HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-064
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-04-02-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
« intermédiation locative et gestion locative sociale » et
« ingénierie sociale, financière et technique » de l'association
Varlin Pont-Neuf (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-04-02-00016 - AFFICHE liste des agents PGF de direction
bénéficiant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (numéro interne 2026 : n°
87-2026-000029) du 2 avril 2026
(1 page) Page 6
87-2026-04-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION -
agents PGF Contentieux (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000028)
du 2 avril 2026

(2 pages) Page 8
87-2026-04-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Dewi NOGUCHI
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000027) du 2 avril 2026

(1
page) Page 11
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-04-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE256 du 14 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Champ de Beauvais", commune de
Limoges (3 pages) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-04-14-00003 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat (2
pages) Page 17
87-2026-04-13-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances
graves ou particulières
dans le département de la
Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique (2 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00017
Arrêté portant renouvellement d'agrément
« intermédiation locative et gestion locative
sociale » et « ingénierie sociale, financière et
technique » de l'association Varlin Pont-Neuf
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-02-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » et
« ingénierie sociale, financière et technique » de l'association Varlin Pont-Neuf
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale »
et « ingénierie sociale, financière et technique » de l'association Varlin Pont-Neuf
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié, notamment les articles L. 365-1 à
L. 365-7 et R. 365-1 à R. 365-8 ;
VU l'article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, modifiant le titre VI
du livre III du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 2 décembre 2025 nommant M. Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDÉRANT que le dossier transmis à la la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations permet de retenir la capacité de l'association Varlin
Pont-Neuf à exercer les activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
SUR proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'association Varlin Pont-Neuf (SIRET : 778 059 212 00028), dont le siège est situé 32
rue de Fontbonne à Limoges, est agréée pour :
• 1. Activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (3° de l'article R. 365-1 du
CCH) :
a) Location de logements en vue de leur sous-location ou hébergement ;
c) Gestion de résidences sociales.
• 2. Activités d'ingénierie sociale, financière et technique (2° de l'article R. 365-1 du CCH) :
b) Accompagnement social ;
d) Recherche de logements.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-02-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » et
« ingénierie sociale, financière et technique » de l'association Varlin Pont-Neuf
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Article 2 : L es agréments visé s à l'article 1 valent habilitation à exercer dans le département de la
Haute-Vienne. Ils ne préjuge nt pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets
individualisés présentés par l'association.
Article 3: Les agréments visés à l'article 1 sont délivrés à compter de la date de signature de cet arrêté ,
pour une durée de 5 ans.
Leur retrait pourra être prononcé, conformément à l'article R. 365-8 du Code de la construction et de
l'habitation, par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Article 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont
adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Administratif de Limoges – 2, cours Bugeaud, 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, ou,
pour l'association gestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa
notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi au moyen de l'application « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 2 avril 2026

Le préfet,
Signé
Maurice BARATE

Arrêté
portant renouvellement d'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » et « ingénierie
sociale, financière et technique » de l'association Varlin Pont-Neuf
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-04-02-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » et
« ingénierie sociale, financière et technique » de l'association Varlin Pont-Neuf
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00016
AFFICHE liste des agents PGF de direction
bénéficiant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000029) du 2
avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00016 - AFFICHE liste des agents PGF de
direction bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (numéro interne 2026 : n°
87-2026-000029) du 2 avril 2026
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EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
----------
LISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.
Au 26 mars 2026
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal Mme Delphine BELIS, inspectrice
Mme Ophélie COLOMBEAU, inspectrice
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire M. Kalen COUZON, inspecteur
Mme Florence EVRARD, inspectrice
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire M. Maxime GANDILLET, inspecteur
M. Philippe PADERQ, inspecteur
Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice
Mme Morgane STOINSKI, inspectrice
M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur
Date d'affichage de la liste : 2 avril 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00016 - AFFICHE liste des agents PGF de
direction bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (numéro interne 2026 : n°
87-2026-000029) du 2 avril 2026
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION - agents PGF
Contentieux (numéro interne 2026 : n°
87-2026-000028) du 2 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION - agents PGF Contentieux (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000028) du 2 avril 2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4
et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques,
décide:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de
la directrice départementale des finances publiques, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction, dans la limite de 200 000 euros, à
l'inspectrice divisionnaire des finances publiques responsable de la Division
Affaires juridiques et contentieux – Pôle juridictionnel du pôle gestion fiscale
de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
dont le nom suit :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION - agents PGF Contentieux (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000028) du 2 avril 2026
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- Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom
de la directrice départementale des finances publiques, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction, dans la limite de 100 000 euros, à
l'inspecteur principal et aux inspectrices divisionnaires des finances publiques
du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de
la directrice départementale des finances publiques, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction, dans la limite de 60 000 euros, aux
inspectrices et inspecteurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de
la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont
les noms suivent :
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques
- Mme Ophélie COLOMBEAU, inspectrice des finances publiques
- M. Kalen COUZON, inspecteur des finances publiques
- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques
- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques
- M. Philippe PADERQ, inspecteur des finances publiques
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques
- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du pôle gestion
fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne.
À Limoges, le 2 avril 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION - agents PGF Contentieux (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000028) du 2 avril 2026
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-04-02-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
M. Dewi NOGUCHI (numéro interne 2026 : n°
87-2026-000027) du 2 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Dewi NOGUCHI (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000027) du 2 avril 2026 11
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances
publiques, au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques :
1° des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 100 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 100 000 euros.
3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions
contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant
prononcé la décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 2 avril 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Dewi NOGUCHI (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000027) du 2 avril 2026 12
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-14-00004
Arrêté n° LM/2026/PE256 du 14 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "Le Champ de Beauvais", commune de
Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE256 du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Champ de Beauvais", commune de Limoges 13
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE256 du 14 avril 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Le Champ de Beauvais », commune de Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant M. et Mme Leveque à exploiter un plan d'eau, au lieu-
dit « Le Champ de Beauvais », comm une de Limoges, sur la parcelle cadastrée RY-31 et enregistré sous
le n° 87001201 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Lebrun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 16 février 2026, indiquant que M. Quentin Bertaux et Mme Lamia Eddini,
demeurant 8 allée de la Grande Terre 87100 Limoges , sont propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit « Le
Champ de Beauvais », comm une de Limoges, sur la parcelle cadastrée RY-31 et enregistré sous le n°
87001201 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE256 du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Champ de Beauvais", commune de Limoges 14
Arrête
Article premier  : M. Quentin Bertaux et Mme Lamia Eddini, demeurant 8 allée de la Grande Terre 87100
Limoges, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit « Le Champ de Beauvais »,
commune de Limoges, sur la parcelle cadastrée RY-31 et enregistré sous le n° 87001201, sont autorisés
à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-2 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 :
«  « Période de vidange  : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire
hors la période du 1 er
décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération,
en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée. »
est remplacé par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 2 mars 2035.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5  : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007
demeurent inchangées.
Article 6   : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d e Limoges reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE256 du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Champ de Beauvais", commune de Limoges 15
Article 7 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune d e Limoges , le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 14 avril 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE256 du 14 avril 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit « Le
Champ de Beauvais », commune de Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE256 du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 mars 2007 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Le Champ de Beauvais", commune de Limoges 16
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-14-00003
Arrêté
portant attribution de l'honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00003 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat 17
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de l'honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Madame Lyliane CHANTEGROS a exercé 18 ans de mandat électif dont
5 années en qualité d'adjoint au maire de la commune de Burgnac (87) ;
Considérant que Monsieur Bernard MARGARIDO a exercé 31 ans de mandat électif dont
31 années en qualité d'adjoint au maire de la commune de Burgnac (87) ;
Considérant la proposition formulée le 7 avril 2026 par Monsieur Michel REBEYROL, maire de Burgnac;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Lyliane CHANTEGROS, ancien adjoint au maire de Burgnac, est nommée
adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Monsieur Bernard MARGARIDO, ancien adjoint au maire de Burgnac, est nommé adjoint au
maire honoraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00003 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat 18
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 14 avril 2026

Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l'honorariat à madame Lyliane CHANTEGROS et à monsieur Bernard
GARGARIDO
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00003 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat 19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-13-00004
Arrêté portant constatation de circonstances
graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-13-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif à l'exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7 ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice Barate, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la note N° 387 /SGDSN/PSE/DR du 18 décembre 2025 relative à l'adaptation de la posture Vigipirate
à compter du 5 janvier 2026 ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont
conduit le gouvernement à élever au niveau urgence attentat la posture Vigipirate, et qui justifient la
mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir
contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que la posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat nécessite des mesures
complémentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares ;
Considérant les tensions internationales liées au conflit au Moyen-Orient, ainsi que l'attentat déjoué
contre la Bank of America le 28 mars 2026 ;
Considérant que la période du mardi 5 mai 2026 au vendredi 4 septembre 2026 est propice aux
déplacements de nombreux voyageurs en transports ferroviaires, notamment lors des vacances
scolaires ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau optimal de sécurisation des déplacements des
voyageurs ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-13-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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Considérant qu'il importe que, afin de garantir ce niveau de sécurisation, au regard de ces
circonstances particulières, des mesures de palpation puissent être effectuées si nécessaire par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF,
Arrête
Article premier : la posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat constitue des circonstances
particulières justifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure dans la gare des Bénédictins et ses dépendances ainsi que dans
l'ensemble des trains ralliant la gare de Limoges dans les limites du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : ces circonstances particulières sont constatées du mardi 5 mai 2026 au vendredi
4 septembre 2026 inclus.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le chef du service zonal de
la police aux frontières sud-ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-
Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne
et le directeur du service général de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera
adressée à madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges.
À Limoges, le 13 avril 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture – 87000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la
Haute-Vienne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-13-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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