: Cabinet du préfeti Direction des sécurités. Bureau de la police administrativeDE LA REUNION PEAU ES open meresLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 12 aodt 2026
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1280 / CAB /BPAportant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO »à la société « CORAIL HÉLICOPTÈRES »
Le préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 6211-1, L 6224-1, R 6224-1 et R. 6232-4 etsuivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-5 7°;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. PatriceLATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 292 du 6 mars 2026 portant délégation de signature aux collaborateursdu directeur de cabinet;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard :0262 40 77 77Courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr- Internet : www.reunion.gouv.fr

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils ennavigation générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères, notamment l'article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 susvisé ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur;
Vu l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006, modifiée le 30 avril 2014, relative aux conditionstechniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations detravail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateursfrançais ou étrangers;
Vu la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « CORAILHELICOPTERES » représentée par M. Maxime GELLIE et reçue en préfecture le 17 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du 28juillet 2026 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indienet son annexe technique ;
Vu l'avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens du 29juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du service territorial de police aux frontières (direction territoriale de la policenationale de La Réunion) du 30juillet 2026 ;
Sur proposition de la directrice des sécurités du cabinet du préfet de La Réunion :
ARRÊTE
Article 1° : La société « CORAIL HÉLICOPTÈRES », sise 36, rue Claude CHAPPE - ZAC 2000 - 97420Le Port est autorisée à survoler à basse hauteur (CAS 1) en hélicoptères le département de LaRéunion, pour des opérations de surveillance, de prises de vue aérienne et de surveillance de ligneaérienne électrique (VLAE) à compter de la date de publication de cet arrêté pour une périoded'un (1) an.
Article 2: Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages desconditions techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de lasécurité de l'aviation civile Océan Indien dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions précitées, qui confient au préfet de département lacharge d'accorder des autorisations dérogatoires aux hauteurs minimales de vol fixées par lesarrêtés du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux, et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères, et, le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et par le paragrapheSERA.3105 du règlement (UE) n° 823/2012 modifié, vous êtes autorisé à réaliser le projet précitésous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77Courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr

Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
— déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment derejoindre une zone de poser accessible ;- aviser le service territorial de police aux frontières en portant à sa connaissance tous leséléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, par courrier électronique àl'adresse suivante : dtpn974-stpaf-ccot@interieur.gouv.fr;— tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au service territorial de police auxfrontières.
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sanspréjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 4 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en casd'inobservation des règles prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : La directrice des sécurités du cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial dela police nationale de La Réunion, la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion et notifié à la société « CORAILHELICOPTERES » .
Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Délais et voies de recours
Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404Saint-Denis cedex. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois a compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08).- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis Cedex,notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans lesdeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77Courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr

Annexe— Conditions techniques et opérationnelles#
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes. : :
2. Régime de vo! et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRASERA.5001 de Parrété du 11décembre 2014 modifié relatif a la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demains de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnes- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 450 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 2923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à tasurface.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou surun aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilates daivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.
Us doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatrieulation de l'appareil.
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6. Gonditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à Vopération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol. "Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égaleà la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacies, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aérienset zones régiementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans te cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation(Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concemée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées parde préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de -détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa missionavec les dispositions de l'arrété du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aériennepar appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrété qui estconsultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : hitps:/Awww.ecologie. gouv. fr/notifier-incident.
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