EJPRÉFECTURE apDE POLICE ä Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 202 32 -04320portant interdiction d'un rassemblementle mercredi 1 novembre 2023 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 121-2 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;
Vu le règlement du 1" février 2005 des cimetières parisiens, notamment son article 6 ;
Vu le courriel en date du 21 octobre 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation par lequel M. Luc CARLIER déclare, pour l'association Restaurationnationale, un « hommage aux morts d'Action française » le mercredi 1" novembre 2023 àpartir de 09h30 au cimetière de Vaugirard, Paris 15ê°;
Considérant que, en application des articles L.2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public;
Considérant que, en application du 4° du Il de l'article L.2512-13 précité, le maire de Parisest chargé de la police municipale en matière de police des funérailles et des lieux desépulture; qu'en vertu du 7° du Il du même article le maire de Paris est chargé de la policede la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de laVille de Paris;
Considérant que, en application de l'article 6 du règlement des cimetières parisiens,l'organisation d'une réunion n'ayant pas pour objet une cérémonie funèbre estrigoureusement interdite sauf autorisation préalable du Maire de Paris; que toute autreactivité doit faire I'objet d'une autorisation spéciale; qu'aucune autorisation n'a étéaccordée pour ce rassemblement par la Ville de Paris;
Considérant les évènements en cours au Proche-Orient suite à l'attaque terroriste duHamas le 7 octobre 2023 et les risques d'importation sur le territoire national du conflit encours alors que plusieurs manifestations pro-palestiniennes ont déjà été interdites à Parisces derniers jours, outre des rassemblements sauvages qui ont également essaimé àI'initiative en particulier de l'extrême gauche; qu'au surplus, depuis le 7 octobre 2023, plusde 700 actes à caractère antisémite ont été comptabilisés en France;

Considérant que l'Action Française dénonce notamment l'islamisation de la société et lesméfaits du régime républicain qui participe de la désagrégation nationale; que le contexteinternational et les tensions actuelles jusqu'en France font peser un risque sérieux que lerassemblement prévu le 1 novembre au cimetière de Vaugirard puisse véhiculer des proposou des références, même indirects, de nature à mettre en cause la cohésion nationale oules principes consacrés par la Déclaration des droits de l''homme et du citoyen et par latradition républicaine ; que ces symboles comme les propos ou les gestes incitant à touteforme de haine notamment raciale peuvent porter atteinte à la dignité de la personnehumaine, alors même qu'ils ne provoqueraient pas de troubles matériels ; que la notiond'ordre public immatériel développée par la jurisprudence permet de prévenir les troublesà l'ordre public, en s'attachant à la préservation d'un système de valeurs objectives quicimentent l'harmonie sociale, sans pour autant porter d'atteinte excessive à I'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales
Considérant, en outre, que le 1°*novembre est le jour de la commémoration des défunts ;que la Toussaint est traditionnellement marquée par une fréquentation accrue dans lescimetières afin de se recueillir sur la tombe de proches disparus, indépendamment de sescroyances ou de ses opinions ; qu'une telle manifestation, qui poursuit une finalité politique,n'est pas compatible avec ce temps de recueillement et compromet dès lors |'usage dudomaine public; que la configuration des lieux et l'affluence rendraient d'ailleurs difficileune intervention des forces de l'ordre en cas de trouble à l'ordre public;
Considérant, enfin, que les services de police et les unités de gendarmerie seront trèsfortement mobilisés le mercredi 1% novembre 2023 pour assurer la sécurisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ;que cette manifestation s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste aiguequi sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque àcaractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les infractionsà la loi pénale et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui interdit cette manifestation dans le contexte actuelde vives tensions, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1°" — Le rassemblement prévu par M. Luc CARLIER destiné à rendre hommage auxmorts d'Action française le mercredi 1° novembre à partir de 09h30 au cimetière deVaugirard à Paris 15*TM, est interdit.
Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àM. Luc CARLIER, ou à toute autre personne représentant l'association Restaurationnationale, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le Le Préfat de Polica
Laurent NUNEZ

Annexe de l'arrété n° ) 6 L3 — ondlo du _ 30/40/2013
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.