PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-213
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université /
75-2026-04-07-00014 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne Université
Hôpitaux universitaires
d'adjoint administratif au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 3
75-2026-04-07-00016 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne université d'agents des services hospitaliers
C1 au titre de 2026 (3 pages) Page 7
75-2026-04-07-00015 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne Université d'agent d'entretien C1 au titre de
l'année 2026 (3 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2026-04-10-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de
Paris
Arrêté AAC AgrémentMJPM 2026 VF (10 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-04-09-00010 - Arrêté n °2026-00404 modifiant provisoirement
la circulation de la contre-allée de l'avenue George V à Paris 8ème
les 20, 21 et 24 avril 2026 (3 pages) Page 26
75-2026-04-09-00008 - Arrêté n° 2026-00406 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril
2026
(4 pages) Page 30
75-2026-04-10-00004 - Arrêté n° 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 49ème édition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026
(5
pages) Page 35
75-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-00407 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement à
Saint-Denis (93) le 11 avril 2026
(5 pages) Page 41
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris -
Sorbonne Université
75-2026-04-07-00014
Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne Université
Hôpitaux universitaires d'adjoint administratif au
titre de l'année 2026
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université - 75-2026-04-07-00014 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne Université
Hôpitaux universitaires d'adjoint administratif au titre de l'année 2026
3
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUEO
Adjoint administratif hospitalier C1 – 2026 1






AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER SORBONNE UNIVERSITE
HOPITAUX UNIVERSITAIRES
CHARLES FOIX - LA ROCHE-GUYON -
PITIE SALPETRIERE - ROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON
ARMAND TROUSSEAU

DE 20 POSTES

DD''AADDJJOOIINNTT AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIFF CC11
au titre de 2026

Application du Décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des corps
des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.

Fonctions assurées :

 Les adjoints administratifs hospitaliers sont char gés de tâches administratives
d'exécution comportant la connaissance et l'applica tion de dispositions législatives ou
réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de
secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication.

Conditions à remplir :

Réunir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique, notamment

 Posséder la nationalité française ou être ressorti ssant d'un Etat membre de l'Union
Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ;
 Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'E tat dont le candidat est ressortissant ;
 Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec
l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec
l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace é conomique européen autre que la
France ;
 Se trouver en position régulière au regard du code du service national en France ou
dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;
 Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte
tenu des possibilités de compensation du handicap.



N.B . : aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

A publier au RAA de la préfecture de Paris, du Val De Marne et du Val
d'Oise
Au sein des sites et dans tous les sites de l'AP-HP
Du 10 avril au 11 juin 202 6 inclus .
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de
chaque site.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université - 75-2026-04-07-00014 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne Université
Hôpitaux universitaires d'adjoint administratif au titre de l'année 2026
4
Adjoint administratif hospitalier C1 – 2026 2

Formalités à accomplir :

Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :

 Une lettre de candidature ;
 Un curriculum vitae détaillé indiquant une adresse postale et une adresse mail et
incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
 Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le
curriculum vitae ;

Il est possible de joindre toute information sur le parcours professionnel jugée utile au jury
(évaluation, lettre de recommandation….).


Date limite de candidature :

au plus tard le 11 juin 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foi)
et exclusivement par envoi postal à l'adresse ci-dessous :

AP-HP - Hôpital Charles Foix
Direction des Ressources Humaines et de l'Attractivité
Secrétariat DRH – 2 ème étage
Bâtiment Triade Porte 4
Commission de sélection – Adjoint Administratif
7 avenue de la République
94 200 Ivry Sur Seine

Sélection des candidats sur dossier :

Une commission de sélection composée de trois membr es examinera les dossiers de
candidature et retiendra des candidats qui seront i nvités à se présenter à une audition
publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions
que le présent avis.
Les candidats recevront :

• soit une convocation à un entretien avec la commis sion par courrier et mail,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.

Calendrier des auditions :

Les auditions se dérouleront du 28 septembre au 16 octobre 2026.

Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
:

A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats
qu'elle déclare apte à un recrutement, en prenant e n compte notamment des critères
professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le
présent avis.
La liste demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université - 75-2026-04-07-00014 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne Université
Hôpitaux universitaires d'adjoint administratif au titre de l'année 2026
5
Adjoint administratif hospitalier C1 – 2026 3



Recrutement (nomination et affectation)
:

Après vérification des conditions requises pour l'e ntrée dans la Fonction Publique
Hospitalière et l'avis favorable d'un médecin agréé , les candidats déclarés aptes sont
nommés et affectés par le Directeur du Groupe Hospi talier, en qualité de stagiaire de la
Fonction Publique Hospitalière.

Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à
mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.

Fait à Paris, le 07 avril 2026


Marie-Pierre FEREC


Directrice des Ressources Humaines
Et de l'Attractivité












Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université - 75-2026-04-07-00014 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne Université
Hôpitaux universitaires d'adjoint administratif au titre de l'année 2026
6
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris -
Sorbonne Université
75-2026-04-07-00016
Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne université d'agents
des services hospitaliers C1 au titre de 2026
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université - 75-2026-04-07-00016 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne université d'agents des services hospitaliers C1 au titre de 2026 7
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUEO
Agent des Services Hospitaliers Qualifiés Cl Normale C1 – 2026 1





AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER SORBONNE UNIVERSITE
HOPITAUX UNIVERSITAIRES
CHARLES FOIX - LA ROCHE-GUYON -
PITIE SALPETRIERE - ROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON
ARMAND TROUSSEAU


DE 15 POSTES

DD''AAGGEENNTTSS DDEESS SSEERRVVIICCEESS HHOOSSPPIITTAALLIIEERRSS QQUUAALLIIFFIIEESS
CCLL NNOORRMMAALLEE CC11
au titre de 2026

Application du Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 modifié portant statut particulier des corps
de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.

Fonctions assurées :

Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène
des locaux de soins et participent aux tâches perme ttant d'assurer le confort des
malades. Ils effectuent également les travaux que n écessitent la prophylaxie des
maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la d ésinfection des locaux, des vêtements
et du matériel.

Conditions à remplir :

Réunir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique, notamment :

 Posséder la nationalité française ou être ressorti ssant d'un Etat membre de l'Union
Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ;
 Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'E tat dont le candidat est ressortissant ;
 Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avec
l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec
l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace é conomique européen autre que la
France ;
 Se trouver en position régulière au regard du code du service national en France ou
dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;
 Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte
tenu des possibilités de compensation du handicap.

N.B . : aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

A publier au RAA de la préfecture de Paris, du Val De Marne et du Val
d'Oise
Au sein des sites et dans tous les sites de l'AP-HP
Du 10 avril au 11 juin 202 6 inclus .
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffus ion possible au sein de
chaque site
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université - 75-2026-04-07-00016 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne université d'agents des services hospitaliers C1 au titre de 2026 8
Agent des Services Hospitaliers Qualifiés Cl Normale C1 – 2026 2

Formalités à accomplir :

Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :

 Une lettre de candidature ;
 Un curriculum vitae détaillé indiquant une adresse postale et une adresse mail et
incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
 Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le
curriculum vitae ;

Il est possible de joindre toute information sur le parcours professionnel jugée utile au jury
(évaluation, lettre de recommandation….).


Date limite de candidature :

au plus tard le 11 juin 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foi)
et exclusivement par envoi postal à l'adresse ci-dessous :

AP-HP - Hôpital Charles Foix
Direction des Ressources Humaines et de l'Attractivité
Secrétariat DRH – 2 ème étage
Bâtiment Triade Porte 4
Commission de sélection – Agent des Services Hospit aliers Qualifiés
7 avenue de la République
94 200 Ivry Sur Seine

Sélection des candidats sur dossier :

Une commission de sélection composée de trois membr es examinera les dossiers de
candidature et retiendra des candidats qui seront i nvités à se présenter à une audition
publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions
que le présent avis.
Les candidats recevront :

• soit une convocation à un entretien avec la commis sion par courrier et mail,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.

Calendrier des auditions :

Les auditions se dérouleront du 28 septembre au 16 octobre 2026..

Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
:

A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats
qu'elle déclare apte à un recrutement, en prenant e n compte notamment des critères
professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le
présent avis.
La liste demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université - 75-2026-04-07-00016 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne université d'agents des services hospitaliers C1 au titre de 2026 9
Agent des Services Hospitaliers Qualifiés Cl Normale C1 – 2026 3



Recrutement (nomination et affectation)
:

Après vérification des conditions requises pour l'e ntrée dans la Fonction Publique
Hospitalière et l'avis favorable d'un médecin agréé , les candidats déclarés aptes sont
nommés et affectés par le Directeur du Groupe Hospi talier, en qualité de stagiaire de la
Fonction Publique Hospitalière.

Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à
mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.

Fait à Paris, le 07 avril 2026


Marie-Pierre FEREC


Directrice des Ressources Humaines
Et de l'Attractivité













Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université - 75-2026-04-07-00016 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne université d'agents des services hospitaliers C1 au titre de 2026 10
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris -
Sorbonne Université
75-2026-04-07-00015
Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne Université d'agent
d'entretien C1 au titre de l'année 2026
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université - 75-2026-04-07-00015 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne Université d'agent d'entretien C1 au titre de l'année 2026 11
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE9g
Agent d'entretien qualifié C1 – 2026 1






AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER SORBONNE UNIVERSITE
HOPITAUX UNIVERSITAIRES
CHARLES FOIX - LA ROCHE-GUYON -
PITIE SALPETRIERE - ROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON
ARMAND TROUSSEAU

DE 15 POSTES

DD''AAGGEENNTT DD''EENNTTRREETTIIEENN QQUUAALLIIFFIIEE CC11
au titre de 2026

Application du Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des
personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.

Fonctions assurées :

 Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers notamment
des fonctions en vue d'assurer l'entretien, le nett oyage des locaux communs dans le
respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité.

Conditions à remplir :

Réunir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique, notamment :

 Posséder la nationalité française ou être ressorti ssant d'un Etat membre de l'Union
Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ;
 Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'E tat dont le candidat est ressortissant ;
 Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avec
l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec
l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace é conomique européen autre que la
France ;
 Se trouver en position régulière au regard du code du service national en France ou
dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;
 Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte
tenu des possibilités de compensation du handicap.




N.B . : aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

A publier au RAA de la préfecture de Paris, du Val De Marne et du Val
d'Oise
Au sein des sites et dans tous les sites de l'AP-HP
Du 10 avril au 11 juin 202 6 inclus
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffus ion possible au sein de
chaque site.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université - 75-2026-04-07-00015 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne Université d'agent d'entretien C1 au titre de l'année 2026 12
Agent d'entretien qualifié C1 – 2026 2

Formalités à accomplir :

Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :

 Une lettre de candidature ;
 Un curriculum vitae détaillé indiquant une adresse postale et une adresse mail et
incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
 Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le
curriculum vitae ;

Il est possible de joindre toute information sur le parcours professionnel jugée utile au jury
(évaluation, lettre de recommandation….).


Date limite de candidature :

au plus tard le 11 juin 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foi)
et exclusivement par envoi postal à l'adresse ci-dessous :

AP-HP - Hôpital Charles Foix
Direction des Ressources Humaines et de l'Attractivité
Secrétariat DRH – 2 ème étage
Bâtiment Triade Porte 4
Commission de sélection – Agent d'Entretien Qualifi é
7 avenue de la République
94 200 Ivry Sur Seine

Sélection des candidats sur dossier :

Une commission de sélection composée de trois membr es examinera les dossiers de
candidature et retiendra des candidats qui seront i nvités à se présenter à une audition
publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions
que le présent avis.
Les candidats recevront :

• soit une convocation à un entretien avec la commis sion par courrier et mail,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.

Calendrier des auditions :

Les auditions se dérouleront du 28 septembre au 16 octobre 2026.

Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
:

A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats
qu'elle déclare apte à un recrutement, en prenant e n compte notamment des critères
professionnels .
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le
présent avis.
La liste demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université - 75-2026-04-07-00015 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne Université d'agent d'entretien C1 au titre de l'année 2026 13
Agent d'entretien qualifié C1 – 2026 3



Recrutement (nomination et affectation)
:

Après vérification des conditions requises pour l'e ntrée dans la Fonction Publique
Hospitalière et l'avis favorable d'un médecin agréé , les candidats déclarés aptes sont
nommés et affectés par le Directeur du Groupe Hospi talier, en qualité de stagiaire de la
Fonction Publique Hospitalière.

Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à
mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.

Fait à Paris, le 07 avril 2026


Marie-Pierre FEREC

Directrice des Ressources Humaines
Et de l'Attractivité












Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Sorbonne Université - 75-2026-04-07-00015 - Avis de recrutement sans concours au sein du
groupe hospitalier Sorbonne Université d'agent d'entretien C1 au titre de l'année 2026 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2026-04-10-00002
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément des mandataires à la protection
juridique des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de Paris
Arrêté AAC AgrémentMJPM 2026 VF
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-04-10-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Paris
Arrêté AAC AgrémentMJPM 2026 VF
15
ExPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris




Arrêté
Portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Paris

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Grand officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1-1 et D.472-5-2 ;

VU le code civil, notamment son article 450 ;

VU les articles L.112-15 et R.112-16 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le d écret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de
Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

VU l'arrêté du 15 mai 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'unité départementale de
Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France – M. BOUHAFS (Riad) ;

VU l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France – M. MASI (Fabrice) ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'État, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2025-159 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Paris ;

VU la circulaire n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016 -
1896 et n° 2016 -1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-04-10-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Paris
Arrêté AAC AgrémentMJPM 2026 VF
16
DRIEETS d'Ile-de-France/Unité de Paris
21-23 rue Miollis – 75 015 PARIS
http://idf.drieets.gouv.fr/Paris
Considérant ce qui suit :
- La cessation d'activité effective, annoncée ou à prévoir de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs dans le département de Paris entre 2022 et 2027 ;
- La nécessité d'assurer le remplacement de ces mandataires judiciaires à la protection des majeurs en
garantissant la continuité de service et la qualité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
- Le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires à la protection
juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Paris .

SUR la proposition du directeur de l'unité départementale de Paris.


ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire s judiciaires à la
protection des majeurs est défini dans le cahier des charges en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, qui
sera consultable sur le site internet de la préfecture de Paris.

ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa
publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, qui peut être saisi par
voie postale (7, rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04) ou dématérialisée ( https://www.telerecours.fr),
également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 5 : Le directeur départementale de l'unité de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Paris, le 10 Avril 2026




Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris et par subdélégation,
Le directeur de l'unité départementale de Paris

Signé

Riad BOUHAFS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-04-10-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Paris
Arrêté AAC AgrémentMJPM 2026 VF
17
zsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris



DRIEETS d'Ile-de-France/Unité de Paris
21-23 rue Miollis – 75 015 PARIS
http://idf.drieets.gouv.fr/Paris

Avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de Paris


Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
5 rue Leblanc, 75015 Paris


Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IDF)
Unité départementale de Paris
21/23 rue Miollis, 75015 Paris


Date de début de réception des candidatures
Le mercredi 15 avril 2026


Date de fin de réception des candidatures
Le mercredi 15 juin 2026 à minuit



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-04-10-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Paris
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I. CADRE RÉGLEMENTAIRE

L'article 34 de la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement énumère les conditions de délivrance de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs. Les décrets n o 2016-1896 et n° 2016 -1898 du 27 décembre 2016 fixent les
diverses conditions d'application de délivrance de l'agrément, dont les informations qui doivent être
fournies par les candidats.

En application de l'article L.472 -1-1 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément aux fins
d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre
individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'État dans le
département.

En application de l'article D.472 -5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le
représentant de l'État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures, les objectifs et
besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

En application du quatrième alinéa de l'article L.472 -1-1 du code précité, l'agrément est délivré par le
préfet de département après avis conforme du procureur de la République.


II. LES CARACTÉRISTIQUES DU TERRITOIRE

Le département de Paris s'étend sur une superficie de 105,4 km² et est un territoire très densément
peuplé avec plus de 20 000 habitants au km² en 2022.
En 2021, la médiane du revenu disponible par unité de consommation est de 29 730 €, une valeur au -
dessus de la moyenne régionale, et le taux de pauvreté est établi à 15,6 %, un taux inférieur à la
moyenne régionale.

En 2022, les personnes âgées parisiennes de 60 ans et plus représentent 22% de la population, dont 8%
sont âgées de 75 ans et plus. Ces chiffres sont en augmentation et situés au -dessus de la moyenne
régionale. Les personnes âgées sont surreprésentées dans les arrondissements du sud et de l'ouest
parisien (6 e, 7e, 16e) et au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec respectivement
10% et 17% des habitants. L'espérance de vie est supérieure à la moyenne nationale et régionale et
l'indice de vieillissement montre un vieillissement important de la population et supérieure à la
moyenne nationale et régionale.

En 2022, les personnes en situation de handicap ayant au moins un droit ouvert à la maison
départementale des personnes handicapées représentent 9 % de la population parisienne. En 2024, ce
taux est de 9,23 %. Selon le dernier rapport d'activité de la MDPH de Paris, ses usagers sont
surreprésentés dans des quartiers populaires (12e, 13e, 19e, 20e) avec plus de 10 % des habitants, contre
6 à 8 % dans les autres arrondissements. En 2022, l'offre pour les adultes handicapés, liée à l'activité
historique d'associations gestionnaires, se situe dans l'est parisien. Cette offre représente 7 789 places
réparties sur 176 établissements.
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III. L'OFFRE EN MATIÈRE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS

Au 16 mai 2025, la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour Paris est établie :
- Sept services mettant en œuvre des mesures judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
gérés par l'association d'aide aux israélites âgés et malades ( ADIAM) Tutelles , l'association
protection juridique et pour l'autonomie ( APJA 75 ), Ariane-Falret, l'association tutélaire de la
fédération protestante des œuvres ( ATFPO), la fondation Comité d'action social israélite de
Paris – Comité juif d'action sociale et de reconstruction ( CASIP-COJASOR), le groupe d'aide à la
gestion du 19 ème (GAG du 19 e) et l'union départementale des associations familiales de Paris
(UDAF 75)
- Un service mettant en œuvre des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
(MJAGBF), géré par l'UDAF 75
- Seize préposés d'établissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées
- Soixante-et-une personnes physiques mandataires exerçant à titre individuel

Au dernier trimestre 2025, 5 015 mesures de protection sont réparties sur ces 61 mandataires :
- Un premier quart de ces mandataires gère moins de 40 mesures
- Un second quart gère entre 40 et moins de 70 mesures
- Un troisième quart gère entre 70 et moins de 100 mesures
- Un dernier quart gère entre 100 et moins de 300 mesures en moyenne

Depuis la dernière commission d'agrément organisée en 2022, dix mandataires individuels ont cessé ou
ont fait part de la cessation prochaine de leurs fonctions.

Ces dix mandataires représentent 502 mesures, soit 10% du mode individuel.


IV. OBJET DE L'APPEL À CANDIDATURES

Le présent appel à candidatures a pour objet l'agrément de quinze mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel, en vue d'exercer des mesures au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.
Il vise à répondre aux besoins suivants :
- Assurer le remplacement des mandataires en cessation d'activité d'ici la fin de l'année
2027 ;
- Assurer la continuité d'activité en cas d'arrêt ou de cessation inopinée d'activité ;
- Garantir une prise de charge de qualité et de proximité de prise en charge.

Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement, le présent
appel à candidatures établit un nombre moyen de mesures de protection par équivalent temps plein
de mandataire exerçant à titre individuel.
Ce nombre moyen de mesures n'est pas un seuil ou un plafond et représente une valeur -cible
moyenne par équivalent temps plein d'exercice individuel.
Cette valeur est établie entre 30 et 35 mesures.

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V. CONDITIONS D'ACCÈS ET CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES CANDIDATURES
A. Conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'Etat et d'expérience professionnelle
Peut candidater toute personne remplissant les conditions mentionnées aux articles L.471 -4 et L.472 -2
du code précité, qui sont :
• Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133 -6 du code de
l'action sociale et des familles ;
• Ne pas être inscrite sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait
d'agrément sur décision du préfet ;
• Justifier des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
dommages subis par les personnes protégées ;
• Être âgée au minimum de 25 (vingt-cinq) ans ;
• Être titulaire du diplôme national de licence professionnelle mention « Activités juridiques : MJPM » ou du
certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention « MJPM »
• Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines
nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ;

B. Critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en
charge/d'accompagnement
Dans les conditions précisées à l'article R.472-1 du code précité, les critères de classement sont :

1. Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement
• Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les
locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des
personnes protégées ;
• Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du
mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les
formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de
la fonction ;
• Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la
personne protégée ;
• La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de
protection des majeurs ;
• La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris
en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà
constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les
modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et
organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

2. Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
• La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à
candidature a pour objet de satisfaire ;
• Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire,
notamment les moyens de locomotion ;
• Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
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VI. MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS

A. Dépôt des dossiers de candidature

Dans les conditions prévues à l'article L.112 -15 du code des relations entre le public et l'administration,
la demande au préfet et la copie au procureur de la République sont à adresser par le lien suivant :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/drieets-idf-ud75_candidatures-agrement-mjpm

B. Période de dépôt

Les dossiers doivent être déposés entre le 15 avril, et le 15 juin 2026 à 23 heures 59 (horodatage).

C. Critères de recevabilité

Pour être recevable, le dossier doit comporter la totalité des pièces suivantes :
1. Le formulaire Cerfa n° 13913*02, dûment complété, daté et signé
2. La fiche synthétique de candidature établie par l'UD de Paris de la DRIEETS
3. Un acte de naissance ;
4. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
5. Un justificatif de domicile ;
6. Le diplôme national de licence professionnelle mention « Activités juridiques MJPM » ou le
certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
mention « MJPM » et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
7. Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
8. Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
9. Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
10. Le cas échéant : tout document attestant du projet de recours à du personnel pour le poste de
secrétaire spécialisé, notamment les projets de contrat de travail ou de prestation de services ;
11. Le cas échéant : tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de
locaux professionnels ;
12. Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion ;
13. Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d'autres MJPM, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité
du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
14. Délégué mandataire ou préposé à la date de la demande : informations relatives à l'activité
exercée au moment de la demande ; copie du contrat de travail ou de la décision de
nomination ; courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de
demander un agrément ; moyens permettant, au regard de l'activité de travail salarié/d'agent
public, d'assurer la continuité de prise en charge ou d'accompagnement des personnes dont le
juge lui a confié la protection.
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D. Procédure de classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément

L'agrément des candidatures est décomposé en quatre étapes :

1) La complétude des demandes

L'unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Île -de-France dispose d'un délai de vingt jours pour
accuser réception de la demande adressée au représentant de l'État dans le département de Paris et
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris par « Démarche numérique ».
Pendant ce délai, si la demande est incomplète, l'unité départementale de Paris de la DRIEETS -IDF
indique les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction et fixe un délai de
production de ces pièces par « Démarche numérique ».

2) La recevabilité des demandes

L'unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Île -de-France établit la liste des candidats dont la
demande remplit les critères de recevabilité ( VI.C. du présent appel à candidatures ) et les conditions
d'accès (V.A. du présent appel à candidatures).

3) L'audition des candidatures

La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) exerçant à titre individuel, auditionne et émet un avis sur les candidatures dont le dossier est
recevable au regard des critères et des conditions rappelés à l'étape précédente.

La commission départementale d'agrément de Paris a été créée pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du premier arrêté n°75 -2022-07-19-00007 de nomination de ses membres au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris n°75-2022-549 du 20 juillet 2022.
recueil-75-2022-549-recueil-des-actes-administratifs-special du 20.07.2022.pdf

Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité départementale de Paris de la DRIEETS -IDF.

L'audition des candidatures est organisée par le secrétariat de la commission au sein des locaux de
l'unité départementale de Paris de la DRIEETS-IDF situés 21/23, rue Miollis, 75015 PARIS.

4) La sélection des candidatures

Dans la limite de 15, le représentant de l'État dans le département classe et sélectionne les
candidatures aux fins d'agrément en fonction des objectifs et besoins rappelés ( IV. et II. du présent
appel à candidatures) et des critères mentionnés (V.B. du présent appel à candidatures).

L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Paris.
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VII. ENGAGEMENTS

Le mandataire s'engage à transmettre à l'unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Île -de-France
les pièces justificatives des moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre :

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément :

1) La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile
2) L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation
3) Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de
MJPM exerçant à titre individuel

Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément :

1) La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs

Dans le délai de six mois à compter de l'inscription sur la liste départementale :

1) La copie du procès-verbal de prestation de serment devant le tribunal judiciaire de Paris

Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause :

1) La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat de
prestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé ;
2) La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels ou la copie du contrat
de mise à disposition de locaux professionnels.

D'autres éléments d'information seront rappelés par l'unité départementale de Paris de la DRIEETS-IDF.

L'ensemble de ces informations est renseigné dans la notice explicative Cerfa n° 51367#09
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913


VIII. CONTACTS

Unité départementale de Paris
Service Protection des majeurs vulnérables
21/23, rue Miollis – 75015 PARIS

drieets-idf-ud75.mjpm@drieets.gouv.fr

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IX. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'agrément ou de refus
d'agrément, il est possible de

Saisir d'un recours gracieux
Le directeur de l'unité départementale de Paris
DRIEETS-IDF/UD75 – 21/23, rue Miollis – 75015 PARIS

Saisir d'un recours contentieux
Le tribunal administratif de Paris
7, rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04 ou par www.telerecours.fr


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majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Paris
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Préfecture de Police
75-2026-04-09-00010
Arrêté n °2026-00404 modifiant provisoirement
la circulation de la contre-allée de l'avenue
George V à Paris 8ème les 20, 21 et 24 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-09-00010 - Arrêté n °2026-00404 modifiant provisoirement la circulation de la contre-allée de
l'avenue George V à Paris 8ème les 20, 21 et 24 avril 2026 26
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niqGi
Cabinet du Préfet
Paris, le 9 avril 2026
A R R E T E N °2026-00404
modifiant provisoirement la circulation
de la contre-allée de l'avenue George V à Paris 8ème
les 20, 21 et 24 avril 2026
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 25 mars 2026 ;
Considérant le tournage de la série télévisée « DÉSORDRES » qui se déroulera les
20, 21 et 24 avril 2026, à Paris 8ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier provisoirement les règles de circulation de la contre-allée de l'avenue George V à
Paris 8ème arrondissement les 20, 21 et 24 avril 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite dans la contre-allée de
l'avenue George V, au droit du n°27 , entre l'avenue Pierre 1er de Serbie et la rue Marbeuf, à
Paris 8ème, le 20 et 21 avril 2026 de 08h00 à 12h00 et le 24 avril 2026 de 13h00 à 18h00.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route,
ainsi qu'aux véhicules de la Présidence de la République.
Préfecture de Police - 75-2026-04-09-00010 - Arrêté n °2026-00404 modifiant provisoirement la circulation de la contre-allée de
l'avenue George V à Paris 8ème les 20, 21 et 24 avril 2026 27
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie
et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue
de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et
sur le site internet de la préfecture de police de Paris  :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Le sous-préfet,
Directeur adjoint du cabinet
SIGNE Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-04-09-00010 - Arrêté n °2026-00404 modifiant provisoirement la circulation de la contre-allée de
l'avenue George V à Paris 8ème les 20, 21 et 24 avril 2026 28
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2026-00404 DU 9 AVRIL 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-09-00010 - Arrêté n °2026-00404 modifiant provisoirement la circulation de la contre-allée de
l'avenue George V à Paris 8ème les 20, 21 et 24 avril 2026 29
Préfecture de Police
75-2026-04-09-00008
Arrêté n° 2026-00406 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-09-00008 - Arrêté n° 2026-00406 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 30
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00406
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 9 avril 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Boissy-Saint-
Léger (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que des troubles à l'ordre public et des actes hostiles à l'encontre des forces de
sécurité intérieure engagées sur le secteur de la haie Griselle situé sur la commune de Boissy-Saint-
Léger ont eu lieu dans la soirée du mercredi 8 avril 2026 ; que ce secteur est caractérisé par une
vaste zone piétonne, sinueuse et étendue ; qu'il convient d'assurer la sécurité des forces de
sécurité intérieures intervenant lors d'opérations de sécurisation dans ce secteur destinées à
prévenir et faire cesser les troubles à l'ordre public ; que le recours à des caméras aéroportées
permet d'appuyer efficacement leur action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain
les 9, 10 et 11 avril 2026 sur des plages horaires strictement définies ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer, compte tenu
des caractéristiques du secteur de la haie Griselle situé sur la commune de Boissy-Saint-Léger (94),
d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les
Préfecture de Police - 75-2026-04-09-00008 - Arrêté n° 2026-00406 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 31
menaces pour leur intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées pouvant
les viser et, le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement
opérationnel ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur la commune de Boissy-Saint-Léger
(94) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique sur la commune de Boissy-Saint-Léger,
conformément au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée :
- le 9 avril 2026 de 15h00 à 18h00 et de 20h00 à 23h00 ;
- le 10 avril 2026 de 15h00 à 18h00 et de 20h00 à 23h00 ;
- le 11 avril 2026 de 15h00 à 18h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 9 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet,
Charles BARBIER
2026-00406
2
2
Préfecture de Police - 75-2026-04-09-00008 - Arrêté n° 2026-00406 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 32
Annexe de l'arrêté n° 2026-00406 du 9 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
2026-00406
3
3
Préfecture de Police - 75-2026-04-09-00008 - Arrêté n° 2026-00406 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 33
Blaise Cendrars
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2026-00406
4
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Préfecture de Police - 75-2026-04-09-00008 - Arrêté n° 2026-00406 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 34
Préfecture de Police
75-2026-04-10-00004
Arrêté n° 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 49ème édition du marathon de
Paris le dimanche 12 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00004 - Arrêté n° 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 49ème édition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026
35
ExPREFECTURE gpDE POLICELiberté vyEgalitéFraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2026-00408
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 49
ème édition du marathon de Paris
le dimanche 12 avril 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Vu la demande en date du 8 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la
prévention d'actes de terrorisme le dimanche 12 avril 2026 à l'occasion de la 49 ème édition du
marathon de Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;

Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00004 - Arrêté n° 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 49ème édition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026
36

2
2026-00408
Considérant que se déroulera le dimanche 12 avril 2026 à Paris la 49 ème édition du marathon
de Paris ; que plusieurs dizaines de milliers de participants sont attendus sur le parcours qui
accueillera également de nombreux spectateurs à l'occasion de cet événement sportif
d'envergure internationale ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public
ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter notamment des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'événement susvisé aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 12 avril 2026 de 07h00 à
18h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00004 - Arrêté n° 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 49ème édition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026
37

3
2026-00408
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 10 avril 2026




SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet,
Charles BARBIER




Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00004 - Arrêté n° 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 49ème édition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026
38

4
2026-00408
Annexe de l'arrêté n° 2026-00408 du 10 avril 2026


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00004 - Arrêté n° 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 49ème édition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026
39
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2026-00408

Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00004 - Arrêté n° 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 49ème édition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026
40
Préfecture de Police
75-2026-04-10-00003
Arrêté n°2026-00407 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'un rassemblement à Saint-Denis (93)
le 11 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-00407 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement à Saint-Denis (93) le 11 avril 2026 41
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGE
CABINET DU PREFET
2026-00407
Arrêté n°2026-00407
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement à Saint-Denis (93) le 11 avril
2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer,
notamment son annexe ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 9 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à Saint-Denis le 11 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ainsi que la prévention d'actes de terrorisme
et la régulation des flux de transport ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-00407 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement à Saint-Denis (93) le 11 avril 2026 42
2
2026-00407
Considérant que des appels à manifester sur le parvis de la Basilique Saint-Denis le samedi
11 avril 2026 ont été lancés sur les réseaux sociaux par le Parti de la France (PDF), mouvement
politique classé à l'extrême droite ; que ce rassemblement a été interdit par le préfet de
Seine-Saint-Denis en raison d'importants risques de trouble à l'ordre public ; que plusieurs
collectifs ont lancé des appels à se rassembler pour protester contre ce rassemblement ;
que le préfet de Seine-Saint-Denis a en outre pris un arrêté d'interdiction des
rassemblements non déclarés dans un périmètre autour de la Mairie et de la Basilique de
Saint-Denis en raison de risques d'affrontements violents entre militants aux opinions
antagonistes et afin de prévenir les troubles à l'ordre public ; qu'il existe un risque que des
rassemblements de nature à troubler l'ordre public aient lieu malgré les interdictions ;
qu'une manifestation déclarée débutera en outre sa déambulation depuis le parvis de la
Basilique Saint-Denis et qu'une cérémonie d'ordination de 18 diacres et prêtres se tiendra
dans la Basilique ce même jour ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens
et des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transport dans les secteurs
dyonisiens concernés le 11 avril 2026 ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter notamment des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis le 11 avril 2026 à l'occasion des
rassemblements susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-00407 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement à Saint-Denis (93) le 11 avril 2026 43
3
2026-00407
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 11 avril 2026 de 10h00 à 20h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police,
le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet,
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-00407 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement à Saint-Denis (93) le 11 avril 2026 44
4
2026-00407
Annexe de l'arrêté n° 2026-00407 du 10 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-00407 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement à Saint-Denis (93) le 11 avril 2026 45
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2026-00407
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-00407 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement à Saint-Denis (93) le 11 avril 2026 46