PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-595
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri
Mondor / Secrétariat de la Direction Générale
75-2026-10-07-00004 - Arrêté de délégation de signature
pris au
titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique (10 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-10-05-00011 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 12) (6 pages) Page 14
75-2026-10-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature au
centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
- opérations relevant du périmètre du pôle PPR de la DRFIP PPR
05 (2 pages) Page 21
75-2026-10-06-00010 - Décision portant délégation de signature
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
- opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris) (PGPE 03) (2 pages) Page 24
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris -
Hôpitaux Universitaires Henri Mondor
75-2026-10-07-00004
Arrêté de délégation de signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la
santé publique
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-07-00004 - Arrêté de délégation de
signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique
3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
~ APHP.
__lillet 2022
1/10


Arrêté de délégation de signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique


La directrice du groupe hospitalo universitaire APHP.
Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, L. 6147 -6,
R. 647-1, R -6147-2-, R. 6147-5, R. 6147-10, R.6147-11 et D. 6143-33 à D. 6143-35

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-
hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial n° 2019-030 du 3 juillet 2019 modifiant l'organisation interne de l'AP-HP,

Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées
par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux
directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo- universitaire, au directeur de
l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 25 juillet 2018, plaçant
Madame Edith BENMANSOUR - LE LAY en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directrice du groupe hospitalo universitaire (GHU) APHP. Hôpitaux
Universitaires Henri-Mondor à compter du 24 juillet 2018,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 4 février 2022, plaçant
Madame Sabrina LOPEZ en position de détachement dans l'emploi fonctionnel d'adjointe à
la Directrice du groupe hospitalo universitaire (GHU) APHP. Hôpitaux Universitaires Henri -
Mondor à compter du 1er janvier 2022,



A R R E T E


ARTICLE 1er :

Délégation générale de signature est donnée à Madame Sabrina LOPEZ, Directrice d'hôpital,
Adjointe à la D irectrice du GHU APHP. Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor, à l'effet de
signer tous les actes relevant de la gestion du GHU APHP. Hôpitaux universitaires Henri -
Mondor, dans le champ d'attribution du directeur du groupe hospitalier universitaire déterminé
par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-07-00004 - Arrêté de délégation de
signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique
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ur des Ressources
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ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jérôme PIEUCHARD, Directeur d'hôpital, Directeur des Ressources
Humaines, à l'effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement
pour les matières énoncées aux paragraphes A, B, G et H de l'arrêté directorial n°75-
2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Adeline ROUBY , Directrice d'hôpital, Directrice des Finances et de la
Recherche et Directrice des Affaires médicales, à l'effet de signer tous les actes liés à
ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées aux paragraphes A, B,
C, F et G de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Renaud FEYDY , Directeur d'hôpital, Directeur des Achats, des Services
Economiques et de la Logistique et Directeur de la Transformation, à l'effet de signer
tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées aux
paragraphes A, C, F et H de l'arrêté directorial n°75- 2022-07-05-00014 du 5 juillet
2022,

- Monsieur Alexandre CABOUCHE , Directeur d'hôpital , Directeur en charge des
Usagers, de la gestion des Risques, Crise et de la Qualité et Directeur des Affaires
générales, à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions et ceci uniquement pour
les matières énoncées aux paragraphes A, C, E, G, H, J de l'arrêté directorial n°75-
2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Christophe GUENOT , Directeur des Soins, Coordonnat eur général des
soins, à l'effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les
matières énoncées aux paragraphes A, B, F, G et I de l'arrêté directorial n°75-2022-
07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Marc POMMIER, Ingénieur général, D irecteur des Investissements, des
Travaux, de l'Ingénierie, de la Maintenance et des Equipements à l'effet de signer tous
les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les m atières énoncées aux
paragraphes A et C de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Catherine TAILLE , contractuelle, Directrice des Systèmes d'Information à
l'effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières
énoncées aux paragraphes A, C et D de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du
5 juillet 2022,

- Monsieur Jorge FERREIRA , Attaché d'administration hospitalière, responsable du
département des marchés publics, à l'effet de signer tous les actes qui lui sont
délégués dans le cadre d'un arrêté spécifique de délégation de signature en matière
de marchés publics,

- Monsieur Alain PIERREMONT, Responsable de la sécurité anti malveillance, à l'effet
de signer les plaintes déposées au commissariat de police pour le compte du GHU,

- Monsieur Nicolas LECOMPTE, Cadre administratif du DMU Impact, à l'effet de signer
les documents suivants : départs de corps sans mise en bière, interrogations du fichier
national des refus, les bons de secours, les permissions thérapeutiques et les
décisions dans le cadre de l'hospitalisation sans consentement,

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-07-00004 - Arrêté de délégation de
signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique
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Ressources
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ARTICLE 3 : Sites du GHU

Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Renaud FEYDY , Directeur d'hôpital, D irecteur du site d' Emile-Roux,
Directeur des Achats, des Services Economiques et de la Logistique et Directeur de la
Transformation, à l'effet de signer, pour le site et sans préjudice des délégations de
signature données par ailleurs au titre des dispositions de l'article 2 du présent arrêté,
tous les actes liés à ses fonctions de directeur de site, dans le champ d'attribution du
directeur du GHU APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor déterminé par l'arrêté
directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,
-
- Madame Sabrina LOPEZ, Directrice d'hôpital, Adjointe à la Directrice du GHU APHP.
Hôpitaux Universitaires Henri Mondor et directrice du site Albert-Chenevier à l'effet de
signer pour ce site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs
au titre des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses
fonctions de directeur de site, dans le champ d'attribution du directeur du GHU APHP.
Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor déterminé par l'arrêté directorial n°75-2022-07-
05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Laurent THEVENIN, Directeur d'hôpital, Directeur des sites Dupuytren et
Georges-Clemenceau à l'effet de signer, pour les sites et sans préjudice des
délégations de signature données par ailleurs au titre des dispositions de l'article 2 du
présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de site, dans le champ
d'attribution du GHU APHP. Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor déterminé par
l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

Les délégations prévues par le présent article sont mises en œuvre par leurs bénéficiaires
dans le cadre de la politique de gestion interne du groupe hospitalier définie par l a directrice
du groupe hospitalier, et selon les instructions qui en résultent.

ARTICLE 4 : Directions fonctionnelles

a) En cas d'empêchement de Monsieur Jérôme PIEUCHARD, Directeur des Ressources
Humaines ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Delphine FICHON -MEHDI, Directrice d'hôpital, Adjointe au Directeur des
Ressources Humaines à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur
Jérôme PIEUCHARD et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses
fonctions de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Sarah LEBERT, Directrice d'hôpital, Adjointe au Directeur des Ressources
Humaines à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme
PIEUCHARD et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de
l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

En cas d'empêchement de Monsieur Jérôme PIEUCHARD, directeur adjoint chargé des
ressources humaines , de Madame Delphine FICHON -MEHDI, Adjointe au Directeur des
Ressources Humaines et de Madame Sarah LEBERT, Adjointe au Directeur des Ressources
Humaines ou en cas de vacance de leurs fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Isabelle MERGIRIE, adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous
les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme PIEUCHARD et ceci uniquement
pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75- 2022-07-
05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Camille NUNES, attachée d'administration hospitalière à l'effet de signer
pour les sites Henri -Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Georges-Clemenceau et
Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme PIEUCHARD et ceci
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-07-00004 - Arrêté de délégation de
signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique
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-juement pour les matières
l'arrêté directorial
ilu en cas de vacance de ses
Madame Florence GRANGEARD |
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uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial
n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- En cas d'empêchement de Madame Camille NUNES ou en cas de vacance de ses
fonctions, délégation est donnée à Madame Maddly TALVIN -GATIBELZA, Adjointe
des Cadres hospitaliers contractuelle à l'effet de signer pour les sites Henri -Mondor,
Albert-Chenevier, Emile-Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés
aux fonctions de Madame Camille NUNES et ceci uniquement pour les matières
correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet
2022,

- En cas d'empêchement de M adame Camille NUNES ou en cas de vacance de ses
fonctions, délégation est donnée à Monsieur Adrien RAPINE , Adjoint des Cadres
hospitaliers à l'effet de signer pour les sites Henri -Mondor, Albert-Chenevier, Emile-
Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Madame
Camille NUNES et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions
de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- En cas d'empêchement de Madame Camille NUNES ou en cas de vacance de ses
fonctions, délégation est donnée à Monsieur Bruno BORDIERE, Adjoint des Cadres
hospitaliers à l'effet de signer pour les sites Henri -Mondor, Albert-Chenevier, Emile-
Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Madame
Camille NUNES et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions
de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Lindsey de LEPINE , contractuelle, responsable de la Cellule Gestime, à
l'effet de signer pour les sites Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Georges-
Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour
les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-
00014 du 5 juillet 2022,
-
- Madame Amandine LEMAITRE, contractuelle, chargée de mission administrative, à
effet de signer pour les sites Henri -Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Georges-
Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme
PIEUCHARD et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de
l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- En cas d'empêchement de Madame Amandine LEMAITRE ou en cas de vacance de
ses fonctions, délégation est donnée à Madame Vanessa MOUQUET , adjointe
administratif à l'effet de signer pour les sites Henri -Mondor, Albert-Chenevier, Emile-
Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Madame
Amandine LEMAITRE et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses
fonctions de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Yamina FELOUAH, attachée d'administration hospitalière à l'effet de signer
pour les sites Henri -Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Georges-Clemenceau et
Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Jérôme PIEUCHARD et ceci
uniquement pour les matières correspondantes à ses fonctions de l'arrêté directorial
n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- En cas d'empêchement de Madame Yamina FELOUAH ou en cas de vacance de ses
fonctions, délégation est donnée à Monsieur Bruno BORDIERE, Adjoint des Cadres
hospitaliers, à l'effet de signer pour les sites Henri -Mondor, Albert-Chenevier, Emile-
Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de Madame
Yamina FELOUAH et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses
fonctions de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- En cas d'empêchement de Madame Yamina FELOUAH ou en cas de vacance de ses
fonctions, délégation est donnée à Madame Florence GRANGEARD , Adjointe des
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-07-00004 - Arrêté de délégation de
signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique
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Cadres hospitaliers, à l'effet de signer pour les sites Henri -Mondor, Albert-Chenevier,
Emile-Roux, Georges-Clemenceau et Dupuytren tous les actes liés aux fonctions de
Madame Yamina F ELOUAH et ceci uniquement pour les matières correspondant à
ses fonctions de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

b) En cas d'empêchement de Monsieur Alexandre CABOUCHE , Directeur d'hôpital ,
Directeur en charge des Usagers, de la gestion des Risques, Crise et de la Qualité et Directeur
des Affaires générales, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Monsieur Stéphane DUVAL, Cadre supérieur de santé, Responsable Usagers,
Risques et Qualité, à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur
Alexandre CABOUCHE et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses
fonctions de Directeur en charge des Usagers, de la gestion des Risques, Crise et de
la Qualité de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Alexandra ISIDORO, à l'effet de signer, uniquement aux fins d'en attester la
bonne réception, les réquisitions judiciaires,

- Madame Rebecca MERCIER, à l'effet de signer, uniquement aux fins d'en attester la
bonne réception, les réquisitions judiciaires,

- Madame Béatrice D'HONDT, Cadre socioéducative, responsable du service social du
GHU, à l'effet de signer les bons de secours à destination des patients dans la limite
d'un plafond de 200 euros par patient,

- Madame Carole LATTAUD , Cadre socioéducative, responsable du service social
d'Henri-Mondor, à l'effet de signer les bons de secours à destination des patients dans
la limite d'un plafond de 200 euros par patient,

- Madame Claudie REGNAULT, A ssistante social e, à l'effet de signer, en cas
d'absence de Madame Carole LATTAUD , les bons de secours à destination des
patients dans la limite d'un plafond de 200 euros par patient,

- Madame Florence BUGAT, Cadre socioéducative, responsable du service social
d'Emile-Roux, à l'effet de signer les bons de secours à destination des patients dans
la limite d'un plafond de 200 euros par patient.

c) En cas d'empêchement de Madame Adeline ROUBY, Directrice des Finances et de la
Recherche et Directrice des Affaires médicales , ou en cas de vacance de ses fonctions,
délégation est donnée à :

- Madame Marion TORRES, Directrice d'hôpital, Adjointe à la Directrice des Finances
et de la Recherche, à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Madame
Adeline ROUBY et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions
de Directrice des Finances et de la Recherche au x paragraphes A, B, C, F et G de
l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

- Madame Cécile MAURICE, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer
tous les actes liés aux fonctions de Madame Adeline ROUBY et ceci uniquement pour
les matières correspondant à ses fonctions de Directrice des Affaires médicales liées
aux paragraphes A, B, F et G de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet
2022.

- Madame Lona FOUILLOUX, Attachée d'administration hospitalière, Responsable du
service des admissions, frais de séjours et traitements externes, à l'effet de signer tous
les actes liés à ses fonctions et ceci uniquement pour les matières énoncées au
paragraphe C et G de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-07-00004 - Arrêté de délégation de
signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique
8
rts de
nent de | | 7 Directeur des
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- Madame Naura GAMANY, Contractuelle, Responsable de la cellule administrative
de la recherche, à l'effet de signer tous les actes liés à ses fonctions et ceci
uniquement pour les matières énoncées au paragraphe F de l'arrêté directorial n°75-
2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Monsieur Nicolas LE PROVOST, Ingénieur principal, à l'effet de signer les documents
suivants : sauvegarde de justice, départs de corps sans mise en bière, interrogation s
du fichier national des refus les bons de secours, les permissions thérapeutiques et les
décisions dans le cadre de l'hospitalisation sans consentement (loi du 05/07/2011),

- Monsieur Régis LE CHEVALLIER, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer
les documents suivants : sauvegarde de justice, départs de corps sans mise en bière,
interrogations du fichier national des refus les bons de secours, les permissions
thérapeutiques et les décisions dans le cadre de l'hospitalisation sans consentement
(loi du 05/07/2011),

- Monsieur Xavier HUC, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la facturation
et du contentieux, à l'effet de signer les documents suivants : sauvegarde de justice,
départs de corps sans mise en bière, interrogations du fichier national des refus les
bons de secours, les permissions thérapeutiques et les décisions dans le cadre de
l'hospitalisation sans consentement (loi du 05/07/2011),

- Madame Catherine MORVAN , Adjointe des cadres hospitaliers, responsable des
admissions-frais de séjour de l'hôpital Emile- Roux, à l'effet de signer les départs de
corps sans mise en bière,

- Madame Sandrine BERNARD , Adjointe des cadres hospitaliers, responsable des
admissions-frais de séjour de l'hôpital Dupuytren, à l'effet de signer les départs de
corps sans mise en bière.

d) En cas d'empêchement de Monsieur Renaud FEYDY, Directeur d'hôpital, Directeur des
Achats, des Services Economiques et de la Logistique et Directeur de la Transformation,
délégation est donnée à :

- Madame Stéphanie SANTOS, Contractuelle, Responsable des services économiques
et des achats, à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Renaud
FEYDY, et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de
Directeur des Achats, des Services Economiques et de la Logistique et ceci
uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial
n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

- Monsieur Pascal FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous
les actes liés aux fonctions de Monsieur Renaud FEYDY, et ceci uniquement pour les
matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014
du 5 juillet 2022,

- Madame Marion IZARD, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe des
services économique des sites d'Henri -Mondor, Albert -Chenevier et Emile- Roux à
l'effet de signer tous les actes liés à leurs fonctions et ceci uniquement pour les
matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014
du 5 juillet 2022,

- Madame Nathalie PAYET MACQUET , Technicienne supérieure hospitali ère,
responsable des services économiques des sites de Dupuytren et de Georges -
Clemenceau à l'effet de signer tous les actes liés à leurs fonctions et ceci uniquement
pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75- 2022-07-
05-00014 du 5 juillet 2022,

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-07-00004 - Arrêté de délégation de
signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique
9
~ DMMIER et ceci uniquement pour les matieres
êté directorialn°75- 2 -
7/10
e) En cas d'empêchement de Monsieur Marc POMMIER, Ingénieur général, Directeur des
Investissements, des Travaux, de l'Ingénierie, de la Maintenance et des Equipements, ou en
cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Emma SORRENTINO, Ingénieure, à l'effet de signer tous les actes liés aux
fonctions de Monsieur Marc POMMIER et ceci uniquement pour les matières
correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet
2022,

- Madame Laurianne PORTENGEN, ingénieure à l'effet de signer tous les actes liés
aux fonctions de Monsieur Marc POMMIER et ceci uniquement pour les matières
correspondant à ses fonctions de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet
2022,

- Monsieur Carlos COELHO , Ingénieur à l'effet de signer pour les hôpitaux
universitaires H Mondor tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Marc POMMIER
et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de l'arrêté
directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

- Madame Sidonie BAULON, Attachée d'administration à l'effet de signer pour le GHU
APHP. Hôpitaux universitaires H enri-Mondor tous les actes liés aux fonctions de
Monsieur Marc POMMIER et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses
fonctions de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022.

f) En cas d'empêchement de Monsieur Christophe GUENOT, Coordonnateur général des
soins, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Madame Catherine SORIN, Directrice des soins à l'effet de signer pour les hôpitaux
universitaires Henri-Mondor tous les actes liés aux fonctions de Monsieur Christophe
GUENOT et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions de
l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,

g) En cas d'empêchement de Madame Catherine TAILLE , Directrice des Systèmes
d'Information, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Monsieur Sébastien DOLHEM, Responsable du secteur proximité à la direction des
systèmes d'information, à l'effet de signer pour le GHU APHP. Hôpitaux universitaires
Henri-Mondor tous les bons de commande rattachés à un marché public de classe 2
ou 6 à hauteur de dix mille (10 000) euros maximum et liés aux fonctions de Madame
Catherine TAILLE et ceci uniquement pour les matières correspondant à ses fonctions
de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022,


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-07-00004 - Arrêté de délégation de
signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique
10
~ nest donnée a
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ARTICLE 5 : Délégations sur les sites du GHU

En cas d'empêchement de Madame Sabrina LOPEZ, Directrice d'hôpital, Directrice du site
d'Albert-Chenevier, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :

- Monsieur Renaud FEYDY, Directeur d'hôpital, Directeur du site d'Emile-Roux, à l'effet
de signer, dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour
lesquels Madame Sabrina LOPEZ a reçu délégation de signature au titre de ses
fonctions de directeur du site Albert-Chenevier,

- Madame Amandine LEMAITRE, Contractuelle, Chargée de mission administrative, à
l'effet de signer, dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour
lesquels Madame Sabrina LOPEZ a reçu délégation de signature au titre de ses
fonctions de directrice du site d'Albert-Chenevier.

En cas d'empêchement de Monsieur Renaud FEYDY, Directeur d'hôpital, Directeur du
site d'Emile-Roux, délégation est donnée à :

- Madame Sabrina LOPEZ, Directrice d'hôpital, Directrice du site d'Albert-Chenevier, à
l'effet de signer, dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour
lesquels Monsieur Renaud FEYDY a reçu délégation de signature au titre de ses
fonctions de directeur du site d'Emile-Roux,

- Madame Nadjet MOUKADEM , Contractuelle, Chargée de mission administrative, à
l'effet de signer, dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour
lesquels Monsieur Renaud FEYDY a reçu délégation de signature au titre de ses
fonctions de directeur du site d'Emile-Roux,

- Madame Isabelle JOURDA , Attachée d'administration hospitalière principale,
Responsable des affaires générales, à l'effet de signer, dans les conditions de l'article
3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Monsieur Renaud FEYDY a reçu
délégation de signature au titre de ses fonctions de directeur du site d'Emile-Roux.

En cas d'empêchement de Monsieur Laurent THEVENIN, Directeur d'hôpital, Directeur des
sites de Dupuytren et de Georges-Clemenceau ou en cas de vacance de ses fonctions,
délégation est donnée à :

- Monsieur Renaud FEYDY, Directeur d'hôpital, Directeur du site d'Emile-Roux, à l'effet
de signer, dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour
lesquels Monsieur Laurent THEVENIN, a reçu délégation de signature au titre de ses
fonctions de directeur des sites de Dupuytren et de Georges-Clemenceau,

- Madame Delphine FICHON -MEHDI, Directrice d'hôpital, Adjointe au directeur des
ressources humaines, à l'effet de signer, dans les conditions de l'article 3 du présent
arrêté, tous les actes pour lesquels Monsieur Laurent THEVENIN, a reçu délégation
de signature au titre de ses fonctions de direct eur des sites de Dupuytren et de
Georges-Clemenceau,

- Madame Sarah LEBERT, Directrice d'hôpital, Adjointe au directeur des ressources
humaines, à l'effet de signer, dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous
les actes pour lesquels Monsieur Laurent THEVENIN, a reçu délégation de signature
au titre de ses fonctions de direct eur des sites de Dupuytren et de Georges-
Clemenceau,

- Monsieur Christophe GUENOT , Directeur des soins, C oordonnateur général des
soins à l'effet de signer , dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les
actes pour lesquels Monsieur Laurent THEVENIN, a reçu délégation de signature au
titre de ses fonctions de directeur des sites de Dupuytren et de Georges-Clemenceau,

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-07-00004 - Arrêté de délégation de
signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique
11
fonction —
9/10
- Monsieur Alexandre CABOUCHE, Directeur d'hôpital, Direct eur Usagers-Risques-
Crise et Qualité et Directeur des Affaires générales , à l'effet de signer, dans les
conditions de l'article 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquels Monsieur
Laurent THEVENIN , a reçu délégation de signature au titre de ses fonctions de
directeur des sites de Dupuytren et de Georges-Clemenceau,

- Madame Nathalie DOS SANTOS, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable des
relations avec les usagers et des affaires générales de l'hôpital de Georges-
Clemenceau à l'effet de signer les devis et demandes d'achats relatifs au service
d'animation, ainsi que la facturation des nuitées de la maison des proches.

ARTICLE 6 : Administrateurs de garde

Délégation de signature est donnée, dans le champ d'attribution de la directrice du groupe
hospitalier déterminé par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022, pour les
périodes de la garde administrative qu'ils sont amenés à assurer en application du tableau de
garde, et pour tous les actes relevant de cette garde administrative, à :

Ensemble des sites du GHU - Administrateurs de garde du GHU
Alexandre CABOUCHE, Directeur d'hôpital
Sarah LEBERT, Directrice d'hôpital
Sabrina LOPEZ, Directrice d'hôpital
Jérôme PIEUCHARD, Directeur d'hôpital
Adeline ROUBY, Directrice d'hôpital
Catherine SORIN, Directrice des Soins
Marion TORRES, Directrice d'hôpital

Sites d'Albert-Chenevier et d'Henri-Mondor :
Djilali BELGHAOUTI, Cadre supérieur de santé
Stéphane DUVAL, Cadre supérieur de santé
Lona FOUILLOUX, Attachée d'administration hospitalière
Catherine KARNYCHEFF, Cadre de santé
Cécile MAURICE, Attachée d'administration hospitalière
Camille NUNES, Attachée d'administration hospitalière
Ahmed RAOUI, Attaché d'administration hospitalière (en fonction à l'AGEPS)
Nathalie ROGER, Technicienne supérieure hospitalière
Jeremy THOMAS, Cadre supérieur de santé

Site d'Emile-Roux :
Renaud FEYDY, Directeur d'hôpital
Delphine FICHON-MEHDI, Directrice d'hôpital
Catherine MORVAN, Adjoint des cadres hospitaliers
Iphana RHODE, Ingénieure hospitalière
Laurent THEVENIN, Directeur d'hôpital
Géraldine WIDIEZ , Directrice des soins, Directrice des IFSI Henri -Mondor et
Emile-Roux

Sites de Dupuytren et de Georges-Clemenceau
Sandrine BERNARD, Adjoint des cadres Hospitaliers
Huguette BIAS, Adjoint des cadres Hospitaliers
Fanny BROCARD, Adjoint administratif hospitalier
Yamina FELOUAH, Attachée d'administration hospitalière
Florence GRANGEARD, Adjoint des cadres hospitaliers
Christiane L'ETANG, Technicienne supérieure hospitalière
Nathalie PAYET MACQUET, Technicienne supérieure hospitalière
Laurent THEVENIN, Directeur d'hôpital


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-07-00004 - Arrêté de délégation de
signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique
12
10/10
ARTICLE 7 : L'arrêté n°75-2026-02-15-00001 du 15 février 2026 de la Directrice du GHU
APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor portant délégation de signature est abrogé.

ARTICLE 8 : La Directrice du GHU AP-HP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile de France, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.


Créteil, le 1er octobre 2026
La Directrice du GHU APHP.
Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor
SIGNÉ
Edith BENMANSOUR

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Henri Mondor - 75-2026-10-07-00004 - Arrêté de délégation de
signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique
13
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-10-05-00011
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIP 12)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 12)
14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. CONTAMINE Laurent, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 12ème,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme HERBERT Nathalie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 12ème ;
- M. KLEIN Serge, inspecteur des Finances publiques, Mme SALVESEN Mélanie, inspectrice des
Finances publiques, en l'absence du comptable et de son adjointe ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction régionale des Finances publiques d'ïLe
de France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème
27 bis rue des Meuniers
75012 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 12)
15
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
KLEIN Serge SALVESEN Mélanie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALEXIS Mélissa BUISINE Sandrine CHATEAUNEUF Catherine
COUTIER Alexis DREYER Sophie GERMANY Marie-Josèphe
GRAND-CHAVIN Arnaud JAFFUER Léa KOWALSKI Annie
LEFRANC Eric MAKAYA Jean-Félix PACHAUD Josiane
PRUNET Alain ROLAND Simon
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDELHADI Fabien BESKE David GAILLARD Prisca
HACHARD Franck LAUGE Damien LESBRE François-Xavier
MARTY Elodie PALAMA Nicolas THIONGANE Saynabou
LAVAL Edwin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 12)
16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agents Grade Limite
des décisions gracieuses
GROLLEAU Laurent Contrôleur principal 1000 €
MOREIRA Emmanuelle Contrôleur Principal 1000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur 1000 €
RENAULD Stéphane Contrôleur 1000 €
RUIZ David Contrôleur 1000 €
TALLON Ludovic Contrôleur 1000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
KOWALSKI Annie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GERMANY Marie-Josèphe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PACHAUD Josiane Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PRUNET Alain Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BUISINE Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHATEAUNEUF Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COUTIER Alexis Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DREYER Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRAND-CHAVIN Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JAFFUER Léa Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur 0 € 10 000 €
LEFRANC Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAKAYA Jean-Félix Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RENAULD Stéphane Contrôleur 0 € 10 000 €
ROLAND Simon Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALEXIS Mélissa Contractuelle B 10 000 € 10 000 €
ABDELHADI Fabien Agent administratif 2 000 € 0 €
BESKE David Agent administratif 2 000 € 0 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 12)
17
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
GAILLARD Prisca Agent administratif 2 000 € 0 €
HACHARD Franck Agent administratif 2 000 € 0 €
LAUGE Damien Agent administratif 2 000 € 0 €
LESBRE François-Xavier Agent administratif 2 000 € 0 €
MARTY Elodie Agent administratif 2 000 € 0 €
PALAMA Nicolas Agent administratif 2 000 € 0 €
THIONGANE Saynabou Agent administratif 2 000 € 0 €
LAVAL Edwin Contractuel C 2 000 € 0 €
En matière de contentieux fiscal relatif à la taxe d'habitation et à la taxe sur les logements vacants, le
montant est relevé à la limite de décision suivante pour les agents des Finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
ABDELHADI Fabien Agent administratif 5 000 €
BESKE David Agent administratif 5 000 €
GAILLARD Prisca Agent administratif 5 000 €
HACHARD Franck Agent administratif 5 000 €
LAUGE Damien Agent administratif 5 000 €
LESBRE François-Xavier Agent administratif 5 000 €
MARTY Elodie Agent administratif 5 000 €
PALAMA Nicolas Agent administratif 5 000 €
THIONGANE Saynabou Agent administratif 5 000 €
LAVAL Edwin Contractuel C 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris et prendra effet à compter du 5 octobre 2026.
A Paris, le 05/10/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Laurent CONTAMINE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 12)
18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Annexe de l'arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Article 1er
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, à
Mme Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Mélanie SALVESEN, M.
Serge KLEIN, inspecteur des Finances publiques, Mme Emmanuelle MOREIRA, M. Laurent GROLLEAU
contrôleurs principaux des Finances publiques ou à Mme Marjolaine LAIGNEL, contrôleuse des Finances
publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des
actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice et tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
GROLLEAU Laurent Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
KOWALSKI Annie Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
GERMANY Marie-
Josèphe
Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
MOREIRA
Emmanuelle
Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
PACHAUD Josiane Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
PRUNET Alain Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
BUISINE Sandrine Contrôleur 10 mois 10 000 €
CHATEAUNEUF
Catherine
Contrôleur 10 mois 10 000 €
COUTIER Alexis Contrôleur 10 mois 10 000 €
DREYER Sophie Contrôleur 10 mois 10 000 €
GRAND-CHAVIN
Arnaud
Contrôleur 10 mois 10 000 €
JAFFUER Léa Contrôleur 10 mois 10 000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur 10 mois 10 000 €
LEFRANC Eric Contrôleur 10 mois 10 000 €
MAKAYA Jean-Félix Contrôleur 10 mois 10 000 €
RENAULD
Stéphane
Contrôleur 10 mois 10 000 €
ROLAND Simon Contrôleur 10 mois 10 000 €
RUIZ David Contrôleur 10 mois 10 000 €
TALLON Ludovic Contrôleur 10 mois 10 000 €
ALEXIS Mélissa Contractuelle B 10 mois 10 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 12)
19
Dans le cadre de l'activité d'accueil selon un mode d'instruction simplifiée, les délais de paiement sont
limités à 6 mois et à 5 000 €.
A Paris, le 5 octobre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 12ème arrondissement
Signé
Laurent CONTAMINE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 12)
20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-10-06-00009
Arrêté portant délégation de signature au centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité
du Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant
du périmètre du pôle PPR de la DRFIP PPR 05
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-06-00009 - Arrêté portant
délégation de signature au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle PPR de la DRFIP PPR 05
21
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L therté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 Rue de Réaumur
75104 PARIS Cedex 02
Décision portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris – opérations
relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris)
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, Mme Anne TALON, Administratrice de l'État du grade transitoire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00008 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne TALON, administratrice de
l'État de grade transitoire, directrice du pôle Pilotage et Ressources à la direction régionale des
Finances publiques de la région d'Île-de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfec toral du 15 juin 2026 sus visé,
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Élisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du Centre de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE, inspectrice des Finances publiques, adjoint e au responsable du Centre
de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des Finances publiques,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-06-00009 - Arrêté portant
délégation de signature au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle PPR de la DRFIP PPR 05
22
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des Finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Marine CABUZEL, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Nathalie CHANTRY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Jérémie DELLA PATRONA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Florence GRUNDMAN, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des Finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des Finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des Finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des Finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Stéphanie POTTEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2
Par dérogation à l'article 1 er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de
ces opérations.
Article 3
La présente sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et
de Paris. Elle annule et remplace la délégation de signature n° 75-2026–08-31-00026 en date du
31 août 2026 publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2026-514 du 31 août
2026.
A Paris, le 6 octobre 2026
La directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
signé
Anne TALON
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-06-00009 - Arrêté portant
délégation de signature au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle PPR de la DRFIP PPR 05
23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-10-06-00010
Décision portant délégation de signature (centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne
relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris) (PGPE 03)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-06-00010 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris) (PGPE 03)
24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES finances PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 Rue de Réaumur
750104 PARIS Cedex 02
Décision portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé
sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris – opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
Le Directeur par intérim du pôle gestion publique État de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, M. Patrice LAROPPE, Administrateur
de l'État,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de M. Patrice LAROPPE,
Administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur du pôle gestion publique -
secteur public local à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
Vu la décision administrative du 24 août 2026 désignant M. Patrice LAROPPE,
administrateur de l'Etat, comme directeur par intérim du pôle gestion publique État
de la direction régionale des finances publiques d'île de France et de Paris ;
Vu le s conventions de délégations de gestion relatives au centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
de la région Île-de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Elisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable du Centre de Gestion Financière,
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-06-00010 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris) (PGPE 03)
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Mme Marine LE BERRE inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
Centre de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des finances publiques,
Mme Marine CABUZEL, agente administrative principale des finances publiques
M. Joël CECILE, agent administratif principal des finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Nathalie CHANTRY, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Jérémie DELLA PATRONA, contrôleur des finances publiques,
Mme Florence GRUNDMAN, agente administrative principale des finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Stéphanie POTTEZ, contrôleuse des finances publiques.
Article 2
Elle annule et remplace la délégation de signature n° 75-2026–08-24-00011 en date du
24 août 2026 publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2026- 501 du 25
août 2026 .
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région d'Île-de-France et de Paris, Préfecture de Paris.
A Paris, le 6 octobre 2026
Le Directeur du Pôle Gestion Publique de l'État par intérim
de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris,
signé
Patrice LAROPPE
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-06-00010 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris) (PGPE 03)
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