CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-016
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-10-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-416 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-09-11-00001 - Arrêté n° 2025-1325 du 11 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport de
carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans le
département du Cher du 11 au 12 septembre 2025 (2 pages) Page 8
18-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1326 du 11 septembre 2025
portant interdiction temporaire usage emploi de la vente, la cession, le
port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissements dans le
département du Cher du 11 au 12 septembre 2025 (3 pages) Page 11
18-2025-09-11-00003 - Arrêté n° 2025-1327 du 11 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination dans le département du Cher du 11 au 12
septembre 2025. (2 pages) Page 15
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-10-00003
ARRÊTÉ N°DDT-2025-416 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de
SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-10-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-416 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY 3
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°DDT-2025-416portant autorisation de mesures administratives de régulation de sanglierssur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAYLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administrativesde régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1erjuillet 2025 au 30 juin 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale desterritoires ;Vu la demande du 2 septembre 2025 de M. Bertrand MOULON, chef de culture de l'associationentraide berruyère, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur des parcelles maraîchères situéesau lieu-dit « Le Danjon » sur la commune de SAINT-ELOY-DE-GY, et les risques de collisions routières ;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 10 septembre 2025 ;Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communesSAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter lesdégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY, et les risques de collisions routières ;Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déja mises en œuvre ;Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux sedéplacent; ARRETEARTICLE 1° :M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, est chargé de mettre enœuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, etpar tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs et jusqu'au 11 octobre 2025, sur une partie des communes SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY (voir localisation cartographique jointe en annexe).6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-10-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-416 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY 4
ARTICLE 2 :Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, quipourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher etse faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entiére responsabilité. En casd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes lesassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (typemonoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.Durant ces opérations :ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants delouveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une sourcelumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire levéhicule automobile,les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par lelieut :nant de louveterie,I'usage de véhicules est autorisé. IIs ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,toute arme de chasse pourra étre transportée montée et chargée à bord d'un véhicule endehc rs de son étui,les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut étremis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique un modérateur de son, un drone(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un telephone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant delouveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies decirculation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra êtreproscrit,si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d''autrescommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peuts'exercer.
ARTICLE 3 :Le lieutenant de louveterie visé dans l'article Ter, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions dela louveterie :la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de policefonctionnel territorialement compétent,le ou les maires concernés
ARTICLE 4 :Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera, 15 jours après l'expiration de l'autorisationde la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissantune fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher seraégalement destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dansl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommationpersonnelle.
Arrêté n° DDT-2025- 416 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY 2/4
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-10-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-416 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY 5
ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé surle site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental desterritoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article Ter, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandantdivisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, auprésident de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires descommunes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY.
Bourges, le 10 septembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signéFrédérique VIDALIE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025- 416 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-10-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-416 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY 6
Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues et sur lescommunes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY - Septembre 2025
| | Échelet: 1104 °A
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-416 du 10 septembre 2025,à Bourges, le 10 septembre 2025,La cheffe du service environnement et risques,signéFrédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025- 416 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-10-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-416 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de SAINT-ELOY-DE-GY et VASSELAY 7
Préfecture du Cher
18-2025-09-11-00001
Arrêté n° 2025-1325 du 11 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants, d'acides et
de tous produits inflammables dans le
département du Cher du 11 au 12 septembre
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-11-00001 - Arrêté n° 2025-1325 du 11 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher du 11 au 12 septembre
2025
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=PREFETDU CHERL'z'berte'EgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n° 2025-1325 du 11 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients de carburants, d'acides et
de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département du Cher du 11 au 12 septembre 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «  urgence attentat »,
activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'au regard du contexte social et politique qui demeure tendu et du risque subséquent de poursuite des
manifestations et des actions dans le prolongement de la journée de blocage du 10 septembre 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou chimiques contre les
forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de
carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que l'utilisation de certains produits impose des précautions particulières  ; qu'une utilisation inconsidérée
ou malintentionnée de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques est susceptible de générer
des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides
et de tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à
utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-11-00001 - Arrêté n° 2025-1325 du 11 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher du 11 au 12 septembre
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domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution,
d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
 : Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du dé partement du Cher, du jeudi 11 septembre 2025 à 12h00
jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 18h00 :
• la vente, le transport et l'utilisation d'acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des
espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;
• la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant et de tous produits inflammables ou chimiques
dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de
besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter
cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne
habilitée.
Article 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suite de cette
décision.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements
de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur
immédiatement après sa publication.

Bourges, le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ALBALHASSANE

" Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application T élérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-11-00001 - Arrêté n° 2025-1325 du 11 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher du 11 au 12 septembre
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Préfecture du Cher
18-2025-09-11-00002
Arrêté n° 2025-1326 du 11 septembre 2025
portant interdiction temporaire usage emploi de
la vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissements dans le
département du Cher du 11 au 12 septembre
2025
Préfecture du Cher - 18-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1326 du 11 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi
de la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissements dans le département du Cher du 11 au 12
septembre 2025
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=PREFETDU CHERL'z'berte'EgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1326 du 11 septembre 2025
portant interdiction temporaire de l'usage et de l'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port et
le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
pétards et de fusées dans le département du Cher du 11 au 12 septembre 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «  urgence attentat »,
activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'au regard du contexte social et politique qui demeure tendu et du risque subséquent de poursuite des
manifestations et des actions dans le prolongement de la journée de blocage du 10 septembre 2025 ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1326 du 11 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi
de la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissements dans le département du Cher du 11 au 12
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Considérant les risques d'atteinte à l'ordre public et aux représentations de l'État ;
Considérant que des tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu en direction des effectifs de la police nationale présents lors
du rassemblement automobile du samedi 02 août au dimanche 03 août 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières  ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutes catégories est susceptible de générer des accidents et des
atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués
par l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement , l'usage et l'emploi ainsi que la vente, la
cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards
et de fusées, quelle que soit la catégorie, pour les professionnels et les particuliers ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
 : Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du dé partement du Cher, du jeudi 11 septembre 2025 à 12h00
jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 18h00 l'usage et l'emploi ainsi que la vente, la cession, le port et le transport
de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées de toutes
catégories.
Article 2  : Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, l'interdiction ne concerne pas le transport par les
professionnels des articles pyrotechniques, lorsqu'il a pour but de mettre en sécurité lesdits articles suivant la
réglementation en vigueur.
Article 3  : Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de pétards et de fusées, doivent prendre les dispositions néce ssaires pour faire respecter cette
interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne, ou
l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de l'Union européenne, par toute
personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23
et suivants du code de la défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande,
amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
Article 5 : En application de l'article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans motif légitime,
d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suite de cette décision.
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1326 du 11 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi
de la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissements dans le département du Cher du 11 au 12
septembre 2025
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements
de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur
immédiatement après sa publication.
Bourges, le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,


Signé : Mohamed ALBALHASSANE

" Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
T élérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1326 du 11 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi
de la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissements dans le département du Cher du 11 au 12
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Préfecture du Cher
18-2025-09-11-00003
Arrêté n° 2025-1327 du 11 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination dans le
département du Cher du 11 au 12 septembre
2025.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-11-00003 - Arrêté n° 2025-1327 du 11 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le
département du Cher du 11 au 12 septembre 2025.
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1327 du 11 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 11 au 12 septembre 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «  urgence attentat »,
activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'au regard du contexte social et politique qui demeure tendu et du risque subséquent de poursuite des
manifestations et des actions dans le prolongement de la journée de blocage du 10 septembre 2025 ;
Considérant les risques d'atteinte à l'ordre public et aux représentations de l'État  ; de troubles à la tranquillité, les
risques de paniques, les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet, armes de
toutes catégories et par destination sur la voie publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de tout
objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes par destination, contre
les forces de l'ordre et les services publics ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des individus cagoulés, masqués et/ou
porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir
des effets des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure pour les disperser ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-11-00003 - Arrêté n° 2025-1327 du 11 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le
département du Cher du 11 au 12 septembre 2025.
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Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre publics, il
y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objet pouvant constituer
une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire du département du Cher ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE   :
Article 1 er
  : Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du dé partement du Cher, du jeudi 11 septembre 2025 à 12h00
jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 18h00 , sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le
port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers sans motif
légitime :
• d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
• d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie de moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suite de cette
décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements
de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République et aux
maires du département et entrera en vigueur immédiatement après sa publication.
Bourges le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ALBALHASSANE
" Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-11-00003 - Arrêté n° 2025-1327 du 11 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le
département du Cher du 11 au 12 septembre 2025.
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