PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-327
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-29-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de
Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC)
(4 pages) Page 3
31-2026-06-29-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité (8
pages) Page 8
31-2026-06-29-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des
sécurités, directrice adjointe de cabinet (4 pages) Page 17
31-2026-06-29-00019 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de l'intégration
(10 pages) Page 22
31-2026-06-29-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Laura GARY, responsable de la mission référent fraude
départemental (2 pages) Page 33
31-2026-06-29-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Laurent Cyrot, directeur de projet Place aéroportuaire
durable de Toulouse-Blagnac et canal du Midi (2 pages) Page 36
31-2026-06-29-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Geneviève HUC, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
(4 pages) Page 39
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00021
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de
Conduire (CERT PC)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordination<i — des politiques publiques et de l'appui territorialLyalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE,responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité dupermis de conduire ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2025 portant nomination de Mme Amélie ESTREM, adjointe à la cheffe ducentre d'expertise et de ressource de titres permis de conduire, et responsable de la cellule de luttecontre la fraude ; .Vu l'arrêté du 2 avril 2026 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu la décision du 29 août 2017 portant nomination de Mme Marianne LAPORTE, responsable ducentre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT - permis de conduire) de lapréfecture de la Haute-Garonne ;Vu la décision du 9 juillet 2024 portant affectation de Mme Annie ARRIBET, adjointe à la responsabledu CERT - permis de conduire, responsable du pêle instruction ;Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre le préfet du département délégant du Bas-Rhin et le préfet de la Haute-Garonne, départementdélégataire ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Vu la convention de délégation de gestion en matiére de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre le préfet du département délégant de la Gironde et le préfet de la Haute-Garonne, départementdélégataire ;Vu la convention de délégation de gestion en matiére de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre la préfète du département délégant de la Vienne et le préfet de la Haute-Garonne, départementdélégataire ;Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre le préfet du département délégant de Maine-et-Loire et le préfet de la Haute-Garonne,département délégataire ;Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre le préfet du département délégant des Côtes d'Armor et le préfet de la Haute-Garonne,département délégataire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Marianne LAPORTE, responsable du CERT -permis de conduire, à l'effet de signer les décisions, documents administratifs, mémoires, requêtes etcorrespondances courantes établis par le CERT en ce qui concerne les matières relevant du ministèrede l'Intérieur pour les droits à conduire, pour les départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de Maine-et-Loire, de la Vienne et des Côtes d'Armor pour les attributions suivantes :- l'instruction des demandes de permis de conduire : délivrance, validation ou refus,- l'instruction des demandes d'inscription au permis de conduire : délivrance, validation ou refus,- l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière : validation ourefus,- les décisions portant restriction du droit à conduire à la suite d'un avis médical,- les réponses aux recours gracieux,- les réponses aux réquisitions ,- la saisine des préfets des départements délégants pour des demandes d'instruction particulière,- toutes correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers mentionnés ci-dessus ouen cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.Art. 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne LAPORTE, délégation de signatureest donnée aux agents ci-après :Mme Annie ARRIBET, responsable du pôle instruction et adjointe à la responsable du CERT - permisde conduire et Mme Amélie ESTREM, cheffe de la cellule fraude et adjointe à la responsable duCERT - permis de conduire,Art. 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne LAPORTE, de Mme Annie ARRIBETet de Mme Amélie ESTREM, délégation est donnée aux chefs de section du CERT- permis deconduire : Mme Sophie CLEMENT, M. Claude FOLCH, Mme Marie RIVIERE et M. Christian SELTZ.Art. 4 — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale del'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation estdonnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme MarianneLAPORTE, responsable du CERT - permis de conduire, dans la limite de 600 €, pour les
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engagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le centre de coût CERT, à l'effetde :1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministérielCHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifiertoutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établiesentre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisationde la carte d'achats créée.Art. 5 — L'arrêté du 19 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme MarianneLAPORTE, responsable du CERT - permis de conduire, est abrogé.Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.2 9 JUIN 2026Fait à Toulouse, le Le préfet
Fabrice RIGOYLET-ROZE
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00020
Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté
et de la légalité
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté
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| |PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationnear des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2018 nommant M. Stéphane LALANNE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur dela citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°: Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyennetéet de la légalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe, Mme Émilie TEPPAZ,cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil, à l'effet de signer les décisions, arrêtés,documents administratifs et comptables, conventions actes, requêtes et mémoires contentieux,pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions, demandes de pièces et d'informationscomplémentaires au titre du contrôle administratif des actes des collectivités locales etcorrespondances courantes établis par sa direction en ce qui concerne les matières relevant duministère de l'intérieur, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, duministère de la transition écologique, de la diversité et des négociations internationales sur leclimat et la nature et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans ledépartement de la Haute-Garonne, pour les attributions suivantes :Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/7
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté
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1° 1.1 Réglementation et police généralea) Police de l'air :1. Manifestations aériennes,2. Création d'aérodromes à usage privé,3. Création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande etd'hélisurfaces occasionnelles,4. Création de plates-formes ULM,5. Dérogations de survol à basse altitude,6. Vols d'aéronefs télé-pilotés,7. Autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces et les bandes d'envoloccasionnelles,8. Autorisations d'ouverture à titre exceptionnel et momentané d'aérodromes au traficinternational,9. Lâchers de ballons et de lanternes,10. Circulation et stationnement des véhicules dans l'enceinte des aérodromes,11. Autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne.b) Police de la circulation :1. Transport public particulier de personnes (Taxi/VTC),2.Taxis aéroports : délivrance des autorisations de stationnement,3. Autorisations et déclarations de manifestations sportives,4, Homologations de circuits sportifs.c) Chasse:Attestations de délivrance des permis de chasser.d) Commerce :1. Délivrance des bulletins de revendeurs d'objets immobiliers,2. Manifestations commerciales,3. Commission départementale d'aménagement commercial,4, Commission départementale d'aménagement cinématographique.e) Réglementation funéraire :1. Agrément des entreprises en matière funéraire,2. Transport de corps à l'étranger et transport d'urnes,3. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,4. Inhumation sur terrain privé.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté
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e) Procédures administratives diverses :1. Manifestations de boxe publiques,2. Jury d'assises,3. Habilitation des journaux d'annonces légales,4. Appel à la générosité publique,5, Remboursement des frais de garde des gardiens de fourrières automobiles,6. Habilitation des gardiens de fourrières.1.2 Élections :a) Organisation des élections politiques :- Européennes- Présidentielle- Législatives- Sénatoriales- Régionales- Départementales- Municipales- Référendumb) Vacances survenues au sein des conseils municipaux.c) Organisation des élections à caractère professionnel :1. Chambre de commerce et d'industrie,2. Chambre d'agriculture,3. Tribunaux de commerce,4, Révision et refonte des listes électorales politiques,5. Institution ou reconduction des bureaux de vote,6. Institution et renouvellement des commissions communales de contrôle.d) Sectionnement électoral.e) Statistiques, contentieux, liquidation des dépenses pour les élections politiques(BOP 232 « vie politique ») et professionnelles.1.3 Organismes d'utilité publique et associations de protection de l'environnement :Tutelle administrative des associations reconnues d'utilité publique, fondations reconnuesd'utilité publique, fondations d'entreprise, fonds de dotation et congrégations, agrément deprotection de l'environnement.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté
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1.4 Réglementation de la circulation et de la sécurité routières :a) Arrêtés individuels relatifs aux droits à conduire,b) Récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul etnotification des décisions d'inaptitude à la conduite,c) Agrément hors commissions médicales des médecins habilités à se prononcer surl'aptitude physique à la conduite automobile des usagers et des médecins membres descommissions médicales des permis de conduire primaires et d'appel, convocation desusagers devant les commissions médicales,d) Habilitation des professionnels de l'automobile,e) Contrôles et sanctions des centres et des contrôleurs techniques automobiles,f) Attestations d'aptitude à la conduite des véhicules de transport de personnes,g) Réponses suite à recours gracieux suite à suspensions administratives de permis deconduire,1.5 Titres d'identités et de voyage :a) Recueil des passeports temporaires, de mission et de service,b) Oppositions à la sortie du territoire,c) Procédures de notification des interdictions ministérielles de sortie du territoire,d) Correspondances et procès-verbaux de remise des titres dans le cadre de constatsd'extranéité.1.6 Protocoles transactionnels :Protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux.1.7 Contrôle administratif des actes des collectivités locales (contrôles de légalité etbudgétaire), intercommunalité.1.8 Procédures d'utilité publique et indemnisation des commissaires enquêteurs.1.9 Les attestations de vérification de régularité des marchés publics passés par la région serattachant à des opérations faisant l'objet de demande de financement européen.1.10 Les documents administratifs et comptables relatifs à l'attribution des concours financiersoctroyés au titre des budgets opérationnels des programmes (BOP) |* 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,* 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »,* 122 « concours spécifiques et administration »,° 380 « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté
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1.11 Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement des parcelles privées :° Arrétés et courriers de notification,e Mémoire en référé auprès du tribunal administratif de Toulouse, pour le compte des maîtresd'ouvrage autorisés à pénétrer ou à occuper des parcelles privées, en vue de ladésignation d'expert pour l'établissement d'un état des lieux.Art. 2 : Délégation de signature, à l'effet de signer les correspondances courantes de leur bureauest donnée à :1° Madame Émilie TEPPAZ, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil, et, en sonabsence ou en cas d'empéchement, à Monsieur Michaël FORNET, adjoint au chef de bureau ;lls ont, en outre, délégation de signature pour les conventions actes, les demandes de pièceset d'information complémentaires au titre du contrôle de légalité.2° Monsieur Guillaume ANDRE, chef du bureau de la réglementation et des élections, et, en sonabsence ou en cas d'empechement, à Monsieur Eric BARBEY, adjoint au chef de bureau. Ils ont,en outre, délégation de signature pour les décisions, arrêtés, déclarations, attestations,documents administratifs et récépissés pour les attributions suivantes :* 1. Réglementation et police générale :o a. Police de l'air:1, lâchers de ballons et de lanternes ;® b, Police de la circulation := 1. transport public particulier de personnes (Taxi / VTC) ;" 2. attestation préfectorale d'aptitude physique a la conduite ;3. taxis aéroports : délivrance des autorisations de stationnement ;4, homologations de circuits sportifs ;2 ¢, Chasse := 1. attestations de délivrance des permis de chasser ;° d. Commerce :1. délivrance des bulletins de revendeurs d'objets mobiliers ;e, Réglementation funéraire :=» 1, agrément des entreprises en matière funéraire ;2. transports de corps à l'étranger et transports d'urnes ;3. dérogations aux délais d'inhumation et de crémation ;4. inhumation sur terrain privé ;
9f. Procédures administratives diverses := 1, remboursement des frais de garde des gardiens de fourrières automobiles ;s 2. habilitation des gardiens de fourrières ;* 2. Élections :a. Liquidation des dépenses pour les élections politiques (BOP 232 « Vie politique ») := 1. engagement et paiement en flux 4 relatifs aux remboursements de frais decampagne électorales.
o
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume ANDRE et de Monsieur EricBARBEY, délégation est donnée, pour ce qui concerne leur section respective, a Monsieur JeanFRANCOIS et à Madame Marie-Christine ROUSSELIERE.Concernant les actes des points 1.e.2 et 1.e.3, délégation de signature est donnée à MesdamesFabienne BILLIERES et Audrey ROSSO.3° Madame Aline GENDRONNEAU, cheffe du bureau de l'intercommunalité, des institutions etdes finances locales, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Delphine BEZE,adjointe à la cheffe du bureau à la direction de la citoyenneté et de la légalité.Elles ont, en outre, délégation pour signer les demandes de pièces et d'informationcomplémentaires au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, les courriers derelance permettant de garantir le respect des délais réglementaires ainsi que les documentspréparatoires permettant l'attribution des concours financiers et le contrôle budgétaire desautorisations de paiements sur les engagements des BOP 119, 112, 122 et 380.4° Monsieur Guillaume DEPREZ, chef du bureau de l'utilité publique, et, en son absence ou encas d'empéchement, à M. Florent LUIS, adjoint au chef de bureau.5° M. Fouad KRIDAN, chef du bureau de l'accueil du public et des missions de proximité, et, enson absence ou en cas d'empêchement, à M. Anthony LACOMBE, adjoint au chef de bureau.lis ont, en outre, délégation de signature pour signer les arrétés individuels relatifs aux droits aconduire, récépissés de remise de titre, oppositions à la sortie du territoire et protocolestransactionnels.Art. 3: Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale del'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation estdonnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, aM. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, dans la limite de 600 € pourles engagements juridiques liés à ses frais de représentation, à l'effet de :1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministérielCHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifiertoutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établiesentre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisationde la carte d'achats créée.Art. 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane LALANNE et de sonadjointe, Mme Emilie TEPPAZ, la délégation qui lui est donnée par l'article 1° du présent arrêtéest exercée par les fonctionnaires cités à l'article 2, chacun pour les matières relevant de sacompétence.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté
et de la légalité 14
Art. 5: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la citoyenneté et de la légalité devront êtresignés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 6: L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Faità Toulouse, le 29 JUIN 2026Le Pré
Fabrigé RIGOULET- ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté
et de la légalité 15
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté
et de la légalité 16
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00022
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de
cabinet
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 17
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationSAROMRE des politiques publiques et de l'appui territorialLraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA,directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 28 janvier 2026 nommant M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 novembre 2021 portant nomination deMme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités de la préfecture dela Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecturede Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 18
Art. 1" - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GADEA, directrice des servicesdu cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer les décisions,documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,correspondances courantes relatifs aux matières relevant de sa direction.Art. 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondancescourantes du bureau des affaires générales et de la représentation de l'État àM. Jean-Baptiste MÉRIMÉE, chef de bureau, et à Mme Pricile NOTTIN, adjointe au chef dubureau des affaires générales et de la représentation de l'État;Art. 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LE GOUPIL, chef du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile(SIRACED/PC), ainsi qu'à M. Gaëtan DELAGNES, adjoint au chef du SIRACED/PC, à l'effet designer:1° les pièces comptables ;2° les correspondances courantes du service ;3° les procès-verbaux de la sous-commission départementale et de la commissiond'arrondissement de Toulouse pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qu'ilsprésident, ainsi qu'à Mme Fatima BOUZEKRI pour les commissions qu'elle préside ;4° les procès-verbaux des jurys des épreuves de secourisme et les attestations de réussitecorrespondantes, ainsi qu'à Mme Carine CLAUSTRES pour les épreuves qu'elle préside.Art. 4 - Délégation de signature est donnée a Mme Laurie FLASSAYER, cheffe du bureau despolitiques de sécurité et de prévention (BPSP), et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Gaël LE CALVEZ, adjoint à la cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention,et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à Mme Séverine POISSON, responsabledu pôle « polices administratives de sécurité » du BPSP, et Mme Mélanie DUCOS, responsabledu pôle «ordre public, délinquance, prévention et radicalisation», à l'effet de signer :1. les correspondances courantes du service ;2. les autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection ;3. les déclarations, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, les carteseuropéennes d'armes à feu ;4, les actes relatifs à la gestion courante des activités liées aux polices administratives desécurité.Art. 5 - Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.Art. 6 - Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devrontêtre signés dans les conditions suivantes :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 19
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :La directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 7 - L'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA,directrice des services du cabinet et des sécurités, est abrogé.Art. 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de cabinetdu préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Faità Toulouse, le 2 Ÿ JUIN 2026Le préf
Fabre RI LET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du
cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 20
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cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet 21
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00019
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 22
Préfecture«+3 Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME,directrice des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code du travail :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 modifié par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2018, portantrégionalisation de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demanded'asile dans la région Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Céline ENJAUME, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des migrations et del'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél, : 05 34 45 34 45Site internet : www,haute-garonne,gouv,fr1/9
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et del'intégration, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame Marie-Christine MARTY,adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions, arrêtés,conventions, mémoires, requêtes, documents administratifs, avis, télégrammes officiels etcorrespondances courantes établis dans le champ de compétence de sa direction en ce qui concerneles matières relevant du ministère de l'intérieur, et des départements ministériels qui ne disposent pasde service dans le département de la Haute-Garonne.1° En matière de police des étrangersa) Admission au séjour des ressortissants étrangers1) L'instruction des demandes de titres et d'autorisations de séjour à quelque titre que cesoit ;2) La délivrance de titres de séjour en l'occurrence, le certificat de résidence d'algérien d'unedurée de validité de 1 an et de 10 ans, la carte de séjour temporaire et pluriannuelle, lacarte de résident d'une validité de 10 ans ainsi que celle portant la mention « longue duréeUE », les cartes de séjour délivrées aux ressortissants de la communauté européenne et àleur famille ;3) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires dela protection subsidiaire et la commande de ces titres ;4) La délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;5) La délivrance des documents de voyage collectif pour étrangers mineurs ;6) La délivrance de visas de retour et de sauf-conduits :7) La prolongation des visas de court séjour ;8) L'instruction des demandes et la prise des décisions relatives au regroupement familial ;9) L'organisation de la commission du titre de séjour, de la commission d'expulsion |10) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative et judiciaire de ressortissants étrangers auprès des administrationscentrales et de représentations diplomatiques françaises à l'étranger et diplomatiquesétrangères en France ;11) La délivrance d'autorisations provisoires de séjour suite à la suspension ou l'annulationdes décisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et àquelque titre que ce soit ;12) Mise en œuvre du droit de visa de régularisation ;13) La délivrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile déposantleur demande auprès du Guichet Unique de l'Asile 31 et les attestations des demandeursd'asile délivrées par le Pôle Régional Dublin.14) Le bénéfice de la protection temporaire.
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b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement1) Les décisions défavorables relatives au document de circulation pour étrangers mineurs,refus de prolongation de visa de court séjour et refus de visa de retour et sauf conduit ;2) Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation ouretrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus dedélivrance de dossier de demande, décisions confirmatives de décisions défavorables :3) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert àl'encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;4) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalitéétrangère en situation irrégulière.5) Le refus de protection temporaire.c) Le règlement des frais1) Le règlement des frais d'interprétariat ;2) Les décisions de versement de frais de contentieux.d) Droit de communication1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations etorganismes divers ;2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant lesautorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;3) La saisine des autorités diplomatiques étrangères en France pour l'identification desressortissants étrangers ;4) La saisine du procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code deprocédure pénale ;5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;6) Le recours à des interprètes traducteurs.e) Contentieux des étrangers1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieuxde toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au magistratdu siège du tribunal judiciaire et mémoires en défense et appel des ordonnances dumagistrat du siège du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;3) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application pour visite domiciliaire ;4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;5) Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux ;6) La délivrance de documents et décisions dans le cadre du réexamen suite à décision dejustice.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
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2° En matiére de transfert des ressortissants étrangers vers les Etats Membres del'Union Européenne1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union Européenne ;2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettrel'exécution de ce transfert ;3) Les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au magistrat du siège du tribunaljudiciaire et mémoires en défense y compris devant la Cour d'appel ;5) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.3° En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou nonrenouvellement de ces documents ;2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires dela protection subsidiaire et la commande de ces titres.4° En matière d'accès à la nationalité française1) Les demandes d'enquêtes effectuées dans le cadre de l'instruction des dossiers denaturalisation, de réintégration dans la nationalité française, de libération des liensd'allégeance, de déclaration de nationalité et de répudiation de la nationalité française ;2) Les propositions et avis adressés au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre del'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liensd'allégeance et des déclarations de nationalité ;3) Les décisions défavorables de classement sans suite dans le cadre de l'instruction desdemandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et desdéclarations de nationalité;4) La délivrance de récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de lanationalité française par décret, en raison du mariage, de la qualité de frère ou sœur deFrançais, de la qualité d'ascendant de Français ;5) Les procès-verbaux d'assimilation et les comptes rendus d'assimilation :Art. 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Séverine BELPAEME, cheffe du bureau del'admission au séjour des étrangers, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame AudreyFALGAYRAC, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer :1) Délivrance des titres de séjour, récépissés et autorisations provisoires de séjour ;2) Délivrance et refus de délivrance de documents de circulation pour étranger mineur ;3) Délivrance des documents de voyage collectifs pour étrangers mineurs ;4) Délivrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivitésd'outre-mer et prorogations de visas de court séjour ;5) Décisions relatives au regroupement familial ;
A19
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6) Refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilité des demandes de titre de séjour ;7) Refus de délivrance des titres de séjour d'une durée de dix ans ;8) Refus de délivrance des titres de séjour aux citoyens de l'Union européenne et étrangersassimilés aux citoyens de l'Union européenne ;9) Refus de changements de statut ;10) Mise en œuvre du droit de communication et demandes d'enquêtes administratives ;11) Correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.Art. 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'éloignement et du contentieux, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Monsieur JérémyCHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau, pour signer les correspondances courantes et les titrespour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :a) Droit de communication1) Demandes de transmission de documents et d'informations auprès d'administrations etorganismes divers ;2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant lesautorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;3) La saisine des autorités diplomatiques et consulaires étrangères en France pourl'identification des ressortissants étrangers ;4) La saisine du Procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code deprocédure pénale ;5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;6) Le recours à des interprètes et traducteurs.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'éloignement et du contentieux, et de Monsieur Jérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau,délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule éloignement poursigner les documents mentionnés au a) 1) à 6).Lors des périodes de permanences, délégation de signature est donnée aMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à MonsieurJérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe de bureau, à Madame Marie PUJOL, cheffe de la celluleéloignement, à Mesdames Céline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Fabienne ENTREVAN, YasmineABDELLI, Catherine VILLA, Samia EL HANDOUZ, Mélodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET,agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés au a) 1) à 6).b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignementEn cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture et de la directrice desmigrations et de l'intégration et de l'adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration,délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignementet du contentieux pour signer :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
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1) Les décisions défavorables au séjour a quelque titre que ce soit et a l'asile et abrogation ouretrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus dedélivrance de dossier de demande ;2) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontredes ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;3) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité étrangèreen situation irrégulière.c) En matière de contentieux des étrangers1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux detoutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au magistrat dusiège du tribunal judiciaire et mémoires en défense et appel des ordonnances du magistrat dusiège du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;3) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire ;4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;5) Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'éloignement et du contentieux, et de Monsieur Jérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau,délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule éloignement et àMonsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de séjour - OQTF, pour signer les documentsmentionnés au c) 1) à 3).Lors des périodes de permanences délégation de signature est donnée aMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et à MonsieurJérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de la celluleéloignement, Monsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de séjour — OQTF, MesdamesCéline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Fabienne ENTREVAN, Yasmine ABDELLI, Samia ELHANDOUZ, Catherine VILLA, Mélodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET, agents de la celluleéloignement, pour signer les documents mentionnés au c) 1) à 3).
Art. 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LASNIER-LACHAISE, chef dubureau de l'asile, et, en son absence ou en cas d''empéchement, à Madame Julie LARCHANDadjointe au chef du bureau et à Mme Fatima BOUZERDEB, chef du Guichet Unique de demanded'asile, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributionsrelevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :a) Les correspondances adressées aux ministères et aux consulats de FranceLes réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;b) Les correspondances adressées aux consulats étrangers en France ;c) Droit de communication
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
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1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations etorganismes divers ;2) Les réponses a des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situationadministrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;3) Le recours à des interprètes traducteurs.d) En matière de transfert des ressortissants étrangers vers les États membres de l'UnionEuropéenne1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union Européenne ;2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre l'exécutionde ce transfert ;3) Les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au magistrat du siège du tribunaljudiciaire et mémoires en défense y compris devant la Cour d'appel ;5) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.e) En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non renouvellementde ces documents ;2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de laprotection subsidiaire et la commande de ces titres.f) En matière de contentieux des étrangers1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieuxde toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requêtes en appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire devant lacour d'appel et mémoires en défense ;3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;4) Les décisions de versement de frais de contentieux au titre de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative.g) Frais d'interprétariatArt. 5 - Délégation de signature est donnée a Mme Stéphanie GHERARDI, cheffe du bureau de lanaturalisation — plateforme interdépartementale de naturalisation, pour signer les correspondancescourantes et les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalitéfrançaise, les comptes-rendus d'assimilation et les demandes d'enquêtes, lorsque le demandeurréside dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, desHautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et, en son absence où en casd'empêchement, à Mme Christine CAMI, adjointe au chef de bureau.
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Délégation est également donnée à Mmes Christine CAMI, Bénédicte TURLIER,Corinne SIMON, Hegelle NEMOUTHE, Véronique LENAIN, Marie VIALA, Marion ARCIZET et EvaESCASSUT et MM. Serge DIB, Philippe JOURDA, et Marc TAILLEFER et Fabrice MUR pour signerles actes pré-cités lorsque le demandeur réside dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, duGers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.En cas d'absence de la directrice des migrations et de l'intégration et de l'adjointe à la directrice desmigrations et de l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GHERARDI poursigner les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instructiondes demandes de naturalisations, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et desdéclarations de nationalité.Art. 6 - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de l'Étatprogramme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée, surl'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Céline ENJAUME, directrice desmigrations et de l'intégration, dans la limite de 3 000 € et, en son absence ou en cas d'empêchement,à Madame Marie-Christine MARTY, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, pour lesengagements juridiques liés à ses frais de représentation et commandes de prestation d'interprétariat,à l'effet :1° d'autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,2° de constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3° d'engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entrel'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de lacarte d'achats créée.Art. 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SANNAC, responsable de la cellule« interventions — admission exceptionnelle au séjour », pour signer les correspondances courantes etles CERFA de mise en fabrication.Art. 8 — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.Art. 9 - Les correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés dans lesconditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation:La directrice des migrations et de l'intégration(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
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Art. 10 - L'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant délégation de signature aMme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de l'intégration est abrogé.Art. 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 99 JUIN 2025 Le pref
Fabfice RIGOULET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 32
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00018
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laura GARY, responsable de la mission référent
fraude départemental
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laura GARY, responsable de la mission référent
fraude départemental 33
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction de la coordinationparte des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laura GARY,responsable de la mission référent fraude départementalLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne à compter du 29 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 nommant Mme Laura GARY, attachée principale,responsable de la mission référent fraude départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 3 mai 2019 relative à l'actualisationdes missions du référent fraude départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ARRETE :Art. 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Laura GARY, responsable de la missionréférent fraude départemental, aux fins de signer :- les correspondances courantes de la mission référent fraude départemental,- les convocations des usagers pour des entretiens administratifs,- les rapports de contrôle provisoires,- les procès-verbaux de destruction de matières et de cachets.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les actes affectant le budget de la préfecture,notamment les ordres de mission et états de frais.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.29 JUIN 2026 Le préfFait à Toulouse, le
Fabricé RIGQUKET-ROZEBureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laura GARY, responsable de la mission référent
fraude départemental 34
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laura GARY, responsable de la mission référent
fraude départemental 35
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00024
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Laurent Cyrot, directeur de projet
Place aéroportuaire durable de Toulouse-Blagnac
et canal du Midi
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent Cyrot, directeur de projet
Place aéroportuaire durable de Toulouse-Blagnac et canal du Midi 36
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureà M. Laurent CYROT, directeur de projet Place aéroportuaire durable de Toulouse-Blagnacet canal du MidiLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-11 à L. 571-17 et R. 571-58 àR. 571-90 afférents au bruit des transports aériens ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, du 8 janvier 2025,nommant M. Laurent CYROT, directeur de projet « Place aéroportuaire durable de Toulouse-Blagnac et canal du Midi » auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CYROT a effet de signer les procès-verbaux des réunions du comité permanent de la commission consultative de l'environnement etde la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, qu'il estconduit à présider.Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de projetPlace aéroportuaire durable de Toulouse-Blagnac et canal du Midi auprès du préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.A Toulouse, le 9 4 j;yin 2028 Le préf
Fabrice RIGOMLET-ROZE
Bureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www, haute-garanne.gouv,fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent Cyrot, directeur de projet
Place aéroportuaire durable de Toulouse-Blagnac et canal du Midi 37
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent Cyrot, directeur de projet
Place aéroportuaire durable de Toulouse-Blagnac et canal du Midi 38
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00023
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
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Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Geneviève HUC,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 8 février 2024 nommant Mme Genevieve HUC, attachée hors classe, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1" février 2024 ;Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de M. Bruno RAMETTE, adjoint au directeur de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1° mai 2024 ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture dela Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne,gouv.fr 1/3
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Arrête :Art. 1% — Délégation de signature est donnée a Mme Geneviève HUC, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et, en son absence ou en casd'empêchement, à M. Bruno RAMETTE, son adjoint, a l'effet de signer les décisions, documentsadministratifs et correspondances courants, établis par son service, en ce qui concerne lesmatières relevant du ministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pasde services dans le département de la Haute-Garonne,Art. 2 — Délégation de signature, à l'effet de signer les correspondances courantes de leur pôleest, en outre, donnée a:1° M. Adrien BLANC, chef du bureau de la coordination,2° Mme Françoise HAEFFELIN, cheffe du bureau de l'aménagement durable,3° M. Raymond JEAN-DUVIGNAC, chef du bureau de l'immobilier interministériel de l'État,4° Mme Sophie AZAIS, chargée de mission nouvelle cité administrative,5° Mme Marie-lsabelle BOTAN, chargée de mission coordination des politiques publiques et del'appui territorial.Art. 3 — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale del'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, délégation est donnée,sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Geneviève HUC,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, dans la limite de600 €, pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le centre de coûtaffaires interministérielles, à l'effet de :1° autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministérielCHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,2° constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifiertoutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3° engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établiesentre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisationde la carte d'achats créée.Art. 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève HUC et deMonsieur Bruno RAMETTE, la délégation qui lui est donnée par l'article 1° du présent arrêté, estexercée par les fonctionnaires cités à l'article 2, chacun pour les matières relevant de sacompétence.Art. 5 — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.Art. 6 — Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial devront être signés dans les conditions suivantes :
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Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :La directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 7 — L'arrêté préfectoral du 23 avril 2024, portant délégation de signature àMme Geneviève HUC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,est abrogé.Art. 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 2 9 JUIN 2025 Le préfet
Fabric&/RIGQULET-ROZE
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