matière de surveillance des
points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron.
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Art. 4. – Opérateur
L'ARS Occitanie habilite et choisi son opérateur de démoustication comme recommandé
par le Code de la santé publique.
Cet opérateur est missionné par l'ARS Occitanie pour les prestations de surveillance
entomologique, d'intervention autour des cas humains et de la lutte contre les moustiques
vecteurs de maladies humaines. À ce titre, l'entreprise met en œuvre le programme de lutte
anti vectorielle défini à l'article 1er hors missions qui incombent au gestionnaire de la
plateforme aéroportuaire.
L'opérateur a la capacité de mobiliser de la sous-traitance sous sa responsabilité et dans le
strict respect de cet arrêté. Cette mobilisation d'un sous -traitant ne peut être effective
qu'après validation préalable par l'ARS.

Art. 5. – Modalités d'intervention
Seuls les agents du gestionnaire, de l'ARS et les agents des entreprises habilitées par arrêté
du directeur général de l'ARS sont autorisés à intervenir dans l'enceinte aéroportuaire pour
mettre en œuvre le programme mentionné à l'article 1.
Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans l'emprise du point d'entrée.
Les agents de l'opérateur sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements,
travaux et contrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels dans les
propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions définies par l'ARS.

Art. 6. – Diagnostic initial entomologique
Ce diagnostic est réalisé par l'opérateur et validé par l'ARS. Il permet d'identifier les
spécificités locales et les points critiques au regard du risque d'importation et/ou
d'exportation des vecteurs et est déterminant pour les choix qui seront ensuite effectués
relatifs aux mesures de surveillance et de contrôle.
Le diagnostic transmis par l'opérateur permet à l'ARS de définir les mesures de prévention,
d'orienter le programme de surveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte
auprès du gestionnaire.
Son actualisation par le gestionnaire de la plateforme est réalisée en lien avec l'opérateur,
afin de garantir la pertinence des actions et d'adapter les modalités de la surveillance
entomologique à l'évaluation de risque s sanitaires et aux évolutions contextuelles
notamment l'identification de nouvelles espèces vectrices.

Art. 7 . – Élimination physique et prévention des gîtes
Le gestionnaire de l'aéroport ou propriétaire ou exploitant des terrains bâtis ou non bâtis,
des immeubles bâtis et de leurs dépendances , prend connaissance du diagnostic initial et
de ses mises à jour afin de supprimer durablement les contenants susceptibles de constituer
des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant
la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.
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abrogeant l'arrêté du 10 aout 2020 portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en matière de surveillance des
points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron.
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Tout professionnel intervenant dans le périmètre défini à l'article 2 doit prendre
connaissance des mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les
supprimer le cas échéant.

Art. 8. – La surveillance entomologique
L'ARS définit et prend en charge la stratégie de piégeage de surveillance des moustiques et
les modalités de sa mise en œuvre dans le périmètre défini à l'article 2. Les moustiques du
genre Aedes sont les cibles prioritaires de cette surveillance.
Les différentes techniques de piégeage mobilisables sont décrites dans l'annexe 2.
Lors de ses interventions sur site, l'opérateur doit pouvoir prospecter les rétentions d'eau
rencontrées afin d'identifier l'éventuelle présence des autres espèces de moustiques connus
comme potentiels vecteurs de pathologies.
L'ARS se réserve le droit d'actualiser les modalités de cette surveillance, au regard des
résultats et du contexte épidémiologique, en relation avec le gestionnaire.

Art. 9. – Les actions de lutte menées par le gestionnaire
Le gestionnaire déclenche toutes les actions utiles pour éliminer des situations à risque
vectoriel, y compris lors des recommandations de l'ARS. Ces actions préventives et/ou
curatives peuvent justifier des travaux d'aménagement, l'usage de méthodes de lutte
mécanique ou l'application de biocides larvicides.
Pour faire face à une situation de nuisance avérée par un vecteur identifié ou en cas de
circulation virales, le gestionnaire peut, après gestion des gites et une validation par l'ARS,
mettre en œuvre une pulvérisation d'un biocide adulticide. Seuls les bi ocides avec une
autorisation de mise sur le marché (AMM) en France sont alors utilisables, dans le respect
des usages définis par l'AMM.

Art. 10. – Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entrée
À la demande de l'ARS, lors de la détection confirmée d'un cas de maladie transmise par les
moustiques, l'opérateur programme un traitement adulticide biocide dans les zones
fréquentées par la personne virémique.
Cette intervention prioritaire est réalisée en lien avec le gestionnaire qui facilite
l'intervention par l'opérateur, pour son organisation pratique et pour la diffusion des
recommandations auprès des personnels intervenant dans chaque zone traitée.

Art. 11. – Traçabilité des interventions et des moyens mobilisés
Toutes les actions et les données collectées sont à reporter en continu dans SI -LAV (cf.
annexe 3). Pour les traitements biocides, cette traçabilité porte particulièrement sur les
noms et doses des produits utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les
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points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron.
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tracés géoréférencés des traitements, les dates et heures de traitement et les observations
qualitatives sur l'environnement de traitement.

Art. 12. – Actions complémentaires des maires sur le domaine public périphérique d es
points d'entrée
Dans le cadre de leurs compétences en matière d'hygiène et de salubrité publique, les
maires des communes citées à l'article 2 agissent aux fins de prévenir l'implantation et le
développement d'insectes vecteurs sur leur territoire. À ce titre, ils peuvent :
1° Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des
actions de sensibilisation du public, le cas échéant, en lien avec le préfet ;
2° Mettre en place, dans les zones urbanisées, un programme de repérage, de traitement et
de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes
vecteurs ;
3° Intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte antivectorielle,
en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.
Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L. 2213 -31 du Code général des
collectivités territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au
même article, les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le
développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.
Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques,
administrations, établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gîtes au sein
des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, v ides
sanitaires, etc.).
Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, le
gestionnaire met en œuvre, dans les plus brefs délais, les actions nécessaires à sa résorption.

Art. 13. – Bilan annuel du programme de lutte antivectorielle
Le bilan annuel de la surveillance et des interventions menées sur les points d'entrée du
territoire comprendra les éléments issus de la surveillance menée par l'opérateur et les
interventions menées par le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire. Ce rapport pourra
être mis à disposition de tous les ayants droit. Le bilan des interventions par le gestionnaire
de la plateforme est transmis à l'ARS à sa demande.

Art. 14. – Publication de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron
ainsi que sur le site internet de l'Agence régionale de santé Occitanie. Il est affiché dans les
mairies concernées par l'emprise de l'aéroport listée à l'article 1er du 1er mai au 30
novembre.
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points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron.
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Il est adressé au directeur départemental de la sécurité publique de la préfecture de
l'Aveyron ainsi qu'au commandant du groupement de gendarmerie, pour diffusion auprès
des différentes brigades de gendarmerie.


Art. 15. – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
(68 Rue Raymond IV, B.P . 7007 – 31068 Toulouse cedex 7) dans un délai maximal de deux
mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet, dans un même délai, d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a délivrée.

Art. 16. – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 aout 2020 portant définition des actions de lutte antivectorielle à
conduire en matière de surveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire
international dans le département de l'Aveyron est abrogé.

Art. 17. – Mesures exécutoires
La secrétaire général e de la préfecture de l'Aveyron, le directeur général de l' Agence
régionale de santé Occitanie, le président du directoire de la société aéroport Rodez -
Aveyron et le maire de Salles -la-Source sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Rodez, le 08 Avril 2025
La Préfète
Signé









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matière de surveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron et
abrogeant l'arrêté du 10 aout 2020 portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en matière de surveillance des
points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron.
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| Légende" Bâtiment de l'aéroportW PérimêtreRSI hors emprise de l'aéroport
X


Annexe 1 - Descriptif du périmètre d'application du RSI

L'aéroport de Rodez-Aveyron couvre une surface au sol de 135 hectares et se situe sur la
commune de Salles-la-Source, à 12 km au nord-ouest de Rodez. Il possède 4 aires de parkings
avions (aviation légère, commerciale, affaire et générale) de 39 000 m². On trouve également
3 aires de parkings véhicules (1 de location et 2 de stationnement courte et longue durées)
de 17 600 m². Son aérogare de 3 040 m² a une ca -pacité annuelle de traitement de
300 000 passagers. En 2017 , l'aéroport a accueilli 78 500 voyageurs. Au 30 septembre 2018,
l'aéroport a accueilli 63 780 voyageurs. De part et d'autre de l'aéroport se situent 2 zones de
carrière mais dans la zone du périmètre située hors emprise pour la carrière à l'est. Celle
située à l'ouest se trouve hors emprise. Le périmètre est défini comme suit :



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points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron.
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Annexe 2 - Techniques de piégeages des moustiques du genre Aedes

Le cycle de développement des moustiques est caractérisé par 2 phases : la phase immature
aquatique (larve) et la phase sexuée aérienne. Les techniques de piégeage sont issues des
études des déterminants de chacune des phases du développement des moustiques :
comportement de ponte des œufs et stimuli des adultes.
Plusieurs types de pièges sont disponibles et d'autres continuent à être développés :

➢ Les pièges pondoirs :
Le piège pondoir mime un gîte et
propose un support amovible sur lequel
les femelles des moustiques du genre
Aedes déposent leurs œufs sans y être
piégées.
Aucun attractif artificiel n'est utilisé et
un attractif naturel (infusion de foin dans
l'eau) peut être utilisé pour accroitre
l'attractivité du piège. Aucune source
d'énergie n'est nécessaire.
Une fois ce support récupéré, les œufs
sont mis à l'éclosion et la diagnose est
alors possible sur les larves qui en
émergent.


Schéma d'un piège pondoir et détail d'un flotteur positif en
œufs de moustiques :


➢ Les pièges à femelles gravides :
Une moustique femelle gravide est un
moustique qui est prêt à pondre et dont
le comportement est orienté vers la
recherche de gîtes.
Le piège mime un gîte et peut être passif
(impossibilité des femelles à sortir) ou
actif avec un ventilateur qui va aspirer
dans un filet toutes les femelles
s'approchant du piège.
Un attractif naturel (infusion de foin dans
l'eau) augmente l'attractivité du piège.
Le piège actif nécessite une source
d'énergie (batterie ou raccordement
électrique)
Exemple de pièges à femelles gravides passif (BG-GAT) ou actif
(CDC gravid trap) :



BG-GAT CDC gravid trap
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➢ Les pièges à adultes :
Ces pièges cherchent à attirer les
moustiques femelles adultes lors de leurs
déplacements.
Plus complexes que les pièges pondoirs
et pièges à femelles gravides, ils associent
des attractifs (CO2 et effluves odorantes
de synthèse pour augmenter leur
efficacité) à un aspirateur.
Un sac de capture amovible permet alors
de ramasser les insectes pour diagnose.
Ils nécessitent une source d'énergie
externe et certains sont connectés pour
un suivi en temps réel des moustiques
capturés.

Exemples de pièges à adultes disponibles en 2020 :

BG sentinel© QISTA© Mosquito Magnet©


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Annexe 3 - L'application SILAV

Les services de lutte anti-vectorielle, sous la coordination de la Direction Générale de la Santé
(DGS) du ministère des affaires sociales et de la santé, se sont dotés d'un système d'information
partagé afin d'améliorer la surveillance et la gestion de ce rtaines maladies vectorielles telles
que la dengue, le paludisme, le Zika, la fièvre jaune ou le Chikungunya.
Ce dispositif est appelé Système d'Information pour la Lutte Anti Vectorielle (SI -LAV). Il
concerne tous les territoires français où sont présents des moustiques vecteurs de maladies.
Cet outil, accessible via un portail d'accès internet, permet d'assurer la traçabilité et d'exploiter
des données issues des différentes composantes de la lutte anti -vectorielle que sont la
surveillance entomologique, le contrôle des gîtes et sites sensibl es, les interventions sur
demande, les enquêtes entomo -épidémiologiques autour des malades, les interventions de
traitement systématique et la communication sociale.
Cet outil contient des informations nominatives et indirectement nominatives nécessaires aux
investigations et à la mise en œuvre d'actions de réponse de santé publique autour des cas de
maladies à transmission vectorielle dont l'accès est strictement limi té aux agents des services
des ARS concernés ainsi qu'aux agents des opérateurs en charge de la lutte anti-vectorielle. Le
projet du SI-LAV a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés (délibération n° 2012-077 du 8 mars 2012). A ce titre, chaque utilisateur s'engage,
par la signature d'une charte, à respecter les règles d'utilisation du SI-LAV telles que contenues
dans le dossier de déclaration CNIL.
Des données non nominatives sont consultables par d'autres services partenaires du dispositif
localement.
Toutes ces données peuvent être géoréférencées et leur exploitation repose sur des outils
d'analyse numérique ou cartographique.


Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en
matière de surveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron et
abrogeant l'arrêté du 10 aout 2020 portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en matière de surveillance des
points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aveyron.
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-09-00001
Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de
pris à l'encontre de la société BRIANE Jean
pour son installation implantée Chemin du Pré
de Bouques à LEDERGUES (12170)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-09-00001 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de pris à l'encontre de la société BRIANE
Jean
pour son installation implantée Chemin du Pré de Bouques à LEDERGUES (12170)
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéE:gd/1teFraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 09 avril 2025
portant mise en demeure à l'encontre de pris à l'encontre de la société BRIANE Jean
pour son installation implantée Chemin du Pré de Bouques à LEDERGUES (12170)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatifs aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2010-351-06 du 17 décembre 2010 et n°2014-297-0009
du 24 octobre 2014 autorisant la société BRIANE Jean à exploiter une installation de transit de
déchets industriels provenant d'installations classées ainsi qu'un stockage et activité de
récupération de déchets de métaux et d'alliages, de résidus métalliques, d'objets en métal et
carcasses de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 février 2025 et le présent projet d'arrêté
préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire
part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la société BRIANE Jean ;
Considérant que lors de l'inspection du 26 février 2025 il a été constaté que l'exploitant n'a pas
respecté la prescription des articles suivants de l'arrêté ministériel susvisé (rubrique 2712-2), qui
disposent :
25 – Rétention des pollutions accidentelles
[…]
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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Jean
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récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
[…]
31 – Valeurs limites d'émission
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres
effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
 pH 5,5 8,5 (9,5 en cas de neutralisation - alcaline) ;
 température < 30 °C ;
[...]
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu
de station d'épuration) :
 Matières en suspension : 35 mg/l.
 DCO : 125 mg/l ;
 DBO5 : 30 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques :
 avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain,
 Chrome hexavalent : 0, 1 mg/l ;
 Plomb : 0,5 mg/l ;
 Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;
 Métaux totaux : 15 mg/l.
 Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu,
Cr,NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles des
arrêtés ministériels susvisés ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de disposer d'une rétention des
eaux souillées et de réaliser l'intégralité de l'analyse des eaux de rejet ;
Sur proposition de l'Inspection des installations classées,
- A R R Ê T E -
Article 1er - Mise en demeure
La société BRIANE jean, qui exploite une installation implantée Chemin du Pré de Bouques à LEDERGUES
(12170), est mise en demeure d e respecter les prescriptions des articles suivants de l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 susvisé :
• 25 – Rétention des pollutions accidentelles,
• 31 – Valeurs limites d'émission.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de deux mois (2) à compter de la date de notification du
présent arrêté.
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Article 2 – Obligations
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues
aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Lédergues pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Lédergues sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la Sté Briane Jean.
Rodez, le 09 avril 2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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