EE —PREFECTURE (SPDE POLICE \ a }LibertéEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;'u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de
à l'occasion d'un
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missionsde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritépersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurités rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptible | | i Oo LLprévention d'actes de terrorisme
fc qu'eu égard au

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00440
à Paris
le samedi 12 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;




aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 10 avril 2025 formée
re
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -pilotés afin
sécurité des personnes et des biens, la sécurité
des rassemblements,
, la régulation des flux de
transport et le secours aux personnes à Paris le samedi 12 avril 2025
rassemblement sur la voie publique ;

-5 du code de la sécurité
des
de
la
, la régulation des flux de transport et le secours aux
personnes ;

Considérant que se déroulera le samedi 12 avril 2025 à Paris un rassemblement sous la
-concert afin de «
» ; que cet événement est
susceptible de rassembler un nombre important de personnes ;

il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public asment ainsi que d'assurer la sécurité des rasse qu'ilest nécessaire en outre de pouvoir réguler les flux de transport et d'apporter le secours
sur l'ensemble du territoire nationaldes caméras aéroportées permet de disposer d'une visionen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés a Paris a l'occasion d
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
pour l'ensemble des finalités précitées.
Le registre mentionné à l'article L. 242transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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contexte social tendu,
l

mblements ;
aux personnes le cas échéant ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des
de se produire
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

,


ARRETE :



Article 1er

u
rassemblement susvisé le samedi 12 avril 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le samedi 12 avril 2025 de 16h00 à
21h30

Article 5

des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
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Article 7

xécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).



Fait à Paris, le 11 avril 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



nnexe de l'arrêté n°
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A
2025-00440 du 11 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la r éception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.

/FO/T
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