PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-027-2024-04
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-04-08-00013 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2024/033 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Hôpital Américain de Paris (5 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2024-04-10-00005 - ARRÊTE N° DOS-2024/769 portant transfert des
locaux de la SAS AMBULANCES DE L'ESSONNE (2 pages) Page 9
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-08-00013
Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2024/033
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Américain de Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00013 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2024/033 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain de Paris 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCI SION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/033
Portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de l'Hôpital Américain de Paris
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n°2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, directrice générale par
intérim de l' Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 1962 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le N°H 186 au sein de l'Hôpital Américain de Paris , sis 63 boulevard Victor
Hugo à Neuilly -sur-Seine (92200) ;

VU la demande déposée le 4 avril 2022 par Monsieur Robert SIGAL, directeur de l'établissement,
en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du c ode de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge , et la mission dé finie à l'article L.5126 -6 du
code de la santé publique, de vente de médicaments, au public, au détail et dans le respect
des conditions prévues a ux articles L.5123 -2 à L. 5123 -4 ;

VU la demande déposée le 4 avril 2022 par Monsieur Robert SIGAL, directeur de l'établissement
en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
pour :

les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L. 4211 -1 ;
- la préparation des mé dicaments radiopharmaceutiques ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du c ode de la santé publique ;
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l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain de Paris 4

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les activités suivante s assurée s par une autre pharmacie à usage intéri eur pour le compte de
la pharmacie à usage intérieur :
- la réalisation de préparations magistrales et hospitalières à usage
ophtalmiques par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement du
Centre hospitalier national d'Ophtalmologie des Quinze -Vingt sis 28 rue de
Charenton à Paris (75012) et par le Groupe ho spital o-universitaire
AP- HP.Centre - Université Paris Cité - site Cochin sis 27, rue du Faubourg
Saint -Jacques à Paris (75014) ;
- la réalisation de préparations hospitalières stériles à usage ophtalmique
(seringues pour injections intravitréennes d'Avastin ®) par la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Fondation Adolphe Rothschild sis 29, rue Manin
à Paris (75019) ;
- la réalisation de préparations hospitalières non stériles par la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Necker - Enfants malades du Groupe hospital o-
universitaire AP -HP.Centre - Université Paris Cité sis 149, rue de Sèvres à
Paris (75015) ;
- la p réparation et la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ,
médicaments anticancéreux , par la pharmacie à usage intérieur du centre de
cancérolog ie de la Porte de Saint -Cloud sis 30 rue de Paris à Boulogne
Billancourt (92100) ;
VU le rapport d'instruction en date du 13 juillet 2022 suspendant les délais et la conclusion
définitive en date du 12 juillet 2023 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable et défavorable pour l'activité de préparation des médicaments
radiopharmaceutiques du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date
du 13 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 -33 du c ode de la santé publique :
- la réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
- la réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières
ou de spécialités pharmaceutiques ;
- la préparation des mé dicaments radiopharmaceutiques ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111 -2 ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

pour les missions et les locaux de la pharmacie
- la mise en œuvre effective de la sérialisation ;
- la mise en conformité de la zone de stockage des gaz médicaux ;
- la vente au public des médicaments : mise à disposition des matériels et
moyens nécessaires à cette mission et notamment un logiciel et réalisation
de la f orma tion et de l'habilitation du personnel dédié ;

pour l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques - unité de
radiopharmacie
- un remplacement du radiopharmacien par un pharmacien titulaire du
Diplôme d'Etudes Spécialisées Complémentaires de radiophar macie et
radiobiologie et inscrit à l'ordre des pharmaciens ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00013 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2024/033 portant renouvellement de
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- la formalisation d'un plan de surveillance des enceintes blindées et une
surveillance microbiologique de celles -ci ;
- la présence d'une zone à atmosphère contrôlée qualifiée dont les
caractéristiques aérauliques, particulaires et microbiologiques sont
conformes aux référentiels en vigueur au sein des deux unités de
radiopharmacie ( l'unité Pet -Scan et l'unité Scintigraphie ) ;
- l'acquisition d'enceintes blindées conformes aux bonnes pra tiques de
préparation pour l'unité Scintigraphie et l'utilisation d'enceintes qualifiées
selon les référentiels en vigueur ;

pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles – stérilisation
- une mise sous responsabilité pharmaceutique d e cette activité par une
libéralisation des char ges et lots des dispositifs médicaux stérilisés après
validation pharmaceutique soit en présence du pharmacien , soit à distance
si urgence, l'achat de boites de dispositifs médicaux supplémentaires, la
formal isation des acti vités autorisées au sein de l'unité fonctionnelle
stérilisation en l'absence de pharmacien ;
- un réaménagement des locaux à échéance 2024 pour une mise en
conformité du circuit des dispositifs médicaux et respecter le principe de la
marche e n avant avec en particulier l'installation selon la modalité double
porte, de l'équipement basse température dans le mur des autoclaves ;
- la mise en place d'un système qualité pour l'activité basse température
(notamment système documentaire, fiches de pos tes) ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Américain de Paris dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des mission s et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de l'Hôpital Américain de Paris – (N° FINESS
EJ 920000981 - N° FINESS ET 920008539 ), sis 63 boulevard Victor Hugo à Neuilly -
sur-Seine (92200 ) est autorisé e à exercer les missions et a ctivités citées aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie :

- les missions générales ainsi que le s actions de pharmacie clinique , telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux
besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
- la mission définie à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique de vente de
médicaments, au public, au détail et dans le respect des conditions prévues
aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte les activités
mentionnées aux articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L. 4211 -1 consistant à la préparation manuelle de doses unitaires par sur Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00013 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2024/033 portant renouvellement de
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étiquetage, déconditionnement et reconditionnement ou surconditionnement
ainsi qu'à la préparation de doses journalières individuelles nominatives ;
- la préparation des médicaments radiopharmaceutiques sous forme orale et
stérile injectable en système clos ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prév ues
par l'article L. 6111 -2 du c ode de la sant é publique par le procédé à la vapeur
d'eau et par le procédé à basse température.
ARTICLE 4 Les activités suivantes seront assurées par une autre pharmacie à usag e intérieur pour
le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision :
- la réalisation de préparations magistrales et hospitalières à usage
ophtalmiques par la pharmacie à usag e intérieur de l'établissement du Centre
hospitalier national d'Ophtalmologie des Quinze -Vingt sis 28 rue de Charenton
à Paris (75012) et par le Groupe hospitalo -universitaire AP - HP.Centre -
Université Paris Cité - site Cochin sis 27, rue du Faubourg Saint -Jacques à
Paris (75014) ;
- la réalisation de préparations hospitalières stériles à usage ophtalmique
(seringues pour injections intravitréennes d'Avastin®) par la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Fondation Adolphe Rothschild sis 29, rue Manin à
Paris (75019) ;
- la réalisation de préparations hospitalières non stériles par la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Necker - Enfants malades du Groupe hospital o-
universitaire AP -HP Centre - Université Paris Cité sis 149, rue de Sèvres à
Paris (75015) ;
- la réalisation de préparation s magistrales et la reconstitution de spécialités
pharmaceutiques , médicaments anticancéreux injectables stériles, par la
pharmacie à usage intérieur du centre de cancérologie de la Porte de Saint -
Cloud sis 30 rue de Paris à Boulogne Billancourt (92100) .

ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
705.80 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- Bâtiment A niveau 0 : 86.90 m² :
o magasin de stockage de dispositifs médicaux stériles, solutés et
disposit ifs médicaux gros volumes ;

- Bâtiment G niveau 0 et niveau -1, les locaux principaux de la pharmacie :
244.60 m² dont
o local de préparation des doses à administrer : 5,20 m² ;
o l'accueil des services et la vente au public des médicaments :
6,50 m² ;

- Bâtiment F niveau 0 : unité de stérilisation : 279.80 m² ;

- Bâtiment J niveau -1 : unité de radiopharmacie Tep -Scan : 64 m² ;

- Bâtiment D nive au 0 : unité de radiopharmacie S cintigraphie : 30.50 m².

ARTICLE 6 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain de Paris est accordée
pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé publique à
compter de sa notification aux intér essés conformément aux dispositions susvisées. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00013 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2024/033 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain de Paris 7

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ARTICLE 7 La durée de l'autorisation relative aux activités comportant des ris ques particuliers
assurée par les pharmacie s à usage intérieur du Centre hospitalier national
d'Ophtalmologie des Quinze -Vingt, du Groupe hospital o-universitaire AP -HP.Centre -
Université Paris Cité site Cochin , de l'Hôpital Fondation Adolphe Rothschild, de
l'Hôpital Necker – Enfants malades du Groupe hospital o-universitaire AP -HP.Centre -
Université Paris Cité et du centre de canc érologie de la Porte de Saint -Cloud pour le
compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision est
subordonnée à l'autorisation octroyée à la pharmacie à usage intérieur assurant la
sous -traitance.

ARTICLE 8
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 9 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprè s du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exé cution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 8 avril 2024

La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-08-00013 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2024/033 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Américain de Paris 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-10-00005
ARRÊTE N° DOS-2024/769 portant transfert des
locaux de la SAS AMBULANCES DE L'ESSONNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-10-00005 - ARRÊTE N° DOS-2024/769 portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCES
DE L'ESSONNE 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/769
portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCES DE L'ESSONNE
(91330 Yerres)

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-
FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile de France, à
compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° DS-2024/011 de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France en date du 04 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté DOS-2021/4089 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
en date du 08 octobre 2021 portant agrément sous le n° ARS-IDF-TS/268, de la SAS
AMBULANCES DE L'ESSONNE, sise 2, rue du Clos des Abbesses à Yerres (91330) dont le
président est Monsieur Malik LAMARA ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, des véhicules de catégorie
C type A immatriculés EQ-876-HL, GP-954-AH et GV-705-WA, catégorie A type B immatriculé GP-666-
AE et catégorie D immatriculés DZ-742-DR, GD-858-NR et GP-492-EZ délivré par les services de l'ARS
Ile-de-France le 04 mai 2023 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le responsable légal de la
société relative au transfert des locaux ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-10-00005 - ARRÊTE N° DOS-2024/769 portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCES
DE L'ESSONNE 10
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CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SAS AMBULANCES DE L'ESSONNE est autorisée à transférer ses locaux du 2, rue
du Clos des Abbesses à Yerres (91330) au 10, avenue de l'Abbaye à Yerres (91330) à la date du
présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 10 avril 2024

P/La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires





Séverine TEISSEDRE

Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-10-00005 - ARRÊTE N° DOS-2024/769 portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCES
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