PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-03-2024
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-03-27-00007 - ARRETE 0150 GAUBERT PAUL (2 pages) Page 3
D77-2024-03-27-00003 - ARRETE 0151 HENNEPEAUX PRISCILLA (2 pages) Page 6
D77-2024-03-27-00005 - ARRETE 0152 DANIEL ERWANN (2 pages) Page 9
D77-2024-03-27-00004 - ARRETE 0153 THIRUPPATHY VIVEKANANTHAN (2
pages) Page 12
D77-2024-03-27-00006 - ARRETE 0154 BESSOU-KPEGLO KOKOU (2 pages) Page 15
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-03-27-00002 - N°6 THIMEAU Chessy (4 pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 006
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-03-22-00002 - Avis CDAC Drive E.LECLERC (4 pages) Page 25
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-27-00007
ARRETE 0150 GAUBERT PAUL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00007 - ARRETE 0150 GAUBERT PAUL 3
Direction départementaleE . | | de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET _ t tDE SEINE-ET-MARNE| L'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0150Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903918282Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme William Paul Coach Privé, 16 AV DES FRENES77144 MONTEVRAIN, le 27/03/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/24 par M. GAUBERT PAUL en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme William Paul Coach Privé dont l'établissement principal est situé 16 AV DES FRENES77144 MONTEVRAIN et enregistré sous le N° SAP903918282 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00007 - ARRETE 0150 GAUBERT PAUL 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
. Fait à Melun, le 27 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00007 - ARRETE 0150 GAUBERT PAUL 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-27-00003
ARRETE 0151 HENNEPEAUX PRISCILLA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00003 - ARRETE 0151 HENNEPEAUX
PRISCILLA 6
Direction départementale.. de l'emploi, du travail, - et des solidaritésPREFET i tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0151Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982186561Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme priss auxiliaire de vie, 9 route de milly 77930CELY, le 28/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/24 par Mme. HENNEPEAUX priscilla en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme priss auxiliaire de vie dont l'établissement principal est situé 9 route de milly 77930CELY et enregistré sous le N° SAP982186561 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) _- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00003 - ARRETE 0151 HENNEPEAUX
PRISCILLA 7
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 mars 2024Le Préfet,Pour'le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-27-00005
ARRETE 0152 DANIEL ERWANN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00005 - ARRETE 0152 DANIEL
ERWANN 9
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailje | et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0152Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852138213Vi le code du travail dPnotamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme DANIEL ERWANN, 5 Allée de lapommeraie 77420 CHAMPS-SUR-MARNE, le 27/03/24 ;se
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/24 par M. DANIEL Erwann en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme DANIEL ERWANN dont l'établissement principal est situé 5 Allée de la pommeraie 77420CHAMPS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP852138213 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00005 - ARRETE 0152 DANIEL
ERWANN 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00005 - ARRETE 0152 DANIEL
ERWANN 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-27-00004
ARRETE 0153 THIRUPPATHY VIVEKANANTHAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00004 - ARRETE 0153 THIRUPPATHY
VIVEKANANTHAN 12
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail> ' et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0153Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924855448Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Éclat de propreté, 5 Allée Des Saules 77500Chelles, le 28/03/24 ; '
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/24 par M. THIRUPPATHY Vivekananthan en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme Éclat de propreté dont l'établissement principal est situé 5 Allée Des Saules 77500Chelles et enregistré sous le N° SAP924855448 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00004 - ARRETE 0153 THIRUPPATHY
VIVEKANANTHAN 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00004 - ARRETE 0153 THIRUPPATHY
VIVEKANANTHAN 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-27-00006
ARRETE 0154 BESSOU-KPEGLO KOKOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00006 - ARRETE 0154
BESSOU-KPEGLO KOKOU 15
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailo et des solidaritésPREFET t 'DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0154Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953465853Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SUPER BESS SERVICES 1 BD ANGOT 77100MEAUX, le 28/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/24 par M. BESSOU-KPEGLO Kokou en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SUPER BESS SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 BD ANGOT 77100MEAUX et enregistré sous le N° SAP953465853 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) _« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00006 - ARRETE 0154
BESSOU-KPEGLO KOKOU 16
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le- renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a. préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00006 - ARRETE 0154
BESSOU-KPEGLO KOKOU 17
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-03-27-00002
N°6 THIMEAU Chessy
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-03-27-00002 - N°6 THIMEAU Chessy 18
' Direction DépartementaleEx de l'Emploi, du TravailPRÉFET et des SolidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n°2024-DDETS-UD77-RD 6 du 27 mars 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée parla SAS THIMEAU « Magic Rambo »pour son établissement situé 13 rue Isaac Newton,- 77100 MEAUX
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE- -TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2023-ETS-DIR-107 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matièreadministrative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical datée du 9 février 2024, présentée com-plète le 22 février 2024 par la société THIMEAUe Dont e siège social est situé 13 rue Isaac Newton - 77100 MEAUX;e Qui exerce-une activité de location et entretien d'articles textiles : draps, housses de couette,nappes, torchons, linge de toilette...e Et qui emploie 337 salariés ;e Pour les salariés affectés dans les locaux de ses clients hotehers et restaurateurs suivants :Disneyland Hôtel, Disney Hôtel New York Hôtel - The art of Marvel, Disney Newport Bay Club,Disney Sequoia Lodge, Disney Hôtel Cheyenne, Disney Hôtel Santa Fe et Disney Davy CrockettRanch, tous situés à Chessy.L'avis du conseil municipal de la mairie de Chessy a été sollicité en date du 26 février 2024, lequel n'a pu" se réunir dans les délais impartis;L'avis de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre a étésollicité en date du 26 février 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l'Union Départementale CFE-CGC de Seine-et-Marne reçu le 29 février 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne, reçu le 22 mars 2024 ;Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT, FO, ainsi que Monsieur le Président de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de U2P Île-de-France, Monsieur le Président de la Chambre de Commerceet d'Industrie de Seine-et-Marne et Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat deSeine-et-Marne ont été consultés le 26 février 2024 pour avis ;1/3
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Vu l'avis de la responsable de l'Unité de contrôle n°2 du 18 mars 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; :2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement a tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article.Considérant que l'entreprise sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour unedurée d'un an à compter du 26 février 2024, pour 40 salariés volontaires dont 25 équipiers lingers quieffectueront des travaux de réception et de rangement du linge propres ainsi que de ramassage de lingesale dans les lingeries installées au sein des hôtels et 12 chefs de poste et 3 chefs d'équipe qui les enca-dreront, selon un horaire le dimanche variant entre 5 heures et 7 heures 30 dans le cadre d'une annuali-sation du temps de travail ;Considérant que conformément à l'accord sur le travail du dimanche, signé le 20 mai 2010 avec l'organi-sation syndicale CFTC, modifié par avenant du 18 octobre 2013, la compensation au travail du dimancheest la suivante : chaque dimanche travaillé est majoré d'une prime forfaitaire de 38 euros.Cet accord fixe les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficuité oude personnes handicapées et prévoit la prise en compte de la situation personnelle des salariés privés durepos dominical.Le repos hebdomadaire obligatoire est donné par roulement.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, l'activité de la société THIMEAU est la location et l'entretien d'articles de textiles, draps,housse de couette, nappes torchons et linge de maison. Cette activité, qui s'exerce auprès de clientshôteliers qui bénéficient d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical, est soumise à des im-pératifs : le linge doit être ramassé et livré tous les jours, y compris le dimanche, d'une part pour éviterune rupture d'approvisionnement de celui-ci, et d'autre part en raison de l'absence chez les clients, delieux de stockage suffisants permettant de respecter les contraintes d'hygiène et de sécurité.L'organisation de l'anniversaire des 100 ans de la marque Walt Disney, ainsi que l'organisation des JeuxOlympiques de Paris aux mois de juillet et août 2024, entraineront une hausse de la fréquentation deshôteliers clients de la société THIMEAU, augmentant de fait son activité.Le non-respect des engagements de la SAS THIMEAU à l'égard de ses clients hôteliers génèrerait uneperte de son chiffre d'affaires annuel évaluée à 90% ;En conséquence, le motif du fonctionnement normal de l'établissement est établi.ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise THIMEAU est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les dimanchespour une durée de un an, pour 40 salariés affectés sur le site de production.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspecteur du Tra-vail chargé du contrôle de cet établissement. 'Article 2 : L''entreprise s'engage à donner le repos hebdomadaire par roulement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
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Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront étre respectées.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 27 mars 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,ar subdélégation,Directeur adjoint du travail,
Didier LECOMTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de Madame la Ministre du Travail, du Plein Emploi et de I'Insertion - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-28-00001
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 006
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL ibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-BC/DECO-006Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 30 juin 2023 du chef de service principal de la police municipale de Brie-Comte-Ro-bert relatant le comportement particulièrement méritant de personnels de la police municipale de lacommune qui se sont illustrés lors des émeutes urbaines dans la nuit du 29 au 30 juin 2023;Considérant l'acte de courage et de dévouement de ces policiers municipaux ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. le chef le serviceprincipal de 1ère classe Emmanuel GITEAU, au brigadier-chef principal Frédéric HERBETTE, aubrigadier-chef principal Jordan LAZOU et au brigadier Anthony VIAL.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne.A Melun, le 2§ /o 3| 2024,Le préfet de Seine-et-Marne,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-22-00002
Avis CDAC Drive E.LECLERC
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E . Direction de la Coordinationp des Services de L'EtatPRÉFET 'DE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)REUNION DU 15 MARS 2024
AVISDemande d'autorisation d'extension d'un drive E. LECLERCsur le territoire de la commune de VILLEPARISIS
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU larrété n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne ,
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VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne.VU l'arrêté n°24/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l''arrêté n°23/01/2023 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;VU la demande présentée par la SAS MAVIDIS DRIVE portant sur l'autorisation d'extension d'un drive E.LECLERC de surface de vente 37m2 d'extension passant de 614 m? à 651 m? soit de 10 pistes à 12 pistes,sur le territoire de la commune de Villeparisis ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur Pierre MESSAGER, représentant le Directeur Départemental des Territoires.SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur la demande d'autorisation d'extension d'un drive E. LECLERC desurface de vente 37m2 d'extension passant de 614 m° à 651 m? de surface de vente, soit de 10 pistes à 12pistes, sur le territoire de la commune de Villeparisis ;CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur de la Région Île-de- France de Roissy approuvée le 19/12/2019s'applique au territoire de la commune de Villeparisis ;CONSIDERANT que le PLU de la commune de Villeparisis a été approuvé le 15/05/2019, le projet étantsitué en zone « Ul» correspondant aux quartiers dédiés aux activités économiques et destinée àaccueillir les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'artisanat et commerce de détail, decommerce de gros ;CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du ScoT et du PLU de la commune concernant ladestination de la dite zone ;CONSIDÉRANT que le projet concerne une extension de la surface actuelle réalisée dans les locauxexistants du drive, ce qui permet d'augmenter et de fluidifier les passages suite à la forte progression del'activité ces dernières années ;CONSIDÉRANT que I'emplacement du projet ne venant pas consommer d'espace naturel, celui-ci sesituant dans une zone déjà urbanisée et au sein d'un ensemble commercial existant ;CONSIDÉRANT que l'accès et la sortie du Drive s'effectuent par un giratoire aménagé sur le D 105 ;CONSIDÉRANT que la commune est desservie par les routes nationales RN2 au Nord-Ouest et RN 3, auSud, et l'autoroute A 104 à l'Est.CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 54m2 d'espaces verts par rapport à l'existant ;CONSIDERANT qu'un système de récupération de chaleur sera mis en place sur le nouveau groupe deproduction du froid existant, la chaleur récupérée sera utilisée en pré-chauffage du bâtiment ;
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CONSIDERANT que les espaces de pleine terre représentant une surface de 3 125 m" , les espaces vertsseront augmentés à 3 179 m? comportant 10 arbres ainsi que des massifs arborés et des pelouses ;CONSIDÉRANT que le site est respectueux de I'environnement ;
La Commission Départementale d''Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS:09 FAVORABLE : 09Frédéric BOUCHE - Maire de VilleparisisBernard GENIES - représentant la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-FranceM. Jean-Luc SERVIERES- - représentant la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-FranceM. Xavier VANDERBISE- représentant le conseil départementalM. Emmanuel HUDE - représentant des Maires au niveau départementalMarc CUYPERS - représentant des intercommunalités au niveau départementalMonique HINDERMANN — représentant le collège des personnes qualifiées en matière deconsommation et protection des consommateursHervé GUISE - représentant le collège des personnes qualifiées en matière de consommation etprotection des consommateursJane BUISSON- représentant le collège des personnes qualifiées en matière de développement durableet d'aménagement du territoire.Un avis favorable est accordé au projet de la SAS MAVIDIS DRIVE portant sur l'autorisation d'extensiond'un drive E. LECLERC de surface de vente 37m2 d'extension passant de 614 m? à 651 m° soit de 10pistes à 12 pistes, sur le territoire de la commune de Villeparisis ;
Melun, le 22 mæ mLe préfet, >Président d mmission départementaled'aména commercial
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur\Jé représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limitesde la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'étre affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'it estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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