PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°029 DU 13/03/2025
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2025-03-12-00002 - Arrêté version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional à NANCY
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (34 pages)Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-01-31-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0024 modifiant l'arrêté n°
2024-DREAL-EBP-0065 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de Moineau domestique
(Passer domesticus) dans le cadre de travaux de restructuration du collège Eugène François sur la commune de
Gerbévillier (4 pages) Page 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-03-07-00003 - Arrêté relatif à une autorisation spéciale portant sur l'organisation d'inspections
subaquatiques (2 pages) Page 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral n°HCC 01-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-03-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 (4 pages) Page 49
Acte n° 54-2025-03-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 (4 pages)Page 54
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Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2025-03-12-00002
Arrêté version anonymisée de la décision 2025/2 du
directeur régional à NANCY portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à METZ dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 12 MARS 2025
Affaire suivie par : LACOUME Christian
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
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contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37599 15000 7500 1500 15000
Matricule 39601 15000 7500 1500 15000
Matricule 39835 15000 7500 1500 15000
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 41878 15000 7500 1500 15000
Matricule 42606 15000 4000 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44380 15000 7500 1500 15000
Matricule 44999 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 4000 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45581 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
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2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Matricule 50324 15000 4000 1500 15000
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51058 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
Matricule 51700 15000 7500 1500 15000
Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53427 15000 7500 1500 15000
Matricule 53472 15000 4000 1500 15000
Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
Matricule 54546 15000 7500 1500 15000
Matricule 54641 15000 7500 1500 15000
Matricule 54652 15000 7500 1500 15000
Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
Matricule 55606 15000 7500 1500 15000
Matricule 55680 15000 7500 1500 15000
Matricule 55779 15000 7500 1500 15000
Matricule 56554 15000 7500 1500 15000
Matricule 56710 15000 7500 1500 15000
Matricule 56778 15000 7500 1500 15000
Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
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2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
9
Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58068 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 4000 1500 15000
Matricule 58522 15000 7500 1500 15000
Matricule 58719 15000 7500 1500 15000
Matricule 58916 15000 7500 1500 15000
Matricule 58920 15000 7500 1500 15000
Matricule 59104 15000 7500 1500 15000
Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
Matricule 59364 15000 7500 1500 15000
Matricule 59430 15000 7500 1500 15000
Matricule 59444 15000 7500 1500 15000
Matricule 59542 15000 7500 1500 15000
Matricule 59588 15000 7500 1500 15000
Matricule 59754 15000 7500 1500 15000
Matricule 59846 15000 7500 1500 15000
Matricule 59904 15000 7500 1500 15000
Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
Matricule 60902 15000 7500 1500 15000
Matricule 60986 15000 7500 1500 15000
Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
Matricule 61264 15000 7500 1500 15000
Matricule 61346 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Matricule 61528 15000 7500 1500 15000
Matricule 61582 15000 7500 1500 15000
Matricule 61660 15000 7500 1500 15000
Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
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2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 61688 15000 7500 1500 15000
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61967 15000 7500 1500 15000
Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62468 15000 4000 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62852 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
Matricule 62940 15000 7500 1500 15000
Matricule 62978 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63138 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
Matricule 63762 15000 7500 1500 15000
Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63862 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 4000 1500 15000
Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64365 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65114 15000 7500 1500 15000
Matricule 65218 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 4000 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 4000 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 4000 1500 15000
Matricule 66382 15000 4000 1500 15000
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66464 15000 4000 1500 15000
Matricule 66504 15000 4000 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
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2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 4000 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Matricule 66980 15000 7500 1500 15000
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67058 15000 7500 1500 15000
Matricule 67069 15000 4000 1500 15000
Matricule 67072 15000 4000 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67136 15000 7500 1500 15000
Matricule 67178 15000 7500 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67234 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67298 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67349 15000 4000 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67451 15000 4000 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67488 15000 4000 1500 15000
Matricule 67494 15000 7500 1500 15000
Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
Matricule 67642 15000 7500 1500 15000
Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
Matricule 67692 15000 7500 1500 15000
Matricule 67770 15000 7500 1500 15000
Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Matricule 67909 15000 4000 1500 15000
Matricule 67922 15000 4000 1500 15000
Matricule 67944 15000 4000 1500 15000
Matricule 68022 15000 4000 1500 15000
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2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 68130 15000 4000 1500 15000
Matricule 68134 15000 4000 1500 15000
Matricule 68158 15000 4000 1500 15000
Matricule 68168 15000 4000 1500 15000
Matricule 68180 15000 4000 1500 15000
Matricule 68190 15000 4000 1500 15000
Matricule 68240 15000 4000 1500 15000
Matricule 68274 15000 4000 1500 15000
Matricule 68300 15000 4000 1500 15000
Matricule 68304 15000 4000 1500 15000
Matricule 68338 15000 4000 1500 15000
Matricule 68378 15000 4000 1500 15000
Matricule 68392 15000 4000 1500 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41878 1500 4000 15000
Matricule 42606 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50324 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53472 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54641 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58719 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
17
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66382 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
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2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37599 9000 7500 30000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 41878 12000 9000 60000
Matricule 42606 1500 4000 15000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44380 12000 9000 60000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 9000 7500 30000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50324 12000 9000 60000
Matricule 50968 9000 7500 30000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53427 12000 9000 60000
Matricule 53472 12000 9000 60000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 12000 9000 60000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 30000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 57789 12000 9000 60000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 12000 9000 60000
Matricule 58719 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59037 12000 9000 60000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 9000 7500 30000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 9000 7500 30000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
23
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 9000 7500 30000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66382 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
24
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 9000 7500 30000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67451 9000 7500 30000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
25
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
26
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
27
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37599 9000 60000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 41878 12000 80000
Matricule 42606 1500 30000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44380 12000 80000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 12000 80000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
28
Matricule 50149 12000 80000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50324 12000 80000
Matricule 50968 9000 60000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53427 12000 80000
Matricule 53472 12000 80000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 12000 80000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
29
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58719 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59037 12000 80000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
30
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62468 9000 60000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 9000 60000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64140 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
31
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 9000 60000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66382 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66464 1500 30000
Matricule 66504 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
32
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67069 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 9000 60000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67349 1500 30000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67451 9000 60000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67488 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Matricule 67944 1500 30000
Matricule 68022 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
33
Matricule 68130 1500 30000
Matricule 68134 1500 30000
Matricule 68158 1500 30000
Matricule 68168 1500 30000
Matricule 68180 1500 30000
Matricule 68190 1500 30000
Matricule 68240 1500 30000
Matricule 68274 1500 30000
Matricule 68300 1500 30000
Matricule 68304 1500 30000
Matricule 68338 1500 30000
Matricule 68378 1500 30000
Matricule 68392 1500 30000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
35
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté version anonymisée de la décision
2025/2 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-01-31-00007
Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0024 modifiant
l'arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0065 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de
Moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de
travaux de restructuration du collège Eugène François sur
la commune de Gerbévillier
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté préfectoral n°
2025-DREAL-EBP-0024 modifiant l'arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0065 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de
Moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbévillier
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0024
modifiant l'arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0065 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'aires de reproduction de Moineau domestique (Passer domesticus)
dans le cadre de travaux de restructuration
du collège Eugène François sur la commune de Gerbéviller
Le Préfet de Meurthe et Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté n° 24. BCDET.24 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-22 du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0065 en date du 27 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'aires de reproduction de l'espèce animale protégée Moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre
de travaux de restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbéviller accordée au conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle ;
Vu la demande de modification présentée par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du
4 novembre 2024 ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet proposées
dans le dossier de demande de dérogation et ses compléments apportés, reprises et complétées au présent
arrêté garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Considérant que le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, par un mail du 4 novembre 2024, a demandé
la modification des mesures d'évitement et de réduction proposées dans sa demande de dérogation consistant à
réaliser les travaux à proximité immédiate ou au sein des bâtiments, incluant les interventions dans les combles
et les façades concernées par les enjeux chiroptères entre le 15 octobre et le 15 mars, hors période de
présence des chiroptères ;
Considérant que la modification demandée fait suite à la découverte de secteurs amiantés qu'il convient de
traiter durant un mois consécutif minimum et en période d'absence des élèves, que les nouvelles mesures
d'évitement et de réduction proposées ne sont pas de nature à modifier substantiellement les conséquences du
projet sur les espèces protégées concernées ; qu'il y a donc lieu d'accéder à cette demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté préfectoral n°
2025-DREAL-EBP-0024 modifiant l'arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0065 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de
Moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbévillier
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Article 1
I – La partie II) Chiroptères de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé est remplacée par les dispositions
suivantes :
« Le chiroptérologue en charge du suivi de chantier doit constater la bonne mise en œuvre par le bénéficiaire de
la dérogation des mesures suivantes :
• Entre le 31 janvier 2025 et le 1 er mars 2025, le gîte de Noctule de Leisler, situé dans les combles du
premier bâtiment nord-ouest (illustré en carte n° 3 de l'annexe 1 du présent arrêté, correspondant au
mur nord-ouest, à son arase et à sa cavité dans un parpaing ainsi qu'à une zone tampon de 2,50 m),
sera sanctuarisé sans aucune modification de l'existant.
Cette sanctuarisation sera effectuée selon le même mode opératoire pour le gîte de Pipistrelle
commune/pygmée localisé dans les combles du second bâtiment nord-ouest (également illustré en
carte n° 3 de l'annexe 1 du présent arrêté, correspondant au mur sud-ouest, à son arase et à ses
espaces entre les parpaings ainsi qu'à une zone tampon de 1,60 m).
Cette sanctuarisation consistera en l'installation d'un caisson d'isolation phonique autour de chaque gîte
(figure 1 de l'annexe 1 du présent arrêté). Pour chaque caisson, une cloison horizontale (plaques « Ba
13 EI 60 ») sera mise en place entre le sol des combles et le rez-de-chaussée et une cloison verticale
(plaques « « 98x48 Ei 60 ») sera positionnée entre le gîte concerné et le reste des combles. Chaque
caisson sera équipé d'un plancher technique d'accès (trappe).
• Les travaux particulièrement bruyants dans le premier bâtiment nord-ouest (dont démolition/travaux de
structure et travaux de ventilation) ou dérangeants (interventions dans les combles) doivent être réalisés
entre le 1er novembre et le 14 mars, hors période de présence des individus.
• Les travaux bruyants dans le second bâtiment nord-ouest (dont démolition) doivent être réalisés entre le
1er août et fin octobre, hors période de sensibilité biologique maximale des individus.
• Pour le bâtiment nord (carte n° 3 de l'annexe 1 du présent arrêté), les travaux prévus (changement de
l'isolation et passage de gaines) doivent être réalisés en période hivernale, soit entre le 1er novembre et
le 1er mars. Ils ne devront pas modifier l'habitat existant (toiture et plancher). En cas de nécessité
d'intervention urgente et en dehors de la période mentionnée ci-dessus, une vérification préalable le
jour-même et par un chiroptérologue de l'absence d'individus dans les combles de ce bâtiment devra
être réalisée. En cas de présence d'individu(s), les travaux ne pourront démarrer qu'après le départ de
ces derniers.
• Pour les bâtiments où des enjeux liés aux chiroptères ont été identifiés (carte n° 3 de l'annexe 1 du
présent arrêté), les travaux de ravalement des façades devront être réalisés entre le 15 octobre et le 15
mars et un crépi rugueux devra être employé pour que les chiroptères puissent y grimper. De plus,
aucun recouvrement de façade (dont crépi) ne doit être appliqué au niveau des cinq derniers
centimètres contre la toiture sur les façades de ces bâtiments.
• Les travaux réalisés ne doivent pas remettre en cause les passages des individus entre les murs et la
toiture/les combles (carte n° 3de l'annexe 1 du présent arrêté), qu'ils soient potentiels (espaces rive –
arase des murs) ou avérés (pignons). De plus, du 15 mars au 15 octobre aucun élément
(échafaudages, filets…) pouvant gêner le vol des chiroptères ne devra être placé dans un rayon de 3 m
autour de ces passages.
• La toiture du nouveau local doit être distante de plus de 3,5 m de hauteur du pignon d'accès des
Noctules de Leisler. Cette mesure vise à conserver la fonctionnalité de l'habitat utilisé par la colonie de
Noctule de Leisler.
• La conduite devant passer dans les combles doit être cloisonnée dans un isolant phonique afin de
limiter efficacement le bruit perceptible depuis les combles pour les chiroptères.
• La conduite devant passer dans les combles pour rejoindre l'extérieur via la façade exploitée par les
Noctules de Leisler et devant finir dans le nouveau local doit être excentrée de plus de 3 m du pignon
d'accès des Noctules de Leisler, afin de conserver leur accès au gîte. De plus, cette conduite doit être
habillée de façon à ce que les chiroptères ne puissent pas tomber dedans. »
II – La figure 1 de l'annexe 1 du présent arrêté est insérée à la fin de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 mars 2024.
III – À l'article 8 de l'arrêté du 27 mars 2024, la date du 1er mars 2026 est remplacée par le 15 mars 2026.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté préfectoral n°
2025-DREAL-EBP-0024 modifiant l'arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0065 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de
Moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbévillier
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Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 2024 non modifiées par le présent arrêté restent en vigueur.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté préfectoral n°
2025-DREAL-EBP-0024 modifiant l'arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0065 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de
Moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbévillier
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Cloison 98x48 Ei 60 - acoustique 35DbPlafond Ba 13 EI 60 & Nra 3Sdb |Pose sous plafond démontablePlancher technique d'accès boissur une travée
| © iq | F EL 1 LE Li ry 7 F3 | i WT + ~D D PR DT ER RS
LOCAL GTA | |
neFIGURE 7 : LOCALISATION DU CAISSON POUR LE GITE A NOCTULES (VUE EN COUPE TRANSVERSALE)
Plafond Ba 12 El 60 & acoustique 36cbPose sous plafond démontablePiancher technique d'accès boisLa Chison 98x48 El 60 - Acoustique 35Db— | sur une travée
i|'| memqi =nt:=ey11)
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SALLE DE RESTAURATION
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xFIGURE 9: LOCALISATION DU CAISSON POUR LE GITE A PIPISTRELLES DU REFECTOIRE (VUE EN COUPE TRANSVERSALE)
Annexe 1 :
Figure 1 : Schémas des caissons d'isolation phonique pour le gîte de Noctule de Leisler ainsi que pour le gîte de
Pipistrelle commune/pygmée (source : CPEPESC Lorraine).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté préfectoral n°
2025-DREAL-EBP-0024 modifiant l'arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0065 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de
Moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de restructuration du collège Eugène François sur la commune de Gerbévillier
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-07-00003
Arrêté relatif à une autorisation spéciale portant sur
l'organisation d'inspections subaquatiques
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté relatif à une autorisation spéciale portant sur l'organisation d'inspections
subaquatiques 43
|Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEPréfet de Meurthe-et-MosellePréfectureCabinet du PréfetBureau des policesadministrativesARRÊTÉ en date du 7 mars 2025Relatif à une autorisation spécialeportant sur l'organisation d'inspections subaquatiquesLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la navigation surl'itinéraire Marne-au-Rhin ;Vu la demande en date du 07 mars 2025, par laquelle la société SATIF OA Group, sollicite dans le cadre d'unmarché d'inspection d'ouvrages avec le Conseil Départemental 54, l'autorisation d'effectuer une inspection sub-aquatique par plongeurs avec barque dans la rivière Moselle du 17 mars 2025 au 21 mars 2025, des piles du pontsupportant la RD 77 situé 200 m en aval du barrage sur la commune de Chaudeney-sur-Moselle ;Considérant que cette intervention ne nécessite pas un arrêt de navigation ;Sur proposition de M. le directeur territorial Nord- Est de VNF.
ARRETE
Article 1*Dans le cadre d'un marché d'inspections d'ouvrages, la société SATIF (ZI Molina La Chazotte — Chemin duChâteau — 42350 La Talaudière) représentée-par Mme Alexandra Colonges, accompagnée de Mr NicolasChapelie et de trois scaphandriers pour ies interventions subaquatiques, est autorisée a effectuer du 17 au 21 mars2025 (de 08h00 à 18h00) une inspection subaquatique par plongeurs, dans la rivière Moselle, des piles del'ouvrage routier situé sur la RD 77 sur la commune de Chaudeney-sur-Moselle. L'inspection s'effectue sur toutela largeur du cours d'eau et sur 30 m en amont et en aval du pont (coordonnées 48°39'32.4"N 5°54'02.0"E).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté relatif à une autorisation spéciale portant sur l'organisation d'inspections
subaquatiques 44
Article 2La société SATIF OA se conformera au Réglement Particulier de Police applicable et à toutes prescriptions don-nées par les agents de la Direction territoriale Nord-Est de VNF ou par la Gendarmerie.La société SATIF OA prendra contact auprès du responsable de la Maintenance VNF à TOUL au 06 81 11 07 90afin de prévenir du début et de la fin d'intervention à l'aval du barrage.Article 3Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des interventions subaquatiques devront être prises par lasociété SATIF OA, qui assurera le bon déroulement des opérations.Article 4Ces interventions subaquatiques se dérouleront sous la seule responsabilité de la société SATIF OA, qui devrasouscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au DomainePublic Fluvial du fait de l'intervention.L'État et l'établissement public Voies navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en casd'accident au cours des interventions subaquatiques.Article 5Pour régler toute question qui intéresserait à quelque titre que ce soit VNF ou en cas de problème sur site, la so-ciété SATIF OA devra appeler l'agence VNF au 03 83 81 00 37 aux heures de bureau ou en dehors de ces ho-raires, J'astreinte Toul au 06 07 10 19 08.Article 6La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement du 17 au 21 mars 2025.Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 8Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de la commune de Chaudeney-sur-Moselle, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le Commandant de la brigade fluviale degendarmerie de Metz et le directeur territorial Nord-Est de VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Société SATIF OA Group, ZI Molina La Chazotte —'Chemin du Château 42350 La Talaudière.Et dont une copie sera adressée aux autorités suivantes :e M. Ie Directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,e M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté relatif à une autorisation spéciale portant sur l'organisation d'inspections
subaquatiques 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-13-00003
Arrêté préfectoral n°HCC 01-2025-54 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code
de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 01-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 46
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL LuronTéléphone 03 83 34 27 81Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HCC 01-2025-54portant renouvellement de I'habilitation d'un organismeen application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment l'article R752-44-2 :VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ; ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 10mars 2025, par la société IMPLANT'ACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie 59200TOURCOING, pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L 752-23du code de commerce pour le département de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1:L'habilitation de la société IMPLANT'ACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderié 59200TOURCOING, est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 01-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 47
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 :L'arrêté N°HCC 03-2020-54 du 20 avril 2020 est abrogé à la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, 13 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur,=, _Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté préfectoral n°HCC 01-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce 48
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-13-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
14 mars au lundi 17 mars 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14
mars au lundi 17 mars 2025
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 3 MAPS 2025.portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025. Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.271-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14
mars au lundi 17 mars 2025
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand'Est du 23 au 24 mars 2024;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé :Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réüni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ; |Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune.de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation :Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 .Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisenit régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 14mars au lundi 17 mars 2025;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'ernprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif: pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisésPar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires :Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14
mars au lundi 17 mars 2025
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 14 mars2025, 18h00, au lundi 17 mars 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les. maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 13 WARS 2025
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinetREChristophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14
mars au lundi 17 mars 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX. : a* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX, _ .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2"° mois suivant la datede notification de.la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14
mars au lundi 17 mars 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-13-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 14 mars au lundi 17 mars
2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 54
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
_ 4 3 MARS 2025ARRETE du eeeportant interdiction temporaire de rassemblement festif 4 caractére musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 :Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements; .Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 55
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué DConsidérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ::Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 :Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 14mars au lundi 17 mars 2025;Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) : |Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec.un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 56
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant a l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 14 mars 2025,18h00, au lundi 17 mars 2025, 08h00. .Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le A 3 uns 008Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinetyChristophe ANTONI
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 57
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX. .* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction. du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. -> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique: Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°029 du 13/03/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
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