LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-131
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-04-27-00007 - BASSE Marc (5 pages) Page 3
40-2026-04-27-00008 - DABADIE Quentin (4 pages) Page 9
40-2026-04-27-00009 - EARL DIDIER SAINT-CRICQ (5 pages) Page 14
40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS (5 pages) Page 20
40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois (5 pages) Page 26
40-2026-04-27-00012 - MALLET Mathieu (4 pages) Page 32
40-2026-04-27-00013 - SCEA DE LA LANDE (5 pages) Page 37
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-27-00007
BASSE Marc
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00007 - BASSE Marc 3
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0322
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 octobre 2025 présentée par Monsieur Marc
BASSE dont le siège d'exploitation est situé au 199 4 Route de Bonnut – 64 300 SALLESPISSE relative à u n
bien foncier agricole d'une superficie totale de 13 5,90 hectares sur les communes de SAINT-SEVER et
MONTGAILLARD et appartenant à la SCI Sainte-Eulalie , Monsieur Henri DE SALES DE BANIERES, Monsieur
Jean DE MASSIA, Madame Angeline D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsieur François de SALES DE
BANIERES et Madame Geneviève DE LAVENERE LUSSAN,
VU la décision implicite d'acceptation née du fait du silence gardé par l'administration dans le délai p révu à l'ar-
ticle R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
VU la procédure contradictoire engagée le 30 mars 202 6 dans le cadre d'une procédure du retrait de la dé cision
créatrice de droit
VU les observations écrites présentées par Monsieur Marc BASSE le 14 avril 2026
VU l'arrêté portant retrait d'une autorisation d'exploiter tacite au titre du contrôle des structures du 22 avril 2026
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00007 - BASSE Marc 4
CONSIDÉRANT qu'en date du 7 novembre 2025, une demande concurr ente portant sur la reprise de 24,37 hec-
tares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposée p ar l'EARL DIDIER SAINT-CRICQ demeurant au 135
Chemin de Peyine de Bas – 40 500 SAINT-SEVER,
CONSIDÉRANT qu'en date du 25 novembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 63,15
hectares sur les communes de SAINT-SEVER et MONTGAI LLARD a été déposée par l'EARL LOU GUIT CHA-
LOSSAIS dont le siège d'exploitation est situé au 388 Chemin de Pessalle – 40 500 MONTAUT,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 33,91
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur Émile HERVÉ dont le siège d'exploita -
tion est situé au 1429 Route de Bretagne – 40 280 BENQUET,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 54,98
hectares sur les communes de SAINT-SEVER et MONTGAI LLARD a été déposée par la SCEA DE LA LANDE
dont le siège d'exploitation est situé au 2701 Chemin des Arriecs – 40 700 SAINTE-COLOMBE,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 35,00
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur Quentin DABADIE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au Chemin de Larroc – 40 500 SAINT-SEVER,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 20,00
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur François LAFITTE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 610 Chemin de Lacrouste – 40 280 HAUT-MAUCO,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande partie llement concurrente portant sur la re-
prise de 22,31 hectares sur la commune de SAINT-SEV ER a été déposée par Monsieur Mathieu MALLET dont
le siège d'exploitation est situé au 285 Route de la Plaine – 40 280 BENQUET,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE
relève du rang de priorité 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e
cadre sociétaire dans la limite permettant d'attein dre la dimension économique viable définie à l'arti cle 5 du
SDREA) et du rang de priorité 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -
là de 1,5 fois le seuil de viabilité et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif définis à l' article 5 du
SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT
CRICQ relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -
LOSSAIS relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Émile HERVÉ
relève du rang de priorité 1 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise à
autorisation d'exploiter,
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CONSIDÉRANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE
relève du rang de priorité 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de
viabilité et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de priorité 3
sur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement excessif défi -
ni à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -
BADIE relève du rang de priorité 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite
de la surface permettant d'atteindre la dimension é conomique viable défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la
limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur François
LAFITTE relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Mathieu
MALLET relève du rang de priorité 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du
seuil de viabilité et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement ex-
cessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10
points (10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Émile HERVÉ induisent l'attribution de 17
points (12 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 5 points au
titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées)
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution
de 18 points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 3 points
au titre de la contribution à la diversité agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations
concernées + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 février 2026 demandant le report de la décision pour définir la meilleure répartition par cellaire pos-
sible,
CONSIDÉRANT la présentation de la proposition d'attribution de s parcelles présentée lors de la commission dé-
partementale d'orientation agricole des Landes du 26 février 2026,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 26 février 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigués par l'EA RL DI-
DIER SAINT-CRICQ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur
Émile HERVÉ qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00007 - BASSE Marc 6
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Marc BASSE dont le siège d'exploitation es t situé au 1994 Route de Bonnut – 64 300 SALLESPISS E,
n' est pas autorisé à exploiter 68,22 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE
SALES DE BANIERES / Jean DE
MASSIA / Angeline D'USTON /L de
BEAUCORPS / François de SALES
DE BANIERES / Geneviève DE LA-
VENERE LUSSAN
SAINT-SEVER
Section B : 169 / 170 / 201 / 202 /
203 / 204 / 205
Section C : 1 / 2 / 124 / 127 / 128 /
129 / 133 / 134 / 135 / 136 / 137 /
182 / 183 / 184 / 186 / 188 / 189 /
190 / 191 / 192 / 202 / 203 / 204 /
206 / 207 / 208 / 217 / 218
Monsieur Marc BASSE dont le siège d'exploitation es t situé au 1994 Route de Bonnut – 64 300 SALLESPISS E
est autorisé à exploiter 67,68 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE
SALES DE BANIERES / Jean DE
MASSIA / Angeline D'USTON /L de
BEAUCORPS / François de SALES
DE BANIERES / Geneviève DE LA-
VENERE LUSSAN
MONTGAILLARD
Section A : 197 /203 / 204 / 205 /
206 / 207 / 208 / 209 / 212 / 215 /
216 / 217 / 218 / 219 / 220 / 221 /
247 / 281
SAINT-SEVER
Section AH : 24
Section C : 117 / 118 / 119 / 130 /
131 / 146 / 147 / 148 / 149 / 150 /
168 / 169 / 174 / 177 / 178 / 179 /
205 / 209 / 210 / 212 / 213 / 214 /
219 / 385 / 387 / 389
Section D : 114 / 115 / 119 / 121 /
124 / 125 / 126 / 127 / 152 / 153 /
154 / 465 / 493 / 495 / 505 / 507 /
509 / 511 / 513 / 517 / 532 / 534
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00007 - BASSE Marc 7
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-27-00008
DABADIE Quentin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00008 - DABADIE Quentin 9
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0396
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 10 décembre 2025 présentée par Monsieur Quen-
tin DABADIE dont le siège d'exploitation est situé au Chemin de Larroc – 40 500 SAINT-SEVER relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 35 ,00 hectares sur la commune de SAINT-SEVER et appar tenant
à la SCI Sainte Eulalie, Monsieur Henri DE SALES DE BANIERES, Monsieur Jean DE MASSIA, Madame Ange-
line D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsieur Franç ois de SALES DE BANIERES et Madame Gene-
viève DE LAVENERE LUSSAN,
CONSIDÉRANT qu'en date du 16 octobre 2025, une demande portant sur la reprise de 135,90 hectares sur les
communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été dépos ée par Monsieur Marc BASSE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 1994 Route de Bonnut – 64 300 SALLESPISSE, dont 35,00 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 7 novembre 2025, une demande concurre nte portant sur la reprise de 24,37 hec-
tares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposée p ar l'EARL DIDIER SAINT-CRICQ demeurant au 135
Chemin de Peyine de Bas – 40 500 SAINT-SEVER,
CONSIDÉRANT qu'en date du 25 novembre 2025, une demande porta nt sur la reprise de 63,15 hectares sur
les communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été d éposée par l'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont
le siège d'exploitation est situé au 388 Chemin de Pessalle – 40 500 MONTAUT, dont 35 ha en concurrence,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00008 - DABADIE Quentin 10
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 33,91
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur Émile HERVÉ dont le siège d'exploita -
tion est situé au 1429 Route de Bretagne – 40 280 B ENQUET, demande non soumise au contrôle des struc-
tures,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 54,98 hectares sur
les communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été d éposée par la SCEA DE LA LANDE dont le siège
d'exploitation est situé au 2701 Chemin des Arriecs – 40 700 SAINTE-COLOMBE, dont 35 ha en concurrence
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 20,00
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur François LAFITTE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 610 Chemin de Lacrouste – 40 280 HAUT-MAUCO,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 22,31
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur Mathieu MALLET dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 285 Route de la Plaine – 40 280 BENQUET,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'ins truction pour la demande de Monsieur Quentin
DABADIE à 6 mois, soit jusqu'au 10 juin 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -
BADIE relève du rang de priorité 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite
de la surface permettant d'atteindre la dimension é conomique viable défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la
limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE
relève du rang de priorité 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e
cadre sociétaire dans la limite permettant d'attein dre la dimension économique viable définie à l'arti cle 5 du
SDREA) et du rang de priorité 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -
là de 1,5 fois le seuil de viabilité et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif définis à l' article 5 du
SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT
CRICQ relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -
LOSSAIS relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Émile HERVÉ
relève du rang de priorité 1 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise à
autorisation d'exploiter,
CONSIDÉRANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE
relève du rang de priorité 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de
viabilité et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de priorité 3
sur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement excessif défi -
ni à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur François
LAFITTE relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00008 - DABADIE Quentin 11
CONSIDÉRANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Mathieu
MALLET relève du rang de priorité 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du
seuil de viabilité et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement ex-
cessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10
points (10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Émile HERVÉ induisent l'attribution de 17
points (12 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 5 points au
titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées)
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution
de 18 points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 3 points
au titre de la contribution à la diversité agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations
concernées + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 février 2026 demandant le report de la décision pour définir la meilleure répartition par cellaire pos-
sible,
CONSIDÉRANT la présentation de la proposition d'attribution de s parcelles présentée lors de la commission dé-
partementale d'orientation agricole des Landes du 26 février 2026,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 26 février 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigués par l'EA RL DI-
DIER SAINT-CRICQ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur
Émile HERVÉ qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,
Sur proposition du directeur départementale par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Quentin DABADIE dont le siège d'exploitati on est situé au Chemin de Larroc – 40 500 SAINT-SEV ER
n'est pas autorisé à exploiter 10,39 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE SALES DE BA-
NIERES / Jean DE MASSIA / Angeline D'US-
TON /L de BEAUCORPS / François de SALES
DE BANIERES / Geneviève DE LAVENERE
LUSSAN
SAINT-SEVER
Section C : 114 / 115 / 119 / 121 /
124 / 125 / 126 / 127 / 465 / 505 /
507 / 509 / 511 / 513 / 517 / 532 /
534
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00008 - DABADIE Quentin 12
Monsieur Quentin DABADIE dont le siège d'exploitati on est situé au Chemin de Larroc – 40 500 SAINT-SEV ER
est autorisé à exploiter 24,61 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE SALES DE BA-
NIERES / Jean DE MASSIA / Angeline D'US-
TON /L de BEAUCORPS / François de SALES
DE BANIERES / Geneviève DE LAVENERE
LUSSAN
SAINT-SEVER
Section B : 169 / 170 / 201 / 202 /
203 / 204 / 205
Artic le 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article
3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00008 - DABADIE Quentin 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-27-00009
EARL DIDIER SAINT-CRICQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00009 - EARL DIDIER SAINT-CRICQ 14
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0344
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 novembre 2025 présentée par l'EARL DIDIER
SAINT_CRICQ dont le siège d'exploitation est situé au 135 chemin de Peyoine de Bas – 40 500 SAINT-SEVE R,
relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 24,37 hectares sur la commune de SAINT- SEVER
appartenant à la SCI Sainte-Eulalie, Monsieur Henri DE SALES DE BANIERES, Monsieur Jean DE MASSIA,
Madame Angeline D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsieur François de SALES DE BANIERES et Ma-
dame Geneviève DE LAVENERE LUSSAN,
VU la décision implicite d'acceptation née du fait du silence gardé par l'administration dans le délai p révu à l'ar-
ticle R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
VU la procédure contradictoire engagée le 30 mars 202 6 dans le cadre d'une procédure du retrait de la dé cision
créatrice de droit
VU les observations écrites présentées par L'EARL DIDIER SAINT-CRICQ le 10 avril 2026
VU l'arrêté portant retrait d'une autorisation d'exploiter tacite au titre du contrôle des structures du 22 avril 2026
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00009 - EARL DIDIER SAINT-CRICQ 15
CONSIDÉRANT qu'en date du 16 octobre 2025, une demande portant sur la reprise de 135,90 hectares sur les
communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été déposée par Monsieur Marc BASSE dont le sièg e d'ex-
ploitation est situé au 1994 Route de Bonnut – 64 300 SALLESPISSE, dont 24,37 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 25 novembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 63,15 hectares sur
les communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été d éposée par l'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont
le siège d'exploitation est situé au 388 Chemin de Pessalle – 40 500 MONTAUT, dont 24,37 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande porta nt sur la reprise de 33,91 hectares sur la
commune de SAINT-SEVER a été déposée par Monsieur É mile HERVÉ dont le siège d'exploitation est situé a u
1429 Route de Bretagne – 40 280 BENQUET, dont 24,37 en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande porta nt sur la reprise de 54,98 hectares sur
les communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été d éposée par la SCEA DE LA LANDE dont le siège
d'exploitation est situé au 2701 Chemin des Arriecs – 40 700 SAINTE-COLOMBE, dont 24,37 en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 35,00 hectares sur la
commune de SAINT-SEVER a été déposée par Monsieur Q uentin DABADIE dont le siège d'exploitation est si-
tué au Chemin de Larroc – 40 500 SAINT-SEVER, dont 24,37 en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 20,00
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur François LAFITTE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 610 Chemin de Lacrouste – 40 280 HAUT-MAUCO,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 22,31
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur Mathieu MALLET dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 285 Route de la Plaine – 40 280 BENQUET,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT
CRICQ relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE
relève du rang de priorité 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e
cadre sociétaire dans la limite permettant d'attein dre la dimension économique viable définie à l'arti cle 5 du
SDREA) et du rang de priorité 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -
là de 1,5 fois le seuil de viabilité et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif définis à l' article 5 du
SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -
LOSSAIS relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Émile HERVÉ
relève du rang de priorité 1 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise à
autorisation d'exploiter,
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CONSIDÉRANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE
relève du rang de priorité 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de
viabilité et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de priorité 3
sur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement excessif défi -
ni à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -
BADIE relève du rang de priorité 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite
de la surface permettant d'atteindre la dimension é conomique viable défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la
limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur François
LAFITTE relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Mathieu
MALLET relève du rang de priorité 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du
seuil de viabilité et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement ex-
cessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10
points (10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Émile HERVÉ induisent l'attribution de 17
points (12 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 5 points au
titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées)
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution
de 18 points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 3 points
au titre de la contribution à la diversité agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations
concernées + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 février 2026 demandant le report de la décision pour définir la meilleure répartition par cellaire pos-
sible,
CONSIDÉRANT la présentation de la proposition d'attribution de s parcelles présentée lors de la commission dé-
partementale d'orientation agricole des Landes du 26 février 2026,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 26 février 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigués par l'EA RL DI-
DIER SAINT-CRICQ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur
Émile HERVÉ qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00009 - EARL DIDIER SAINT-CRICQ 17
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DIDIER SAINT_CRICQ dont le siège d'exploitation est situé au 135 chemin de Peyoine de Bas – 40 500
SAINT-SEVER, n' est pas autorisé à exploiter 14,65 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE
SALES DE BANIERES / Jean DE
MASSIA / Angeline D'USTON /L de
BEAUCORPS / François de SALES
DE BANIERES / Geneviève DE LA-
VENERE LUSSAN
SAINT-SEVER
Section C : 117 / 118 / 119 / 120 /
130 / 131 / 168 / 169 / 174 / 177 /
178 / 179 / 385 / 387 / 389
L'EARL DIDIER SAINT_CRICQ dont le siège d'exploitation est situé au 135 chemin de Peyoine de Bas – 40 500
SAINT-SEVER, est autorisé à exploiter 9,72 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE
SALES DE BANIERES / Jean DE
MASSIA / Angeline D'USTON /L de
BEAUCORPS / François de SALES
DE BANIERES / Geneviève DE LA-
VENERE LUSSAN
SAINT-SEVER
Section C : 124 / 126 / 127 / 128 /
129 / 133 / 134 / 135 / 136 / 137
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
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Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-27-00010
EARL LOU GUIT CHALOSSAIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS 20
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0371
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 novembre 2025 présentée par l'EARL LOU
GUIT CHALOSSAIS dont le siège d'exploitation est si tué au 388 Chemin de Pessalle – 40 500 MONTAUT, rel a-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 63,15 hectares sur les communes de SAINT-SE VER et
MONTGAILLARD et appartenant à la SCI Sainte-Eulalie , Monsieur Henri DE SALES DE BANIERES, Monsieur
Jean DE MASSIA, Madame Angeline D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsieur François de SALES DE
BANIERES et Madame Geneviève DE LAVENERE LUSSAN,
CONSIDÉRANT qu'en date du 16 octobre 2025, une demande portant sur la reprise de 135,90 hectares sur les
communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été dépos ée par Monsieur Marc BASSE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 1994 Route de Bonnut – 64 300 SALLESPISSE, dont 62,76 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 7 novembre 2025, une demande concurr ente portant sur la reprise de 24,37 hec-
tares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposée p ar l'EARL DIDIER SAINT-CRICQ demeurant au 135
Chemin de Peyine de Bas – 40 500 SAINT-SEVER,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS 21
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 33,91
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur Émile HERVÉ dont le siège d'exploita -
tion est situé au 1429 Route de Bretagne – 40 280 BENQUET,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 54,98
hectares sur les communes de SAINT-SEVER et MONTGAI LLARD a été déposée par la SCEA DE LA LANDE
dont le siège d'exploitation est situé au 2701 Chemin des Arriecs – 40 700 SAINTE-COLOMBE,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 35,00
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur Quentin DABADIE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au Chemin de Larroc – 40 500 SAINT-SEVER,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 20,00
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur François LAFITTE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 610 Chemin de Lacrouste – 40 280 HAUT-MAUCO,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 22,31
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur Mathieu MALLET dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 285 Route de la Plaine – 40 280 BENQUET,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'ins truction pour la demande de l'EARL LOU GUIT
CHALOSSAIS à 6 mois, soit jusqu'au 25 mai 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -
LOSSAIS relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE
relève du rang de priorité 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e
cadre sociétaire dans la limite permettant d'attein dre la dimension économique viable définie à l'arti cle 5 du
SDREA) et du rang de priorité 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -
là de 1,5 fois le seuil de viabilité et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif définis à l' article 5 du
SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT
CRICQ relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Émile HERVÉ
relève du rang de priorité 1 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise à
autorisation d'exploiter,
CONSIDÉRANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE
relève du rang de priorité 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de
viabilité et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de priorité 3
sur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement excessif défi -
ni à l'article 5 du SDREA),
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS 22
CONSIDÉRANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -
BADIE relève du rang de priorité 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite
de la surface permettant d'atteindre la dimension é conomique viable défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la
limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur François
LAFITTE relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Mathieu
MALLET relève du rang de priorité 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du
seuil de viabilité et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement ex-
cessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10
points (10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Émile HERVÉ induisent l'attribution de 17
points (12 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 5 points au
titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées)
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution
de 18 points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 3 points
au titre de la contribution à la diversité agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations
concernées + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 février 2026 demandant le report de la décision pour définir la meilleure répartition par cellaire pos-
sible,
CONSIDÉRANT la présentation de la proposition d'attribution de s parcelles présentée lors de la commission dé-
partementale d'orientation agricole des Landes du 26 février 2026,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 26 février 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigués par l'EA RL DI-
DIER SAINT-CRICQ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur
Émile HERVÉ qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
3 / 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS 23
Article premier :
L'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont le siège d'exploita tion est situé au 388 Chemin de Pessalle –
40 500 MONTAUT, n' est pas autorisé à exploiter 62,76 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE
SALES DE BANIERES / Jean DE
MASSIA / Angeline D'USTON /L de
BEAUCORPS / François de SALES
DE BANIERES / Geneviève DE LA-
VENERE LUSSAN
MONTGAILLARD
Section A : 203 / 204 / 205 / 206 /
207 / 208 / 209 / 210 / 212 / 215 /
216 / 217 / 218 / 219 / 220 / 221 /
247 / 281
SAINT-SEVER
Section C : 190 / 191 / 192 / 202 /
203 / 204 / 205 / 206 / 207 / 208 /
209 / 210 / 211 / 212 / 213 / 217 /
218 / 219
L'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont le siège d'exploita tion est situé au 388 Chemin de Pessalle –
40 500 MONTAUT, est autorisé à exploiter 0,39 hectare de terres pour la parcelle sans concurrence sui-
vante :
Propriétaires Commune Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE
SALES DE BANIERES / Jean DE
MASSIA / Angeline D'USTON /L de
BEAUCORPS / François de SALES
DE BANIERES / Geneviève DE LA-
VENERE LUSSAN
MONTGAILLARD
Section A : 278
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS 24
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-27-00011
LAFITTE Francois
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0397
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 10 décembre 2025 présentée par Monsieur Fran-
çois LAFITTE dont le siège d'exploitation est situé au 610 Chemin de Lacrouste – 40 280 HAUT-MAUCO, re la-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 20,00 hectares sur la commune de SAINT-SEVER et ap-
partenant à la SCI Sainte Eulalie, Monsieur Henri D E SALES DE BANIERES, Monsieur Jean DE MASSIA, Ma-
dame Angeline D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsi eur François de SALES DE BANIERES et Ma-
dame Geneviève DE LAVENERE LUSSAN,
CONSIDÉRANT qu'en date du 16 octobre 2025, une demande portant sur la reprise de 135,90 hectares sur les
communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été dépos ée par Monsieur Marc BASSE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 1994 Route de Bonnut – 64 300 SALLESPISSE, dont 19,22 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 7 novembre 2025, une demande portant sur la reprise de 24,37 hectares sur la
commune de SAINT-SEVER a été déposée par l'EARL DID IER SAINT-CRICQ demeurant au 135 Chemin de
Peyine de Bas – 40 500 SAINT-SEVER, dont 19,22 ha en concurrence,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois 27
CONSIDÉRANT qu'en date du 25 novembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 63,15 hectares sur
les communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été d éposée par l'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont
le siège d'exploitation est situé au 388 Chemin de Pessalle – 40 500 MONTAUT, dont 19,22 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 33,91 hectares sur la
commune de SAINT-SEVER a été déposée par Monsieur É mile HERVÉ dont le siège d'exploitation est situé a u
1429 Route de Bretagne – 40 280 BENQUET, dont 19,22 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 54,98 hectares sur
les communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été d éposée par la SCEA DE LA LANDE dont le siège
d'exploitation est situé au 2701 Chemin des Arriecs – 40 700 SAINTE-COLOMBE, dont 19,22 ha en concur-
rence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 35,00 hectares sur la
commune de SAINT-SEVER a été déposée par Monsieur Q uentin DABADIE dont le siège d'exploitation est si-
tué au Chemin de Larroc – 40 500 SAINT-SEVER, dont 19,22 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 22,31 hectares sur la
commune de SAINT-SEVER a été déposée par Monsieur M athieu MALLET dont le siège d'exploitation est situ é
au 285 Route de la Plaine – 40 280 BENQUET, dont 19,22 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'ins truction pour la demande de Monsieur François
LAFITTE à 6 mois, soit jusqu'au 10 juin 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur François
LAFITTE relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE
relève du rang de priorité 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e
cadre sociétaire dans la limite permettant d'attein dre la dimension économique viable définie à l'arti cle 5 du
SDREA) et du rang de priorité 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -
là de 1,5 fois le seuil de viabilité et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif définis à l' article 5 du
SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT
CRICQ relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -
LOSSAIS relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Émile HERVÉ
relève du rang de priorité 1 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise à
autorisation d'exploiter,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois 28
CONSIDÉRANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE
relève du rang de priorité 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de
viabilité et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de priorité 3
sur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement excessif défi -
ni à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -
BADIE relève du rang de priorité 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite
de la surface permettant d'atteindre la dimension é conomique viable défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la
limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Mathieu
MALLET relève du rang de priorité 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du
seuil de viabilité et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement ex-
cessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10
points (10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Émile HERVÉ induisent l'attribution de 17
points (12 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 5 points au
titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées)
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution
de 18 points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 3 points
au titre de la contribution à la diversité agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations
concernées + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 février 2026 demandant le report de la décision pour définir la meilleure répartition par cellaire pos-
sible,
CONSIDÉRANT la présentation de la proposition d'attribution de s parcelles présentée lors de la commission dé-
partementale d'orientation agricole des Landes du 26 février 2026,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 26 février 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigués par l'EA RL DI-
DIER SAINT-CRICQ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur
Émile HERVÉ qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
3 / 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois 29
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur François LAFITTE dont le siège d'exploitat ion est situé au 610 Chemin de Lacrouste – 40 280 H AUT-
MAUCO, n' est pas autorisé à exploiter 19,22 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE
SALES DE BANIERES / Jean DE
MASSIA / Angeline D'USTON /L de
BEAUCORPS / François de SALES
DE BANIERES / Geneviève DE LA-
VENERE LUSSAN
SAINT-SEVER
Section B : 201 / 202 / 203 / 204 /
205 / 169 / 170
Monsieur François LAFITTE dont le siège d'exploitat ion est situé au 610 Chemin de Lacrouste – 40 280 H AUT-
MAUCO, est autorisé à exploiter 0,78 hectare de terres pour la parcelle sans concurrence suivante :
Propriétaires Commune Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE
SALES DE BANIERES / Jean DE
MASSIA / Angeline D'USTON /L de
BEAUCORPS / François de SALES
DE BANIERES / Geneviève DE LA-
VENERE LUSSAN
SAINT-SEVER
Section B : 720
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois 30
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-27-00012
MALLET Mathieu
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00012 - MALLET Mathieu 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0399
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 octobre 2025 présentée par Monsieur Mathieu
MALLET dont le siège d'exploitation est situé au 28 5 Route de la Plaine – 40 280 BENQUET, relative à u n bien
foncier agricole d'une superficie totale de 22,31 h ectares sur la commune de SAINT-SEVER et appartenan t à la
SCI Sainte-Eulalie, Monsieur Henri DE SALES DE BANI ERES, Monsieur Jean DE MASSIA, Madame Angeline
D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsieur François d e SALES DE BANIERES et Madame Geneviève
DE LAVENERE LUSSAN,
CONSIDÉRANT qu'en date du 16 octobre 2025, une demande portant sur la reprise de 135,90 hectares sur les
communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été déposée par Monsieur Marc BASSE dont le sièg e d'ex-
ploitation est situé au 1994 Route de Bonnut – 64 300 SALLESPISSE, dont 22,31 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 7 novembre 2025, une demande portant sur la reprise de 24,37 hectares sur la
commune de SAINT-SEVER a été déposée par l'EARL DID IER SAINT-CRICQ demeurant au 135 Chemin de
Peyine de Bas – 40 500 SAINT-SEVER, dont 22,31 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 25 novembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 63,15 hectares sur
les communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été d éposée par l'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont
le siège d'exploitation est situé au 388 Chemin de Pessalle – 40 500 MONTAUT, dont 22,31 ha en concurrence,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00012 - MALLET Mathieu 33
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 33,91 hectares sur la
commune de SAINT-SEVER a été déposée par Monsieur É mile HERVÉ dont le siège d'exploitation est situé a u
1429 Route de Bretagne – 40 280 BENQUET, dont 22,31 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 54,98 hectares sur
les communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été d éposée par la SCEA DE LA LANDE dont le siège
d'exploitation est situé au 2701 Chemin des Arriecs – 40 700 SAINTE-COLOMBE, dont 22,31 ha en concur-
rence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 35,00 hectares sur la
commune de SAINT-SEVER a été déposée par Monsieur Q uentin DABADIE dont le siège d'exploitation est si-
tué au Chemin de Larroc – 40 500 SAINT-SEVER, dont 22,31 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 20,00
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur François LAFITTE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 610 Chemin de Lacrouste – 40 280 HAUT-MAUCO,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'ins truction pour la demande de Monsieur Mathieu
MALLET à 6 mois, soit jusqu'au 16 juin 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Mathieu
MALLET relève du rang de priorité 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du
seuil de viabilité et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement ex-
cessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE
relève du rang de priorité 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e
cadre sociétaire dans la limite permettant d'attein dre la dimension économique viable définie à l'arti cle 5 du
SDREA) et du rang de priorité 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -
là de 1,5 fois le seuil de viabilité et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif définis à l' article 5 du
SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT
CRICQ relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -
LOSSAIS relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Émile HERVÉ
relève du rang de priorité 1 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise à
autorisation d'exploiter,
CONSIDÉRANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE
relève du rang de priorité 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de
viabilité et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de priorité 3
sur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement excessif défi -
ni à l'article 5 du SDREA),
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00012 - MALLET Mathieu 34
CONSIDÉRANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -
BADIE relève du rang de priorité 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite
de la surface permettant d'atteindre la dimension é conomique viable défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la
limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur François
LAFITTE relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10
points (10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Émile HERVÉ induisent l'attribution de 17
points (12 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 5 points au
titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées)
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution
de 18 points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 3 points
au titre de la contribution à la diversité agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations
concernées + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 février 2026 demandant le report de la décision pour définir la meilleure répartition par cellaire pos-
sible,
CONSIDÉRANT la présentation de la proposition d'attribution de s parcelles présentée lors de la commission dé-
partementale d'orientation agricole des Landes du 26 février 2026,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 26 février 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigués par l'EA RL DI-
DIER SAINT-CRICQ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur
Émile HERVÉ qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Mathieu MALLET dont le siège d'exploitatio n est situé au 285 Route de la Plaine – 40 280 BENQ UET,
n' est pas autorisé à exploiter 22,31 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00012 - MALLET Mathieu 35
Propriétaires Commune Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE SALES
DE BANIERES / Jean DE MASSIA /
Angeline D'USTON /L de BEAU-
CORPS / François de SALES DE BA-
NIERES / Geneviève DE LAVENERE
LUSSAN
SAINT-SEVER
Section C : 147 / 148 / 149 / 150
Section D : 114 / 115 / 119 / 121 / 124 /
125 / 126 / 127 / 465 / 505 / 507 / 509 /
511 / 513 / 517 / 532 / 534
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dépose r
soit un recours gracieux devant le préfet de la rég ion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie par l'application Té -
lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois du recours) vous d is -
posez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00012 - MALLET Mathieu 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-27-00013
SCEA DE LA LANDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00013 - SCEA DE LA LANDE 37
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0395
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 décembre 2025 présentée par la SCEA DE LA
LANDE dont le siège d'exploitation est situé au 270 1 Chemin des Arriecs – 40 700 SAINTE-COLOMBE, relat ive
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 54,98 hectares sur les communes MONTGAILLARD et de
SAINT-SEVER et appartenant à la SCI Sainte-Eulalie, Monsieur Henri DE SALES DE BANIERES, Monsieur
Jean DE MASSIA, Madame Angeline D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsieur François de SALES DE
BANIERES et Madame Geneviève DE LAVENERE LUSSAN,
CONSIDÉRANT qu'en date du 16 octobre 2025, une demande portant sur la reprise de 135,90 hectares sur les
communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été déposée par Monsieur Marc BASSE dont le sièg e d'ex-
ploitation est situé au 1994 Route de Bonnut – 64 300 SALLESPISSE, dont 54,74 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 7 novembre 2025, une demande concurr ente portant sur la reprise de 24,37 hec-
tares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposée p ar l'EARL DIDIER SAINT-CRICQ demeurant au 135
Chemin de Peyine de Bas – 40 500 SAINT-SEVER,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00013 - SCEA DE LA LANDE 38
CONSIDÉRANT qu'en date du 25 novembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 63,15 hectares sur
les communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a été d éposée par l'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont
le siège d'exploitation est situé au 388 Chemin de Pessalle – 40 500 MONTAUT, dont 54,74 ha en concurrence,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 33,91
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur Émile HERVÉ dont le siège d'exploita -
tion est situé au 1429 Route de Bretagne – 40 280 BENQUET,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 35,00
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur Quentin DABADIE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au Chemin de Larroc – 40 500 SAINT-SEVER,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 20,00
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur François LAFITTE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 610 Chemin de Lacrouste – 40 280 HAUT-MAUCO,
CONSIDÉRANT qu'en date du 10 décembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 22,31
hectares sur la commune de SAINT-SEVER a été déposé e par Monsieur Mathieu MALLET dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 285 Route de la Plaine – 40 280 BENQUET,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'ins truction pour la demande de la SCEA DE LA
LANDES à 6 mois, soit jusqu'au 15 juin 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE
relève du rang de priorité 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de
viabilité et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de priorité 3
sur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement excessif défi -
ni à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE
relève du rang de priorité 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e
cadre sociétaire dans la limite permettant d'attein dre la dimension économique viable définie à l'arti cle 5 du
SDREA) et du rang de priorité 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -
là de 1,5 fois le seuil de viabilité et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif définis à l' article 5 du
SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT
CRICQ relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite
du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -
LOSSAIS relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Émile HERVÉ
relève du rang de priorité 1 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise à
autorisation d'exploiter,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00013 - SCEA DE LA LANDE 39
CONSIDÉRANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -
BADIE relève du rang de priorité 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite
de la surface permettant d'atteindre la dimension é conomique viable défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la
limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur François
LAFITTE relève du rang de priorité 2 (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li -
mite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation après reprise, la demand e de Monsieur Mathieu
MALLET relève du rang de priorité 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-delà du
seuil de viabilité et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif défini à l'article 5 du SDREA) et du rang de
priorité 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-delà du seuil d' agrandissement ex-
cessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dé-
gager la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'in-
térêt économique et environnemental des demandes do nt la pondération est réalisée à travers la grille de cri-
tères de l'article 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10
points (10 points au titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Émile HERVÉ induisent l'attribution de 17
points (12 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 5 points au
titre du critère 7 : structure parcellaire des exploitations concernées)
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution
de 18 points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 3 points
au titre de la contribution à la diversité agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations
concernées + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 28 février 2026 demandant le report de la décision pour définir la meilleure répartition par cellaire pos-
sible,
CONSIDÉRANT la présentation de la proposition d'attribution de s parcelles présentée lors de la commission dé-
partementale d'orientation agricole des Landes du 26 février 2026,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 26 février 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigués par l'EA RL DI-
DIER SAINT-CRICQ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur
Émile HERVÉ qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE LA LANDE dont le siège d'exploitation es t situé au 2701 Chemin des Arriecs – 40 700 SAINTE-
COLOMBE, n' est pas autorisée à exploiter 54,74 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE
SALES DE BANIERES / Jean DE
MASSIA / Angeline D'USTON /L de
BEAUCORPS / François de SALES
DE BANIERES / Geneviève DE LA-
VENERE LUSSAN
MONTGAILLARD
Section A : 197 / 203 / 204 / 205 /
206 / 207 / 208 / 209 / 210 / 215 /
216 / 217 / 218 / 219 / 220 / 221 /
247 / 281
SAINT-SEVER
Section C : 117 / 118 / 119 / 124 /
127 / 128 / 129 / 130 / 131 / 133 /
134 / 135 / 136 / 137 / 168 / 169 /
174 / 177 / 178 / 179 / 205 / 209 /
211 / 212 / 385 / 387 / 389
La SCEA DE LA LANDE dont le siège d'exploitation es t situé au 2701 Chemin des Arriecs – 40 700 SAINTE-
COLOMBE, est autorisée à exploiter 0,24 hectare de terres pour les parcelles sans concurrence suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
SCI Sainte Eulalie / Henri DE
SALES DE BANIERES / Jean DE
MASSIA / Angeline D'USTON /L de
BEAUCORPS / François de
SALES DE BANIERES / Gene-
viève DE LAVENERE LUSSAN
SAINT-SEVER
Section C : 120 / 180 / 181 / 388
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
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Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental par intérim des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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