INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11014
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
37-2024-09-19-00007 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima
des valeurs locatives pour la période du 1er octobre 2024 au 30
septembre 2025 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-09-19-00007
ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima
des valeurs locatives pour la période du 1er
octobre 2024 au 30 septembre 2025
Direction départementale des Territoires - 37-2024-09-19-00007 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs
locatives pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE
Service agriculture
ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives pour la période
du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L411-11 à L411-24 et R411-9-1 à R411-9-3 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2021 relatif au statut du fermage en Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date d u 29 septembre 2023 fix ant la variation des maxima et minima des
valeurs locatives ;
Vu l'avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités
régies par l'article 73 de la Constitution, et à l'indice de référence des loyers de la collectivité de Corse du
deuxième trimestre 2024, publié au JORF n° 170 du 18 juillet 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er: Conformément à l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 fixa nt l'indice national des fermages
pour 2024 à 122,55, la variation par rapport à l'année précédente est de + 5,23 %.
Pour rappel, la variation de l'indice est depuis 2009 :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Indice 100 98,37 101,25 103,95 106,68 108,30 110,05 109,59 106,28 103,0
5
104,76 105,33 106,48 110,26 116,46
Variation
par
rapport à
l'année
précé-
dente
- - 1,63
%
+ 2,92
%
+ 2,67
%
+ 2,63
%
+ 1,52
%
+ 1,61
%
- 0,42
%
- 3,02
%
- 3,04
%
+ 1,66
%
+ 0,55
%
+ 1,09
%
+3,55
%
+5,63
%
Ainsi, pour l'Indre-et-Loire, les maxima et les minima des valeurs locatives sont fixés, pour la période du
1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, aux montants actualisés suivants :
Valeur locative des terres de polyculture (article 1 de l'arrêté du 2 février 2021)
Terres de qualité exceptionnelle : maximum 162,34 € l'ha
Classe A : minimum 128,50 € l'ha - maximum 148,81 € l'ha
Classe B : minimum 101,46 € l'ha - maximum 128,50 € l'ha
Classe C : minimum 81,14 € l'ha - maximum 101,46 € l'ha
Classe D : minimum 47 ,33 € l'ha - maximum 81,14 € l'ha
Direction départementale des Territoires - 37-2024-09-19-00007 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs
locatives pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 4

Valeur locative des bâtiments d'exploitation loués en matière de polyculture (article 2 de l'arrêté du 2
février 2021)

1ère catégorie :
* sous catégorie A : 6,96 € à 7 ,86 € le m2
* sous catégorie B : 6,06 € à 6,96 € le m2
2ème catégorie :
* sous catégorie A : 4,85 € à 6,06 € le m2
* sous catégorie B : 3,62 € à 4,85 € le m2
3ème catégorie :
* sous catégorie A : 2,40 € à 3,62 € le m2
* sous catégorie B : 1,24 € à 2,40 € le m2
4ème catégorie : 0 à 1,24 € le m2
Valeur locative des terres nues à vocation viticole (article 12 de l'arrêté du 2 février 2021)
81,14 € à 148,81 € l'ha
Valeur locative des terres en arboriculture fruitière (article 16 de l'arrêté du 2 février 2021)
Terres nues à vocation arboricole : 81,14 € à 135,27 €/ha
Vergers équilibrés de moins de 15 ans : 351,69 € à 541,09 €/ha
Vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans : 216,44 € à 351,69 €/ha
Majoration pour point d'eau utilisable en permanence et disposant d'une
autorisation :
27 ,05 € à 81,14 €/ha
Majoration pour forage ou réserve affectée exclusivement au verger : 54,12 € à 162,34 €/ha
Valeur locative des bâtiments d'exploitation arboricoles spécialisés de réfrigération et de
conservation (article 20 de l'arrêté du 2 février 2021)
Station de conservation en froid normal, de moins de 10 ans : 4,04 € à 6,76 € le m³
Station de conservation en atmosphère contrôlée, de moins de 10 ans : 5,42 € à 9,45 € le m³
Valeur locative des terres maraîchères (article 21 de l'arrêté du 2 février 2021)
Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d'arrosage
appartenant au propriétaire :
541,09 € à 676,38 €/ha
Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d'arrosage
appartenant au fermier :
405,80 € à 541,09 €/ha
Terres irriguées et isolées avec installation d'arrosage appartenant au
propriétaire :
459,94 € à 568,14 €/ha
Terres irriguées et isolées avec installation d'arrosage appartenant au
fermier :
351,69 € à 459,94 €/ha
Cultures légumières de plein champ et aspergeraies ne possédant pas de
point d'eau :
135,27 € à 189,38 €/ha
Cultures légumières de plein champ avec point d'eau : 189,38 € à 270,55 €/ha
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locatives pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 5
Valeur locative des champignonnières (article 22 de l'arrêté du 2 février 2021)
1ère catégorie : 4,04 € à 6,24 € l'are
2ème catégorie : 2,71 € à 4,04 € l'are
3ème catégorie : 2,04 € à 2,71 € l'are
Valeur locative des cressonnières (article 24 de l'arrêté du 2 février 2021)
Catégorie supérieure : 26,97 € à 31,85 € l'are
1ère catégorie : 22,07 € à 26,97 € l'are
2ème catégorie : 17 ,17 € à 22,07 € l'are
3ème catégorie : 12,25 € à 17 ,17 € l'are
Valeur locative des bâtiments d'habitation (article 23 de l'arrêté du 2 février 2021)
1ère catégorie : 7 ,41 € à 9,87 € le m2/mois – 88,92 € à 118,44 € le m2/an
2ème catégorie : 4,93€ à 7 ,41 € le m2/mois – 59,16 € à 88,92 € le m2/an
3ème catégorie : 2,45 € à 4,93 € le m2/mois – 29,40 € à 59,16 € le m2/an
4ème catégorie : 1,23 € à 2,45 € le m2/mois - 14,76 € à 29,40 € le m2/an
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire .
Tours, le 19 septembre 2024
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Signé : Patrice LATRON
Direction départementale des Territoires - 37-2024-09-19-00007 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs
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