PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-374
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux commerces situés à Paris. (3
pages) Page 3
75-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire
de l'obligation de fermeture au public dans le département de Paris pour
les salons de coiffure. (2 pages) Page 7
75-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de
l'obligation de fermeture hebdomadaire au public dans le département de
Paris pour les établissements vendant au détail de la viande de boucherie,
de la viande de cheval et de la triperie. (2 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-07-06-00004 - ARRETE N° 2023-00800 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris, dans certaines communes du département des
Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 6 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 7 juillet
2023 à 06h00 (4 pages) Page 13
75-2023-07-06-00005 - ARRETE N° 2023-00801 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les
départements de la petite couronne du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au
lundi 10 juillet 2023 à 12h00 (3 pages) Page 18
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-07-07-00003
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
commerces situés à Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux commerces situés à Paris. 3
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3


Arrêté préfectoral n°

accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux commerces situés à Paris

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.313 2-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 2 0 décembre 2022 en application des dispositions
de l'article L3132-26 du Code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-07-07-00001 port ant suspension temporaire de l'obligation de
fermeture hebdomadaire au public dans le départemen t de Paris pour les établissements vendant
au détail de la viande de boucherie, de la viande d e cheval et de la triperie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-07-07-00002 port ant suspension temporaire de l'obligation de
fermeture hebdomadaire au public dans le départemen t de Paris pour les salons de coiffure ;

Vu l'Instruction relative à l'accompagnement des co mmerçants, artisans et chefs d'entreprises
affectés par les émeutes urbaines - ECOZ2318716C ;

Vu la demande de l'Alliance du Commerce en date du 5 juillet 2023 demandant une autorisation
exceptionnelle d'ouverture le dimanche 9 juillet 20 23 ;

Considérant que tous les types de commerces ont sub i une baisse d'activité et une perte de chiffre
d'affaires pendant la période des émeutes urbaines ;
Considérant que chaque établissement devra respecte r les dispositions conventionnelles
concernant les contreparties pour le travail domini cal du 9 juillet 2023 ou à défaut les dispositions
légales à savoir : chaque salarié privé du repos dominical bénéficie ra d'un repos compensateur et
d'une rémunération au moins égale de la rémunératio n normalement due pour une durée
équivalente ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du
deuxième alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis d u conseil
municipal, de l'organe délibérant de l'établissemen t public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, de la chambre de commerce et d'in dustrie, de la chambre de métiers et de
l'artisanat, ainsi que des organisations profession nelles d'employeurs et des organisations syndicales
de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux commerces situés à Paris. 4


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces relevant des branches professionnel les mentionnées ci-dessous sont
autorisés à ouvrir dimanche 9 juillet 2023 :
- Antiquités-brocantes-objets d'art-tableaux anciens et modernes ;
- Boucherie ;
- Chocolaterie-confiserie-biscuiterie ;
- Commerces de détail alimentaires et à prédominance alimentaire ;
- Couture-prêt-à-porter des couturiers et créateurs d e mode ;
- Fourrures-cuirs et peaux ;
- Galerie d'art ;
- Informatique ;
- Jeux-jouets-modélisme et périnatalité ;
- Librairie ;
- Magasins multi-commerces ;
- Maroquinerie ;
- Optique ;
- Parfumerie-cosmétique, esthétique et parapharmacie ;
- Animalerie (vente d'animaux et de produits animaux) ;
- Articles de sports et de loisirs ;
- Arts de la table - cristallerie, cadeaux- gadgets e t équipement du foyer (tissu
d'ameublement- linge de maison- luminaires - décora tion) et bazars ;
- Audiovisuel, électronique - équipement ménager ;
- Automobile ;
- Bijouterie fantaisie et bijouterie horlogerie ;
- Chaussures ;
- Cycles ;
- Grands magasins ;
- Habillement (prêt à porter-lingerie-accessoires de mode) ;
- Instruments de musique ;
- Photographie et développement photographique ;
- Revêtements de sols et tapis ;
- Salons de coiffure.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 9 juillet 2023 uniquement.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'ar ticle L3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1 er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés t elles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 e t
L.3132-25-4 du Code du travail Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux commerces situés à Paris. 5

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Paris, le 7 juillet 2023
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,

Le Préfet directeur de cabinet

SIGNÉ

Christophe NOËL du PAYRAT



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux commerces situés à Paris. 6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-07-07-00002
Arrêté préfectoral portant suspension
temporaire de l'obligation de fermeture au
public dans le département de Paris pour les
salons de coiffure.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire
de l'obligation de fermeture au public dans le département de Paris pour les salons de coiffure. 7
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité





Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2





Arrêté préfectoral n°


portant suspension temporaire de l'obligation de fe rmeture hebdomadaire au public
dans le département de Paris pour les salons de coi ffure

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail, notamment ses articles L.313 2-2, L.3132-3, L.3132-29 ;
Vu la convention collective nationale de la coiffur e ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89-793 du 22 septembre 19 89, relatif à la réglementation de la fermeture
hebdomadaire au public dans le département de Paris des salons de coiffure ;
Vu l'arrêt du Conseil d'État n°217459 du 6 mars 200 2 qui donne compétence au préfet pour édicter
des modalités d'application de la règle de la ferme ture qui peuvent prendre la forme d'exceptions à
cette règle dès lors qu'elles ont applicables à tou tes les entreprises qui en remplissent les
conditions ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 2 0 décembre 2022 en application des dispositions
de l'article L3132-26 du Code du travail ;

Vu l'Instruction relative à l'accompagnement des co mmerçants, artisans et chefs d'entreprises
affectés par les émeutes urbaines - ECOZ2318716C ;

Considérant que tous les types de commerces ont sub i une baisse d'activité et une perte de chiffre
d'affaires pendant la période des émeutes urbaines ;
Considérant que chaque établissement devra respecte r les dispositions conventionnelles
concernant les contreparties pour le travail domini cal du 9 juillet 2023 ou à défaut les dispositions
légales à savoir : chaque salarié privé du repos dominical bénéficie ra d'un repos compensateur et
d'une rémunération au moins égale de la rémunératio n normalement due pour une durée
équivalente ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire
de l'obligation de fermeture au public dans le département de Paris pour les salons de coiffure. 8

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du
deuxième alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis d u conseil
municipal, de l'organe délibérant de l'établissemen t public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, de la chambre de commerce et d'in dustrie, de la chambre de métiers et de
l'artisanat, ainsi que des organisations profession nelles d'employeurs et des organisations syndicales
de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Considérant qu'il convient de suspendre l'arrêté re latif à la réglementation de la fermeture
hebdomadaire au public dans le département de Paris des salons de coiffure le dimanche 9 juillet
2023 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E:


ARTICLE 1 er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 89-793 du 22 septembre 1989 relatif à la
fermeture hebdomadaire au public dans le départemen t de Paris pour les salons de coiffure (pour
hommes, dames et mixtes fonctionnant en boutique, m agasin, appartement, hôtel, entreprises de
bains ou tout autre établissement ou partie d'établ issement, établis dans le département de Paris
intra-muros) sont suspendues le dimanche 9 juillet 2023.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
le Préfet directeur de cabinet
SIGNÉ
Christophe NOËL du PAYRAT


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire
de l'obligation de fermeture au public dans le département de Paris pour les salons de coiffure. 9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-07-07-00001
Arrêté préfectoral portant suspension
temporaire de l'obligation de fermeture
hebdomadaire au public dans le département de
Paris pour les établissements vendant au détail
de la viande de boucherie, de la viande de cheval
et de la triperie.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire
de l'obligation de fermeture hebdomadaire au public dans le département de Paris pour les établissements vendant au détail de la
viande de boucherie, de la viande de cheval et de la triperie.10
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2




Arrêté préfectoral n°

portant suspension temporaire de l'obligation de fe rmeture hebdomadaire au public
dans le département de Paris pour les établissement s vendant au détail de la viande de boucherie,
de la viande de cheval et de la triperie

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.313 2-2, L.3132-3, L.3132-29 ;
Vu la convention collective nationale de la boucher ie, boucherie-charcuterie et boucherie
hippophage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-576 du 22 octobre 199 0, relatif à la réglementation de la fermeture
hebdomadaire au public dans le département de Paris , des établissements vendant au détail de la
viande de boucherie, de la viande de cheval et de l a triperie qui prévoit la fermeture au public, soit
le dimanche, soit le lundi ;
Vu l'arrêt du Conseil d'État n°217459 du 6 mars 200 2 qui donne compétence au préfet pour édicter
des modalités d'application de la règle de la ferme ture qui peuvent prendre la forme d'exceptions à
cette règle dès lors qu'elles ont applicables à tou tes les entreprises qui en remplissent les
conditions ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 2 0 décembre 2022 en application des dispositions
de l'article L3132-26 du Code du travail ;

Vu l'Instruction relative à l'accompagnement des co mmerçants, artisans et chefs d'entreprises
affectés par les émeutes urbaines - ECOZ2318716C ;

Considérant que tous les types de commerces ont sub i une baisse d'activité et une perte de chiffre
d'affaires pendant la période des émeutes urbaines ;
Considérant que chaque établissement devra respecte r les dispositions conventionnelles
concernant les contreparties pour le travail domini cal du 9 juillet 2023 ou à défaut les dispositions
légales à savoir : chaque salarié privé du repos dominical bénéficie ra d'un repos compensateur et
d'une rémunération au moins égale de la rémunératio n normalement due pour une durée
équivalente ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire
de l'obligation de fermeture hebdomadaire au public dans le département de Paris pour les établissements vendant au détail de la
viande de boucherie, de la viande de cheval et de la triperie.11

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du
deuxième alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis d u conseil
municipal, de l'organe délibérant de l'établissemen t public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, de la chambre de commerce et d'in dustrie, de la chambre de métiers et de
l'artisanat, ainsi que des organisations profession nelles d'employeurs et des organisations syndicales
de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Considérant qu'il convient de suspendre l'arrêté re latif à la réglementation de la fermeture
hebdomadaire au public dans le département de Paris des établissements vendant au détail de la
viande de boucherie, de la viande de cheval et de l a triperie de détail, le dimanche 9 juillet 2023 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 90-57 6 du 22 octobre 1990 relatif à la
fermeture hebdomadaire au public dans le départemen t de Paris pour les établissements vendant
au détail de la viande de boucherie, de la viande d e cheval et de la triperie sont suspendues le
dimanche 9 juillet 2023 .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).

ARTICLE 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Paris, le 7 juillet 2023
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
le Préfet directeur de cabinet
SIGNÉ
Christophe NOËL du PAYRAT

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire
de l'obligation de fermeture hebdomadaire au public dans le département de Paris pour les établissements vendant au détail de la
viande de boucherie, de la viande de cheval et de la triperie.12
Préfecture de Police
75-2023-07-06-00004
ARRETE N° 2023-00800 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris, dans certaines communes du
département des Hauts-de-Seine (92) et dans
toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 6 juillet 2023 à
18h00 au vendredi 7 juillet 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-06-00004 - ARRETE N° 2023-00800 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du jeudi 6 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 7 juillet 2023 à 06h0013
Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
ARRETE N° 2023-00800
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines
communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 6 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 7 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de
l''ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du jeudi 6 juillet 2023 à 18h00 au
vendredi 7 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et
sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels
au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles
d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont
déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été
interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de
plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles
vagues de violences urbaines nocturnes ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles
et de commissariats, entrainant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans
l'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418
personnes dans l'agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1*
juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'agglomération parisienne, de 406 individus ; que la Seine-
Préfecture de Police - 75-2023-07-06-00004 - ARRETE N° 2023-00800 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du jeudi 6 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 7 juillet 2023 à 06h0014
Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreux
commerces pillés, la mairie de Romainville incendié e alors que le maire était présent dans les locaux, le
commissariat de Bagnolet également incendié ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpella tions
ont été réalisées en Seine-Saint-Denis sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titre
l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l' ensemble des communes du département ; qu'enfin,
entre le 1er et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réali sées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-
Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènem ents de violences urbaines et d'exactions diverses,
démontrant la nécessité de continuer à prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la D OPC portent sur l'engagement total de
trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles
sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées
depuis mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaines ;
Considérant que le recours à trois caméras aéroport ées a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter l es mouvements de jeunes munis d'armes pour en
découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontr e
des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi
27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées permettront de dispos er d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ord re public tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; que cette vision en surplomb contribue dir ectement à identifier les lieux de regroupement des
individus hostiles et assurer ainsi de meilleures c onditions de sécurité pour l'intervention des force s de
l'ordre ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs et son affichag e aux portes de la préfecture de police, il fera l' objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information son t
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susce ptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs té lépilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Paris, d'Asnières-sur-Seine,
Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La -Garenne dans le département des Hauts-de-
Seine et à toutes les communes du département de Se ine-Saint-Denis.
2Préfecture de Police - 75-2023-07-06-00004 - ARRETE N° 2023-00800 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du jeudi 6 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 7 juillet 2023 à 06h0015
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) du jeudi 6 juillet 2023 à
18h00 au vendredi 7 juillet 2023 à 06h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des préfectures du département de Pa ris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,
son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ent rera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs des préfectures du département
de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-D enis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 06 JUIL, 2023
p/o Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

3Préfecture de Police - 75-2023-07-06-00004 - ARRETE N° 2023-00800 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du jeudi 6 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 7 juillet 2023 à 06h0016
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00800 du 06 JUIL,2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-07-06-00004 - ARRETE N° 2023-00800 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du jeudi 6 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 7 juillet 2023 à 06h0017
Préfecture de Police
75-2023-07-06-00005
ARRETE N° 2023-00801 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à
Paris et dans les départements de la petite
couronne du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au
lundi 10 juillet 2023 à 12h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-06-00005 - ARRETE N° 2023-00801 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 12h0018
E XN CABINET DU PREFET
PREFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
ARRETE N° 2023-00801
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à
Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet
2023 à 12h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des
deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023
à 12h00 à Paris et en petite couronne ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes
à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans
des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont
déroulés ces six derniers jours ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été
interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de
plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin,
98 individus ont été interpellés par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; qu'une nouvelle
vague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entrainant 408
interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l'ordre avec des attaques ou incendies
d'institutions publiques et de commerces ; qu'au total sur cette période, 1342 personnes ont été
interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des
poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des
forces de l'ordre et des pompiers ont été blessés ; qu'entre le 1"" et le 3 juillet, 239 véhicules légers ont été
incendiés, 166 feux de poubelles ont été constatés et 367 interpellations réalisées dans le ressort de Paris
et de la petite couronne alors que des agressions visant des autorités publiques sont encore intervenues
comme celle du maire de l'Hay-les-Roses, dans le Val-de-Marne, dont la résidence a été attaquée à l'aide
d'une voiture-bélier, ; qu'entre le 1* et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157
dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènements de violences urbaines et
d'exactions diverses ; qu'ainsi le contexte justifie de continuer à prévenir les troubles à l'ordre public par
des moyens adaptés ;
Préfecture de Police - 75-2023-07-06-00005 - ARRETE N° 2023-00801 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 12h0019
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l' engagement de deux hélicoptères équipés
chacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en v ol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à une caméra disposée su r chaque hélicoptère requis a pour objectif de
prévenir les troubles graves à l'ordre public en pe rmettant de détecter les mouvements de jeunes munis
d'armes pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agress ions
à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions depuis le mardi 27 juin 20 23 en
fin d'après-midi ; que cette caméra permettra une vision en grand an gle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l 'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recu eil des
actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet d'une mis e en
ligne sur le site internet de la préfecture de poli ce ; que ces moyens d'information sont adaptés pour
porter une information claire et transparente du pu blic ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont autori sés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de
vol ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susce ptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre pu blic.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptè res.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et d ans les départements de la petite couronne .
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-5
précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) : du vendredi 7 juillet à 18h00
au lundi 10 juillet à 12h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfect ures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfec ture de police et sa mise en ligne sur le site inte rnet de
la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directri ce de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la conc erne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, et des préf ectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 06 JUIL,2023

p/o Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2Préfecture de Police - 75-2023-07-06-00005 - ARRETE N° 2023-00801 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 12h0020
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00801 du 06 JUIL,2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de son affichage aux portes de l a préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'admi nistration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à co mpter de la date de la décision de rejet.
3Préfecture de Police - 75-2023-07-06-00005 - ARRETE N° 2023-00801 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité
et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 12h0021