NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-049
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Avesnes /
2025-01-20-00007 - Délégation de signature M. GOSSELIN (1 page) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-02-03-00004 - Arrété délégation de signature pour signature de document
(cf tableau) (2 pages) Page 4
2025-02-03-00006 - Arrété portant délégation de signature ACE, cat A et
personnel de commandement (1 page) Page 6
2025-02-03-00005 - DELEGATION TABLEAU CE 2025 (8 pages) Page 7
2025-02-03-00003 - Note de service délégation de signature en matière disciplinaire
(2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-02-05-00001 - Decision MT 1 portant mesure temporaire de restriction de navigation
(2 pages) Page 17
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2025-02-04-00005 - Décision du 4 février 2025 du directeur interrégional des
douanes et droits indirects portant délégation de signature dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide. (1 page) Page 19
2025-02-04-00009 - Gestion et fonctionnement des services - Décision portant
délégation de signature du 4 février 2025 de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France. (2 pages) Page 20
2025-02-04-00006 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des
agents des douanes en matière de contributions indirectes. Délégation (+ annexe) du
4 février 2025 de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France. (2 pages) Page 22
2025-02-04-00008 - Processus de la dépense - Arrêté portant délégation de
signature du 4 février 2025 de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des
douanes et droits indirects des Hauts-de-France. (2 pages) Page 24
2025-02-04-00007 - Représentation en justice. Autorité compétente pour désigner
les agents habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes
liés à l'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.
Délégation (+ annexe) du 4 février 2025 de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France. (2 pages) Page 26
Direction régionale des finances publiques /
2025-02-05-00002 - Délégation spéciale pour le Service Départemental des
Impôts fonciers en matière de Commission Communale des Impôts Directs (1 page) Page 28
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-02-04-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises GOOD SPACE LA MAILLERIE 04 02 2025 (4 pages) Page 29
Centre Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNESDECISION DU DIRECTEUR N° 2025-001DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres dudirecteur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :Vu l'arrêté de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du CentreHospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;Vu l'organigramme de direction de l'établissement
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de la fonction d'Administratif de Garde du Centre Hospitalierdu Pays d'Avesnes, à Monsieur GOSSELIN Stéphane, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Paysd'Avesnes pour les demandes d'autorisation de sortie, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière et tousdocuments relatifs à la fonction d'Administratif de Garde, et à l'effet de signer, au nom du Directeur,
Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet àcompter du 20 Janvier 2025.
Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptablede l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait le 20 Janvier 2025
Administratif de Garde Le Directeur"
/LZStéphane GOSSELIN / Bertrañd STURIONE
Centre Hospitalier du Pays d'AvesnesBP 10209 — Route d'Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE CedexTél : 03 27 56 55 55 — Fax : 03 27 56 56 00

E 3 . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLEEPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAINLe 03/02/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2023 nommant Madame Naomi MONNIER enqualité de cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.Madamé Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Madame AlexandraLAMBERT-GIMEY Adjointe chef d'établissement à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer toutarrêté, décision; acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-jointArticle 2: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Madame Cécile PICAVET,Capitaine et Cheffe de détention à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur JulienBUSZYDLIK, Capitaine et Adjoint à la Cheffe de détention à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondarice se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur JoanDESORMEAUX, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée a Madame Véronique ALZIN;Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Madame MarjorieDESBLEUMORTIER, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :-Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée a Madame VéroniqueVERDAVAINE, Premiére Surveillante, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint:Article 8: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur DanyODEBESSE, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur GuyRYCKEWAERT, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: : Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée a Monsieur FabriceNICOLLE, Premier Surveillant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 11: : Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur PhilippeSTEFANSKI, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur ChristopheMUZZOLIN, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée a Monsieur David BERTEZ,Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : :- Délégation permanente du 03/02/2025 de signature est donnée à Monsieur NicolasCOLLET, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.

Arrêté portant délégation de signature (adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire decatégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)
EM DirectionMINISTÈRE: de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalité .Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires des HAUTS de FRANCEEPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAINLe 03/02/2025
Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 AR. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 a R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2023 nommant Madame Naomi MONNIER enqualité de cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAINARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la cheffe d'établissement- Madame Cécile PICAVET, Cheffe de détention- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint a la Cheffe de détention- Madame Véronique ALZIN, Capitaine |- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaineà l'EPM de QUIEVRECHAIN, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;- suspendre où de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
Fait à QUIEVRECHAINLe 03/02/2025

X xX x ras sutad 8j ap uorns9xs .p sinooled 9] 1910qR]qec-Cll Ut+add} INDTIDIUI JUOUI9 [891 9] Jaydepe jo 1910q8X X X TTL U OUT I I P quiddad }° UOHU939p ua SIAx X X ccel A9JLIM99S 2] LE J9 DIPIJO UOQ Ne JUEU9) SFIJOUI sapInod saneqmuowuapied sop ajisiA ey jueuSeduuoooe saysreunof so Jed s8euut,p j9 UOS ap ostid e] 8 OILPIOJUI 9UOZ ET HUIUA}3(x X x I-cel aDILINDYS SP SOU sap Nod 9JISTA ANI] B JUSUIOW JNO] &UIJ SIJOUI ap Joplogp 19 JUOUIOSSIQUJ9,[ JUTISIA Sorrequouotied so] JURUSedUIODOR saysijeumol sop 99nu9,[ B SNJo1 un IasoddQcece A +99-£IT a
9IPQUAIUI jUOUOSS1Q219,] IP SOUSTA Sd] I9S110)N T7JUOMISSIIQE39 1 2P SO}STAv € 4 T SIPHAV
$99U.199U09 SUOISI99(J« 'JUIWMIIPBIUA III] Vl SUP S929Jje 'samTETIpUDJIUOd Safe], 29 sonenuayuad SJoys-sATIPEsLIg
'y'4
211089}89 Op SJUBPUBUIWOD Jd souteJides 'sjueusmnon : 9002 IAE PI NP Lpp-9004 of 19.99P NP II 2299 aT Aed s1891 Juowspuewuros ap sd109 np S3IQUHIN : £{ sarleyuojiuod SO HIEUUOISIAIP
S]UBPULUIWOD £ Sorwquayuod sjuepuvuuuos ' sonenuouod sourerdus : 704 21qU099p OC NP IP£I-E204 où 19.199 9] Aud 1891 uowopueutwuos ap sd10) -{ SVS ep 1n999911p dd -> UOTJUIJSIUTUIPE (Pp 249) V -$ SOIIBNU9JIU9d S99IAI9S SP SAN29911( -: V 9141089389 op sdioo un & jueusyiedde sneuuorouoyJuoW9SSI[{E}?,P Joyo ne Juro(pv :: sapqissod sarre]usolSHETUSHUIA IPOD Np SUOHISOASIP Sop N}AOA Ud 21N}EUSIS Op UONEso[op OUN,p Jol qo, | NE} JULANO SUOISII9(] |:TI»2d$3}X9} S2.17Nv Pp 39 ([-PEZ "Mf 99-CI TI "Y) 2 18nuouod opos np suoTIsoOdsIp sap Njz10A u9IINJVUSIS ap UOESa[ap oun ._/p jolqo | 41e JUBANOd JuoWSSI[{U)9,p JOYS Np SUOISIIIG

xX X Xx L-vIb U AILIN99$ Op 19 S1pIO,p suostel sap inod saatiods yo sanbiskyd soyanjoe xne Jodionsed op onusjgp suuosiod oun v anipau]Xx X Xx Iv-ZEE 'A anuajep ouuosiad oun e jueusuedde anbyewuojyur yuowadinbs un 11u3}9yX | xX 4 xX alee a HILIN99S OP 19 SIPIO,p SUOSTeI sop Inod xneorpout sadelpIo1edde jo SJ LIEU onusjgp suuosiad oun 8 18119 Y| 9}01do1dx x x SECEE a ap no gIINIgs ap 'aIPIO,p sUosTe1 sop snod apassod ajja nb sjuswi9}9A so] sed sod su snuaygp suuosied eT onb Japrosqx | x xX X oe 91LM99S Op sUOSIeI sap Inod jueuayredde In] s]uSWAIQA Ja sjo{qo onua}gp suuosiod oun 8 191194XIX IX X | PIT A+ UOISEA9 JUN NO UOISSO18P99-€11 "M | oun 'opioins un omjouuiod yueanod jo jueuoyredde my] xnors8uep sjnno 'soouesqns 'sjafqo snussp ouuosiod oun 8 I1H9YxX x 7-177 A QLIND9S EI SP 19 OIPIO,| Op UdTJUIeUI 9] JoInsse mod [Sj xne jodde anesjue][IaAIns ssoTusid no siofew so] 'juotuopueuuos ap sdioo np ja sailetjU}Ugd SS91AISS ap sjoyo sapsdioo np 'uonsosIp ap jauuosiad np saiquiow so] (q G 2108929 ap Sjuelodeout sJoS019,p SINd}e19UAS Op JOWUe Pp JaploagdX X x ECON tlsIUTJop JUaWastoeid UOTJUSAIOIUI SUN INod UOTJUD}Ep Sp XNRdOT SA] SUBP SOULIE Sop UOTJPSITIM,] 198110)ate: ag}1oaid ajst] B] INS JUBINSI] sjuase sop XN99 JUSWAUUUIOUX X x LISIT a jueUSISOp Ud JHENSIULUPE HJSUEI UN,p J9/qo,] juesIez sonuajep sauuosIod sap 9110989 | JoNITSUOd "SJUAWIOIQJSUEI] SOP [BIJU99DOTAIOS A] Jed 998S91D 9]JSI] SUN INS SJLIOSUI JUOISS INb S2J109S9 SO] JUBINSSE SOULTIOAINS op JouUOSIod np saiquiaul sop Jasodoig9 99[TO AIS JUSUWI9IAINOIIEA oe JUBASpP No osnolosuepx X X SSIC A | suuos 9919PISUO9 jso onudjap ouuosiod e] onbsio] a1I09S9 ,p JoYO ne SOIIPSSOOQU SIAB J9 SJUSUIQUSIOSUII Sno] JOUUOC]91LN99S OP 39 2[01JU09 ap sansa,x xX x TIIC a SOW} sap Jotjienb ne 19p9998 B SUI[NOSEUU SJOUUOSIOd say 19S110n%X x xX 9-917 'd If Np samenuos SUOTJONSUI jnes [e199dSs SUBI NP SAINBIOLJOUIG snusjgp so] Inod uorunal ap saimnay Sap IOXI,]xX xX xX S-OIc Q Jeloads oulIdal1 np salreloljouaq snuayap Sd] Inod S9JISTA ap sainoy Sop JOXIJxX X X SE-TTE OU 91P10 u0Q Ne ja 9JLIN998S E] 8 JUBU9] SJTJOLU Sop Inod juepie un, p uoneugIsop e] 8 Josoddo,sx xX X I-PIC WU sanuaJ9p souuosiod sap saquiejd no sajgnbai Xno1oeiS SIn0991 Op Sed UD SOUSIPNe JOUUOP J9 J9PI99(x | xX x | x Pr-cEe A (oou98n aranuoid ap uore]op) Ndq eun,p anusdjep auuosiod sun 1910x | X X X S-SII Q SIPJIUES SUN | SP oyTWITXOId 8 Sans SO[N][99 Sap SUP SOPEJEUI SONU9)9P SAUUOSIOd sop 19199JJYx | X xX x T£IT A anu9J9p auuosIod sun, p JONPIATPUI JUDWUSTN]]}90Ua | sIpuadsnsx | xX X X l-£Ic 'a afnj[e9 Ua a[quuasua Jooejd 8 sanuajap souuosiod soy 1oU91S2(]XLSX x X 99-11 "H (NOD suduios A) o[n[[99 ua sanusjop souuosiod sop UO118199J72,p SOINSOUU Sd] DIPUDIGXx x x re-LI7a Nd9 ®] ep Saiquiouu so] Janboauos jo IoUdISOqx x x 9€-ITT A+ SDIOU9IOJTIPÿ-LIC'T |uonussp op souwui891 sop suep juowooe]d ap suoIsI99p sa] a1puoid jo S99STenprAIPuI 981849 Ud 9S1d 3P SHNIEPOUI Sap ATUTJIG

LE EIT uX x xX St-CIT A TUSUUSOSI,p aINsa eT ap UONesuUOTOId ap uonisodoïd ej jueuSeduwo9se QATOUI yodder un 1981p9Y
ve-ele 4LT-EIT a sonsnl EI op 21)STUIUI Np No 4SIC 8] ap sduajadu09X x x IT-£IZT'H |e] ap 24901 uortstogp ve] anbsIoL STC ke] & UoTsodoid e] ajoUIsuBN Jo 'JUDTUO[OSI,p ainsour ey Jo8uojoid ap Jasodoigecele aJUSWIDJOSI, p SINSOUI PT IOA9Tx x x GT-EI TH IOST.P Ix : X 2x TETE A asiesuely on$Bue] ey sed juajied ou no sed juauusiduioo au mb sonuajop sauuosiod so] mod-sj1dioqut un IausIs9qIC-EIC a |xX X x LT-€17 A QINSdU B] 9p JWawaTjaanoual JOIUOId ne Jap9d0id 39 JUDWID]OST,| B ONUD}op 9UUOSIOd oun JUS ]ETIUI 199814ET-EIC axX x x CC-EIT À Q0Ud3.IN Pp sed UD 9NU9J9p dUUOSIod SUN JUSTUSIOSI,] B JUSUWIOIOSIAO! 199814
JU9UI9 [OS]
XxX x xX Ip-pet U 2HEUIIASIP UOT}OURS SUN JUUOIOEI] NO aipuadsns "uoTIND9xa ,p Jasuadsicq |x x xX Ob-F£C U SOIIBUIAIOSTP SUOTIOURS Sap UOTINDAX L SISINS 9] JONDOADI Jo IOUUOPIOeCopt ÀxX. | X x tbec a sa.leur[diosip suoroues sop 199u0UOIgx x x Cree a OUIJdI9SIP IP UOTSSTUIWIOD ET ISPIS9I4X x x 9O-Y£EC UM | QUI[dI9SIP OP UOISSTUILUOD E] IP SINASSOSSE SOIQUIOU SO] IOUSISOC]X xX X OT-FEC A osreduely onsury ey sed juayied ou no sed juouuorduos ou mb sonusjop souuosied so] Inod-sj91dioqui un JausIsaqx x x AMAR: | SOIBUT[AISSIp sojinsinod sap J98E8U:]X x CT-ET A SNUdDJOP Sap 2[jaUU0ISSa]01d AIATO,] JHU9A9I 9199 B s1puodsnsXxX X x 6I1-VET UW DIIVUIPIO S|[ONPIAIPU! 9[N][99 U9 JUOTUDUTFUOD Ud NO aIeUT[CIOsIp a[n]foo Us JUsAgAd 911} B NU9JSP UN 1992Tqx x X 8-VET A SINOLISIXO SINISSISSE SOP JUOLUA]NOI ap NE9[QE] 9] 1910]
+
audpsiq
Lee AX X x dace be UOTJOKI}XO DUN ,P NO LOJSueI] UN,P UOISE990,] B SAARIJUD Sop B NO S9JJOUQU ap Lod ne snualep auuosIod 8j DINOUUNOS ap JOpIogg
1-9¢c 4
x x xX 99-C11-Y AIUIBIUOO ap suakow 9p yod ne onusjap suuosiod 2] arauNos ap 12PI99a ; auuosiod BS SULP SI[NUNISSIP ITOAR S9] 9p NO sjal[qo sap NO sadUL]sqns sap 31QSUI IIOAR,Px x AR guuosdnos 359 nu939p un nbs1o] 'ursopou un Jed otuaqui a1[810d109 uone8nsaaut oun anbriqndoy eB] op Inoindo1d ne 1spueuoX xX x tea ca sonusjop souuosiod sop dq[INoj EI 8 Jopgd0.id ap Japloag
99-C11 a

; IIU9)9P B 99$LI0MNE JS9 'IIJIOS op UOISSIULIOd aun,p NO anbIUOIJ9919 OULT[IOAINS SNOsX x x ver a quouooed un,p 'Ind119}x9 juotusoe]d un,p JUPIOIJU9q NO 9LAQI]-IWAs US 9908jd oNUDI9p suuosisd sun nb aunuos PB] JOXI,]Xx X Xx C-Z£C À Jalnorjied joioqur un Jed sotynsnl ssusdap oun .p ana Ud SopIsqns Sap NOADSOI 8 SQUUIPPUO9 SUUOS:Ad UN JasLIoINyX X x €-ZEE NH | OUSIA op Juoueuuod stad un,p so1epnjy uou souuosiod ap Ju9818 Ud SOpIsqns sop JT0A9991 9NU9)9P SUUOSISA Sun JosLONyx x X €-cee AH | Jueuruou sjduu6o uos op ojqiuodsip ped ej Ins jURINSY SOUILUOS sap 'aj[IR] ES B 19ÂOAUS B 9NU9JSP sUUOSJad aun I9SH10/N. sasnopiod juosx x x Steel sonuajep sauuosiad so juop xnofq jo sjafgo sap 'onusop suuosiod e] Jed ou81s9p 'son un 8 UOTIpedxa | NO 9SIWI91 EI JosUOINY| JIVIJUOTUId JUOUISSSI[{EI9x x x SETEE À lon suep 39IU9 Ino] E sonud}9p souuosiod say sasnojiod juos juop xnofiq no sjofqo so] 981euo ua sipusid ap 1osnjoy: JuvUuTUOUx X x CETTE "A | duos uos op ojqruodsip ped ey op jueusaoïd juo81e p SUIWOS sun HIU9)9p 8 d9sTTeTdsoy onua}gp suuosiod aun JosLIOINYsanU2}9p souuosi19d sap sutourned np uonss?) : |(ee 48 | ESS Begue = 2 = 2 Es SrLe JUDSTX9 | JUSU9SS11q8)9.[ Op 91PIO UO Np USTIUIEU op NO dILINOVs op syeIodutX x x Li-vec a sap anb sioj onbeyo yd?) us sgovid snuajap samne sap juotugredos s9919X9 JUOJOs sopeuatuoid so] ja a][Nd a] onb Jopro9qxX x x OI-Fcc WdO ue 999erd anuajap suuosiad gun. p pi889.] 8 SAISTTENPIAIPUT 9JLIN99$S OP SOINSOLU SOP JIPUOIX x xX 61-777 A astesuely an3uvy ey sed juapied ou no sed juouuarduos su mb sanuajap sauuosiad so] nod 93a1dioqut un saudisaq]WdO snbyweds 19n1en0)La JUIHTXO ,| JUDWISST[GeI9,] 9P 91P10 U0Q NP UATUTEL Sp NO 9JLM99S ap SJneJadu2:6 x Xx Vtt à sap anb s107 onbeyo AGN we saovjd snuajap soijne sap juotuaiedos saoJoxa JUOISS sopeuotuoid say ja aNd 9] onb RpI959xX X xX P-PCT ACN,|] oP US ne 9A199][09 9JHATOE ouUN 8 Jodioruied 8 AC: Ud 9998]d anuajep ouuosiod sun JosUOINyYx Xx X C-pTT A AC): us 590e]d anuajop suuosiad aun,p piesa] L S99SIENPIAIPUI 9J11N098 Op S2INSOUU sop apaxX x xX S-FCT A aSTBSUUI angue] ey sed juajied ou no sed juouuaidtuos ou mb sanuajop souuosiod say anod sjoidioqui un 1ou81$9An anbyneds xn1enQ)
x x X OT-£IC 'A my UOTU9J9P US Saigo]90 sadTJJo xne Jodioryied ev JUOUIOIOST,] 8 9998[d anu9j9p dULIOSIAad sun JasUOINYx | x | x | sreiz-u icanJatjienb ne sogoeyd souuosied xne aunuuos s}IATjow oun 8 Jodronied e jusue[osti,] 8 99981d anuajap auuosiad aun 18$1101n%x x x RI-CIT A 9IBUIPIO UOTJU919P apAUS NE STUINOS SNU9)9p say Inod 9981084810 9JIAN9E aUun e Jodiorued 8 juotua]osI,] e 999e]d anu91)9p auuosIod sun I9S110]nNYx x x ZEIT SOIIPHUOJIU9 SJUOUOSSI[QEJ9 Sop no sauuosiad sapS1LINDS EI B BJUTIONv JoWOd 8 2INJEU Op JUAUWOIOSI,P 21NP9901d 8] op SJUSUUN90P No SUOHEULIOJUI Sa] JonbiunuIUIOS ap JasNjoy

xX xX 8-TSE A aIeUT[dIosIp 9[N[99 ap saguUOTJOUks sanua]9p souUOSJad Sap JOIUQUINE,| ISAK SUSTIOIJUS Sd] JUR]JOULIAd [90] UN IOUBISIC]X X L-TSE A XNOISI[OI SIO1JJO SP NUS] op XNOIT Ja sanesoy 'SIMO[ so] JSUIUL9J9C]JTPPNILIIds 9dUvISISSB,| ap VOLESIULSIO |x | x trip a = SNU2]9p So] INOd SOJALOU Sap JOUIIUE B OINdLID}x9 AUUOSIOË oun JoSHI0MY || SHOJI NO ayo] Jinpoid un 8 souepuadop oun juejuosoid souuosiod sap ajeqo]$ 981eu9 us asd 8 apx X x OCSIT a D1PU9 9[ SULP JUBUOAIOJUI SUIOS ap sagsT[eroods SOINS sop jouuosiod un 8 arenuoyupd juowesst1q819.] B S9998,] 19SL10)N| ajues vy nod uoneonp9.p |.x x x 61-SII Q1 uomuaA9Id ap SUONOE,p sped 9] SUPP JUBUOAIOQUI oUuOsIod oun kB aumnuouad JUSOSSI1qUI9,] B S9998,] 19SHI0MYxX x X SI-SIT 'A uOTIeWTIQey SUN, P ailepnjt} UOU JoTTeydsoy jouUOsiad un,p arenuayusd JUOWOSSITGRI9 | 8 S2092,] JOSUOINY. INOLIQJUI JUOUUST SOI NeX LESIT A | no dd) ne saavis syuoutonbueul ap seo ua uiajd sduuoy e sed jueSioxo,u 1oreyrdsou jeuuosiod un,p uoneyyiqey.| a1pusdsns; Iq ne gssaipe yodderx sere uy un, p aseq LJ Ins JUSWIDISe ] ap WeIjaJ 9] Josodoid ja airejepuew un,p jJuotuo18e,] 'oou98in,p svd Ud "UaTUAIOSIAOId Ssipusdsnsx 9-CIC A dSIC 2] 8 Jasodod sa] ja sreyepuetu ap ayrjenb ua JUOUIZISe ,_P SOPUBLAP So] IIIN.NSUTxX OT-IPE 'a SOABIS SJIJOU Sap Inod ja aoU98IN,p sed Ud UOSTId ap INOJISIA UN Pp JUSWIDISe | 91puodsnsX xX LI-Ive A UOSLId SP SINAJISIA SAP UOHUDAIOJUI P SameIOY j9 SINOT SO] JOXT]s1r8nuoyu9d stqnd s51419$ np SIN9JEIOQUIIOS SOL 2948 SUODUI9Yx | X | X | pe-cec a a aunues us sonbryeid xud so] 19xty]QUHUEO U9
x x x EE-ZEE 'A | stuunoj sjofqo sap 9js1] ey ins sed yueinsy ou sjofqo,p onudjop ouuosiod oun sed uonismboe,] 'jouuondosxs 9171) B Oso NyQUTULO U9 sjeyoe sop E 19P9901d ap onudjop suUOsSIod aun 8 JosNjJoyX xX X Iv-ZEe UM anbyeuuojul yuotuadinbs un 191n901d as ap anuajap auuosiod oun 8 Josnjoyx xX x VOLE UW JPNPIAIPUI IN9SIA9[9] un no onbruoydorpes Mmado991i un Jaindo01d as ap anuajap auuosiod aun 8 Josnjoysyeqoy7 . - anuajap auuosiedX x X ol-ctt q aun,p SIMSQUI UOISsassod Ud SA9ANOI] JU9818,P SOUWILUOS SA SJHEUIUIOU so]dWOd sap INoSSI891 Ne SHJOUISUEI) Op JOPI99(]x x x zee UOHU9J9P us S2SNLO8 S[OLIQIVUI SO8PUILUOP 9p uOreIed9I Ud sonuUdjep souUOSIod sop JIBUTUOU 9}dUIOD np ayqruodsip jed 8j Ins anus sun Ja1adg4 xX X LI-TEE 'A Jueuruou aydwuos ina] ap s[qruodsip yed xy stndap inonioxe,] 8 juouiosioA un 191940 v souwuepuos suuosiod oun JOsLIOINY| uOTRI9q1] Sp apndad 9] JURNTSUOD SUITUOSx | x | x | Eva ae es eesop ied no jno} ap Jesodsip Be noida snos sured ap juouoSeuaue un,p JUBIOIOU9Q aaULIEPUO9 sUUOSIOd 9UN JosLIOINy

d][euUOTSSaJOId UOTJEULIO] 8] 9p spedx x x FEI A 91 suep ajeuorjeu uoreonpa,] Jed sostue810 xno9 onb sanne souepuodsan10s Jed sinoo sap II0A9991 ap UOTIeSLIOIN | Jou9J0A 'SUOTBI[NSUOD JUIUUSISUS 'SOA VYx IX | x S-IZc Q sanbuosjonb sjofqo no soouëpuodsa110 'Ju9B1E,p SOUIUOS Sp SIVOs E] NO 99H09, [ 10S1OMY |X x x ee alenuayued juotiosst1qe])9,] 8 10d9p sed rio fejsod st109 Jed sjofqo sap 11049991 8 ONUSIEp ouuosiod sun J9S1107n%X X X Ch-TEC A jalgo un, p IOAUD | ap NO UONdadaI 8] ap 9sLIO]Ne UOU 2197908189 9] ONUd}9p AUUOSIO ET 8 NO ANayIpadxa | & JOIJNONX xX x T-OLE UW anuajap suuosiod oun _p wyold ne sayjonstAorpne jo S9)LI09 suoreorjqnd op ailerusyued JuowSSIqe19.] 8 10d9p 9] JasLIOjNYsjo[qo.p 21105 39 99.10(SauMDpUuo? |
say Anod)X | onuajap suuosiad oun,p auoyd9197 ne $9998,P SOITBIOY SO] SIPUIOISOYVI-SYE A +OTX X x vi-sve a AQUUEPUO9 9nU9J9p suUOsiod oun .p s1U0Yyd9a]9} op synisodstp xne $9998 | 191191 'oipuodsns 'Josnjai "Iasuojnyx xX xX S-SY£ OU aaipadxa nb andai jue} 'oy11909 aourpuodsa1109 8] 11U9J9Y]x xX xX ae ie JIU] SIA Ap JUN Ud NO [eI[WEy opJed ua OISIA oun 1940190 _p JOpINIg- ; squUIepUod SO] Inod 4Y9 EI 1 snuaagid say mod ampgooidX x x Fc A B] OP JOISSOP Np ISILS JUIJSISEUI 9] JOULIOJUI Jo UOTeIedYS ap J1ISOdsip so48 ITO]1Ud UN sUEP nai] JUOINE SaJISIA saj onb Japlo9q'ollepeuropgay Mojsed un 8 yop Ind]X x xX €-1P€ YW | estndo quo saya 'omeurdiosrp ans ua sagorqd '1s no 'sagyoeduia JUSUID][9L19}8UI JOS sonuay9p souuosIod so] Is no 'stutad 9]OIATTOp B IND 9]LIOINe,] 8 JOIVJAI Ud 8 JUSBITQO SoT[OUUOTAIXd SOdULISUODIID SOP IS SISTA 9P stad UN B }IOIP AJIB] B IOasINS. yeooae un nb aïne sorjsnf ap onelrxne un no [OH9JSIUIUI no o1qndX x X SITE ad 11910 UN JSd ANSJISIA 9] onbs10] s1duuos A 'oguuwepuos auuosiod sun 8 ayisIA 9p sTULIad un Je1rjo1 'oIpuadsns '198nJ91 "IOIATIICXxX PI-CLE UW | PI-Ele MW SIDINR.] ap [ eoulye,] 8 sguUOTJUEUI xnod onb sed saone say sup 2908 UN 8 Janbrunumu0s ap stuniod un IdIAT[IG_ suoqd9193 'oouepuodsa.r109 'sayIstAx X. S-ZS£ A sayogid NO S991JJO Sp 191q9199 & SINOLHI9IXO 9][NO Np SANSIUIU So] 198110) |x _ : . opponuidsGESt A SIA LI B SOIIBSS99QU SOIAT] SO] JO asnolStpai onbyjeid ap sjofqo sa] IOAI9SUO9 39 HIOA9991 B onu9J9p aUuosIod aun JasUOINYVr-cEc U JUSUIDSST[GLI9 ,] 9p 2IPIO UO Np je 911IN59sx X |» 6-TSE UW | BL SP Ustuteur ne saat] suostes sop inod ayjonqisids SIA e] & SalTessao09uU SAAT] Op Jo asnaIB1[a1 anbyeid op sjalqo say oo

SdJjo1s Sap UOF)S9)It-vl¢é a"HOSIAOÏ UOTUD}Op eS JuRpuad auurepuos Np aJMmpuosOSIBANEUI ap 29 Ua 'oU19d ap UOIONPAI 9p JIP9I9 np 901Jau9q np ated no jno} op WeNo sp SUI XNE {Vf Np UISIES Jo am1ostAoidUOTU9I9P US sIQns UOHEULUEPUOO 8j ap ad e] Ins 21qI] QULUEPUOS Np ASH Sep uswexa | nod qyf ne SIAB un HUUOC9-7cv 'AJUOPIOUT ane JNO} NO 2JINPUOS SUUOQ Op UOHL#I[QO,] 8 juouonbueut op "SANEUTAIOSIP S9]891 sapUOTRAIASQOUL,p 89 Ud HSd UN, P no Hd UN.P 'Sd 2UN,P JUEIOTJOUYA SQUUIEPUOS SUUOSIO aun,p S0U98N,P Sed Ud 9JE1POUUUUUOTBIBQIUI9I E] I9PI99P NO INOTI9IX9,[ B JUBANOI 9S SPULTEPUOD SP SOU98IN,P SEO Ud 9JEIPAUIUU UOTJBISQIUIOI EI B 19PII014yeo-vev Ja112e89[9p UOS NO JUOWUDSSI[GeI9 ,P JoYd a] Jed 29401390 JusUTUApgogd NOs ap UOIsstuLiod un JOINOYTT-tct A +S-vor TTJPIISISLLL 99 OP SITLIIOD UOISI9P INS 'ddO NP S-CIL S[OTUR,] op uoreordde us qyf 9] Jed 29p10998 9}9 &Ios op uoissiuuod asatuiaid sun, nbsioy sino feur sguWepuods ouuosiod aun,p 91}10S op UOIsstuLIad ap sopueUlap Sd] INS Janj}e}S9-VIC "IUOTUSI9P Us SQUULPUO9 OUUOSIad aun,p dJINPUOD dSTRANKUT OP SBd Ud GYD op Wesel ap uy ne qVf 2] JISIES[-vcv "I2[01U09 op ainsaul eT op aiqiinbs,| e sed jueyono] auSO|GVIOAR] SUOTJBIIJIPOU op JI88,8 [I Nbs10] "ASA EI 2P NO PUSQI-ILUOS eB] 9p 'InaLI9}xa,| B JUstUBORTd np oUIs9I Ne SOUPEno Sq 9UN,p juRIOIQUaq souuosIod sap dILOS ap Jo 99TjU9,P Sarelou So] 'qVf NP s[quyesid uOoTestIONe | DdAv 'JOTJIPONS-CE9 "UO +T-ce9 "T
J[QIJUOD Ip AINSOU E] 9P
oiqumbo,] 8 sed jJueyono] au uotuexs Ud oSTUT auUOsSIod E] B SOJQUIOAB] SUOTOIJIPOW op 718,8 JI,nbS1O] "Agyy snos sa908Idsouuosiod sap uoTjEUBISSE,p XNOI] SO] SULP NO aTIOTWIOp ne doUAasaId Op SOIBIOU SO] 'If NP 2[qUIESId P10998,] 9948 "IOIJIPOJA]SapDuajass-jsod 39 sapopuaquos-21d smsST-pIT QainjeUusis oun 19511889] 19 saogid ap so1dos sap oULOJUO9 ISIJIHOyoe.nsturapy
t-19t "a
'1810999 9pod
NP SS AL IS HI ST We LY spouse SA] yo aiteyusyugd apoos 9] Jed soiuryap 'sonuajep souuosied sop souepuodsar109 sed9]J0A NK 19 S9[UI0J99[9 SOIST] SO] NS UOTICIIOSUL] 8 SAATIETAI SUOTINQIIL xne JURLOddeI 9s S]UDUINSOP J9 SUOISI99P S9JNO} IOUBIS117JUSTIDSST[GLIO,| SP ANOLIQIUI JUQUIS[891 9] SUP SaNudIEp SOUUOSIOA Sap SUOTIEINSUOD SOP S9}][BPOUT SA] IOXT.]
yely adJUDWUDSSI[QeIO | SUBP 9STUBSIO UBUIeXa UN,p SoTBIO NO SaJLI09 SoAnaldo xne Jajuasaid as op onusop auuosJod aun 8 JOSNjay
CET a
JUSUIQUSIOSU9 | 9p DIped9[ SUBpP aTeUOTEU UOTJVONpE,| 1ed sgstued1o xnao nb soxne souepuodsan109 sed S1n0d Sap II0A9S991 OP UOTJPSTIOMNE, | JOUUOC]

SUOISSTULSIN] Sp 21PE9 9] SUEP STSANAD EL Jopagooe Inod omepues 9110N | ap sjauuossed soy jo sogatid sostidonus sap s[euuosiod so]S-ObZ "YU |' sanda[9p uonss8 eT ap 21pe9 9] suep JuLssIse saatid sjuauIadnols sap sjauuosiad sa] { seuorjeu uoreonps,] op SJU988 So] : ffdRB] op sjuase so] { 4IdS Np SIU98E So] { SOUEITIOAINS op sjauuos.ied Sa] { JWOUWISIPEOUS,] ap 28189 ud 'syeuTUIOU sajdtuos sap91891 E] 9P 981809 ud 'ajjais np 981849 ud sarenuayuad sjouuosiod so] yow]eIs9ds JOW]IQeY 39 JUSLWUSTIONPIAIPUI JOUSISOGSISANH9L'SIT a "SaINjONA]s S90 ap sa[qesuodsai suI99pout sap sIAe saide SI4INS 12 dINSN US SOUEJTOAINS op spouUOsiod sap 19J99JJY9-1éc a 2 .JUIBL SOP IOIAIOS NP UOIJESIULSIO P SOH][EPOU SO] IOUIULI9J9(]SIUIVUINY $3dINOSsdyST-CEC 'A sonuajap sauuosiad sap SPUEUIP E] B OUUOS 9N07 9p SJHEUILIOU sa)dui09 Sap Inossi891 a] Jed juotus4gaid 9] IS110mYDee. IUSUISSI[QR]I9,] 9p [ouuosiod 9] TuLIed sarreepueurJETEL A sane,p Jougisop v jo 'sjueoqddns sorrejepueuu sinaisn]d no un JOUNUOU B SJEUTUOU sajduioo sap In9SSI891 9[ JOSUOINYSJLVUTWIOU S9}dU109 sap 9159Yi | 3 9919q1] SUUOSIOd 8] Ap 2918[99p 9SS91pe,] onb Isure UOEISQI] SP 'NOI99,P S9]EP Say I91JSISAIU9 19 9-CS-00) |ae L SJOTUR,] B SQUUOTJUAUI UOTBULIOJUI,] ap J9/q0,] Je] e onuazep auuosiod e] anb 1911194 Op Ue (SIY[IA) SAJUSIOIA No sayjanxas8 clc "I SUOTJOBIJULP SMAINE sap 9SHEUIOMNE [EUOLJEU oITEIOIpN! JOTI] Nv Japgooe Inod soyJais sap sjuase sap juowaeioods JoyTIGey9919q1] suUOSIad 8] Jed 918[99p o]IOIWIOp Np ossoipe | anb Isure uoTe19qI] OP NOI99 ,p SE SO] Joansisarua€-TIS'T | ddO 8-S7-90L 89H] B SQUUOTUOU UOTEULOUI,] 9p jafqo,] Wey B onua}9p euuosod ej oNb soyUZA op ue (LIVETD
L-TIT'TS9JSHIOII9] SUOHJOBIJUI p SIN9Ne sop 2SHEWONE [EUOIJEU 2IBIOIpNÎ JOTUOI] ne 19p9908 Inod ayjai3 np SJu988 say JONIIQEH

EPM QUIEVRECHAIN NOTE DE SERVICE 2025 _NS_1003/02/2025
OBJET : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire, aux finsd'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, enconfinement en cellule individuelle ordinaire ou encellule disciplinaire - Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe a laCheffe d'établissement- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint a laCheffe de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Véronique VERDAVAINE, Premiére surveillante- Monsieur Guy RYCKEWAERT, Premier surveillant- Monsieur Fabrice NICOLLE, Premier surveillant- Monsieur Dany ODEBESSE, Premier surveillant
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Premier surveillant- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Premier Surveillant- Monsieur David BERTEZ, Premier Surveillant- Monsieur Nicolas COLLET, Premier Surveillant
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activitéprofessionnelle d'une personne détenue - Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre despersonnes détenues - Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chefde détention :

- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe a laCheffe d'établissement- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chefde détention- Madame Véronique ALZIN, CapitainePrésider la commission de discipline- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
Dispenser les personnes détenues d'exécuter lessanctions prononcées en commission de Discipline- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe a laCheffe d'établissement- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef]de détention °- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
Suspendre ou fractionner l'exécution dessanctions prononcées en commission de Discipline- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe deldétention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chefde détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
La présente note d'information sera affichée en :- Salle de commission de discipline
Affichage réalisé le : 04/02/2025

ExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 1/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 04 février 2025 du. directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France relative à des travaux sur la rivière de l'Aa sur la commune de Saint-Momelin ;
DECIDE
Article 1 :des travaux ont lieu sur la rivière de l'Aa, en rive droite, selon le calendrier suivant :- du 06 au 28 février 2025 du PK 115.500 au PK 114.800 sur la commune de Saint-Momelin,- du 03 au 14 mars 2025 au PK 113.250 sur la commune de Saint-Omer,- du 17 au 31 mars 2025 du PK 115.500 au PK 114.800 sur la commune de Saint-Momelin.

Article 2:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Ilimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme la maire de Saint-Momelin, M. le maire de Saint-Omer qui sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le § 5 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairies de Saint-Momelin et Saint-Omerle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord.. gouv.fr

En : ŸRÉPUBLIQUE ' VUFRANCAISE: ; drePor & DROITSane INDIRECTSFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANES aET DROITS INDIRECTS : : LILLE, Le 3 Five. 2025
DI Haurs-bE-FRANCE5 RUE DE COURTRAI59033 LILLE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : SERRA Amandine en matière de contributions indirectes ainsi que' pourTéléphone : 09 70 27 10 00 transactions en matiére de douane et d' argent liquide.Télécopie : 03 20 06 30 59Mél : di-lille@douane. finances. gouv. fr
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionaledes douanes et droits indirects de LILLE.
Vu les III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes
Article ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargésde leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeurinterrégional de LILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leurautorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au codegénéral des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l'article 3 duDécret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
© Nom, Prénom Siège de la direction régionale
DURAND Frederique ; DR DUNKERQUE
LACROIX Franck DR LILLE
LADURE-ROUSSEL Anne DR AMIENS
Article 2 — La présente liste nominative est publiée:au recueil des actes administratifs dudépartement du siége de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dechacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégionalORIGINAL SIGNERICHARD Philippe
L
e
Décision 2025/1 du Directeur Interrégional à LILLE portantdélégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux

REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsetFraternité
Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43et 44,
Vu l'arrêté du 5 février 2024 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifsà la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant del'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et àla délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article Jer - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales desHauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et les.arrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. Franck
LACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à M.
Laurent DUPUIS, Mmes Angélique PFEIFFER et Laurence JACQUET, respectivement Inspecteurprincipal de 1ère classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspectrice principale de 2èmeclasse, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionale de 2ème classe, Cheffe dusecrétariat général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre
l'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-
sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme Frédérique
DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
MM Grégory COLENT, Yann WENDEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement Directeur.des
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 25 - 20011

services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de
2ème classe, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du secrétariat général
régional.
pour la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens à Mme Anne LADURE-
ROUSSEL, Cheffe de service administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et
Directrice régionale par intérim et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à Mmes
Amandine BONDUELLE-DUCHE et Aurore CHAILLOU, respectivement Inspectrice principale de
2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles, et Inspectrice régionale de 3ème classe,
Cheffe du secrétariat général régional.
Article 2 - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le
cadre de leurs attributions, respectivement par :
Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, directeur interrégional adjoint ;
Monsieur Arnaud DELMULLE, Administrateur, receveur interrégional ;
Moniseur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, chef du pôle gestion
des ressources humaines ;
Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, chef du pôle logistique et informatique ;
Monsieur Jean-Baptiste KIMMEL, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance,
pilotage et contrôles internes ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe, secrétaire général interrégional.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueildes actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Hauts-de-France.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 7 octobre 2024.
Fait à Lille, le 4 février 2025
L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional à Lille
2/2

ANNEXE B
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDES HAUTS-DE-FRANCE!PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction' à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue àParticle L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées aux recueils des actes administratifs desdépartements du Nord et de la Somme.
Fait à Lille, le 4 février 2025
re ee
Signature
Philippe RICHARD
1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départementsd'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]
2 Ils'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions àcompétence nationale.

'gTeuoTeu sousjeduioo 8 SUOHISNP 18 (NOC SOI mod) safeuoISel SUOTOOIIP 'SOIEUOISELIQUI SUOHOOIIP Sop "Sed 9] UO[OS 'TOI WSe,s [I'foreuoneu sousjsdtuos B uoroanp No - WO — Jew-eyno,p sjusulsyedgp sal suep sfeuolSe1 uoLeMp 'UOISSLSIUI] aguisou0S UONDONP BI UOJas ayenbepe UONUQUL Bf HUSOY
aI
SSUPNOP ssp ImejensiumMpy Ipeydey NNVINTTIdS2SSj9 OST SP JULISIUIUIPE SIIAIS Sp QUSUT SUUV TaSSNOWeINAvVTsoupnop sap inougdns nsyezsiunupy youely XIOUOVT1souenop sop onouisdns sonjenstunupy NbUSPELE ANVANGapex) arousad wonSTOT BANAT p na'SHLOGUIGNE SNOLLOGYINOD AC TAGLLVIAI NE 'sHHOOUd SANTIA SHYTAD NO ANOISAH ALIAOPLNI MONT "ALA YAIT YNOd DSTA AA SVO NF 'SFTVOSIA SHAAARIOA SIA AVANT AG VA OBZ LIOLUV,T Y AÂARIA SINVNOT SAG SENTOVSG HLLINIGE,T AA FIVOTT NOWIILON VT Id UTOLWINTG Y NOWITAA VI AG SINIOV SHIT LNVSTHOLAY SNOISIONT SAT YNOd THLLVNOIS Ad NOLLVOTTAC INVLYOd
(JONVYS-Ad-SLOVH Sad
SLOTUIGNI SLIOUG LY SINVNOG SIM TVWNOIOGWATINE WATLOIWIG NG NOISIOG VI Y WX ANNSIG & AXUNNV

REPUBLIQUE Direction générale des douaneset droitsFRANÇAISE . indirects
LibertéEgalitéFraternité
Arrété du 4 février 2025 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de- France
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1°' août 2006 portant code des marchés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant quedirecteur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, à compter du 1" octobre 2023 ;
Vu l'arrété du 7 mai 2024 du Préfet de la région des Hauts-de-France portant Se uen de signature àMonsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes de Lille ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toutdocument; acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou a
l'équipement de la direction interrégionale des Hauts-de-France est donnée a:
— Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint ;— Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;— Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;— Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire généralinterrégional ; '— Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique — serviceimmobilier ;
— Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
— Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;— Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique -— service immobilier ;— Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;— Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;— Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectricemécanicien automobile ;
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 25 - 20016

Madame Brigitte VILGRAIN, contrôleuse des douanes de 2ème classe — pôle Logistique cellule TICPE
(pour ce qui concerne le programme 200) ;
Madame Hélène LIBERSE, contrôleuse principale des douanes - pôle Logistique cellule TICPE (pour cequi concerne le programme 200) ;
Madame Véronique MONNEVEUX, contrôleuse des douanes de 1ère classe — pôle Logistique (pour ce
qui concerne le programme 200) ;Monsieur Alexandre THERY, contrôleur des douanes de 1ère classe - pôle Logistique (pour ce qui
concerne le programme 200) ;
: Monsieur Nicolas BULCKAEN; Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Madame Fabienne MINGUET, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Monsieur Jean-François DESRUMAUX, agent de constatation principal de 1ère classe, pôle FRHL.Article 2_- Délégation de signature à effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière demarchés publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions à :Monsieur Raphaél SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint ;Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire général
interrégional ;
Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique - service
immobilier ;
Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique — service immobilier ;
Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectricemécanicien automobile ; |Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL.
Article 3 - La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annexée au présent
arrêté. :
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 7 octobre 2024.
Article 5 — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-
France.
Fait à Lille, le 4 février 2025
L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional à Lille
al22_ Lf. ——
( Philippe RICHARD
2/2

REPUBLIQUE A a ee A etFRANÇAISE Direction générale des douanesLiberte . et droits indirects$galitéFraternité
Lille, le 4 février 2025
POUVOIR
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 2351;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°20071665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale desdouanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;
Décide
Article 1° — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux dereprésentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributionsindirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe de la présente décision.
Article 2 - La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
y »< pe
Philippe RICHARD
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 25 - 20013

Représentation en justice — Autorité compétente pour désigner les agentshabilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés àl'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.
Annexe à la décision de M. Richard, directeur interrégional des douanes et droitsindirects à Lille, n° 25 - 20013 en date du 4 février 2025
Agents de catégorie A recevant délégation permanente à l'effet de signer les pouvoirs généraux dereprésentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et decontributions indirectes :
_ Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
DURAND Frédérique, administratrice supérieure des douanes, Directrice régionale des douanes etdroits indirects à DunkerqueCOLENT Grégory, directeur des services douaniers de 2ème classe, Paris-spécial, Chef du PôleOrientation des Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
. LACROIX Franck, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes et droitsindirects à LilleDUPUIS Laurent, inspecteur principal de 1ère classe, Paris-spécial, Chef du Pôle Orientation desContrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens
LADURE-ROUSSEL Anne, Cheffe de service administratif de 2ème classe, Directrice régionale desdouanes et droits indirects à Amiens par intérim, Cheffe du Pôlé Action économique (PAE)BONDUELLE-DUCHE Amandine, inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du Pôle Orientationdes Contrôles (POC)

oh FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU Lille. le 5 Février 2025NORD | !82, avenue Kennedy _ CS 5180159881 LILLE CEDEX 9
Le Directeur Régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 345 de son annexe III :Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs d'État.
'Arrête :Article 1Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer les courriers invitant les Maires à organiser lacommission communale des impôts directs à :Mme Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du servicedépartemental des impôts fonciers ;M. Emmanuel WILLAERT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle d'évaluationdes locaux d'habitation ;M. Robert LACAES, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable dupôle de topographie et de gestion cadastrale du service départemental des impôts fonciers ;Mme Karine MEUNIER, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe aupdle d'évaluation des locaux d'habitation.Article 2Cette délégation prend effet au 6 février 2025.
Le directeur régional d | ubliques,Frank MORDACQ

Ez Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à I'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ;Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ; ,Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;
1/2

Vu la demande présentée par messieurs Roger EATON et David BROWN, en vue d'obtenir l'agrémentde la SAS « GOOD SPACE LA MAILLERIE », sise 228 rue Jean Jaurès à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), enqualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que la SAS « GOOD SPACE LA MAILLERIE » répond aux conditions requises pour prétendreà cet agrément ;Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux'et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,- mettre en place un contrôle interne, |- former et informer les collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par leclient pendant 5 ans; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
. ARRETE
Article 1%: La SAS « GOOD SPACE LA MAILLERIE » est agréée sous le n° 59-2025-04 en qualité de- domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 228 rue Jean Jaurès àVILLENEUVE D'/ASCQ (59650).
Article 3: Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet deson siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique — 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.' Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
2/3

L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le 0 4 FEV, 2025pour le préfet et par délégationla directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté