NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-157
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-06-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux
autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins
d'irrigation agricole pour la campagne 2025 (16 pages) Page 3
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE /
58-2025-06-02-00004 - Délégation de signature Juin 25 (4 pages) Page 20
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-06-05-00003
Arrêté fixant les prescriptions applicables aux
autorisations temporaires groupées de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole
pour la campagne 2025
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-06-05-00003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux
autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2025 3
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE - des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau, Forêt, Biodiversité
ARRÊTÉ N°Fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvement d'eauà des fins d'irrigation agricole pour la campagne 2025La Préfète de la NièvreChevalier de la \égion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles.L.211-3, L.214-1 à L.214-8, L.214-18, L.215-7,L.215-10, R.214-1 et suivants, R.211- 66 à 68, R.214-18, R-214-23, R 214-24 et R.214-57 à 60, L414-1 etsuivants.VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214- à L.214-6 du code del'environnement. 'VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé par arrété préfectoral du 18 mars 2022 par la période 2022-2027.VU le SDAGE du bassin Seine-Normandie approuvé par arrété préfectoral du 23 mars 2022 pour lapériode 2022-2027.VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-0001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservationquantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025, désignant l'association pour ledéveloppement et la maîtrise de l'irrigation dans les exploitations nivernaises (ADMIEN) commemandataire pour l'ensemble des demandes de prélèvement d'eau à usage agricole dans les bassinsversant du département de la Nièvre. -VU la demande d'autorisation de prélèvement groupée temporaire de l'ADMIEN déposée le30 janvier 2025,
Préfecture de la Nièvre )40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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VU l'avis de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté - Unité territoriale de la Nièvreen date du 13 février 2025.VU lavis de la direction régionale de |'environnement de l'aménagement et du logementBourgogne-Franche-Comté en date du 12 février 2025.VU l'avis de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de BassinLoire-Bretagne en date du 12 mars 2025.VU l'absence d'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Allier-Aval.VU l'absence d'avis de l'office français de la biodiversité de la Nièvre.VU l'absence d'avis du service Loire sécurité et risques de la DDT de la Nièvre.VU I"absence d'avis de voies navigables de France (VNF) - direction territoriale Centre Bourgogne.VU la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen de la régularité du dossierd'autorisation par la direction départementale des territoires de la Nièvre en date du 12 mars 2025.VU les compléments apportés à la demande d'autorisation groupée temporaire par l" ADMIEN le9 avril 2025.VU la participation du public organisée du 2 mai 2025 au 16 mai 2025 concernant cette demanded'autorisation de prélèvement, publiée sur le site de la préfecture, et n'ayant fait l'objet d'aucuneobservation pendant la période de mise à disposition. |VU l'avis favorable formulé en phase contradictoire par l" ADMIEN en date du 19 mai 2025.Considérant la forte pression de prélèvement sur les ressources superficielles et les risques dedéséquilibre qu'il convient de ne pas accroître.Considérantque les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale-etéquilibrée de la ressource en eau.SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,
ARRÊTE
Article Ter : Objet de l'autorisationL' ADMIEN, représentée par son président, M. François DULONG, est autorisée, en application del'article L 214-3 du code de l'environnement, aux conditions des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à réaliser l'opération suivante:- autorisations temporaires de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation conformément au dossier dedemande.Est désignée comme « le pétitionnaire », l"'ADMIEN .Sont désignés comme « les bénéficiaires », les propriétaires-exploitants des ouvrages de prélèvementsréguliers. Les bénéficiaires et l'emplacement de leurs points de prélèvements sont mentionnés dans letableau joint en annexe..
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Article 2 : Nomenclature loi sur l''eau associéeLes rubriques concernées de la nomenclature de la loi sur l'eau, codifiée à l'article R. 214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :Rubrique « Intitulé RégimePrélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou|ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivationL 60 ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Autorisation1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)2° Supérieurà 10.000 m3/an mais inférieurà 200.000 m°/an (D)A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecI'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code del'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettantle prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sanappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté parce cours d'eau ou cette nappe :1210 Autorisation1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/heureou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvementset installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un coursd'eau , sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal1220 alimenté par ce cours d'eau, ou cette nappe, lorsque le débit du cours| Autorisationd'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié d'uneréalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, laLoire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque lacapacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A)
Article 3 : DuréeLes prélèvements sont autorisés jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 4 : Volume global / Volume individuelLe volume global défini pour la campagne 2025 est de 12 074 562 m°.Le volume individuel attribué à chaque bénéficiaire est précisé dans le tableau en annexe.
Article 5 : Prélèvements en eaux souterrainesLes prélèvements en eaux souterraines sont autorisés sous réserve que le forage soit régulier etrespecte les dispositions de l'arrêté de prescriptions spécifiques pris au titre du code del'environnement lorsque le forage en a fait l'objet, notamment les rapports d'exécution des travauxincluant la détermination du débit d'exploitation non préjudiciable au milieu.
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En absence d'arrêté de prescriptions spécifiques les conditions du prélèvement devront respecterl'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 et le cas échéant toute autre réglementationauquel l'ouvrage serait soumis.
Article 6 : Prélèvements en eaux de surfaceLorsque le prélèvement est effectué dans le lit d'un cours d'eau, aucun ouvrage ou aménagement,même provisoire, ne devra étre réalisé sans qu'il n'ait été préalablement autorisé. Ces ouvrages ouaménagements ne doivent pas entraîner de dégradation ou de modification du profil des berges descours d'eau ni une modification des conditions d'écoulement de ces cours d'eau.Conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage dans le lit d'un coursd'eau doit comporter un dispositif maintenant un débit minimal. Ce débit minimal ne doit pas êtreinférieur au dixième du module (débit moyen inter annuel) du cours d'eau au droit de l'ouvrage.
Article 7 : Prélèvements en canalLes prélèvements dans les canaux de navigation ne sont garantis par le gestionnaire de l'ouvrage (VNF)qui délivre les autorisations temporaires d'occupation du domaine public que s'ils ne mettent pas encause le respect du maintien de conditions normales de navigation. VNF se réserve le droit desuspendre les contrats d'autorisation de prélèvement agricole afin de prioriser la navigation. Le volumemaximum annuel est fourni par le service gestionnaire dans le cadre d'un contrat passé avec l'irrigant,le non-respect des conditions indiquées au contrat pouvant conduire à une suspension del'autorisation de prélèvement.
Article 8 : Arrêt d'exploitationEn dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusementfermés ou mis hors service afin d'éviter toute pollution des eaux. Les carburants sont évacués du siteou confinés dans un local étanche.
Article 9 : Limitations de l'usageConformément aux articles R.211-66 à 68 du code de l'environnement, la présente autorisation peut, entant que de besoin, faire l'objet d'une suspension ou d'une limitation prononcée par décisionpréfectorale.Le pétitionnaire ou les bénéficiaires de l'autorisation ne pourront prétendre à aucune indemnité, nidédommagement quelconque, si à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessairede prendre, dans l'intérét de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant du présent arrêté, en particulier lors des faibles débits d'étiage.L'autorisation délivrée pourra ainsi être reportée ou modifiée par arrété préfectoral en cas de nécessité.Tous les prélèvements en période d'étiage sont soumis à des règles de gestion de la ressource, définiesen vertu de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, par |'arrété cadre sécheresse en vigueur dansle département de la Nièvre. |
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Article 10 : Moyens de surveillance et de contrôle10.1. Moyens de mesureConformément aux articles L.214.8 et R. 214-57 à 60 du code de l'environnement, les installationspermettant les prélèvements d'eau doivent étre équipées d'un compteur volumétrique.Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut étre acceptédès lors que l'irrigant démontre, sur la base d'une tierce expertise, que ce dispositif apporte les mémesgaranties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité dans lamesure.10.2. EnregistrementConformément à l'article R. 214-58 du code de l'environnement, chaque irrigant consigne mois parmois sur un registre, le volume prélevé, le nombre d'heures de pompage le cas échéant, ainsi queI'index du compteur (ou la grandeur physique du moyen de comptage).Ce registre doit mentionner également les conditions d'utilisation de l'installation, les variationséventuelles de la qualité de l'eau que l'irrigant aurait pu constater, les changements constatés dans lerégime des eaux, les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage desprélèvements et notamment les arrêts de pompage.Il doit être tenuà la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées trois ans par l'irrigant." Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003, et dans un délai de deux mois suivant lafin de la campagne d'irrigation, le pétitionnaire communique à la préfète la synthèse de cesenregistrements.10.3. EntretienLes bénéficiaires de l'autorisation doivent surveiller régulièrement leurs installations de pompage et enassurer l'entretien régulier, notamment pour éviter tout gaspillage de la ressource.
Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident11.1. Prévention des pollutionsLes bénéficiaires de l'autorisation doivent prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment parl'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.11.2. Prévention des pertes d'eauLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. Les bénéficiaires de l'autorisation doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter lespertes d'eau sur les ouvrages dont ils ont la charge.
Article 12 : Conformité au dossier et modificationsChaque bénéficiaire sera destinataire d'une notification individuelle par point de prélèvementspécifiant les conditions de l'autorisation (emplacement du prélèvement, débit d'équipement etvolume maximum prélevable) qu'il est tenu de respecter en complément des prescriptions du présentarrêté.
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du codede I'environnement.
Article 13 : Caractère de l'autorisationL'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiairetout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaireconcerné changerait ensuite l'état des lieux, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaitpas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsLes bénéficiaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, à la préfète les accidents ouincidents intéressant leurs installations faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Ces incidents ou accidents ainsi que les premières mesures prises pour y remédier doivent êtreconsignés dans le registre mentionné à l'article 10.2.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, les bénéficiaires concernés devront prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. |Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'exploitation de leur prélèvement.
Article 15 : Remise en état des lieuxSi, à l'échéance de la présente autorisation, les bénéficiaires décident de ne pas en demander lerenouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, lespompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. La préfète peut faireétablir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci. 'Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance de la préfète un moisavant leur démarrage.Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément auxprescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis àdéclaration au titre de la rubrique 111.0. de la nomenclature loi sur I'eau (comblement, par destechniques appropriées,afin de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes
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d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence detransfert de pollution).
Article 16 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute piéce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrété.
Article 17 : Contrôles - Recherches d'infractions - Poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police deI'eau, ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L171-1 etsuivants du code de |'environnement. :Conformément à l'article R216-12 du code de l'environnement, sera puni d'une amende prévue pour lescontraventions de 5éme classe, quiconque aura exercé une activité soumise a autorisation sanssatisfaire aux prescriptions fixées par la préfète dans |'arrété d'autorisation. Ces amendes peuvents'appliquer de manière cumulative chaque fois qu'une infraction à ces dispositions est constatée.Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, cette sanction pourra êtreaccompagnée d'une mise en demeure de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation concernée derespecter, dans un délai déterminé, le présent arrêté en application de l'article L171-8 du code deI'environnement.
Article 18 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. '
Article 20 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation, sans données individuelles, sera transmise pour information auxcommunes figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies concernées pendant une duréeminimale d'un mois.La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans le département de laNièvre pendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 21 : Voies et délais de recoursRecours du demandeur :Conformément à l'article R.811-1-3 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours administratif, c'est-à-dire d'un recoursgracieux, auprès de l'autorité qui I'a émise, ou d''un recours hiérarchique, auprès de l'autoritésupérieure, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le recoursadministratif proroge le délai de recours contentieux de deux mois.
Recours des tiers intéressés :Conformément à l'article R.77-15-1 du code dejustice administrative, un tiers intéressé peut déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, à l'encontre de la présente décision. Ledélai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la présente décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.En cas de recours contentieux de tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Le recours contentieux peut étre déposé devant le tribunal administratif de Paris via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Article 22 : Exécution< le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,e la directrice départementale des territoires par intérim,< le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,< le commandant du groupement de gendarmerie départementale,< le directeur départemental de la sécurité publique,e le directeur de Voies navigables de France,« le président de l'ADMIEN,« — les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers, le 0 5 JUIN VARLa préfète.
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Annexe : Liste des bénéficiaires et des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole autorisés au titrede la campagne 2025
; POINTDE — COMMUNEDE | ' s VOLUME autoriséA EXPLOITANT PRELEVEMENT | PRELEVEMENT BASSIN VERSANTflDEBlT, m /h!' 2025, °|BAILLAIS Louis Joseph Les Vallées. DONZY NOHAIN MAZOU 65 | 71 684. = COULANGES-LES-BESNIER Alain La Prairie NEVERS NIEVRE 100 26 438BRAGUE Gaëtan Grand pré URZY NIEVRE 110 149 083BRAGUE Gaétan Luanges URZY NIEVRE 100 97 867. . Pré de laBRUNET Denis et Ophélie . CHEVENON LOIRE AMONT 170 88 128Grenouille ;CHAMPIONNAT Thibaud Venille SAINT-ELOI NIEVRE 60 35 904CHASSAGNON Arnold | Le Vieux Glaut FLEURY-SUR-LOIRE LOIRE AMONT 60 63 354CHASSAGNON Arnold | -2 Pra'Ê'Dca"a' * | AVRIL-SUR-LOIRE | LOIRE AMONT 85 79 707COUTANT Thibault La Montain BULCY NOHAIN MAZOU 80 78 336COUTANT Thibault La Méulière POUGNY NOHAIN MAZOU 60 17 136; ; .| SAINT MARTINCRAPET Jean Michel |Les Hates enragées SUR NOHAIN NOHAIN MAZOU 300 169 891DELPORTE Thomas Champ Rossignon LA MARCHE LOIRE AVAL 90 88 128DEWAVRIN ERIC Grand pré CHEVENON LOIRE AMONT 263 118 842EARL ALEXANDRE La Garenne COSSAYE ACOLIN COLATRE — 60 9 792EARL ALEXANDRE La Métairie COSSAYE ACOLIN COLATRE 60 31 824EARL BAUMGARTNER Forage des CHEVENON LOIRE AMONT 120 23 134GarennesEARL BAUMGARTNER | Pré Les Garennes CHEVENON LOIRE AMONT 120 54 550EARL BEAUCOURT COSNE COURSsébastian Les Hattes SUR LOIRE NOHAIN MAZOU 100 49 950EARL BIZOUARNE Les Aillots VARIE\I"À'ËËÎ{' LES- LOIRE AVAL 180 112 608EARL BIZOUARNE Les Aillots Pivots VAREN"À'ËËÎ{'LES' LOIRE AVAL 200 151 776—— A LA NOCLE ALENEEARL BLAISE Le Grand Pré ps CRESSONNE 60 40 800EARL CHABANNEAUX ACË'QÔSÊ'Ë'È AVRIL-SUR-LOIRE | LOIRE AMONT 50 38 923EARL CHABANNEAUX Acolin, Le Dechard AVRIL-SUR-LOIRE |ACOLIN COLATRE, 100 70 992EARL CHAMP DES . — SAINT MARTINue Bois de St Martin | "SUR NOHAIN NOHAINMAZOU 110 95 227EARL CHAMP DES Le Champ des | SAINT QUENTINVIGNES Gros Noyers SUR NOHAIN | NOHAINMAZOU | 210 174134' SAINT QUENTINEARL CHOLLET Chaume SUR NOHAIN NOHAINMAZOU, 220 215 424EARL COQUILLAT Maurice Buffats DONZY NOHAIN MAZOU 60 8 225EARL COQUILLAT Maurice Les Vallées SUILLY-LA-TOUR | NOHAIN MAZOU 80 13 709
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13230EARL D'APIS Lativeau MENESTREAU | NOHAIN MAZOU| 100EARL DABATHIE La Charnaye | TRONSANGES LOIRE AVAL 120 117 504(captage Loire)EARL DE BEAUGY Les Feuillets 2 | AVRIL-SUR-LOIRE LOIRE AMONT 55 35 251EARL DEBEAUGY | Etang de Beaugy | AVRIL-SUR-LOIRE | LOIRE AMONT 70 86 659EARL DE CARCOT Tallées ' RAVEAU — NOHAIN MAZOU| 90 58 262EARL DE CARCOT Le Champde | LACHARITESUR | NOHAIN MAZOU| 90 24 358Carcot LOIRE| . SAINT MARTINEARL DE LA CAILLOTTE Villiers SURNOHAIN NOHAINMAZOU 70 68 544EARL DE LA DRUYES La Forge SURGY YONNE AVAL 80 47 736EARLEDUEGLEANYEALLEE Les Petits Prés | SUILLY-LATOUR | NOHAIN MAZOU 100 97 920EARL DE LA VALLEE Champs deAR L e SUILLY-LATTOUR | NOHAIN MAZOU| s0 48 960EARL DE MAUBOUX Thèvenot LIVRY ALLIER 95 91 800EARL DE MAUBOUX | Fuits Mauboux LIVRY ALLIER 60 55 080(Barret)EARL DE MIREBEAU Forages F1,F2 | MENESTREAU | NOHAIN MAZOU 85 83 232EARL DE MOURON Mduron M ESLVOEIÊ'ESUR' LOIRE AVAL 220 176 256EARL DE SEIGNE Forage Poursin | SUILLY-LATOUR | NOHAIN MAZOU| 60 39168EARL DESBEAUREGARDS | \ällée des MESVES-SUR- | LOIRE AVAL 80 67 330_ Echeneaux LOIREEARL DES BEAUREGARDS Le gué Roger 1 MESLVOEÊ'ESUR' NOHAIN MAZOU 180 72 544EARL DES BEAUREGARDS, Vigne du Biez MESËÊ'ÊUR' NOHAIN MAZOU | 140 40 355EARL DESBEAUREGARDS | |es Grandes POUILLY-SUR- | NOHAINMAZOU. 150 132 731Gatines LOIREEARL DES BUISSONS | La Font Saint Jean LAMÎËÊÊSUR' LOIRE AMONT 60 50 755EARL DES PICHONS M°"'rl|"o'hi'i'§q"e' SAINT-PERE | NOHAIN MAZOU 50 33 391EARL DES RIBEAUX La Chénée ANNAY VRILLE 100 72 461EARL DESTROIS | SAINT HILAIRE ;PRONTIERES PUITS GLOBAUX | P" ÉONTAINE | LOIRE AMONT . 420 260EARL DESSAUNY SAINCAIZE-CHRISTOPHE ET ERIC Les Mottes Barres MEAUCE ALLIER 100 | 46 267EARL DESSAUNY . SAINCAIZE-CHRISTOPHE ET ERIC Tremigny MEAUCE ALLIER }200 178 214EARL DESSAUNY SAINCAIZE-L t Les Sables vn ALLIER 120 71 237EARL DOMAINEDE — Canal latéralala | AVRIL-SUR-LOIRE LOIRE AMONT 200 108 446MUSSY Loire 1EARL DOMAINE DU MOU Peuilly CHALLUY LOIRE AMONT 50 16 500EARL DU BOIS DIEU | Pré de la Grille RAVEAU. | NOHAIN MAZOU| 45 19 800EARL DU BOIS DIEU | La Prairie de Bizy PAR{,'Z':'J; LES NIEVRE 40 17 626EARL DU CHAMP MENA . Maltaverne — TRACY-SUR-LOIRE LOIRE AVAL 80 22 032EARL DU FRESNE Embauche | MONT-ET-MARRE ARON 40 12 000
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EARL DU GRANDVARENNE Près desfles FLEURY-SUR-LOIRE| LOIRE AMONT 35 34 272EARL DU ROUSSEAU Ca"a'L c'f:;':rza' l LË)T(ËLEË'Œ" \ LOIRE AMONT 160 80 294EARL DU ROUSSEAU — L'Ile de la Bure LB)T(ËLEË'Ô;' LOIRE AMONT 60 12 240EARL DU ROUSSEAU Les Loges LË)T(ËLEËŒ; LOIRE AMONT 50 7 200EARL DU SALLAY Bruzeau MARS-SUR-ALLIER ALLIER 60 47 491EARLBFERRCT)ËI'ÊÊER'E Les Feuillets1 | AVRIL-SUR-LOIRE | LOIRE AMONT 50 29 376EARL ISLE ET SORNAY | F1, Le Pré autour | MARS-SUR-ALLIER ALLIER 120 36 720EARL ISLE ET SORNAY | F4, Le Pré Léger1 |MARS-SUR-ALLIER ALLIER 200 168 912EARL ISLE ET SORNAY Leâf;:ëaglâsdu MARS-SUR-ALLIER ALLIER 120 66 300EARL ISLE ET SORNAY | Le Colombier | MARS-SUR-ALLIER ALLIER 120 51408EARL LA BOULESVRERIE | La Boulévrerie NEUVY-SUR-LOIRE LOIRE AVAL 105 100 274EARL LA MARQUISE LaMarquise | T CAINSSURT INOHAIN MAZOU | 60 58 752EARL LE LOUVRE chrampsésshes | POUILLESUR. LOIRE AVAL 120 101 088Berne LOIREEARL LE LOUVRE Les Cornettes POUL'CL)LIËÊUR' LOIRE AVAL 110 100 618EARL LEGER Le Pré de la Salle | LUCENAY-LES-AIX ACOLIN COLATRE 40 : 22 491EARL MARTIGNON Les Naslots CIEZ NOHAIN MAZOU 100 52 877EARL PA CONDAMINE Montclavin GARCHY NOHAIN MAZOU 70 138 557EARL PINET DES ECOTS | Les Rondes CHEVENON LOIRE AMONT 100 70 502EARL PINET DES ECOTS | Ouches Jaloux CHEVENON LOIRE AMONT 140 78 744EARL PINET DES ECOTS | Pré du Chollet SAUVË'I'ISY'LES' LOIRE AMONT 60 73 081EARL PRUVOT Jean Mare La Garenne | SUILLY-LA-TOUR |NOHAIN MAZOU, 100 97 920EARL RENIER Gros Buisson CHARRIN LOIRE AMONT 80 78 091EARL TISSIER e ,Zîuhr;'iîau' 'COULOUTRE | NOHAIN MAZOU 75 24 990EARL ZWAENEPOEL | Etang de la Loge RAVEAU NOHAIN MAZOU| 80 60 000EARL ZWAENEPOEL 'Saint Jean VARËI'\À'ËÊÎLES' NOHAIN MAZOU 140 137 088EARL ZWAENEPOEL Sourdes VARÈ"ÀËËÎLES' NOHAIN MAZOU| 95 93 024GAEC D'AUZON Les Jean Jeannet |LUCENAY-LES-AIX ACOLIN COLATRE 55 53 856GAEC D'AUZON Auzon, projet | LUCENAY-LES-AIX ACOLIN COLATRE ? 79 315
RËÔËÊ?ÀÏÊE Chantemerle BITRY VRILLE 60 43 969GAEC DE MARLY — Varennes de Marly DECIZE LOIRE AMONT 80 78 336GAEC DES GIROUX Les Bougeoirs VARÈ'\À"R'ËÎLES' NOHAIN MAZOU| 0 48 960
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La Fontaine,GAEC DES PICARDS ANNAY VRILLE 40 100 701v source CortetGAEC DES PLOTS e d;':', Z!caœs' DEVAY LOIRE AMONT 100 93 636GAEC DUFËÊÈJ.I.LIN DE LA Canal du Nivernais SURGY YONNE AVAL 60 36 973GAEC DU PATIS . Les Fî{geîsëe"es' NEUVY-SUR-LOIRE VRILLE 40 48 960GAEC HOWALD Peuilly | SERMLËIË'SUR' LOIRE AMONT 60 44 064GAEC HOWALD Les îles SERMË'Ë'SUR' LOIRE AMONT 60 21 542. Le Champ des | VARENNES-LES- ;GAEC JAUPITRE CM] pfe sy SRR NOHAIN MAZOU 110 107 712GAEC LAUVERJON Charrant, F1 MESËIÊ'ÊUR' LOIRE AVAL 120 36 720GAEC MASSON Beuvron, La Forge SAII\Ë)TÈÊÊIÊ)TSAIN— BEUVRON 50 16 516GAEC PACQUETLAURENT Bonay LANGERON ALLIER 42 40 800GAEC SAVRE Varenne TOURY LURCY ACOLIN COLATRE 55 38 311GAEC THIBAULT Fontbout DONZY NOHAIN MAZOU 140 137 088GAEC TOUILLONMOIRS Chevannes DECIZE LOIRE AMONT 60 35 496GAEC TRICOT Cornats COSSAYE LOIRE AMONT 60 38 851GARCON Frédéric Les Clusiaux CHARRIN LOIRE AMONT 60 58 752GUYENOT Adrien Les Fontaines | SUILLY-LA-TOUR | NOHAIN MAZOU 115 112 608JOHANET Nicolas Le Moulin DONZY NOHAIN MAZOU 130 " 114 811LEROY Jean-Luc Prés de la Ferme TRESNAY ALLIER 100 97 920LOCTOR Guillaume Villecourt CHEVENON LOIRE AMONT 60 58 752LUTHENAY-MAENHOUT Jean La Gare UXELGUE LOIRE AMONT 60 55 080. | LUTHENAY-MARX Mathias La Grande Vesvre UXELOUP LOIRE AMONT 150 146 880. > LUTHENAY-MARX Mathias La Grève UXELOUP LOIRE AMONT 150 102 816MARX Mathias Station Pivot (Pont| CHEVENON LOIRE AMONT 120 97 920de Pierre 1) ;MARX Mathias Station Enrouleur | CHEVENON LOIRE AMONT 120 41 616(Pont de Pierre 2)Ç Les Prés de la SAINT QUENTINMELET Clément S il SUR NOHAIN | NOHAIN MAZOU 95 93 024 |n = 143 ; LUTHENAY-MILARD Céline Bois d'Acacia UXELOUP LOIRE AMONT 100 56 794MOES HORTICULTURE SA _ Enclos de I'lle LA ÎËLËESUR LOIRE AVAL 100 30 355MOREAU Guillaume Le Quercy se 8 Ui NOHAIN MAZOU 90 62 997NOHAINNAUX Louis Acolin, La Motte COSSAYE ACOLIN COLATRE 60 46 512; SAINT HILAIRERENIER Alain Les Bordes EONTAIME LOIRE AMONT 80 78 336. ; L SAINT HILAIRERENIER Alain Pré de St Hilaire FONTAINE LOIRE AMONT 80 68 299; SAINT HILAIRERENIER Léo Cour des Bordes FONTAINE LOIRE AMONT 80 107 712
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SAINT HILAIRE| RENIER Léo Pré des Bordes SONTAINE LOIRE AMONT 80 11 016'RESTAURANT DU COEUR LeChampdu | SERMOISE-SUR-DE LA NIEVRE Balay LOIRE LOIRE AMONT . 5470SCEA CHATEAU DE ; . SAINT MARTIN |eipigen Le Pré du Bouillon| "SUR NOHAIN NOHAINMAZOU, 120 71 726e LUTHENAY- ;SCEA DAVID SIMON Le Guérineau t LOIRE AMONT 85 83 232ue LUTHENAY-SCEA DAVID SIMON Pré de l'étang CELQUE LOIRE AMONT 80 6 120SCEA DE L'ECHO La Prairie MESËIÊ'ÊUR' LOIRE AVAL 80 89 597SCEA DE L'ECHO Le gué Roger | TSORE— | NOHAINMAZOU 80 129 744SCEA DE LA BAULME | Champ micaux CHARRIN LOIRE AMONT 60 29 376(Tingeat forage)SCEADE LA BAULME | ' "85%"23 Brosse [ CHARRIN LOIRE AMONT 65 48 960SCEA DE LA BRISETERIE Bagneaux DONZY NOHAIN MAZOU 65 63 648SCEA DE LA BRISETERIE | LaBrisetere | ENTRAINS-SUR- | NOHAIN MAZOU 65 63 648NOHAINSCEA DE LA COLATRE Misty CHEVENON LOIRE AMONT 100 94 493SCEA DE LA COLATRE | Pièce du Pont 2 CHEVENON LOIRE AMONT 100 60 710SCEA DE LA COLATRE Bargeat CHEVENON LOIRE AMONT 100 145 574SCEA DE LA MOTTE La Motte SAINT-PERE | NOHAIN MAZOU 60 35 366SCEA DE LA VALLEC DU Le Vernoy SUILLY-LA-TOUR | NOHAIN MAZOU| 10 107 712NOHAINSCEA DE MOUSSEAU R;toeur's';îaî]e LUCENAY-LES-AIX ACOLIN COLATRE — 210 139 210. SAINT MARTINSCEA DE PAILLOT Paillot SUR NOHAIN | NOHAINMAZOU, 100 90 576COSNE COURSSCEA DE PORT AUBRY La Terrasse SUR LETRE LOIRE AVAL 54 52 224SCEA DES LACROIX Lichy 1 Lt ÎÈ'ŒÊSUR' LOIRE AMONT 60 58 752SCEA DES LACROIX Lichy 2 LAMÎËÊÉSUR' LOIRE AMONT 60 58 752SCEA DES MORINS Loire GARCHIZY LOIRE AVAL 70 68 544SCEA DES TROIS Les Champs duil Magny SUILLY-LA-TOUR | NOHAIN MAZOU 35 6120SCEA DU CROT DE Les Cents SERMOISE-SUR-SAVIGNY Quartelés LOIRE LOIRE AMONT 180 176.256SCEA DU PATUREAU La Levée LA CL%II;\EESUR LOIRE AVAL 60 15 422SCEA DUPATUREAU | LesBreuilles LA CL'Ë)LILREESUR LOIRE AVAL 60 83 722SCEA FABER Les Champs Preux DORNECY YONNE AVAL 90 86 210SCEA FABER Marchehaut, CLAMECY SAUZAY 150 110 894SauzaySCEAJ. GRAILLOT Soulangy GIMOUILLE LOIRE AMONT 60 58 752SCEA J. GRAILLOT Le Marais GIMOUILLE LOIRE AMONT 110 107 712SCEA JUILLET et Cie |La Métairie Buchet POUL'(L)'ËESUR' LOIRE AVAL 200 195 840SCEAJUILIET erCie - P95 QRS Tiambles ; ; POUILLISUR. LOIRE AVAL ? 94 982(Laquais) LOIRE 14/15
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LOIRE AMONT 30 600SCEA LEJAULT Julien Villecourt, F1 DECIZE 60SCEA LEJAULT Julien Villecourt, F2 DECIZE LOIRE AMONT 60 30 600SCEA LES CHEMINEAUX Crésancy CHEVENON LOIRE AMONT 85 83 232SCEA NAUDIN HUMBERT Prémartin MARS-SUR-ALLIER ALLIER 40 24 174SCEA REVERDY & FILS Sauzay, Sembrèves OISY SAUZAY 100 44 798PE SAINT GERMAINSCEA SEUTIN Pré de l'Erable " DES BOIS BEUVRON 60 48 960SCEA VEILLAT Geigne DONZY NOHAIN MAZOU 65 ' 63648SCEA VILLEFRANCHE . :O Villefranche TRESNAY ALLIER 100 73 052SOENEN Laurent écluse de la SURGY YONNE AVAL 110 107 712Garenne, YonneTHEVENIAUD Fabrice | Aron, Chamonots BICHES ARON 40 29 376THEVENIAUD Fabrice Aron, Le Magny LIMANTON ARON 40 36 720VILETTE Denis Quart du Bois | LUCENAY-LES-AIX ACOLIN COLATRE 12 42 595
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GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE
LA NIEVRE
58-2025-06-02-00004
Délégation de signature Juin 25
{signataire}
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CENTRE DE LONG SEJOUR ,31 Rue du Commandant Leiffeit TEL. 03.86.60.65.00(Entrée, parking et livraisons Rue du Champ de Foire) | FAX 03.86.37.47.60B.P. 41 E-mail : administration@cls-st-pierre.frEHPAD 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER Site internet: http://cls-saint-pierre.frHEBERGEMENT TEMPORAIREPASA
..%INTeVvreP A
SSIAD
Objet : Délégations de signature relatives au Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier
ACCUEIL DE JOURPORTAGE DE REPAS DECISION 2025/11PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » deLa Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et desCentres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moiitier,
- Vulesarticles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;- Vules articles L 315-17 et D 315-67 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à lagestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de I'Agglomérationde Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et les Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- _ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du 15 avril2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeurdes Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres deLong Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier;- Vu l'arrêté du CNG en date du 16 mars 2023 nommant Monsieur Jean-Louis CARRE, directeurd'établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directeur adjoint au sein de la directioncommune des Centres Hospitaliers de Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire, Henri Dunant de La Charité-sur-Loire,Decize, Château-Chinon, Lormes, du Centre de Soins de Longue durée de Luzy, du Centre de Long Séjour deSaint-Pierre-le-Moûtier et du CHS Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire ;- Vu l'affectation de Monsieur Jean-Louis CARRE en qualité de Directeur délégué des Centres de Long Séjourde Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier à compter du 1°" avril 2023 ;- Vul'organigramme de direction ;DECIDE POUR LE CENTRE DE LONG SEJOUR DE ST PIERRE-LE-MOUTIERSArticle 1 : Matières réservées à la signature du DirecteurSont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD, chef d'établissement, les matièressuivantes :- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics ouprivé, sauf si elles concernent l'organisation d'activités pour les résidents ;- _ Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs, à l'exception des ouvertures et renouvellements deslignes de trésorerie et sauf mention expresse dans la présente délégation ;- _ Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile ;- _ Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les ordres de réquisition du comptable public (article L6145-8 CSP).
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Article 2 : Conduite générale et gestion couranteDans le cadre de ses fonctions de Directeur délégué et en tenant compte des exclusions mentionnées à l'article1 de la présente décision, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis CARRE afin designer les actes, documents et correspondances nécessaires à la conduite générale et à la gestion courante duCentre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier, notamment :- Les notes d'information et de service concernant le Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion budgétaire et financière du Centre de LongSéjour de Saint-Pierre-le-Moûtier et notamment :o Les bordereaux de titre et les bordereaux de mandat ;o Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;o Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...) ;- Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion des ressources humaines et notamment :o Les actes, documents et correspondances relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à laformation, à la discipline et aux relations sociales ;o Les convocations des instances représentatives du personnel ;- Les actes, documents et correspondances relatifs aux relations avec les usagers et leurs représentants.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Louis CARRE, délégation de signature est donnéeà Madame Nathalie ROUEIL, Attachée d'administration hospitalière, chargée des services administratifs, afin designer, dans le respect des autorisations budgétaires et de la réglementation, et selon les instructions généralesdonnées par le Directeur et le Directeur délégué :- Au nom de l'ordonnateur principal tous actes financiers, bordereaux, mandats et titres relevant desattributions du Directeur ;- Tous les actes et documents urgents relatifs à la gestion courante des services économiques, logistiques ettechniques (à l'exclusion de la signature des éléments relatifs aux marchés), le suivi de l'exécution destravaux et les bons de commande urgents tous secteurs ;- Toutes les décisions et correspondances urgentes relevant de la gestion courante des ressources humaines ;- Toutes les décisions et correspondances urgentes relevant de la gestion courante du bureau clientèle.
Article 3 : Gardes administrativesUne délégation de signature est donnée aux personnes suivantes assurant des gardes administratives au Centrede Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier :- Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué,- Madame Nathalie ROUEIL, Attachée d'administration hospitalière,- Madame Pascale LEFEVRE, Adjointe administrativeL'administrateur de garde est autorisé dans le cadre de la présente délégation à prendre toute dispositionadaptée concernant :- les actes de gestion courants nécessaire à la continuité de l'activité et au fonctionnement généralde l'établissement (courriers, notes, bons de commande, autorisation d'absences et de congés, CDDd'une durée maximale d'une semaine, tableau des astreintes/gardes, actes nécessaires à la gestiondes patients et des résidents),- _ l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement afin d'assurer la sécurité des personneset des biens,- les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,- — les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.L'administrateur de garde s'engage à rendre compte au Directeur délégué du Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier, pour tous les actes pris dans le cadre de sa délégation de signature.
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DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : ApplicationLa présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace toutes les décisions dedélégation de signature antérieures relatives au Centre de Long Séjour de Saint-Pierre-le-Moûtier. Elle peut êtreretirée à tout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- de respecter les instructions générales du Directeur et du Directeur délégué ;- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales.
Article 5 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, à l'organe délibérant lors de sa plusproche séance et notifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public au sein du Centre de LongSéjour de Saint-Pierre-le-Moûtier. Elle est archivée au secrétariat de direction générale du Centre Hospitalier del'Agglomération de Nevers et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Article 6 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Nevers, le 02 juin 2025
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AsCENTRE DE LONG SEJOUR DE SAINT PIERRE LE MOUTIER
DEPOT DE SIGNATURE
Suite à décision 2025/11 portant délégation de signature par Monsieur Florent FOUCARD, Directeurdes Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de LaCharité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes etdes Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, à :
e Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur délégué,e ... Madame Nathalie ROUEIL, Attachée d'administration hospitaliére,e Madame Pascale LEFEVRE, Adjointe administrative
Spécimen de signature
Monsieur Jean-Louis CARRE
Madame Nathalie ROUEIL
Madame Pascale LEFEVRE
A Nevers, le 02 juin 2025
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